Prsentation PowerPoint

1
enjeux légaux de léducation 2.0 vincent
gautrais professeur agrégé avocat titulaire de
la chaire UDM en droit de la sécurité et des
affaires électroniques faculté de droit CRDP
université de montréal 08 décembre
2009 www.gautrais.com
2

• droit est science de la réaction

3

• techno est science de lévolution

4
face au neuf

• quoi état des lieux
• quoi état du droit
• comment comment organiser

5
-1-

• quoi et état des lieux

6

• 1 qu'en est-il du droit ?

7

• 2 qu'en est-il des technos?

8

• 3 qu'en est-il du droit des technos?

9

• droit est partout

10

• droit est partout

culture
11

• droit est partout

politique
culture
12

• droit est partout

politique
juridique
culture
13

• droit est parfois inapplicable

14

• droit est parfois inapplicable

enjeux faibles
15

• droit est parfois inapplicable

pas vu pas pris !
enjeux faibles
16

• droit est parfois inapplicable

pas vu pas pris !
enjeux faibles
anonymat
17

• droit est parfois inapplicable

manque de moyens
pas vu pas pris !
enjeux faibles
anonymat
18
michel serres

• révolution

19

• dès le moment où change le couplage support -
  message, cest-à-dire le moment de linvention de
  lécriture, alors dans nos civilisations, tout
  change !
• Michel Serres

20
web 1.0 et web 2.0
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(No Transcript)
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web 1.0 et web 2.0

• modifie la qualité des communications

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web 1.0 et web 2.0
24
web 1.0 et web 2.0

• modifie la culture

25
web 1.0 et web 2.0

•  Natives vs. Immigrants 
• de Premsky

26
web 1.0 et web 2.0

• peur vs. potentiel éducationnel

27
web 1.0 et web 2.0

• peur à limiter

28
web 1.0 et web 2.0

• peur à évaluer néanmoins

29
web 1.0 et web 2.0

• potentiel éducationnel à découvrir

30
web 1.0 et web 2.0

• potentiel éducationnel à limiter parfois

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régulation du web

• Lessig

droit
32
régulation du web

• Lessig

droit
normes sociales
33
régulation du web

• Lessig

droit
normes sociales
marché
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régulation du web

• Lessig

droit
normes sociales
technos
marché
35

• pas de vide juridique

36

• parfois flou juridique

37

• parfois droit mou

38

• parfois droit pas approprié

39
-2-

• quoi et état du droit

40

• 2.1 droit en général

41

• 2.2 droit en particulier

42
droit en général

• responsabilité de ses actes

2.1
43

• responsabilité de ses actes

civile
44

• faute dommage lien de causalité

civile
45

• responsabilité de ses actes

civile
criminelle
46

• ex droit dauteur

criminelle
47

• ex code criminel

criminelle
48

• responsabilité de ses actes

civile
criminelle
disciplinaire
49

• ex politique, procédure, directive, etc.

disciplinaire
50

• responsabilité de ses actes

civile
criminelle
contractuelle
disciplinaire
51

• lire les contrats

contractuelle
52
droit en particulier

2.2
53

54
dispositions sur le contenu

55
dispositions sur le matériel

56
dispositions sur comportement

57

58

• oeuvre original fixation

59

60

• renseignement personnel
• info. qui permet didentifier

61

• tout le monde est mon ami
•  She said she could no longer kayak, hike or
  bicycle, but the defendant produced some of the
  plaintiffs own photographs posted on her
  Facebook page that showed her doing these
  activities.  (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)

62

• ex affaire récente de la dame de Granby

63

64

• diffamation faute dommage lien

65

• ex affaire à Rawdon

66

67

• consentement

68

69

• option 1 modération a priori

70

• option 2 modération a posteriori

71
-3-

• comment et organisation
• des ti

72

• responsabilité sous contrôle

73
solution 1 versus solution 2
mais...
74
responsabilité

• école doit montrer sa diligence

75
responsabilité

• école doit documenter

76

77

78

• finalité(s)
• limites quant à lutilisation des rp
• accès
• surveillance
• consentement
• mesures de sécurité
• texte facilement lisible
• etc.

79

80

• information
• utilisation des renseignements
• règles de comportement
• lien vers guide conduite
• consentement
• texte facilement lisible
• etc.

81

82

• pas un vrai  contrat 
• information
• guide de conduite illustré
• sanctions éventuelles
• modalités de surveillance
• illustration des risques
• etc.

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84
espace sous contrôle

85

• personne(s) responsable(s)
• modalités de surveillance
• modalités de contrôle (a priori ou a posteriori)
• si  monitoring , critères de publication
• si pas de  monitoring , critères de retrait
• sanctions éventuelles
• savoir si site ouvert ou fermé
• reconsidération chaque année

86
espace non contrôlé

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• personne responsable (ou comité)
• personne à contacter (crescendo)
• intéressé
• parents
• autorités
• documentation des traces
• durée
• quel support
• etc.

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89

• modalités dusage des ti (web 1.0, web 2.0,
  courriel)
• ce qui peut être fait
• ce qui ne peut pas être fait
• surveillance possible
• non ciblée
• non discriminatoire
• durée
• etc.

90
Conclusion 1

• oui mais

91

• vincent.gautrais_at_umontreal.ca
• www.gautrais.com