Lexpropriation

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(No Transcript)
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Lexpropriation

• Amel Belgacem
• Annie René
• Isabelle Dumas
• Khadija Bensouda
• Madjda Sradj

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Définition

• Lexpropriation est laction de déposséder
  légalement une personne de ses biens tout en
  lindemnisant.
• Régie par des lois
• Aux fins dutilité publique
• Pouvoir maintenu par les municipalités

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PLAN

• Définition
• Organigramme
• Fonctionnement de la loi
• Les procédures de lexpropriation
• Fixation de lindemnité
• Exemple St-Zénon
• Conclusion- Organigramme
• Références

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Organigramme
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Fonctionnement de la Loi

• Qui peut exproprier?
• En vertu de quelles lois?
• Quels sont les motifs dexpropriation?
• Quelles sont les limites au pouvoir
  dexpropriation?

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Qui peut exproprier?

• Les municipalités
• Les communautés urbaines
• Les régis intermunicipales
• Les commissions scolaires
• Le ministère des transports
• Autres entités prescrites par la loi
• Cest à travers les différentes lois du Québec
  des corps publics ont reçu le droit dexercer le
  pouvoir dexpropriation.

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En vertu de quelles lois?

• Loi sur laménagement et lurbanisme (art 85.0.1)
  
• Loi sur les citées et villes (art 468.32 et art
  570)
• Le code municipal du Québec (art 1097)
• La loi sur lexpropriation
• Autres lois qui autorisent lexpropriation de
  biens meubles
• Loi sur les collèges denseignement général et
  professionnel (art 7)
• Loi sur les biens culturels
• Loi sur la commission de la capitale nationale
  (art 16(1))
• Loi sur les évêques catholiques romains
  (art.10n)

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Motif principal

• Selon larticle 952 du Code Civil du Québec
• Le propriétaire ne peut être contraint de céder
  sa propriété, si ce n'est par voie
  d'expropriation faite suivant la loi pour une
  cause d'utilité publique et moyennant une juste
  et préalable indemnité.

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Motifs dexpropriation

• Isoler, dégager, assainir et mettre en valeur
  le voisinage immédiat dun monument historique
• Créer une réserve foncière
• Pour des fins municipales
• - Gestion des égouts
• - Assurer lapprovisionnement en eau potable
• - Élargissement des chemins de la municipalité
• - Intérêt communautaire
• - Création de parc publique
• - Autre travaux ordonnés par règlement
• CAUSE DUTILIÉ PUBLIQUE

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Les limites

• En vertu de larticle 1104 du Code municipal du
  Québec Les municipalités ne peuvent exproprier
  seule
• Propriétés ou fiducie de létat
• Propriétés des sociétés de chemins de fer
• Institutions, corporations ou fabriques
  religieuses
• Propriétés des gouvernements du Canada ou du
  Québec
• Cimetières, évêchés, presbytères et leur
  dépendances
• Selon larticle 18 de la Loi sur les compétences
  municipales les municipalités ne peuvent pas
  exproprier un système communautaire de
  télécommunication existant.

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Les procédures de lexpropriation

• 2 principales étapes dans lexpropriation
• 1) Purement administrative (autorisation, avis,
  offre et réclamation).
• Cest parallèlement a cette phase quintervient
  le transfert de propriété et la prise de
  possession.
• 2) Quasi judiciaire (fixation de lindemnité,
  audience, conciliation)

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• La première étape consiste que lexpropriant
  dépose auprès du tribunal administratif du Québec
  (t.a.q) un plan et description de limmeuble
  signé par un arpenteur géomètre.(sourceart39 loi
  dexpropriation)
• Linstance dexpropriation envoie au propriétaire
  un avis signifié contenant
• a- La mention du numéro de lot sur lequel sont
  acquis les droits dexpropriation.
• b- Un énoncé précis sur les fins
  dexpropriation
• c- Une notification que lexproprié a 15 jours
  pour comparaître devant le tribunal et 30 jours
  pour contester devant la cour supérieure.
• d- Une demande que lexproprié doit déclarer
  par écrit dans les 15 jours les noms et
  adresses de ses locataires et occupants de bonne
  foi. (source art 40 loi dexpropriation)

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Premier cas contestation

• Lexproprié refuse la mesure dexpropriation,
  dans ce cas il doit déposé une requête dans les
  30 jours de lavis auprès de la cour supérieure
  du district ou est situé le bien immobilier, cet
  acte suspend toutes les procédures
  dexpropriation sauf si lexpropriant demande a
  la cour par une requête de poursuivre les
  procédures sil y a une urgence pour la
  collectivité.( art 44 loi dexpropriation)

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• La cour entend les deux parties et son jugement
  présente deux autres cas
• Lexproprié gagne sa cause , donc lexpropriant
  doit rembourser a ce dernier touts les dommages
  causés par les mesures dexpropriation.
• La cour supérieure autorise lexpropriation, donc
  lexproprié doit accepter le jugement et
  continuer les procédures au tribunal
  administratif et sil présente une résistance a
  la décision de la cour cette dernière peut
  ordonner son expulsion , avec touts les
  locataires et les occupants de bonne foi.

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Deuxième casAcceptation de lidée
dexpropriation par lexproprié.

• Dans ce cas , lexpropriant et lexproprié ainsi
  que les occupants du bien , doivent produire au
  dossier dans les 30 jours qui suivent
  lexpiration du délai ,une déclaration que lun
  offre et lautre demande ,ces montants sont
  établis par des témoins experts qui sont
  généralement des évaluateurs agréés .(art 46 loi
  dexpropriation)

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Procédures dexpropriation

• Si le montant offert est accepté par lexproprié
  , la procédure de transfert de propriété se fait
  par le dépôt dun avis de transfert de propriété
  au bureau denregistrement de la division ou est
  situé le bien. (source art 53 loi
  dexpropriation)
• Lexpropriant ne peut prendre possession du bien
  avant davoir verser une indemnité provisionnelle
  qui est égale au moins a 70 pour cent du montant
  offert.(source art 53.9 loi dexpropriation)

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Procédures dexpropriation

• Si les deux parties ne sentendent pas sur le
  montant dindemnité, cest le tribunal
  administratif du Québec qui fixe lindemnité
  définitive , ce dernier dispose de plusieures
  méthodes pour la fixer.

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Les indemnités

• Quest ce que lindemnité?
• - Cest une réparation dun préjudice subi par
  lexproprié
• - Séloigne du concept de la valeur marchande
• - Lindemnité est fixée en se basant sur deux
  points importants
• - Indemnité principale
• - Indemnité accessoire

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Fixation de lIndemnité

• Indemnité principale
• Valeur du bien exproprié
• Indemnité accessoire
• - Élément important de lindemnisation
• - Montant des dommages causés par lexpropriation
• On retrouve également lindemnité
  provisionnelle
• - Représente 70 de lindemnité totale, versée
  préalablement au désistement du bien en question

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Différentes méthodes pour fixer lindemnisation

• le tribunal administratif utilise plusieurs
  méthodes pour fixer le montant, voici trois de
  ces méthodes
• - La parité
• - Le cout
• - Le revenu
• En cas de contestation, cest la cour supérieur
  qui sen charge
• NB site pour consulter les jugements du T.A.Q
• www.jugements.qc.ca

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Municipalité de Saint-Zénon

• Fondé en 1870
• M.R.C. de Matawinie
• Population de 1242 habitants
• Superficie de 488,69 km 2
• Économie basée sur le tourisme, la chasse et la
  pêche

Municipalité de Saint-Zénon
Source Transport Québec / Statistiques Canada,
recensement 2006
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Jugement de la Cour Supérieure du Québec
Jugement rendu le 21 septembre 2006, favorable
aux citoyens de la municipalité 2 raisons

• 1 La municipalité ne pouvait exproprier pour
  aménager des sentiers de motoneiges puisque le
  pouvoir de créer, dacquérir et dexploiter un
  parc régional relève exclusivement de la M.R.C..
  (Code municipal, article 688)
• 2 La municipalité na pas démontré lintérêt
  public de laménagement de ces sentiers. La
  décision du conseil municipal ne répond pas aux
  critères des conditions essentielles
  dexpropriation, elle correspond davantage à
  lintérêt des motoneigistes et de certains
  commerçants.

Source Arrêt Gignac c. St-Zénon (Municipalité de)
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Énoncé du Code municipal, article 688, alinéa 3
(janvier 1999) Pour lapplication du présent
article et des articles 688.1 à 688.4, un espace
naturel est assimilé à un parc et les villes de
Laval et de Mirabel sont assimilées à des
municipalités régionales de comté. Énoncé du
Code municipal, article 688, alinéa 3 (novembre
1999) Pour lapplication du présent article et
des articles 688.1 à 688.4, est assimilé à un
parc un espace naturel ou un corridor aménagé
pour la pratique dactivités récréatives et
sportives. La Ville de Laval et la Ville de
Mirabel sont assimilées à des municipalités
régionales de comté.
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Organigramme
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Conclusion

• Enjeux politiques?
• On exproprie des gens de la société pour la
  société
• Lindemnité nest jamais totale (psychologique,
  attachement au lieu résidentiel, sentiment de
  communauté etc)

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Références

• LIVRE
• Forgues, J. et Prémont J. 1998. Loi sur
  lexpropriation annotée. Les éditions Yvon Blais
  INC., p. 66 à 83.
• WEB
• http//www.avocat.qc.ca/public/iiexpropriation.htm
  
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/C_19/C19.html
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/A_19_1/A19_1.h
  tml
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/C_27_1/C27_1.h
  tml
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/C_27_1/C27_1.h
  tml
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/E_24/E24.html