Prsentation PowerPoint

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Le comité dentreprise et les licenciements pour
motif économique procédures et interventions de
ladministration
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Plan de lintervention

• 1. Les procédures de consultation du comité
  dentreprise
• A. Principes généraux
• B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9
  salariés en 30 jours
• C. La procédure pour les licenciements dau moins
  10 salariés en 30 jours
• gt Schémas
• D. Les accords de méthode dérogatoires
• 2. Le plan de sauvegarde de lemploi
• A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de
  lemploi
• B. La procédure administrative
• C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de
  lemploi

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Le comité dentreprise et les licenciements pour
motif économique procédures et interventions de
ladministration
Rappel gt Définition du licenciement pour motif
économique (art. L. 321-1 du CT) Constitue
un licenciement pour motif économique le
licenciement effectué par un employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du
salarié résultant d'une suppression ou
transformation d'emploi ou d'une modification,
refusée par le salarié, d'un élément essentiel du
contrat de travail, consécutives notamment à des
difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.    Les dispositions du présent
chapitre sont applicables à toute rupture du
contrat de travail résultant de l'une des causes
énoncées à l'alinéa précédent.    Le
licenciement pour motif économique d'un salarié
ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
de formation et d'adaptation ont été réalisés et
que le reclassement de l'intéressé sur un emploi
relevant de la même catégorie que celui qu'il
occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut,
et sous réserve de l'accord exprès du salarié,
sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut
être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le
cas échéant, dans les entreprises du groupe
auquel l'entreprise appartient. Les offres de
reclassement proposées au salarié doivent êtres
écrites et précises.
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Le comité dentreprise et les licenciements pour
motif économique procédures et interventions de
ladministration
Rappel gt Définition du licenciement pour motif
économique (art. L. 321-1 du CT) Motif non
inhérent à la personne du salarié Opposition
stricte avec le licenciement pour motif
personnel. Lié à une suppression du poste
Sont assimilées la transformation du poste ou
la modification dun élément essentiel du
contrat. Notamment causée par des difficultés
économiques ou des mutations technologiques. Le
champ ouvert est relativement large.
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Plan de lintervention

• 1. Les procédures de consultation du comité
  dentreprise
• A. Principes généraux
• B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9
  salariés en 30 jours
• C. La procédure pour les licenciements dau moins
  10 salariés en 30 jours
• gt Schémas
• D. Les accords de méthode dérogatoires
• 2. Le plan de sauvegarde de lemploi
• A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de
  lemploi
• B. La procédure administrative
• C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de
  lemploi

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Le comité dentreprise et les licenciements pour
motif économique procédures et interventions de
ladministration

• Les procédures de consultation du comité
  dentreprise
• A. Principes généraux
• B. La procédure pour les licenciements de 2 à 9
  salariés en 30 jours
• C. La procédure pour les licenciements dau moins
  10 salariés en 30 jours
• gt Schémas
• D. Les accords de méthode dérogatoires

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• A. Principes généraux
• 1 La double consultation du comité
• Consultation livre IV (article L. 432-1 du Code
  du Travail) sur la marche générale de
  lentreprise et sur les mesures de nature à
  affecter le volume et la structure des effectifs.
• Consultation livre III (article L. 321-3 du Code
  du Travail) sur un projet de licenciement pour
  motif économique et létablissement dun plan de
  sauvegarde de lemploi.
• Les consultations peuvent être concomitantes mais
  chacune doit respecter les règles qui lui sont
  propres

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• A. Principes généraux
• 2 Quels comités consulter?
• Entreprises à structure simple Comité
  dentreprise
• Entreprises à structure complexe (comités
  détablissements et CCE)
• Double consultation
• Comité central dentreprise sur la décision
  prise au siège, même si les licenciements ne
  visent quun seul établissement
• Chacun des comités détablissements sur
  lapplication par chaque chef détablissement

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• A. Principes généraux
• 3 Le caractère collectif des licenciements
• Pas de seuil légal permettant détablir quune
  mesure économique revêt un caractère collectif.
• Article L. 321-1-3 du CT les licenciements
  intervenant suite au refus dune modification
  dun élément essentiel du contrat ayant une
  origine économique entrent dans le cadre du
  périmètre.
• Seuil de déclenchement de lélaboration dun
  plan de sauvegarde de lemploi au moins 10
  salariés sur une même période de 30 jours (L.
  321-7 du CT).
• Pour éviter quune succession de licenciements
  économiques individuels ne camoufle un
  licenciement collectif gt article L. 321-2 du
  Code du Travail
• succession de plus de 10 licenciements collectifs
  dans les entreprises dau moins 50 salariés sur
  une période de 3 mois,
• Succession dans les mêmes entreprises de plus de
  18 licenciements au cours dune année civile.

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• B. La procédure pour les licenciements
  économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours
• 1 Article L. 321-2 1 du Code du Travail
• Pas de Plan de Sauvegarde de lEmploi.
• Information de ladministration.
• Procédure livre IV applicable 1ere réunion du
  comité dentreprise où lemployeur fournit tous
  les renseignements au CE sur le projet de
  licenciement collectif et prend note de ses
  premières observations 2e réunion au cours de
  laquelle le CE donne son avis.
• Pas de possibilité de recourir à un expert payé
  par lentreprise (le CE peut faire appel à un
  expert quil rémunérera lui-même).
•   

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• B. La procédure pour les licenciements
  économiques de 2 à 9 salariés en 30 jours
• 2 Article L. 321-4 du Code du Travail
• Lemployeur doit fournir au CE avec la
  convocation à la première réunion tous
  renseignements utiles sur le projet de
  licenciement collectif. Il doit indiquer
• -la ou les raisons économiques, financières ou
  techniques du projet de licenciement
• -le nombre de travailleurs dont le licenciement
  est envisagé
• -les catégories professionnelles concernées et
  les critères proposés pour lordre des
  licenciements
• -le nombre de travailleurs, permanents ou non,
  employés dans létablissement
• -le calendrier prévisionnel des licenciements.
•   

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise schémas
1) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans
une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun
CE
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans
une entreprise de plus de 50 salariés dotée dun
CE
Fourniture des informations prévues à Lart. L.
321-4 CT
Convocations aux entretiens préalables
?
Convocation ? du CE
Entretiens préalables Info sur congé de
reclassement ou proposition CRP
lettres de licenciement
?
Information du DDTEFP
Réunion et avis du CE
?
?
?
Licenciement ou congé de reclassement ou
acceptation de la CRP
?
3 jours ouvrables au minimum
7 ou 15 jours ouvrables (cadres)
5 jours ouvrables
8 jours
PV CE adressé à la DDTEFP
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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• C. La procédure pour les licenciements
  économiques dau moins 10 salariés en 30 jours
•  
• Article L. 321-2 2 du Code du travail
• Le franchissement du seuil on prend en compte
  le nombre de licenciements envisagés au début du
  projet (même si au final le nombre de
  licenciements est inférieur à 10).
• Consultation préalable du comité dentreprise
  sur la base des renseignements et documents de
  larticle L. 321-4 du Code du Travail.
• Elaboration dun plan de sauvegarde de lemploi.
  
• Information de ladministration.
• Recours possible à un expert comptable.

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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise schémas
2) LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés
sur 30 jours dans une entreprise dau moins 50
salariés dotée dun CE / pas de recours à
lexpert.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés
sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50
salariés dotée dun CE / pas dexpert
Fourniture des informations prévues à Lart. L.
321-4 CT
PV CE adressé à la DDTEFP
Information des salariés sur CRP ou congé de
reclassement
lettres de licenciement
Convocation ? des membres du CE
Notification au DDTEFP
?
?
?
Fin du délai de Vérification par
ladministration
1ère réunion du CE
2ème réunion du CE
?
?
Licenciement ou congé de reclassement ou
acceptation de la CRP
?
?
14 j. si lt 100 lic. 21 j. si au moins 100 28 j.
si au moins 250
3 jours ouvrables au minimum
Délai de 8 jours pour prononcer la carence du
PSE
1 jour minimum
21 j. si lt 100 lic. 28 j. si au moins 100 35 j.
si au moins 250
30 j. si lt 100 lic. 45 j. si au moins 100 60 j.
si au moins 250
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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise schémas
3) LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés
sur 30 jours dans une entreprise dau moins 50
salariés dotée dun CE / Recours à lexpert.
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE dau moins 10 salariés
sur 30 jours dans une entreprise de plus de 50
salariés dotée dun CE / Expert
Fourniture des informations prévues à Lart. L.
321-4 CT
Notification à la DDTEFP Et info recours expert
PV CE adressé à la DDTEFP
Information des salariés sur CRP ou congé de
reclassement
lettres de licenciement
Convocation ? des membres du CE
?
Notification au DDTEFP
?
?
Fin du délai de Vérification par
ladministration
?
2ème réunion du CE
3ème réunion du CE
1ère réunion du CE expert
?
?
Licenciement ou congé de reclassement ou
acceptation de la CRP
?
?
14 j. si lt 100 lic. 21 j. si au moins 100 28 j.
si au moins 250
Entre 20 et 22 jours
4 jours minimum
3 jours ouvrables au minimum
Délai de 8 jours pour prononcer la carence du
PSE
1 jour minimum
21 j. si lt 100 lic. 28 j. si au moins 100 35 j.
si au moins 250
45 j. si lt 100 lic. 60 j. si au moins 100 75 j.
si au moins 250
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1. Les procédures de consultation du comité
dentreprise

• D. Les accords de méthode dérogatoires
• Article L. 320-3 du Code du Travail
• Possibilité de définir par voie daccords
  collectifs les modalités dinformation et de
  consultation du comité dentreprise lorsque
  l employeur projette un licenciement économique
  dau moins 10 salariés sur une période de 30
  jours.
• Contenu des accords de méthode
• règles procédurales relatives à la consultation
  du comité dentreprise
• négociation relative au plan de sauvegarde de
  lemploi
• pas de dérogation possible aux dispositions
  suivantes
• -article L. 321-1 alinéa 3 qui pose le principe
  de lobligation de reclassement du salarié
• -article L. 321-4 dans ses 11 premiers alinéas
  relatifs aux informations que lemployeur doit
  adresser au comité dentreprise
• -article L. 321-9 modalités de consultation du
  comité dentreprise en cas de RJ ou de LJ
• -article L. 431-5 modalités de consultation du
  comité dentreprise.

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Le comité dentreprise et les licenciements pour
motif économique procédures et interventions de
ladministration

• Le Plan de Sauvegarde de lEmploi
• A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de
  lemploi
• B. La procédure administrative
• C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de
  lemploi

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2. Le plan de sauvegarde de lemploi

• A. Obligation délaborer un plan de sauvegarde de
  lemploi
• Article L. 321-4-1 du Code du Travail
• Létablissement dun plan de sauvegarde de
  lemploi est obligatoire, dans les entreprises de
  50 salariés et plus, lorsque lemployeur envisage
  soit des licenciements soit toute autre rupture
  du contrat de travail pour motif économique dau
  moins 10 salariés sur une même période de 30
  jours.

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2. Le plan de sauvegarde de lemploi

• B. La procédure administrative
• 1 Linformation obligatoire de ladministration
  par lemployeur
• lemployeur doit communiquer au DDTEFP les
  renseignements quil fournit au comité
  dentreprise
• au lendemain de la 1ere réunion du CE, il envoie
  à ladministration une lettre recommandée
  notifiant son projet de licenciement avec le
  nombre des licenciements envisagés
• à lissue de la 2nde réunion (ou de la 3eme en
  cas de recours à lexpert comptable), lemployeur
  envoie une lettre indiquant le nom des salariés
  concernés.
• Ladministration peut présenter des propositions
  pour modifier le plan de sauvegarde de lemploi
  (avant la dernière réunion du CE) et lemployeur
  doit lui faire une réponse motivée. Le comité
  dentreprise est destinataire du courrier de
  ladministration.

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2. Le plan de sauvegarde de lemploi

• B. La procédure administrative
• 2 Le constat administratif de carence - Article
  L. 321-7 du Code du Travail
• En labsence de plan de sauvegarde de lemploi
  ou en labsence de mesures de reclassement,
  lautorité administrative compétente dresse un
  constat de carence qui doit être notifié au plus
  tard dans les 8 jours suivant la notification du
  projet de licenciement.
• Sil y a constat de carence notifié à
  lemployeur, le comité dentreprise en reçoit une
  copie.
• Lemployeur doit élaborer un nouveau plan de
  sauvegarde de lemploi.

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2. Le plan de sauvegarde de lemploi

• C. Les effets juridiques du plan de sauvegarde de
  lemploi
• Le PSE est un engagement unilatéral de
  lemployeur de durée déterminée. Lemployeur est
  lié par ses dispositions dès lors quil a été
  définitivement adopté à lissue de la procédure
  de consultation du comité dentreprise et
  jusquau terme fixé par le plan
• gt Conséquences
• pas de dénonciation possible par lemployeur du
  PSE
• les salariés concernés peuvent réclamer
  lapplication du plan devant la juridiction
  prudhomale
• en cas de cession de lentreprise, lacquéreur
  est tenu dappliquer le PSE.

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QUESTIONS ET ECHANGE