Lgislation

1
Législation

• Emmanuel Bernier

2
Plan du cours

• Le rôle de l'État et des organismes
• Notion de responsabilité
• Les juridictions
• Assurances
• La loi de 1984 modifiée 2003
• L'établissement d'APS
• L'arrêté de 1998 modifié 2000

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Le rôle de l'État

• Protection du citoyen, pratiquant sportif
• Sécurité de l'enseignement (BEES)
• Sécurité et salubrité des installations
  (établissements d'APS)
• Sécurité des manifestations sportives
• Éthique sportive
• Lutte contre le dopage, contrôle médical
• Lois, arrêtés,

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Le rôle des organismes

• Fédérations, syndicats, clubs,
• Animation
• Cursus
• Formation des pratiquants
• Règlements fédéraux, règlements intérieurs,

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Hiérarchie des textes

• Droit international (et EU)
• Constitution
• Lois
• Décrets
• Arrêtés (ministériels,préfectoraux, municipaux)
• Instructions
• Jurisprudence

? Plus on descend, plus on restreint
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Responsabilité civile

• La responsabilité civile découle de
• un préjudice (financier, corporel ou moral)
• une faute (directe ou indirecte)
• un lien de causalité entre la faute et le
  préjudice
• Elle implique 2 obligations
• obligation de réparation
• obligation d'assurance
• La jurisprudence distingue 2 cas
• responsabilité contractuelle résulte de
  l'inexécution d'un contrat
• la jurisprudence distingue l'obligation de moyens
  / résultat
• pas nécessairement de formalisation (contrat
  moral)
• responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle
  préjudice causé par un fait volontaire ou par un
  fait involontaire (imprudence ou négligence)

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Responsabilité pénaleLes infractions

• "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute
  action ou toute omission que la loi prohibe sous
  la menace d'une peine
• Constitution de l'infraction
• Élément légal prévu par la loi
• Élément matériel acte (l'intention ne suffit
  pas)
• Élément moral faute volontaire (intentionnelle,
  consciente)
• Classification des infractions
• Contraventions (atteinte involontaire et non
  délibérée à l'intégrité de la personne entraînant
  une incapacité de travail lt 3 mois) amende ?
  3000
• Délits (atteinte involontaire à la vie ou à
  l'intégrité de la personne entraînant une
  incapacité de travail, risque causé à autrui)
  emprisonnement lt 10 ans ou amende gt 3750
• Crimes (atteinte volontaire à la vie)
  emprisonnement ? 10 ans

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Responsabilité pénaleMise en danger d'autrui

• Art. 121-3 du code pénal
• Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de
  mise en danger délibérée de la personne d'autrui
• Il y a également délit, lorsque la loi le
  prévoit, en cas de faute d'imprudence, de
  négligence ou de manquement à une obligation de
  prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le
  règlement, s'il est établi que l'auteur des faits
  n'a pas accompli les diligences normales compte
  tenu, le cas échéant, de la nature de ses
  missions ou de ses fonctions, de ses compétences
  ainsi que du pouvoir et des moyens dont il
  disposait

9
Responsabilité pénaleMise en danger d'autrui

• Art. 223-1 du code pénal
• Le fait d'exposer directement autrui à un risque
  immédiat de mort ou de blessures de nature à
  entraîner une mutilation ou une infirmité
  permanente par la violation manifestement
  délibérée d'une obligation particulière de
  sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
  règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de
  15 000 euros d'amende

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Les juridictions
COURS DE CASSATION Sommet de la hiérarchie
judiciaire
COURS DAPPEL Juridiction du second degré
TRIBUNAUX DINSTANCE Inf à 9000 euro
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
TRIBUNAUX SPECIALISES
TRIBUNAUX DE POLICE
TRIBUNAUX CORRECTIONELS
COURS DASSISES
JURIDICTIONS CIVILES
JURIDICTIONS PENALES
JURIDICTIONS PENALES
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Civil et pénal synthèse
Infraction à la loi pénale
Préjudice
Personne physique ou morale (plainte)
État
Dommages et intérêts
Amende, prison
TI, TGI, TS
TP, TC, CA
12
Responsabilité et assurances
13
Assurances

• Obligation d'assurance en RC (loi 84-610 art. 37)
• L'affiliation du club et des adhérents à la
  FFESSM comporte une assurance en responsabilité
  civile
• Assurance individuelle complémentaire dommages
  sans tiers responsable (3 niveaux de garantie)
• Obligation d'information (loi 84-610 art. 38)
• Assurance en protection juridique des dirigeants
  et mandataires sociaux d'association (frais de
  procédure, dommages et intérêts)
• Assurance des moniteurs rémunérés hors structure
• La responsabilité pénale n'est pas assurable
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14
La loi sur le sport de 1984

• Concept d'APS, promotion et développement
• Agrément des groupements sportifs
• Agents sportifs
• Fédérations sportives, délégation
• Manifestations sportives (droits, primes,)
• Rôle et composition du CNOSF
• Sport de haut niveau
• Équipements sportifs
• Formation et profession (BEES,)

15
L'établissement d'APS(loi de 84, décret de 93)

• Réunion d'équipements (individuels ou collectifs,
  fixes ou mobiles)
• Obligation de déclaration (? autorisation)
• Obligation de moralité
• Obligation d'assurance

16
L'établissement d'APS(loi de 84, décret de 93)

• Obligation daffichage
• diplômes et titres des enseignants rémunérés
• cartes professionnelles des éducateurs sportifs
• textes fixant les garanties dhygiène et de
  sécurité et les normes techniques applicables à
  lencadrement
• attestation du contrat dassurance en RC
• tableau dorganisation des secours
• prix et tarifs des prestations
• consignes pour le gonflage des bouteilles
• Obligation d'hygiène et de sécurité
• respect des normes techniques (arrêté de 98,)
• déclaration d'accident grave au préfet via DDJS
• moyens de sécurité (arrêté de 98,)

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Arrêté de 1998 (modifié 2000)

• Texte de loi au-dessus des règlements fédéraux
• Établissements d'APS
• Plongée à l'air (plongées aux mélanges voir
  l'arrêté de 2004)

18
Arrêté de 98 Le Directeur de Plongée

• Responsable de la sortie, présent sur le site
• Organise l'activité
• Fixe les caractéristiques
• S'assure du respect des règles
• Compétence minimale
• Milieu naturel en explo P5
• Milieu naturel en enseignement E3
• Piscine ou fosse ? 6m E1
• En piscine, le DP (E1) autorise les P1 ayant reçu
  une formation à plonger entre eux et les P4 à
  faire des baptêmes

19
Arrêté de 98 Le Guide de Palanquée

• Notion de palanquée même profondeur, même
  durée, même trajet? pas de noria en scaphandre
• Responsable pendant l'immersion du déroulement de
  la plongée
• S'adapte aux circonstances rencontrées
• S'adapte aux compétences affichées des membres de
  la palanquée

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Matériel obligatoire

• Tablette de notation, jeu de tables
• Un moyen de communication permettant de prévenir
  les secours (et permis afférent)
• Tableau d'organisation des secours
• Une trousse de secours (contenu fixé en annexe 4,
  voir également annexe A5 de la division 224)
• De leau douce potable non gazeuse
• Un ballon auto-remplisseur à valve
  unidirectionnelle (BAVU) avec sac de réserve
  doxygène
• Une bouteille doxygène gonflée (de capacité
  suffisante) avec mano détendeur et tuyau de
  raccordement au BAVU
• Une bouteille dair de secours équipée de son
  détendeur
• Une couverture isothermique
• En milieu naturel, un moyen de rappeler les
  plongeurs en immersion
• Éventuellement un aspirateur de mucosité

21
Arrêté de 98 Équipement des plongeurs

• Sauf dans les piscines ou fosses ? 6m, les
  plongeurs évoluant en autonomie et les guides de
  palanquée sont équipés chacun
• d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé
  leur permettant de regagner la surface et de s'y
  maintenir
• des moyens de contrôler personnellement les
  caractéristiques de la plongée et de la remontée
  de leur palanquée
• En milieu naturel
• le guide de palanquée est équipé d'un équipement
  de plongée muni de deux sorties indépendantes et
  de deux détendeurs complets
• les plongeurs en autonomie sont munis d'un
  équipement de plongée permettant d'alimenter en
  gaz respirable un équipier sans partage d'embout

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Espaces d'évolution
23
Arrêté de 98Niveaux d'encadrement (annexe 2)
24
Arrêté de 98 (annexe 3a)
25
Arrêté de 98 (annexe 3b)
26
Références

• Guide de préparation au BEES1 J. Caja, M.
  Mouraret, A. Benet Vigot (2001)
• Plongée plaisir niveau 4 A. Foret, P. Torres
  Gap (2002)
• Guide juridique de la plongée A. Delmas, L.
  Véziat IFP Sports (2003)
• Plongée et responsabilité Ph. Schneider
• http//ctn.ffessm.fr/
• http//www.legifrance.gouv.fr/
• http//www.infosport.org/
• http//www.mer.equipement.gouv.fr/