Lentreprise individuelle

1
Lentreprise individuelle
2
Caractéristiques de lentreprise individuelle

• Elle nest pas une personne morale.
• Il ny a pas de distinctions juridiques entre
  lentreprise et son propriétaire.
• Les dettes de lentreprise sont les dettes du
  propriétaire, donc responsabilité illimitée du
  propriétaire.
• Si un client veut poursuivre lentreprise, il
  poursuit en réalité le propriétaire.
• Lentreprise ne fait pas de déclaration de
  revenus distincte du propriétaire. En fait les
  profit ou les pertes de lentreprise sont
  intégrés à la déclaration de revenus du
  propriétaire.

3
Caractéristiques de lentreprise individuelle

• Avantage fiscal

Le taux marginal dimpôt dun revenu imposable de
100000.00 est de 48 , donc dans notre exemple
le propriétaire de cette entreprise individuelle
obtiendrait un remboursement dimpôt de 9600.00
(20000,00 x 48) parce quil peut déduire de
ses autres sources de revenus les pertes de son
entreprise.
4
Caractéristiques de lentreprise individuelle

• Désavantage fiscal

Le taux marginal dimpôt dun revenu imposable de
180000.00 est de 48 , donc dans notre exemple
le propriétaire de cette entreprise individuelle
devrait payer 14400.00 dimpôt (30000,00 x
48) parce que les revenus de son entreprise
sajoutent à ses autre sources de revenus. Sil
avait une compagnie, cette compagnie aurait payé
6600.00 dimpôt (30000.00 x 22).
5
Caractéristiques de lentreprise individuelle

• Avantage ou désavantage fiscal ?
• Si lentreprise de la diapositive précédente est
  une compagnie, quel est limpôt total ( par la
  compagnie et lactionnaire ) qui sera payé sur
  les 30000,00 de profit de la compagnie ?
• Impôt payé par la compagnie 6600.00 dimpôt
  (30000.00 x 22). Donc la compagnie peut verser
  un dividende de 23400.00 .
• Impôt payé par lactionnaire qui reçoit le
  dividende7675.20 dimpôt (23400.00 x 32.8)
• Donc la double imposition ( Impôt sur les profits
  impôt sur le dividende) serait au total de
  14275.20
• Par contre, limpôt à payer dans le cas dune
  entreprise individuelle serait de 14400.00 , et
  elle naurait pas à payer de taxe sur le capital
  comme une compagnie.

6
(No Transcript)
7
(No Transcript)
8
Création de lentreprise individuelle

• Il ny a aucune formalité légale à respecter pour
  créer une entreprise individuelle. Toute personne
  physique dans notre système capitaliste a le
  droit de faire des affaires.
• Cependant, pour opérer légalement son entreprise
  la personne physique qui exploite une entreprise
  doit respecter plusieurs lois et règlements.
• Permis municipaux, provinciaux ou fédéraux
• Numéro de TPS et de TVQ
• Numéro demployeur provincial et fédéral
• Inscription à la CSST,aux Normes du travail, etc.

9
Immatriculation de lentreprise individuelle

• Si la personne physique ne fait pas affaire sous
  son nom de famille et son prénom, elle doit
  simmatriculer au Registre des entreprises dans
  les 60 jours de sa création.
• Elle doit remplir le formulaire DÉCLARATION
  DIMMATRICULATION DE PERSONNE PHYSIQUE EXPLOITANT
  UNE ENTREPRISE.
• Elle peut présenter le formulaire à ces endroits
  Bureau du greffier de la Cour supérieure,
  Registraire des entreprises, Ministère du revenu
  du Québec,Commission des transports du Québec.

10
Immatriculation de lentreprise individuelle

• Pour tenir à jour linformation au registre, la
  personne physique devra faire une Déclaration
  annuelle et aussi lorsque nécessaire des
  Déclarations modificatives. Attention, il est
  très important de faire les déclarations
  modificatives nécessaires parce que les
  informations au registre sont authentiques (
  elles font preuve de leur contenu ) et opposables
  au tiers.
• Au moment de sa dissolution, il faudra faire une
  Déclaration de radiation.

11
Immatriculation de lentreprise individuelle

• Si lassujetti ne simmatricule pas
• Amendes de 200.00 à 2000.00
• Suspension des recours de lassujetti devant les
  tribunaux
• Si il ne fait pas sa déclaration annuelle deux
  années consécutives, il peut être radié du
  registre.

12
La dissolution de lentreprise individuelle

• Quest-ce qui entraîne la dissolution de
  lentreprise individuelle
• Le décès du propriétaire
• Le retrait des affaires
• La vente complète de lentreprise ( la vente dun
  des établissements de lentreprise nentraîne pas
  sa dissolution )
• La faillite du propriétaire
• La dissolution de lentreprise doit être suivie
  dune déclaration de radiation dimmatriculation
  au registre des entreprises.