La nouvelle rglementation en matire

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La nouvelle réglementation en matière de
performance énergétique des bâtiments
dhabitation Conférence de presse du Ministre
de lEconomie et du Commerce extérieur Luxembour
g, le 11 janvier 2008
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Performance énergétique des bâtiments Situation
actuelle en Europe

• Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la
  performance énergétique des bâtiments fixe des
  exigences en ce qui concerne (transposition pour
  le 04.01.2006)
• le cadre général d'une méthode de calcul de la
  performance énergétique intégrée des bâtiments
• l'application d'exigences minimales en matière de
  performance énergétique aux bâtiments neufs
• l'application d'exigences minimales en matière de
  performance énergétique aux bâtiments existants
  de grande taille lorsque ces derniers font
  l'objet de travaux de rénovation importants
• la certification de la performance énergétique
  des bâtiments et
• l'inspection régulière des chaudières et des
  systèmes de climatisation dans les bâtiments
  ainsi que l'évaluation de l'installation de
  chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de
  plus de 15 ans.

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Performance énergétique des bâtiments Situation
à Luxembourg

• Nouveaux éléments de la réglementation concernant
  la performance énergétique des bâtiments
• Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007
  concernant la performance énergétique des
  bâtiments dhabitation
• concerne les bâtiments dhabitation neufs et
  existants
• entrée en vigueur 1er janvier 2008 (resp. 1er
  septembre 2008)
• Règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995
  concernant lisolation thermique des immeubles
• concerne les bâtiments fonctionnels neufs
• entrée en vigueur des modifications le 1er
  janvier 2008
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007
  instituant un régime daides pour des personnes
  physiques en ce qui concerne la promotion de
  lutilisation rationnelle de lénergie et la mise
  en valeur des énergies renouvelables
• concerne les bâtiments dhabitation neufs et les
  assainissements
• entrée en vigueur le 1er janvier 2008

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• Historique et développement du dossier
• Septembre 2005 Préparation du projet de
  règlement grand-ducal et contacts avec OAI,
  Chambre de Commerce et Chambre des Métiers
• Juillet 2006 Adoption du projet de règlement
  grand-ducal par le Conseil de Gouvernement
• Décembre 2006 Avis de la Chambre de Commerce, de
  la Chambre des Métiers, de la Chambre des
  Employés Privés et de la Chambre de Travail
• 2007 Présentation de la nouvelle réglementation
  à différentes cibles (Ordre des Architectes et
  Ingénieurs-Conseils, Administrations Communales,
  Fédération des Installateurs en Equipements
  sanitaires et climatiques, Chambre des Métiers,
  Groupement des Syndics professionnels du
  Grand-Duché de Luxembourg, ) avec une
  participation de quelque 600 personnes
• Mai 2007 Avis du Conseil d'Etat
• Septembre 2007 Avis complémentaire du Conseil
  d'Etat
• Septembre 2007 Formation (bilingue) organisée
  pour le compte du Ministère par lAgence de
  lEnergie sur la nouvelle réglementation
• Décembre 2007 Publication du règlement
  grand-ducal
• 1er janvier 2008 Mise en vigueur des
  dispositions principales
• 1er septembre 2008 Mise en vigueur des
  dispositions accessoires

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• A partir du 1er janvier 2008
• Les bâtiments dhabitation neufs doivent
  respecter
• des exigences minimales et des exigences au
  niveau des indices de dépense dénergie en
  kWh/m2a
• disposer dun certificat de performance
  énergétique
• Les extensions dun bâtiment dhabitation doivent
  respecter
• des exigences minimales et des exigences au
  niveau des indices de dépense dénergie en
  kWh/m2a si le volume bâti chauffé brut de
  lextension est supérieur à 75 m3
• disposer dun certificat de performance
  énergétique
• Les modifications dun bâtiment dhabitation
  doivent respecter
• des exigences minimales (Exonération possible
  pour certains bâtiments)
• disposer dun certificat de performance
  énergétique

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• A partir du 1er septembre 2008
• Létablissement dun certificat de performance
  énergétique est demandé lors
• dune transformation substantielle d'un bâtiment
  dhabitation ou des installations techniques de
  celui-ci
• dun changement de propriétaire dans un bâtiment
  dhabitation
• dun changement de locataire dans un bâtiment
  dhabitation
• Le certificat de performance énergétique pour un
  bâtiment dhabitation doit être commandé
• dans le cas dun bâtiment dhabitation neuf
• par le promoteur du projet, et à défaut, par le
  futur propriétaire respectivement le syndicat des
  copropriétaires
• dans le cas dune extension, dune modification
  ou dune transformation substantielle dun
  bâtiment dhabitation
• par le propriétaire respectivement le syndicat
  des copropriétaires du bâtiment dhabitation

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• dans le cas dun changement de propriétaire
• par lancien propriétaire du bâtiment
  dhabitation
• dans le cas dun changement de locataire
• par le propriétaire respectivement par le
  syndicat des copropriétaires du bâtiment
  dhabitation.
• Les frais pour létablissement sont à supporter
  par la personne responsable pour initier
  létablissement de celui-ci
• Certificat de performance énergétique doit être
  communiqué pour information aux acheteurs ou
  locataires intéressés.  
• Validité du certificat de performance
  énergétique 10 ans  

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• Experts pour le calcul et le certificat de
  performance énergétique
• architectes respectivement ingénieurs-conseils
  dont la profession est définie par la loi du 13
  décembre 1989 portant organisation des
  professions darchitecte et dingénieur-conseil
• personnes agréées en vertu du règlement
  grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à
  lagrément de personnes physiques ou morales
  privées ou publiques autres que lEtat pour
  laccomplissement de tâches techniques détude et
  de contrôle dans le domaine de lénergie

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grand-ducal du 30 novembre 2007

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007
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Opportunités de la nouvelle réglementation au
sein de la Grande Région
- 30
- 50
- 75
bâtiment RGD 1995
Bâtiment RGD 2008
Bâtiment Niedrigenergiehaus RGD 2008
Bâtiment Passivhaus RGD 2008
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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal modifié du 22 novembre 1995

• A partir du 1er janvier 2008
• Les bâtiments fonctionnels doivent respecter
• des exigences plus strictes au niveau de valeurs
  de transmission thermique
• Une nouvelle réglementation pour les bâtiments
  fonctionnels est en voie délaboration afin de
  mieux refléter les termes de la directive
  2002/91/CE
• Méthode de calcul intégrée pour les bâtiments
  fonctionnels
• Fixation dexigences minimales pour lenveloppe
  des bâtiments ainsi que pour les installations
  techniques
• Introduction dun certificat de performance
  énergétique pour les bâtiments neufs et les
  bâtiments existants

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• Formations organisées par lAgence de lEnergie
• Lieu Parc de lEnergie à Remerschen
• Inscription www.eco.public.lu/energyefficient
• Personnes inscrites 474 (au 3 janvier 2008)
• Personnes formées 279 (au 3 janvier 2008)
• Liste experts MinEco 100 (au 3 janvier 2008)
• La formation expert
• Durée 1 journée
• Prix 300 par personne (repas inclus)
• Programme - Dispositions de la réglementation
• - Logiciel de calcul et exemples
• Le séminaire dinitiation
• Durée 1/2 journée
• Prix 150 par personne
• Programme Dispositions de la réglementation

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Performance énergétique des bâtiments Règlement
grand-ducal du 30 novembre 2007

• Evaluation de la formation par les participants
• Questionnaires de 230 participants à la
  formation

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Implémentation de la nouvelle réglementation

• Pour plus de renseignements, consultez notre site
  internet
• www.eco.public.lu/energyefficient

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