DLGATION DE POUVOIRS EN VERTU DE LA NOUVELLE LEFP

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DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN VERTU DE LA NOUVELLE
LEFP
Mai juin 2005
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Pouvoirs délégués

• La CFP déléguera tous les pouvoirs de nomination,
  y compris le recrutement externe et le
  ressourcement des cadres, à lexception des
  pouvoirs suivants

• la nomination de bénéficiaires dune priorité de
  membre du personnel dun cabinet de ministre à
  des postes du groupe de la direction,
• la révocation et les mesures correctives faisant
  suite aux enquêtes sur des nominations externes,
  des nominations internes non-déléguées, des
  nominations fondées sur des motifs dordre
  politique et des nominations fondées sur des
  présomptions de fraude.

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)

• Document constitué des pièces suivantes

• Une lettre exposant les modalités et conditions
  de la délégation de pouvoirs

• Annexe A - la liste détaillée des pouvoirs
  délégués

• Annexe B - le Cadre de responsabilisation en
  gestion de la dotation (CRGD)

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)
Conditions

• Respecter le principe du mérite, limpartialité
  et les valeurs régissant les nominations.

• Respecter les dispositions de la LEFP et du
  REFP, les lignes directrices et les textes
  réglementaires.

• Respecter les exigences en matière de
  responsabilisation (par ex. établir un CRGD pour
  le ministère).

• Mettre lIDRN et toutes les lignes directrices
  ministérielles, de même que les modalités et
  conditions de subdélégation, à la disposition de
  tous les subdélégataires, des membres du
  personnel et des agents négociateurs.

• Veiller à ce que les décisions de nomination et
  les décisions connexes soient bien documentées et
  puissent être consultées.

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)

• Subdélégation

• Doit être faite par écrit

• Certaines restrictions sappliquent dans les
  cas suivants

• nomination au groupe de la direction les
  administrateurs généraux et les administratrices
  générales ne peuvent subdéléguer leurs pouvoirs
  quaux employés de leurs organisations.

• nominations à tous les autres groupes et niveaux
  les administrateurs généraux et les
  administratrices générales peuvent subdéléguer
  leurs pouvoirs aux employés de leurs
  organisations ou aux employés dune autre
  organisation ayant signé un IDRN avec la CFP.

• dautres arrangements peuvent être conclus avec
  la CFP.

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)

• Les administrateurs généraux et les
  administratrices générales ne peuvent pas
  subdéléguer les pouvoirs suivants
• prolonger la période d'exemption,
• révoquer des nominations après avoir mené une
  enquête visant un processus de nomination
  interne,
• subdéléguer les pouvoirs de nomination et les
  pouvoirs connexes ou révoquer une subdélégation.

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)

• Subdélégataires

• Doivent être et rester compétents.

• Ont accès à

• la formation nécessaire

• un ou une spécialiste des ressources humaines
  dont lexpertise a été validée par la CFP

• lIDRN ainsi quà une description claire de
  leurs rôles et de leurs responsabilitéss

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Examen de connaissances sur le Cadre de
nomination de la CFP

• Évaluer les connaissances concernant chacun des
  éléments du Cadre de nomination de la CFP
• Examen écrit, à choix multiples, à livre fermé
• Pour les spécialistes en RH fournissant des
  conseils en matière de dotation
• Pourquoi lexamen?
• Et laccréditation?

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Instrument de délégation et de responsabilisation
en matière de nomination (IDRN)
Mesures correctives

• Par suite dune violation ou dun abus de
  pouvoirs délégués ou subdélégués

• Il peut sagir

• de conditions ou de restrictions additionnelles

• du retrait dune partie ou de la totalité des
  pouvoirs délégués

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Quest-ce que vous en retirez?

• Habilitation

• Plus de latitude et de possibilités de
  rationalisation

• Une description claire des rôles et des
  responsabilités

• Une liste claire des pouvoirs délégués aux
  sous-chefs

• Une description claire des conditions de
  délégation et de subdélégation

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Outils

• LInstrument de délégation et de
  responsabilisation en matière
• de nomination
• Questions et réponses
• Le Guide sur la subdélégation des pouvoirs de
  nomination et des pouvoirs connexes
• Avis et conseils