Processus de gestion de la propri

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Processus de gestion de la propriété
intellectuelle

• 2 Février 2007

Lyne Gosselin, Conseillère en gestion de la
recherche Thierry Bourgeois, Adjoint au
Vice-recteur et responsable de la propriété
intellectuelle
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Équipe de gestion de la propriété intellectuelle
et des contrats (GPIC) - structure
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Mandat du GPIC

• Préparation et négociation de conventions de
  recherche et de contrats, transferts de matériel,
  et autres ententes (confidentialité, bourses
  etc.)
• Réception et évaluation des déclarations
  dinvention
• Activité afférentes
• Demandes de brevets Enregistrement de droits
  dauteur Suivi de la PI
• Collaboration aux projets CRSNG-INNOV
• Recherche de licenciés - Préparation et
  négociation de licences - Suivi des licences
  dexploitation
• Collaboration avec SOVAR ou dautres partenaires
  au démarrage dentreprise

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POURQUOI TENTER DOBTENIR UN BREVET?

• Un brevet d'invention assure à son propriétaire
  (ou son licencié) un droit exclusif temporaire de
  fabriquer, vendre, importer ou utiliser
  linvention sur le territoire où le brevet est
  émis.
• Ce droit exclusif ne peut aller au-delà de vingt
  ans de la date de dépôt de la demande de brevet.

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(No Transcript)
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Phase 1 De la déclaration à la protection à
court terme
GPIC Décision 1
Protection à court terme
Déclaration dinvention
Analyse préliminaire
3 mois max
Ententes
Rétrocession
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Déclaration dinvention

• Les inventeurs soumettent une déclaration
  dinvention au conseiller attitré du VRR
• Description de linvention
• Identification des inventeurs et de leur part de
  contribution scientifique
• Applications potentielles et marché visé
• Sources de financement obtenues
• Développements futurs envisagés

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Analyse préliminaire

• Poser un premier jugement sur la valeur
  technico-commerciale de linvention
• Recherche sur lart antérieur
• Analyse préliminaire du marché (de concert avec
  SOVAR)
• Appel doffre auprès dagents de brevets
• Présentation du dossier au GPIC
• GPIC Décision 1

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Protection à court terme

• Préparer et déposer une demande de brevet
  provisoire
• - établit une date de priorité
• - protège minimalement les droits de PI
  pendant 12 mois

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Régularisation des titres de PI

• Vérifier les titres de PI
• - statuts des inventeurs
• - établissements daffiliation des inventeurs
• - sources de financement
• - droit accordés à des tiers
• Négocier et conclure des ententes
• - Entente relative à la valorisation de la
  propriété intellectuelle (ERVPI) (ULaval et ses
  inventeurs)
• Entente de gestion de propriété intellectuelle
  (ULaval et autres organisations)

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Ententes

• Entente relative à la valorisation dune
  propriété intellectuelle
• Cession des droits au titulaire
• Partage des revenus dexploitation selon la
  politique en vigueur (50 ULaval 50
  inventeurs)
• Modalités de remboursement des dépenses de
  protection
• Entente de gestion de propriété conjointe
• Rôles et responsabilités des co-titulaires
• Partage des revenus dexploitation
• Modalités de remboursement des dépenses

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Phase 2 La protection à long terme
GPIC Décision 2
Protection à court terme
Analyse technico-commerciale
Démarchage
Protection à long terme
12 mois max
Rétrocession
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Protection à long terme

• Se doter dune stratégie de protection associée à
  linvention et aux améliorations futures qui
  pourraient en découler.
• Valider la protection sur les plans national et
  international (CA-US PCT).
• Maximiser la protection en sassurant que les
  revendications seront difficiles à contourner et
  ne permettront pas que la technologie brevetée
  soit facilement court-circuitée.

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Phase 3 Suivi - valorisation
GPIC Décision 3
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Merci

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