3e semaine : Appels d

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3e semaine Appels doffres et soumissions
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Soumissions dans le Code civil

• 2787.  
• Le créancier qui procède par appel d'offres peut
  le faire par la voie des journaux ou sur
  invitation.
• L'appel d'offres doit contenir les
  renseignements suffisants pour permettre à toute
  personne intéressée de présenter, en temps et
  lieu, une soumission.
• Le créancier est tenu d'accepter la soumission
  la plus élevée, à moins que les conditions dont
  elle est assortie ne la rendent moins avantageuse
  qu'une autre offrant un prix moins élevé, ou que
  le prix offert ne soit pas un prix
  commercialement raisonnable.

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Soumissions dans le Code de procédures civiles

• 899.  
• Le jugement autorisant la vente par appel
  d'offres indique s'il peut se faire par la voie
  des journaux ou sur invitation.
• L'appel d'offres contient les renseignements
  suffisants pour permettre à toute personne
  intéressée de présenter, en temps et lieu, une
  soumission.
• Celui qui procède à la vente est tenu d'accepter
  la soumission la plus élevée, à moins que les
  conditions dont elle est assortie ne la rendent
  moins avantageuse qu'une autre offrant un prix
  moins élevé, ou que le prix offert soit inférieur
  à celui de la mise à prix.

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(No Transcript)
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Code déthique sur la gestion des appels doffres
de Hydro-Qc

• http//www.hydroquebec.com/distribution/fr/marcheq
  uebecois/pdf/code_240701_fr.pdf

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Bureau de la concurrence 
http//competition.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.
nsf/fr/ct02301f.html

• Présentation sur le truquage d'offres
• Qu'est-ce que vous pouvez faire?
• L'administration adjudicative
• Tenue des dossiers
• Prévention
• L'Attestation d'absence de collusion dans
  l'établissement de soumission
• Êtes-vous complice?

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BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC

• Mission http//www.bsdq.org/
• Recevoir et acheminer des soumissions
  dentrepreneurs spécialisés de lindustrie de la
  construction, qui oeuvrent sur le territoire
  québécois, afin de permettre aux entrepreneurs
  généraux et spécialisés, et ultimement aux
  propriétaires, de bénéficier des bienfaits dune
  saine concurrence par lapplication dun Code de
  soumissions qui est le résultat dune entente
  intervenue entre trois groupements
  dentrepreneurs denvergure provinciale ACQ,
  CMEQ, CMMTQ.

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Organigramme BSDQ

• A.C.Q Association de la construction du Québec
• C.M.E.Q. Corporation des maîtres électriciens du
  Québec
• C.M.M.T.Q. Corporation des maîtres mécaniciens en
  tuyauterie du Québec

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Historique BSDQ

• Cest en 1957, grâce à linitiative dun groupe
  dentrepreneurs en électricité et en plomberie,
  que le premier bureau des soumissions a vu le
  jour.
• depuis 1967, que le BSDQ existe sous sa forme
  actuelle, cest-à-dire, sous sa forme
  provinciale.
• Le BSDQ est aujourdhui établi dans 19 villes du
  Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000
  soumissions par année, pour environ 5 000 à 6 000
  projets enregistrés.

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Art 34 CPCQ Compétence de la cour du Québec
SECTION IV DE LA COUR DU QUÉBEC 34. Sauf
lorsqu'un recours est exercé en vertu du Livre
IX, la Cour du Québec connaît, à l'exclusion de
la Cour supérieure, de toute demande 1. dans
laquelle la somme demandée ou la valeur de la
chose réclamée est inférieure à 70 000 , sauf
les demandes de pension alimentaire et celles qui
sont réservées à la Cour fédérale du
Canada 2. en exécution, en annulation, en
résolution ou en résiliation de contrat ou en
réduction des obligations qui en résultent,
lorsque l'intérêt du demandeur dans l'objet du
litige est d'une valeur inférieure à 70 000
 3. en résiliation de bail lorsque le montant
réclamé pour loyer et dommages-intérêts n'atteint
pas 70 000 .
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Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ
Lorsque, à l'encontre d'une action portée devant
la Cour du Québec, un défendeur forme une demande
qui, prise isolément, serait de la compétence de
la Cour supérieure, celle-ci devient seule
compétente à connaître de tout le litige, et le
dossier doit lui être transmis sur consentement
écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel
consentement, sur demande présentée au juge ou au
greffier. Il en est de même lorsqu'à la suite
d'un amendement à une demande portée devant la
Cour du Québec, cette demande devient de la
compétence de la Cour supérieure.
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Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ
De même, lorsqu'à la suite d'un amendement à une
demande portée devant la Cour supérieure, cette
demande devient de la compétence de la Cour du
Québec, celle-ci devient seule compétente à
connaître de tout le litige et le dossier doit
lui être transmis sur consentement écrit de
toutes les parties ou, à défaut d'un tel
consentement, sur demande présentée au juge ou au
greffier à moins que, le cas échéant, le
défendeur forme une demande qui, prise isolément,
soit de la compétence de la Cour supérieure. Le
présent article ne s'applique pas à une demande
résultant du bail d'un logement ou d'un terrain
visés dans l'article 1892 du Code civil (Lois du
Québec, 1991, chapitre 64), sauf si cette demande
est une contestation visée aux articles 645 et
656 du présent code.