Cong

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Congés payés

• Le droit aux congés payés est ouvert à tout
  salarié qui justifie dun mois de travail
  effectif chez un même employeur

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Rappel historique

• Les premiers congés payés obligatoires en France
  ont été institués par la loi du 20 juin 1936
  accordant aux salariés deux semaines de congés
  par an.
• Lordonnance n82-41 du 16 janvier 1982 instaure
  la 5ème semaine de congés payés
• La superposition des différents textes intervenus
  en matière de congés payés aboutit à une
  législation complexe dont les imprécisions ont
  peu à peu été comblées par la jurisprudence et
  par les accords collectifs de travail et les
  conventions collectives

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Code du travail

• Chapitre III
• Titre II
• Livre II

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Qui a droit aux congés payés ?

•  Tout ouvrier ou apprenti des établissements
  industriels , commerciaux, artisanaux, agricoles,
  même sils ont la forme coopérative, et tout
  salarié des professions libérales, des offices
  ministériels, des syndicats professionnels, des
  sociétés civiles, associations et groupement de
  quelque nature que ce soit , a droit chaque année
  à un congé payé à la charge de lemployeur 
• article L 3141-1 du code du travail

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Calcul de la durée des congés

• Tout salarié a droit à des congés payés annuels
  dont la durée est déterminée à raison de 2,5
  jours ouvrables par mois, sans pouvoir excéder 30
  jours ouvrables au total art L 3141-3 du CDT
• La base de calcul étant le mois de travail (24
  jours ou 4 semaines art L 3141-4)

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Congés payés et travail effectif

• Selon la jurisprudence, il convient de considérer
  comme travail effectif, toute journée pendant
  laquelle le travail convenu a été fourni
• Absences assimilées à des périodes de travail
  effectif
• Périodes de congés (payés, liés à la famille,
  formation)
• Maladie et accident professionnels dans la limite
  dune durée ininterrompue dun an (L 3141-4)
• Appel de préparation à la défense
• Exercice de fonctions civiques et sociales (
  prudhommes, animateurs pour la jeunesse,
  fonction parlementaire, élus locaux, chambre
  dagriculture, administrateurs salariés,
  organismes de sécurité sociale, mutuelles,
  sapeurs pompiers volontaires)
• Dispositions conventionnelles

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Période des congés

• Dans tous les cas la période des congés doit
  comprendre la période du 1 mai au 31 octobre de
  chaque année ( art L 3141-13 al 1 et 2) et est
  fixée par les conventions et accords collectifs
• La période de congé doit être dans tous les cas
  portée par lemployeur à la connaissance des
  salariés au moins 2 mois avant son ouverture

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Droit à congés - acquisition

• Le salarié doit avoir été occupé chez le même
  employeur pendant un temps équivalent au minimum
  à un mois de travail effectif entre le 1er juin
  de lannée précédente et le 31 mai de lannée en
  cours art L 3141-3 CDT

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Départ en congés qui fixe ?

• Sauf dispositions conventionnelles, accords
  collectifs ou des usages, cest lemployeur qui
  fixe, pour chaque salarié, les dates de départ en
  congés, après avis des délégués du personnel,
  compte tenu
• De la situation familiale du salarié et notamment
  des possibilités de congé du conjoint
• Le cas échéant, de lactivité chez un ou
  plusieurs employeurs
• De leur ancienneté dans lentreprise

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Ordre des départs en congés

• Lordre et la date de départ en congé ne peuvent
  être modifiés dans le délai dun mois avant la
  date de départ ( art L 3141-13 CDT)
• Le salarié doit donc en avoir connaissance au
  moins un mois avant le départ
• Les dates de départ sont communiquées et
  affichées sur le lieu de travail

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Prise des congés

• Selon la loi le décompte des jours en jours
  ouvrables (tous les jours de la semaine à
  lexclusion du R H et du 1er mai) soit 6 jours
  par semaine
• Possibilité de décompte en jours ouvrés,
  cest-à-dire les jours effectivement travaillés
  dans lentreprise (5 jours) ce calcul ne doit pas
  lésé le salarié

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Prise des congés

• Point de départ
• Le premier jour ouvrable de congés est le premier
  jour où le salarié aurait dû travailler
• Fin du congé
• Le dernier jour ouvrable de la période de congés
  compte pour le calcul des jours ouvrables de
  congés même si il correspond à un jour non
  travaillé dans lentreprise

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Fractionnement des congés

• La loi prévoit que la durée du congé en une seule
  fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (pas
  accolé la 5ème semaine)
• Le congé annuel doit être pris en deux fois au
  moins
• Le congé principal doit être au minimum de 12
  jours pendant la période de congés (1er mai 31
  octobre)
• Le reliquat peut être accordé en une ou plusieurs
  fois à lintérieur ou en dehors de la période du
  1er mai au 31 octobre (art L 3141-19 CDT)

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5ème semaine

• Le fractionnement de la 5ème semaine obéit à un
  régime spécifique
• Sous réserve de respecter les règles de fixation
  des dates de congés, lemployeur peut
  unilatéralement fractionner cette semaine

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Indemnité de congés payés

• Le salarié perçoit, pour la période de congé, une
  indemnité calculée sur la base
• du 1/10ème des rémunérations perçue entre le 1
  juin de lannée précédente et le 31 mai de
  lannée en cours
• du salaire quil aurait perçu si il avait
  travaillé

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Règle du 10ème

• Pour déterminer la rémunération annuelle servant
  de base à lindemnité de congés payés, on retient
  le salaire brut, avant déduction des cotisations
  sociales et de tous les accessoires
• Sont exclus tous les éléments de rémunération
  nayant pas le caractère de salaire ainsi que les
  indemnités correspondant à des remboursements de
  frais
• Les périodes dabsences assimilées à du travail
  effectif même si il nont pas donné lieu à
  rémunération.

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Maintien de salaire

• Le salaire maintenu se calcul
• en fonction du salaire gagné pendant la période
  précédant le congé
• En fonction de la durée du travail effectif de
  létablissement (art L3141-22 CDT)

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• En règle générale, lindemnité de congés payés ne
  peut être inférieure au montant du salaire
  qu'aurait perçu le salarié si il avait continué à
  travailler.
• La règle du maintien de salaire est retenu chaque
  fois quelle est plus favorable, cest le cas si
  le salarié à bénéficié dune augmentation de
  salaire avent le congé, ou sil est passé de
  temps partiel au temps complet

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Quand déterminer la solution la plus avantageuse ?

• La comparaison doit se faire dans le cadre de
  lindemnité totale de congés payés et non à
  chaque fraction de congés
• Cest donc seulement lorsque le salarié aura pris
  la totalité du congé, que lemployeur sera en
  mesure dapprécier la situation la plus
  avantageuse

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Régimes particuliers de congés payés

• Caisses de congés payés pour les professions où
  les salariés ne sont pas habituellement occupés
  dune façon continue chez le même employeur
  (dockers, artistes, employés de maison,
  concierges ..)
• Travail à domicile lemployeur sacquitte de
  ses obligation par le paiement dune indemnité
  égale à 10 de la rémunération versée
• VRP indemnité de droit commun et montant de
  certaines commissions

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C.E.T. compte épargne temps

• Le C.E.T. permet aux salariés
• soit daccumuler des droits à congé rémunéré de
  manière à bénéficier dun indemnisation lors dun
  congé sans solde
• Soit de constituer une épargne (art L 3151-2 code
  du travail)
• Limité à 10 jours par an de congés payés reportés
  et le repos doit être utilisé en général dans les
  5 ans à compter du jour ou le salarié à accumulé
  la durée minimale exigée pour financer le congé
  (2 mois)

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Avantages liés aux congés

• Billet SNCF une fois par an, les salariés ainsi
  que les membres de la famille, peuvent bénéficier
  dune réduction de tarif sur les billets SNCF.
  Réduction de 25 sur un trajet aller retour et
  sous certaines conditions liées à la SNCF
• Chèques-vacances

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Chèques-vacances

• Les employeurs peuvent décider dacquérir des
  titres auprès de lAgence Nationale des Chèques
  Vacances (ANCV), titres qui seront cédés aux
  salariés de lentreprise ayant constitué une
  épargne à cet effet
• Le comité sentreprise dans le cadre de ses
  activités sociale peut avoir recours aux
  chèques-vacances

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Autres congés

• Congés pour raisons familiales
• Congés pour création dentreprise
• Congés pour convenance personnelle
• Congés lié à une formation
• Congés pour exercice de fonctions publiques,
  sociales ou professionnelles
• Les dispositions conventionnelles