TRAVAUX DU PROPRIETAIRE

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 TRAVAUX DU PROPRIETAIRE  ET  TRAVAUX DU
LOCATAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC SCOLAIRE
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LEPLE est une personne morale de droit public.
Il est nécessaire, en matière de travaux,
dorganiser la répartition entre
Les actions du propriétaire
Les actions du locataire
La collectivité de rattachement
LEPLE
La loi sur la maîtrise douvrage  loi MOP  du
12 juillet 1985 donne la possibilité aux
collectivités locales de désigner un mandataire,
pour agir en son nom et pour son compte ce
mandataire peut être lEPLE.
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La répartition des compétences entre la région et
les EPLE Soulignée dans larrêt Préfet de la
Région Pays de la Loire, 22 juin 1989,TA de Nantes
Cette répartition na pas été fondamentalement
modifiée par la loi de décentralisation du 13
aôut 2004
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ATTENTION!
 En attribuant à certains lycées des subventions
pour la réalisation de travaux immobiliers sans
passer avec eux une convention de mandat et en
leur demandant dagir en qualité de titulaire de
la maîtrise douvrage, il me semble que la
région renonce à ses prérogatives au-delà de ce
qui est autorisé par la loi  En tout état de
cause, la procédure mise en place par la région
expose les chef détablissement et les
agents comptables des lycées concernés à de
graves sanctions de la part de la chambre
régionale des comptes, voire de la cour de
discipline budgétaire. Lettre du 1er décembre
1989 du préfet de la Région Ile de France au
Président du CR.
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ATTENTION!
Dans le cas où la région et létablissement
seraient daccords pour que ce dernier assure des
travaux relevant du propriétaire la procédure qui
doit être suivie est la convention de mandat.
Tout autre procédure exposerait le comptable à
une mise en débet, en effet seule la convention
de mandat est considérée comme la PJ justifiant
la dépense. Le débet prononcé sélèvera au
montant des travaux pour lesquels la PJ nest pas
la bonne, soit de la totalité de la subvention.
Certes la remise gracieuse pourra être demandée
mais noublions pas quen dernier ressort cest
le CA qui décide. On peut sinterroger sur la
position de ce dernier dans la mesure où on lui
demandera dentériner le fait que lon soit
passé outre ses compétences.
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La réalisation des travaux par le mandataire de
la maîtrise douvrage public scolaire

• Le mandat de la loi MOP
• Définition juridique du mandat
• Champ dapplication de la maîtrise douvrage
• La convention de mandat
• Les missions du mandataire
• Les missions administratives
• Les missions financières
• La mission comptable

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1. Le mandat de la loi MOP

• La définition juridique du mandat
• - cest la maîtrise douvrage déléguée
• - Code Civil, article 1984  le mandat est le
  contrat par lequel
• une personne donne à une autre le pouvoir
  daccomplir quelque chose
• pour elle et en son nom .
• - le mandataire est un écran entre le maître
  douvrage et le
• maître duvre ou lentrepreneur

Maître douvrage MANDATAIRE Maître
duvre/ Entrepreneur
La collectivité de rattachement
Lentreprise qui effectue les travaux
LEPLE
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1. Le mandat de la loi MOP

• Le champ dapplication de la maîtrise douvrage
• - est limitativement défini par la loi MOP le
  maître
• douvrage peut déléguer tout ou partie des
  compétences suivantes
• définition des conditions administratives et
  techniques selon lesquelles
• louvrage sera étudié et exécuté
• préparation du choix du maître duvre
• préparation du choix de lentrepreneur
• - ATTENTION lapprobation du maître doeuvre et
  des
• entrepreneurs est de la compétence exclusive du
  maître douvrage
• le mandataire ne peut pas résilier les contrats
  passés avec le
• maître duvre et les entrepreneurs.

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1. Le mandat de la loi MOP
présence dune personne publique

• La convention de mandat
• - cest un contrat administratif

participation du cocontractant à lexécution du
service public
clauses exorbitantes du droit commun

• elle définit le rapport maître
  douvrage/mandataire
• elle doit utiliser des clauses obligatoires
  notamment lobjet
• les attributions du mandataire ses modalités de
  rémunération
• les conditions financières des avances ou du
  remboursement
• des sommes au mandataire
• - quand le mandataire est un EPLE il doit
  transmettre toutes les
• conventions, dont les conventions de mandat, aux
  autorités
• de tutelle (cf. décret du 30 août 1985)

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2. Les missions du mandataire

• Les missions administratives
• - le mandataire doit exécuter le mandat tant
  quil en a la
• charge sinon il engage sa responsabilité.
• 1. proposer les constructeurs
• 2. gérer les marchés publics
• 3. sassurer du respect des règles relatives à
  lassurance
• - le mandataire à la capacité dester en justice
  au nom du
• mandant (le maître douvrage). Le mandataire
  doit être investi
• dun mandat exprès.

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2. Les missions du mandataire

• Les missions administratives
• 1. proposer les constructeurs
• - vérifier la qualité des soumissionnaires
• - préparer le choix du maître duvre
• des entrepreneurs, de la signature des contrats
• AVEC LACCORD DU MAITRE DOUVRAGE
• 2. gérer les marchés publics
• - transmettre les contrats de marchés au
• représentant de lEtat
• - la loi permet la délégation au mandataire de
  
• la  gestion de contrat de maîtrise duvre  et
  la  gestion du
• contrat de travaux 

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2. Les missions du mandataire

• Les missions administratives
• 3. sassurer du respect des règles relatives à
  lassurance
• - vérifier si la collectivité a souscrit la
  police
• dommages-ouvrage
• - vérifier si le constructeur a souscrit
  lassurance
• de responsabilité décennale (avant ouverture du
  chantier)

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2. Les missions du mandataire

• Les missions financières quest-ce qui est à la
  charge du maître douvrage public et qui doit
  apparaître dans la convention de mandat?

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2. Les missions du mandataire

• Les missions financières quest-ce qui est à la
  charge du maître douvrage public et qui doit
  apparaître dans la convention de mandat?

RAPPEL le maître douvrage ne peut pas se
dessaisir de ses responsabilités dans le domaine
du financement. Préfet de la Région Pays de la
Loire, 22 juin 1989,TA de Nantes et lettre du 1er
décembre 1989 du préfet de la Région Ile de
France au Président du CR.   En attribuant à
certains lycées des subventions pour la
réalisation de travaux immobiliers sans
passer avec eux une convention de mandat et en
leur demandant dagir en qualité de titulaire de
la maîtrise douvrage, il me semble que la
région renonce à ses prérogatives au-delà de ce
qui est autorisé par la loi .
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2. Les missions du mandataire

• La mission comptable
• - la signature dune  convention MOP  impose
  le suivi à un
• compte hors budget de lEPLE
• - les règles sont précisément décrites par la
  note n70-492 du
• 20 juillet 1988 du Directeur de la comptabilité
  publique
• - cas où le comptable ne doit pas déférer à la
  réquisition de
• lordonnateur
• dépenses ordonnancées sur des crédits
  irrégulièrement ouverts
• ou insuffisants
• insuffisance de fonds disponibles
• absence de justification du service fait
• défaut de caractère libératoire du règlement.