Travaux dirigs

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Travaux dirigés

• ESCT
• Deuxième année
• 2009

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TD N1La notion de contratLa dimension
managériale du recrutementLe contrat
dapprentissage

• Version du professeur

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La notion de contrat
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La notion de contrat

• Un contrat se définit comme une convention
  formelle ou informelle,
• passée entre deux parties, ou davantage,
• ayant pour objet l'établissement d'obligations à
  la charge ou au bénéfice de chacune de ces
  parties.
• Les dispositions d'un contrat sont appelées
  clauses ou stipulations.

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• Le contrat est une des institutions les plus
  anciennes du droit  le Code d'Hammourabi
  (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état,
  notamment en matière agraire.
• Mais c'est avec le droit romain qu'il fait
  l'objet d'une véritable théorisation.
• Le contrat est un acte juridique de droit privé
• Par exception, il existe des contrats de droit
  public dits contrats administratifs.
• Il possède deux composantes théoriques 
• le  negotium  qui correspond à la substance de
  l'accord des parties.
• l' instrumentum , support de cet accord ayant
  également valeur de preuve en cas de litige.

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• En principe, seul le negotium est essentiel à la
  validité du contrat,
• l'instrumentum ne constituant qu'un gage de
  sécurité juridique,
• et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel
  ou numérique), il peut se réduire à un accord
  oral, ou même à une attitude (ex  la seule
  transmission des clés d'une voiture peut conclure
  un prêt de véhicule).
• Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en
  exigeant un écrit ou un acte authentique.

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• Les parties au contrat, personnes physiques ou
  personnes morales, doivent avoir la capacité pour
  s'engager.
• La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une
  obligation par le cocontractant débiteur, la
  partie créancière pourra se prévaloir du contrat
  pour demander réparation en justice.
• On dit que le contrat est opposable entre les
  parties.

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• Le droit anglais ne fait pas de distinction entre
  les contrats de droit privé et les contrats de
  droit public. Traditionnellement, la Common law a
  tendance à voir le contrat comme une institution
  quasiment sacrée (on parle d'ailleurs de
  sanctity) et à n'accepter qu'une vision stricte
  et rigoureuse de celui-ci.

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• En France, le contrat est défini par l'article
  1101 du Code civil français 
•  Le contrat est une convention par laquelle une
  ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
  plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas
  faire quelque chose  
• Particulièrement, le droit français fait une
  distinction entre le contrat de droit civil, et
  le contrat de droit public, passé entre
  l'Administration et une personne de droit privé 
  on parle alors de contrat administratif

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La dimension managériale du recrutement
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Avant le recrutement

• Sinterroger pour savoir sil ny a pas dautres
  solutions que de recruter
• - Fusion de deux postes en éliminant
• les tâches inutiles
• - Mutation interne
• Ecriture de la définition de poste après avoir
  vérifié la pertinence des misions
• Sinterroger sur le profil du titulaire du poste

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Les opérations de recrutement

• Tri sur dossier ( règle des 10 )
• Contact téléphonique
• Entretien avec le client interne
• Utiliser la méthode des facteurs clé de succès
• Vérifier savoir, savoir faire et savoir être
• Debriefing,
• Short list et seconde convocation
• Entretien final de sélection

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Les opérations post recrutement

• 1 Réussir lintégration
• 2 Penser au tutorat personnel et au tutorat
  pédagogique
• 3 Avoir des rendez vous de suivi
• 4 Prendre position clairement au moment de
  lévaluation ( la préparer avec le hiérarchique
  et les collègues de travail )

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Le parcours dintégration
Circuit administratif Fin des formalités
Découverte de lentreprise Histoire Produits /
services Organisation
Acculturation sensibilisation aux valeurs de
lentreprise ( dont celle du Professionnalisme )
Découverte du Service, du Poste de travail De
léquipe Formation à la sécurité
Les procédures RH Le règlement intérieur Les
IRP Les modalités pratiques
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Le contrat dapprentissage

• Voir   fiches pratiques en droit du travail 
• ministère du travail 
• Onglet   contrats 
• Sur internet

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Le contrat dapprentissage
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Synthèse

• Lapprentissage a pour but de donner à des jeunes
  travailleurs ayant satisfait à lobligation
  scolaire une formation générale, théorique et
  pratique, en vue de lobtention dune
  qualification professionnelle sanctionnée par un
  diplôme de lenseignement professionnel ou
  technologique, un titre dingénieur ou un titre
  répertorié.
• Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en
  apprentissage.
• Des dérogations à ces limites dâge sont
  possibles. Lapprentissage  junior , mis en
  place par la loi du 31 mars 2006  pour légalité
  des chances  fait lobjet dune fiche spécifique

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• Tous les apprentis reçoivent de leur
  établissement de formation une carte nationale
  dapprenti conforme aux spécifications fixées par
  larrêté du 12 septembre 2005 (JO du 5 octobre).
• Cette carte, valable sur lensemble du
  territoire, est annuelle et doit être renouvelée
  chaque année.
• Elle permet à lapprenti de faire valoir la
  spécificité de son statut auprès des tiers,
  notamment en vue de bénéficier, le cas échéant,
  de tarifs réduits.
• En cas de rupture du contrat dapprentissage,
  elle devra être récupérée et détruite par
  létablissement de formation qui la délivrée.

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• Toute entreprise du secteur privé peut embaucher
  un apprenti si lemployeur déclare, prendre les
  mesures nécessaires à lorganisation de
  lapprentissage.
• À ce titre, lemployeur doit notamment garantir
  que léquipement de lentreprise, les techniques
  utilisées, les conditions de travail, dhygiène
  et de sécurité, les compétences professionnelles
  et pédagogiques du maître dapprentissage sont de
  nature à permettre une formation satisfaisante.
• Le contrat dapprentissage est conclu entre
  lemployeur et lapprenti ou, sil est incapable,
  son représentant légal, conformément au
  contrat-type CERFA FA13a) (une notice explicative
  CERFA FA14a accompagne ce document).
• Ce contrat-type vaut également déclaration de
  lemployeur (voir ci-dessus) en vue de la
  formation dapprentis.
• Les entreprises du secteur public non-industriel
  et non-commercial peuvent également embaucher des
  apprentis. Des dispositions spécifiques
  sappliquent pour ces entreprises (absence
  dindemnité compensatrice forfaitaire).

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Quelles sont les caractéristiques du contrat et
de la formation ?

• Lapprentissage repose sur le principe de
  lalternance entre enseignement théorique en
  centre de formation dapprentis (CFA) et
  enseignement du métier chez lemployeur avec
  lequel lapprenti a signé son contrat.
• La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en
  fonction du type de profession et de la
  qualification préparée.
• Cette durée peut être adaptée pour tenir compte
  du niveau initial de compétence de lapprenti 
  la durée maximale peut être portée à 4 ans
  lorsque la qualité de travailleur handicapé est
  reconnue à lapprenti.

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Qui peut être maître dapprentissage ?

• Le jeune est obligatoirement suivi par un maître
  dapprentissage (ou par une équipe tutorale, voir
  précisions ci-dessous).
• Celui-ci est soit le chef de lentreprise, soit
  lun des salariés de lentreprise. Il a pour
  mission de contribuer à lacquisition par
  lapprenti des compétences nécessaires à
  lobtention du titre ou du diplôme préparé, en
  liaison avec le CFA.
• Le nombre maximal dapprentis ou délèves de
  classes préparatoires à lapprentissage pouvant
  être accueillis simultanément dans une entreprise
  ou un établissement est fixé à deux pour chaque
  maître dapprentissage.
• La fonction tutorale peut être partagée entre
  plusieurs salariés constituant une équipe
  tutorale au sein de laquelle sera désigné un
   maître dapprentissage référent  qui assurera
  la coordination de léquipe et la liaison avec le
  CFA.

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• Peut remplir les fonctions de maître
  dapprentissage celui qui possède  - soit un
  titre ou un diplôme au moins égal à celui
  préparé, ainsi quune expérience professionnelle
  de 3 ans en relation avec la qualification visée
  par ce diplôme ou ce titre  - soit une
  expérience professionnelle de 5 ans en relation
  avec la qualification préparée par le jeune et un
  niveau minimal de qualification déterminé par le
  comité départemental de lemploi. - soit une
  expérience professionnelle de 5 ans en rapport
  avec le diplôme ou le titre préparé par
  lapprenti après avis du recteur, du directeur
  régional de lagriculture et de la forêt ou du
  directeur régional de la jeunesse, des sports et
  des loisirs.
• Faute de réponse dans un délai dun mois suivant
  la saisine de lautorité compétente, lavis est
  réputé favorable.

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• Le contrat dapprentissage doit être accompagné
  des documents suivants, justifiant de la
  compétence du maître dapprentissage, sauf sils
  ont déjà été transmis antérieurement au titre
  dun contrat conclu avec un apprenti préparant le
  même diplôme ou titre et suivi par le même maître
  dapprentissage  - titres ou diplômes du maître
  dapprentissage et justificatifs de son
  expérience professionnelle en relation avec la
  qualification visée par le diplôme ou le titre
  préparé par lapprenti  - avis du recteur
  dacadémie, du directeur régional de
  lagriculture et de la forêt ou du directeur
  régional de la jeunesse, des sports et de la vie
  associative lorsque le maître dapprentissage na
  pas les titres ou les diplômes requis.
• Lemployeur doit permettre au maître
  dapprentissage de dégager sur son temps de
  travail les disponibilités nécessaires à
  laccompagnement de lapprenti et aux relations
  avec le CFA 
• il doit également veiller à ce que le maître
  dapprentissage bénéficie de formations lui
  permettant dexercer correctement sa mission et
  de suivre lévolution du contenu des formations
  dispensées à lapprenti et des diplômes qui les
  valident.

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Quelles sont les conditions de travail de
lapprenti ?

• Lapprenti est un salarié à part entière.
• À ce titre, les lois, les règlements et la
  convention collective de la branche
  professionnelle ou de lentreprise lui sont
  applicables dans les mêmes conditions quaux
  autres salariés.
• Lemployeur doit permettre à lapprenti de suivre
  les cours professionnels.
• Ce temps est compris dans le temps de travail.
  Lapprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux
  règles applicables dans lentreprise.

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• En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent
  lui être accordés.
• Si au terme de son contrat, lapprenti signe un
  contrat à durée indéterminée avec la même
  entreprise, aucune période dessai ne peut être
  imposée, sauf dispositions conventionnelles
  contraires. En outre, la durée du contrat
  dapprentissage sera prise en compte pour le
  calcul de la rémunération et lancienneté du
  salarié.

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Quel est le salaire de lapprenti ?

• Sous réserve de dispositions contractuelles ou
  conventionnelles plus favorables, lapprenti
  perçoit un salaire déterminé en pourcentage du
  SMIC et dont le montant varie en fonction de
  lâge du bénéficiaire et de sa progression dans
  le ou les cycles de formation faisant lobjet de
  lapprentissage.
•  Progression dans un cycle de formation Au titre
  de sa progression dans un cycle de formation, le
  jeune apprenti bénéficie dune rémunération
  variant en fonction de lannée dexécution du
  contrat. Le passage dun niveau de rémunération à
  un autre seffectuera à lissue de chaque année
  dexécution du contrat. Ainsi, le salaire
  minimum perçu par lapprenti correspond à un
  pourcentage du SMIC (ou, dans certains cas, du
  salaire minimum conventionnel), allant de 25  à
  78  déterminée en fonction de son âge et de sa
  progression dans le cycle de formation.
• En pourcentage du minimum conventionnel si son
  montant est plus favorable que le SMIC.

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(No Transcript)
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• Les conventions ou accords collectifs de branches
  ou dentreprises peuvent fixer des rémunérations
  minimales plus élevées. Lemployeur peut fixer
  contractuellement une rémunération plus favorable
  à lapprenti.
• Lorsque lapprenti atteint lâge de 18 ou de 21
  ans, le taux de rémunération change le premier
  jour du mois qui suit lanniversaire du jeune.
• Les majorations pour heures supplémentaires sont
  applicables aux apprentis.

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• La circulaire DGEFP - DGT n 2007-04 du 24
  janvier 2007  relative à la rémunération
  applicable aux apprentis 
• à laquelle on pourra se reporter utilement,
  présente en détail lensemble des règles
  applicables à la rémunération des apprentis.
  Cette circulaire est accompagnée de nombreux
  exemples pratiques.