Prsentation PowerPoint

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Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
le Règlement sur les points dinaptitude (2007,
chap.40)
Vice-présidence à la sécurité routière Direction
du développement en sécurité routière Janvier 2008
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Mesures visées

• Loi modifiant le Code de la sécurité routière et
  le Règlement sur les points dinaptitude (2007,
  chap.40) adoptée le 19 décembre 2007

• Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Alcool au volant- 1ère sanction
5
Alcool au volant - 2ième sanction
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Alcool au volant - 3ième sanctionet subséquentes
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Alcool au volant-Délit de fuite
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Alcool au volant-Période de référence
9
Alcool au volant- Suspension 90 jours
Suspension 90 jours pour les conducteurs tenus au
zéro alcool Nouveaux conducteurs, conduite
sans antidémarreur
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Alcool au volant- Droit de révision
En cas de suspension de 90 jours
Droit de révision auprès de la Société, et au
Tribunal Administratif de Québec ultérieurement.
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Alcool au volant - Antidémarreur sur base
volontaire
Cette mesure permet aux conducteurs, de faire
installer un antidémarreur et ce, sur une base
volontaire.
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Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Accès à la conduite- Permis de conduire de classe
5- promenade
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Accès à la conduite- Permis de conduire de classe
5 - promenade
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Accès à la conduite- Permis de conduire de classe
6D - cyclomoteur
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Accès à la conduite- Permis de conduire de classe
6D - cyclomoteur
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Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Grand excès de vitesse -Définition et précisions
Un conducteur commet un grand excès de vitesse
lorsque, dans une zone où la limite de vitesse
maximale autorisée est

• dau plus 60 km/h
• il conduit un véhicule routier à une vitesse
  de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale
  indiquée

• supérieure à 60 km/h et dau plus 90 km/h
• il conduit un véhicule routier à une vitesse de
  50 km/h ou plus
• au-delà de la vitesse maximale indiquée

• de 100 km/h
• il conduit un véhicule routier à une vitesse
  de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite

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Grand excès de vitesse -Première infraction

• Suspension immédiate du permis de conduire
  pendant 7 jours

• Montant des amendes prévues au Code de la
  sécurité routière et nombre de points
  dinaptitude doublés

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Grand excès de vitesse-Première infraction
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Grand excès de vitesse -Deuxième infraction

• Suspension immédiate du permis de conduire pour
  une période de 30 jours

• Saisie immédiate du véhicule conduit par le
  contrevenant pendant une période de 30 jours si
  les deux infractions se sont produites dans une
  zone où la limite est égale ou inférieure à 60
  km/h.

• Montant des amendes prévues au Code de la
  sécurité routière et nombre de points
  dinaptitude prévu au Règlement sur les points
  dinaptitude - doublés - pour un grand excès de
  vitesse.

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Grand excès de vitesse -Troisième infraction

• Suspension immédiate du permis de conduire pour
  une période de 30 jours

• Suspension immédiate du permis de conduire portée
  à 60 jours si trois infractions, incluant la
  présente, se sont produites dans une zone où la
  limite est égale ou inférieure à 60 km/h

• Saisie immédiate du véhicule conduit par le
  contrevenant pendant une période de 30 jours
  si deux des infractions se sont produites dans
  une zone où la limite est égale ou inférieure
  à 60 km/h

• Les amendes prévues au Code de la sécurité
  routière et le nombre de points dinaptitude
  prévu au Règlement sur les points dinaptitude
  sont doublés pour un grand excès de vitesse.

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Grand excès de vitesse -Quatrième infraction et
subséquentes
Les sanctions sont les mêmes que lors dune
troisième infraction, à lexception de montant
des amendes

• Suspension immédiate du permis de conduire pour
  une période de 30 jours

• Suspension immédiate du permis de conduire portée
  à 60 jours si trois infractions, incluant la
  présente, se sont produites dans une zone où la
  limite est égale ou inférieure à 60 km/h

• Saisie immédiate du véhicule conduit par le
  contrevenant pendant une période de 30 jours
  si deux des infractions se sont produites dans
  une zone où la limite est égale ou inférieure
  à 60 km/h

• Les amendes prévues au Code de la sécurité
  routière sont triplées et le nombre de points
  dinaptitude prévu au Règlement sur les points
  dinaptitude pour un grand excès de vitesse est
  doublé.

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Grand excès de vitesse-Quatrième infraction
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Notes

• Grand excès uniquement à partir dun dépassement
  de 40 km/h de la limite permise dans une zone de
  60 km/h et moins. Dans les autres cas, lamende
  et le nombre de points sont les mêmes
  quactuellement.
• 2. Dépassement de 46 à 49 km/h de la limite
  permise, grand excès de vitesse dans une zone de
  60 km/h et moins. Dans les autres cas, lamende
  et le nombre de points sont les mêmes
  quactuellement.
• Dépassement de 50 km/h de la limite permise,
  grand excès de vitesse dans toute zone où la
  vitesse permise nexcède pas 90 km/h. Dans les
  autres cas, lamende et le nombre de points sont
  les mêmes quactuellement.
• 3. Dans toutes les zones, il sagit dun grand
  excès de vitesse.

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Grand excès de vitesse -Période de référence
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Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Cellulaire au volant

• Usage interdit du téléphone cellulaire (combiné)
  pendant la conduite, sauf pour les conducteurs
  de véhicules durgence.
• 3 points dinaptitude et amende de 80  à 100 .
• Toutefois lusage dappareil radio à bande CB est
  autorisé.

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Mesures visées

• Alcool au volant
• Accès à la conduite
• Grand excès de vitesse
• Cellulaire au volant
• Photo radars et caméra aux feux rouges
• Pneus dhiver
• Limiteur de vitesse

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Photoradars et caméras aux feux rouges

• Projet pilote, implantation de radars photo et
  caméras aux feux rouges, dans 15 sites où les
  accidents sont attribuables à la vitesse ou au
  non-respect des feux rouges.
• Réinvestissement des sommes provenant des
  contraventions dans des mesures de sécurité
  routière et en soutien aux organismes qui aident
  les victimes de la route.
• Amende ????

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Pneus dhiver

• Sapplique aux véhicules de promenade, aux taxis
  et aux véhicules de location immatriculés au
  Québec

• Ces véhicules devront être munis de pneus dhiver
  entre le 15 novembre et le 1er avril.

• Amende de 200 à 300

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Limiteurs de vitesse - véhicules lourds

• Activation obligatoire de limiteurs de vitesse
  sur tous les véhicules lourds ainsi que le
  réglage de la vitesse maximale de ces véhicules à
  105 km/h

• Amende de 350 à 1050

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Merci de votre attention!