Banque Priv

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Banque Privée France

• Optimiser la transmission
• de son patrimoine
• Valérie Desmouceaux
• Dominique Hudry
• Ingénierie et Conseil patrimonial

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Ordre de succession
er
1
ordre
Descendants
- Enfants
- Petits enfants
- Arrières petits-enfants
ème
2
ordre
Ascendants privilégiés
- Père et mère
Collatéraux privilégiés
- Frères et sœurs
- Neveux et nièces
ème
3
ordre
Ascendants ordinaires
- Grands parents
- Arrières grands parents
ème
4
ordre
Collatéraux ordinaires
- Oncles et tantes
- Cousins, cousines
ème
5
ordre
Etat
2
3
Degrés de succession
Arrière grands-parents
3
4
Grand-père grand-mère
Grand-oncle grand-tante
5
2
3
Père / mère
Oncle / tante
Oncle / tante
1
2
4
6
Cousins issus de germain
Défunt
Frères / soeurs
Cousins germains
1
3
5
Enfants
Neveux
Cousins
4
6
2
Petits-enfants
Petits-neveux
Cousins
3
5
Arrière petits-enfants
Arrière petits-neveux
2
4
Ordres de succession - 1 Ordre
REPRESENTATION
Ex. Succession du père décédé 20
Fille ( )
Fils
10
Petit-fils
Petite-fille
5
5
2
5
Ordres de succession - 3 Ordre
Arrière grand-mère
Grand-mère
DEFUNT
2
6
Droits du conjoint survivant en présence de
descendants
En présence
Ancienne loi
Nouvelle loi (pour les successions ouvertes à
compter du 1/07/2002)

Totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété

Uniquement enfant(s) commun(s)
1/4 en usufruit
Enfants du défunt de lits différents (au moins
un enfant qui n'est pas commun)

1/4 en pleine propriété
1/4 en usufruit
7
Droits du conjoint survivant en présence
d'ascendants
En présence
Nouvelle loi
(pour les successions ouvertes à compter du
1/07/2002)
D'ASCENDANTS PRIVILEGIES (Père / Mère)
Père et Mère
1/2 en pleine propriété

Père ou Mère
3/4 en pleine propriété

Ni Père ni Mère
Totalité en pleine propriété, à lexception de la
moitié des  biens de famille ()
D'ASCENDANTS ORDINAIRES (Grands-parents,
arrière-grands-parents)
Dans les deux lignes
Totalité en pleine propriété
Dans une ligne
Totalité en pleine propriété
Les frères et sœurs du défunt ont un droit de
retour légal de la moitié des seuls biens reçus
par le défunt au titre de la succession ou de
donations de ses père et/ou mère
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Droits du conjoint survivant en présence de
collatéraux ordinaires
Nouvelle loi
Ancienne loi
(pour les successions ouvertes à compter
du 1/07/2002)
Dans tous les autres cas
Totalité en pleine propriété
Totalité en pleine propriété (le conjoint
est réservataire à hauteur de 1/4 en pleine
propriété)
9
Droits de mutation à titre gratuit
Abattement sur chaque part
Tarif applicable
Fraction de part nette taxable après abattement
Entre époux
Jusquà
7 600 (49 853 F) 5 De
7 600 à 15 000 (98 394 F) 10 De
15 000 à 30 000 (196 787
F) 20 De 30 000 à 520 000 (3 410
976 F) 30 De 520 000 à 850 000 (5
575 635 F) 35 De 850 000 à 1 700 000
(11 151 269 F) 40 Au-delà de 1 700 000
76 000 (498 527 F) abattement applicable en cas
de donation succession
En ligne directe
Jusquà
7 600 (49 853 F) 5 De
7 600 à 11 400 (74 779 F) 10 De
11 400 à 15 000 (98 394
F) 20 De 15 000 à 520 000 (3 410
976 F) 30 De 520 000 à 850 000 (5
575 635 F) 35 De 850 000 à 1 700 000
(11 151 269 F) 40 Au-delà de 1 700 000
46 000 (301 740 F) abattement applicable en cas
de donation succession au profit des ascendants
et des enfants vivants ou représentés
Abattement porté à 30 000 (196 787 F) par L.F.
2003 Spécifique aux donations uniquement entre
petits-enfants
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Droits de mutation à titre gratuit
Abattement sur chaque part
Tarif applicable
Fraction de part nette taxable après abattement
Entre frères et soeurs
1 500 (9 839 F) ou 15 000 (98 394 F) Sous
certaines conditions Abattements applicables en
cas de succession uniquement
Jusquà 23 000
(150 870 F) 35 Au-delà de
23 000 45
Entre parents jusquau 4 degré
1 500 (9 839 F) Abattement applicable en cas de
succession uniquement
55
Entre parents au-delà du 4 degré et entre non
parents
1 500 (9 839 F) Abattement applicable en cas de
succession uniquement
60
Entre partenaires d un PACS
Jusquà 15 000
(98 394 F) 40 Au-delà de
15 000 50
57 000 (373 895 F)
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Réserve et quotité disponible
DESCENDANTS
Tous les descendants ont droit à la même réserve.
Son montant dépend de leur nombre
Réserve
Quotité
disponible
1 enfant
1 / 2
1 / 2
2 enfants
2 / 3
1 / 3
3 enfants et plus
3 / 4
1 / 4
La réserve sapprécie par souche ainsi
lorsquun réservataire est décédé, ses
descendants viennent à la succession par
 représentation 
12
Réserve et quotité disponible
ASCENDANTS PRIVILEGIES
Ils bénéficient de la réserve sil ny a pas de
descendants
Réserve
Quotité
disponible
Père et mère vivants
1 / 2
1 / 2
Père vivant ou mère vivante
1 / 4
3 / 4
Cette réserve est du ¼ de la succession pour
chaque ascendant,
sans réversion en cas de décès de lun deux
13
Réserve et quotité disponible
CONJOINT SURVIVANT
Il bénéficie de la réserve sil ny a ni
descendants, ni parents ou grands-parents
Réserve
Quotité
disponible
Conjoint survivant
1 / 4
3 / 4
14
Intérêt de la donation au dernier vivant
15
Intérêt de la donation au dernier vivant
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Comparaison donation legs

• Exemple Un oncle veut donner à son neveu une
  somme de
• 155 000

LEGS
DONATION
A 76 ans
A 74 ans
Somme léguée
155 000
Somme déboursée
155 000
155 000
Donation
100 000
111 913
Droits supportés
84 425
Droits payés par l'oncle
55 000
61 552
par le neveu
-30 -18 465
(155 000 - 1 500) x 55
-----------
43 087
Net disponible pour le neveu
70 575
100 000
111 913
17
Valorisation de lusufruit
Mutation
A titre gratuit
A titre onéreux
Donation, succession
Apport à société, Vente
Age de
Usufruit
N. P.
lusufruitier
Viager
lt 20 ans
7/10
3/10
20 30 ans
6/10
4/10
30 40 ans
5/10
5/10
40 50 ans
4/10
6/10
50 60 ans
3/10
7/10
60 70 ans
2/10
8/10
Evaluation
gt 70 ans
1/10
9/10
Temporaire
par période de
2/10
économique
10 ans
18
Assurance vie
Sortie en capital
10
Cotisations postérieures au 30/10/98 et avant 70
ans exonération jusquà 152 500 , au delà
PLF 20