Prsentation PowerPoint

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Le nouveau Code des Marchés Publics
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Les Principes
Liberté d'accès
Égalité de traitement
Transparence des procédures
Objectifs
Efficacité de la commande publique
Bonne utilisation des deniers publics
Développement durable
3
Développement durable
 Développement qui répond aux besoins du
présent sans compromettre la capacité des
générations futures à répondre aux leurs 

• Objectif de la commande publique

• Critères de sélection et de choix

• Exigence ecolabels (art 6- VII)

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Une nouvelle terminologie
Pouvoir adjudicateur
Entité adjudicatrice
Les P.A. opérateurs de réseaux
ou acheteurs de prestations pour les réseaux
concédés
Opérateur économique
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Un nouveau type de contrat laccord-cadre (art.
76)
- fixe les termes de marchés à venir pour les
prix et/ou les quantités
- conclu au terme dune procédure formalisée ou
non, suivant les seuils
- avec un ou plusieurs opérateurs économiques
Lors de la survenance du besoin, ou
périodiquement
- si opérateur unique finalisation de loffre
- opérateurs multiples mise en concurrence
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Services

• Droit commun article 29

Architecture, informatique, publicité,publication
et impression, transportsterrestres et aériens,
sondages

• Procédure adaptée article 30

Services sociaux, culturels, juridiques, de
formation
7
(No Transcript)
8
Publicité
Publicité adaptée lt 90 k

• affichage

Preuve pluralité des offres?

• internet

• presse

Publicité  imposée  gt90 k

• nationale BOAMP ou JAL

• européenne BOAMP et JOUE

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Calcul des Seuils Art 27
Fournitures Services
Valeur globale des F S homogènes ou constituant
une unité fonctionnelle
Marchés lt 1 an besoins annuels
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Obligations sociales et fiscales des candidats
(Art 46)
Déclaration sur l'honneur (contrôle à posteriori)
DC 5
Pour le candidat retenu
DC 7
Certificats et attestations
Si refus ou inexactitude résiliation au tort
du candidat?
http//www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics
/formulaires/index.htm
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Renseignements et documents pouvant être exigés
du candidat (art 45)
Liste limitative capacités professionnelles,tec
hniques et financières
liées et proportionnées à lobjet du marché.
Y compris celles des  opérateurs économiques 
liés
Possibilité de compléter le dossier (art 52)
Dossier payant(art 41)
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Renseignements et documents (arr. 29/8/2006)
Bilans (3ans)
Assurance professionnelle
Références attestation de bonne exécution
Certificats de qualité
Certificats de capacité
Management environnemental
Respect de lobligation demploi des handicapés
Si refus ou inexactitude résiliation au tort
du candidat?
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Dématérialisation (article 56)
Le donneur dordre

• doit accepter les candidatures et les
  offresélectroniques

• peut mettre à disposition le DCE par
  voieélectronique

• doit continuer à accepter les échanges  papier 

sauf
- à titre dexpérimentation
- pour les MAPA?
à partir de 2010
Réduction des délais
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Les pièces constitutives du marché

• Lacte dengagement

• Les cahiers des charges

Particuliers CCAP, CCTP
Généraux CCAG, CCTG
Le contenu de loffre

• Lacte dengagement

• Devis ou bordereau de prix

• Mémoire technique

• Echantillons, maquettes, prototypes

si investissement significatif prime
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Les modes de passation
La procédure adaptée (MAPA)
Le dialogue compétitif
L'Appel d'Offres, ouvert ou restreint
Le système dacquisition dynamique
Les marchés négociés
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La procédure adaptée Art 26-II,28
lt 210 k F S Collectivités locales
lt 135 k F S Etat
lt 90 k modalités de publicité "adaptées"
gt90 k BOAMP ou JAL Si opportun publication
spécialisée
- lots infructueux ou sans suite
- lots inachevés après résiliation
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La procédure adaptée (art 27-III)
Les "petits lots"
cumul lt 20 de l'opération
lt80 k F S
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La procédure adaptée
Choix Offre économiquement la plus avantageuse
Pas de contrôle de légalité
mais garder des traces!
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Le dialogue compétitif
Art 36 et 67
Lorsque la PRM n'est objectivement pas en mesure
De définir les moyens techniques permettant de
répondre à ses besoins
D'établir le montage juridique ou financier d'un
projet

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Le dialogue compétitif
Art 67
Avis d'appel public à la concurrence
1ère sélection des candidats
Dialogue avec les candidats pour identifier les
solutions
Égalité/Confidentialité
Sélection des candidats consultés
Remise des offres
Choix du titulaire
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L'Appel d'Offres ouvert Art 33 et 57 à 59
Avis d'appel public à la concurrence
Délai 52 jours 22 si pré-information
réduction de 7 jours si dématérialisation de
lAAPC
réduction de 5 jours si dématérialisation du DCE
Élimination des candidatures irrecevables
Choix du titulaire
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L'Appel d'Offres restreint
Art 33 et 60 à 64
Avis d'appel public à la concurrence
Élimination des candidatures irrecevables et/ou
Sélection des candidats au terme d'un classement
Si nombre maxi fixé par le PA 5 minimum
23
L'Appel d'Offres restreint
Art 33 et 60 à 64
Lettre de consultation
Choix du titulaire
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Les Marchés négociés Art 34 et 35
Avec publicité et mise en concurrence

• Après AO infructueux si
• offres irrégulières ou inacceptables

Offre irrégulière incomplète ou non conforme
Offre inacceptable  illégale  ou non
finançable
( publicité inutile si consultation des seuls
candidats  initiaux )
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Les Marchés négociés Art 34 et 35
Avec publicité et mise en concurrence

• Services Spécifications trop imprécises pour AO
• (conception douvrage)

• FS  aléatoires  ne permettant pasla fixation
  préalable du prix

26
Les Marchés négociés Art 34 et 35
sans publicité et sans mise en concurrence

• Après AO infructueux si
• offres inappropriées ou absence doffres

• Urgence impérieuse
• ( catastrophe technologique ou naturelle

• Fournitures recherches, essais
• Sans finalité commerciale immédiate

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sans publicité, ni mise en concurrence

• Marchés complémentaires de Travaux ou Services
• nécessaires et imprévisibles (TS)

Impossibilité de les séparer du marché initial
lt 50 du marché initial

• Marchés complémentaires de Fournitures

Si marché initial passé après mise en concurrence
Renouvellement ou complément defournitures ou
installations si changement de titulaire
difficile ou impossible
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sans publicité, ni mise en concurrence

• Marchés  similaires"

Marchés de  reconduction 
Si marché initial passé après mise en concurrence
Prévu lors de la consultation initialey compris
au niveau des seuils
3 ans maxi
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sans publicité, ni mise en concurrence

• Lauréat(s) dun concours (services)

• Prestataire déterminé
• raisons techniques, artistiques, droits.

• matières premières cotées

• achat de F auprès dun OE en cessation
  dactivité ou liquidation

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Marches négociés procédure (art. 65 66)

• Si publicité AAPC

Délais de candidature 37 j,30 si AAPC
dématérialisé (15/10 si urgence)

• Sélection des candidats

• Lettre de consultation

• Négociation

• Choix de loffre après classement

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Une nouvelle procédure
Le système dacquisition dynamique (SAD) (art. 78)
Pour fournitures courantes uniquement
4 ans maxi
Procédure entièrement électronique
- AAPC, sélection des candidats
Lors de la survenance du besoin
- nouvel appel à la concurrence
- puis mise en concurrence
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Formes particulières de marchés
Marchés à bons de commande, à tranche
conditionnelle, de communication

• Reconduction le titulaire ne peut refuser la
  reconduction! (art 16)

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Marchés à bons de commande (Art 77)

• Maxi et mini facultatifs

• Durée 4 ans maximum

sauf si nécessite des investissements
amortissables gt 4 ans

• recours à un autre prestataire seulement si
• lt 1 ou 10 k

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Marchés relatifs à des opérations de
communicationart. 68
Si passés après dialogue compétitif ou procédure
négociée

• peuvent prévoir plusieurs phases de réalisation

• avec redéfinitions des moyens à mettre en
  uvreà chaque phase.

4 ans maxi
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Durée des marchés
Sauf dispositions particulières,
est fixée en fonction de la nature des prestations
et de la nécessité dune remiseen concurrence
périodique
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Le choix du titulaire Art 53
l'offre économiquement la plus avantageuse

• pluralité de critères
• non discriminatoires et liés à lobjet du marché

• critère unique le prix

Procédures formalisées
Pondération impérative (sauf impossibilité)
Pondération transparente AAPC ou DCE
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Qualité Prix Valeur technique Caractère
esthétique et fonctionnel Performances en matière
de protection del'environnement Performances en
matière dinsertion professionnelle des publics
en difficulté Coût global d'utilisation Rentabilit
é Caractère innovant Rentabilité, SAV et
assistance technique Date et délai de livraison
ou d'exécution
ou autres
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Critères
Doivent porter sur les offres (et non sur
l'entreprise)
Doivent être liés à lobjet du marché
mais le développement durable est un objectif de
tous les marchés.
39
Clauses sociales et environnementales
Art 14
 objectifs de développement durable
en conciliant développement économique, protection
et mise en valeur de lenvironnement et progrès
social 

• Au niveau des conditionsd'exécution du marché

• Pas d'effets discriminatoiresentre les candidats

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Offres anormalement basses ( art 55)
Le PA doit demander des justifications avant rejet
Justifications admissibles

• process

• conditions  exceptionnellement favorables 

• originalité de loffre

• conditions de travail

• aide dEtat

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Groupements Art 51

• Droit au groupement

• Groupement conjoint sans mandataire solidaire

• Appréciation globale des capacités
• du groupement(art 52)

• Faculté de remplacer un membre défaillant
• en cours de consultation

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Sous-Traitance
Déclaration du sous-traitant dans l'offre
Le cas échéant, le candidat doit justifier

• Des capacités de son sous traitant

• Du fait qu'il en dispose pour le marché
• Contrat?

• Dispositions améliorant le paiement du s/t
• Acomptes
• Procédure de paiement direct

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Variation des prix (art 18)
Actualisation obligatoire pour les FS  autres
que courants  si exécution gt 3 mois fixation du
prix
Révision

• plus de partie fixe obligatoire

• révision obligatoire si
• exécution gt 3 mois fixation du prix
• et
• part importante de fournitures
• soumises à fluctuation des cours mondiaux

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Règlement des marchés
Avance forfaitaire à partir de 50k
Avance facultative 30 maxi
Délais de paiement 45 jours
Retenue de garantie
Peut être remplacée par une cautionà tout moment
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Pour les PME

• incitation à lallotissement (art 10)

•  quota  candidatures PME
• Art 60,65 et 67

• critères liés et proportionnés

• absence de références non  éliminatoire 

• recensement des marchés attribués aux PME

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Pour les SCOP?
Le Droit de Préférence article 53-IV
NB cest un droit partagé
Équivalence doffres
Égalité de prix
Sur la base des critèrespondérés ou hiérarchisés
Prix seul critère

• Le droit de préférence général article 53-IV-1

• Le droit de préférence sur ¼ des prestations
  article 53-IV-2

Obtenir un  lot SCOP 
Règlement mensuel Art 91
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Transparence

• rappel invitation de la DRCCRFou du comptable
  public à la CAO facultative

• Information, dès le choix effectué,
• des candidats non-retenus
• avec motifs du rejet (art 80)

(sauf marchés à procédure adaptée)
10 jours au moins avant la signature du marché
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Transparence

• Information sur loffres retenue avantages,
  montant, titulaire (art. 83)

15 jours maxi après demande
sauf offres inappropriées, inacceptables ou
irrégulières

• Publication annuelle de la liste des
  marchésconclus et de leurs attributaires

• Avis dattribution

- Procédures formalisées
- Services art. 30 gt210 k
mais pas marchés après accord-cadre
48 jours maxi après la signature du marché
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Recours

• Le Référé pré-contractuel

avant la signature du marché!

• Le contrôle de légalité

• Recours en annulation et/ou indemnisation

Différends et litiges Comités consultatifs de
règlement amiable