Sminaire du BR de 2006

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Séminaire du BR de 2006

• Recouvrement des coûts pour le traitement des
  fiches de notification de réseaux à satellite
• Chuen Chern Loo
• BR/SSD/SPR

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Décision 482 du Conseil

• A institué un barème des droits pour le
  traitement des fiches qui est fonction de la
  complexité et de la taille de chaque fiche de
  notification
• La complexité est modélisée en catégories
• La taille est modélisée sous forme unités
• Pour la plupart des fiches de notification, il
  ny a quun droit fixe
• Pour les petites fiches de notification, il y a
  un droit fixe un droit par unité
• Le délai pour le paiement est de 6 mois
• Chaque Etat Membre a droit à la publication en
  franchise dune fiche de notification de réseau
  par an
• Modifiée par le Conseil à ses sessions de 2001,
  2002, 2004 et 2005

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Version applicable de la Décision 482

• pour les fiches de notification reçues le 31
  décembre 2004 ou après cette date, mais avant le
  1er janvier 2006, la Décision 482 (C04)
  sapplique
• pour les fiches de notification reçues le 1er
  janvier 2006 ou après cette date, la Décision 482
  (C05) sapplique.
• Dans le présent exposé, nous naborderons que
  la Décision 482 (C05).

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Quelles sont les fiches de notification
assujetties à des droits?

• Renseignements pour la publication anticipée
  concernant un réseau à satellite non
  géostationnaire (OSG) non assujetti à la
  procédure de coordination
• Renseignements pour la publication anticipée des
  liaisons intersatellites dune station OSG
  communiquant avec un satellite non OSG non
  assujettie à la coordination
• Demandes de coordination
• Modifications des Plans et des Listes pour le
  service spatial
• Utilisation de bandes de garde
• Demandes de mise en oeuvre du Plan pour le SFS
• Notification en vue de linscription
  dassignations

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Définition des catégories de fiches de
notification

• Par type de fiche de notification
• Publication anticipée (A)
• Demande de coordination (C1à C3)
• Notifications (N1 à N4)
• Modifications apportées aux Plans et aux
  notifications correspondantes (P1à P5)

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Droits dacquitter pour la publication anticipée

• Seules les renseignements pour la publication
  anticipée suivants sont assujettis à un droit au
  titre du recouvrement des coûts
• Renseignements API concernant les satellites non
  OSG non soumis à la coordination
• Renseignements API concernant les liaisons
  intersatellites dune station OSG communiquant
  avec une station non OSG non assujettie à la
  coordination
• Droit fixe à acquitter pour ces renseignements
  API 570 CHF

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Définition des catégories de demandes de
coordination

• Est fonction du nombre de types de coordination
  assujettis au recouvrement des coûts
• 1 type de coordination C1
• 2 ou 3 types de coordination C2
• 4 ou plusieurs types de coordination C3
• Sil apparaît que la fiche de notification dans
  son intégralité donne lieu à une conclusion
  défavorable au titre du numéro 11.31, ou pour les
  cas publiés pour information seulement C1

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(No Transcript)
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Définition du nombre dunités

• Applicable uniquement aux catégories C1, C2, C3,
  N1, N2, N3
• Produit du nombre dassignations de fréquence, du
  nombre de classes de station et du nombre
  démissions, pour tous les groupes dassignations
  de fréquence

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C3
C2
C1
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Définition des catégories de notification

• EST fonction du nombre de types de coordination
  assujettis au recouvrement des coûts (analogues
  aux demandes de coordination)
• 1 type de coordination N1
• 2 ou 3 types de coordination N2
• 4 ou plusieurs types de coordination N3
• Sil apparaît que la fiche de notification dans
  son intégralité donne lieu à une conclusion
  défavorable au titre du numéro 11.31, ou pour
  les cas publiés pour information seulement N1
• (Les définitions des types de coordination et
  dunités sont les mêmes que celles applicables
  aux demandes de coordination)
• Pour la notification des réseaux à satellite qui
  ne sont pas assujettis à la coordination - N4

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N2, N3
N1
N4
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Notification Application du numéro 1132A

• Pour les catégories N1, N2 et N3 seulement
• Si la procédure au titre du numéro 11.32A est
  requise, une facture sera émise pour 100 du
  droit
• Sinon, 70 du droit seulement sera facturé et 30
  sera facturé quand le numéro 11.32A devra être
  appliqué.

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Plans (AP30/30A/30B)
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Etablissement des factures

• Dès réception de la fiche de notification, il
  faut déterminer la recevabilité.
• Si la fiche de notification est jugée recevable,
  une facture sera établie sur la base dune
  évaluation de la catégorie et des unités de la
  fiche, à cette époque.
• Par la suite, si la catégorie ou les unités de la
  fiche sont modifiées du fait de lexamen détaillé
  de la fiche de notification, une facture
  correspondant aux surtaxes éventuelles (ou un
  remboursement) sera émise après la publication de
  la fiche de notification.
• La facture sera envoyée à ladministration.
• La facture peut être envoyée directement à
  lopérateur, sur demande écrite de
  ladministration, avec copie à ladministration
  en question.

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Retrait ou suppression dune fiche de
notification par ladministration

• Lorsquune fiche de notification est soumise, une
  administration peut la retirer gratuitement dans
  un délai de 15 jours.
• Passé ce délai, la fiche de notification est
  assujettie à des droits, même si elle a été
  retirée avant sa publication.

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Annulation dune fiche de notification pour
défaut de paiement

• CMR-2003
• Numéros 9.2B.1, 9.38.1, etc.
• Si le paiement nest pas reçu à la date
  déchéance (cest-à-dire 6 mois à compter de la
  date de la facture), le Bureau annule la
  publication
• Le Bureau envoie un rappel 60 jours avant le
  délai prévu pour le paiement

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Franchise annuelle

• Chaque Etat Membre a droit à la publication, en
  franchise de taxes et de droits, de Sections
  spéciales pour un réseau à satellite par an
• Choix de la publication bénéficiant de la
  franchise
• Doit être effectuée à la fin du délai fixé pour
  le paiement de la facture
• Doit être effectuée par lEtat Membre en sa
  qualité dadministration notificatrice
• Ne peut sappliquer à une fiche de notification
  annulée précédemment pour défaut de paiement
• En conséquence si ladministration nest pas sûre
  quune fiche de notification bénéficiera de la
  franchise, elle doit dabord procéder au paiement
  avant léchéance
• Lorsque cette fiche de notification est
  finalement retenue pour bénéficier de la
  franchise annuelle, la somme versée sera
  remboursée à ladministration
• Doit correspondre à lannée de réception de la
  fiche de notification

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Références

• Décision 482 du Conseil, modifiée en 2005
• Lettre circulaire CR/245
• Site web du BR
• http//www.itu.int/ITU-R/space/costrec
• Contact
• Chuen Chern Loo
• Tél. [phone]
• Email chuen-chern.loo_at_itu.int