DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR

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DES FINANCES PUBLIQUESAU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Rapport de la Commission sur la dette publique

• Rompre avec la facilité de la dette publique
• pour renforcer notre croissance et notre
  cohésion sociale

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Le choix de la facilité depuis 25 ans est la
principale explication du niveau très préoccupant
de notre dette publique
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Nos finances publiques sont dans une situation
très préoccupante

• La dette en euros constants multiplication par
  5 en 25 ans

Le choix de la facilité
Source  INSEE
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Nos finances publiques sont dans une situation
très préoccupante

• Les intérêts de la dette deuxième mission de
  lÉtat en 2005

Dettepublique
travail
sécurité
transports
justice
agriculture,pêche, forêt etAffairesrurales
Enseignementscolaire
défense
recherche etenseignementsupérieur
solidarité etIntégration
ville etLogement
Le choix de la facilité
Source  PLF 2005
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Nos finances publiques sont dans une situation
très préoccupante

• Dautres engagements de lÉtat doivent être pris
  en compte
• Le plus important les retraites des
  fonctionnaires de lÉtat
• Lapplication des normes comptables des
  entreprises privées entre 790 et 1 000
  milliards deuros
• Avec la méthode proposée par la Commission
  entre 390 et 470 milliards deuros

Le choix de la facilité
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Nos finances publiques sont dans une situation
très préoccupante

• Lévolution de la dette depuis 10 ans la France
  au dernier rang de lEurope des 15

Le choix de la facilité
Source  Eurostat
7
Cette situation ne nous a pas été imposée nous
navons cessé de laccepter

• Lexplosion de la dette 25 ans de déficit

de PIB
Le choix de la facilité
Source  Eurostat
8
Cette situation ne nous a pas été imposée nous
navons cessé de laccepter

• Le déficit pas de circonstances économiques
  exceptionnelles

Le choix de la facilité
Source  OCDE
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Cette situation ne nous a pas été imposée nous
navons cessé de laccepter

• Lendettement un moyen pour financer un
  niveaude dépenses parmi les plus élevés des pays
  industrialisés

Dépenses publiques rapportées au PIB en 2004
60
57,1
56,3
54,4
55
52,0
50,7
50,6
49,4
48,6
48,6
48,6
48,4
47,7
50
44,1
PIB
45
40,6
40,8
40
37,3
36,0
34,3
35
30
Italie
OCDE
Irlande
Japon
Grèce
Suède
Portugal
Belgique
Finlande
France
Espagne
Autriche
Danemark
États-Unis
Allemagne
Pays-Bas
Royaume-Uni
Zone euro
Le choix de la facilité
Source  OCDE
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La dette nest pas le résultat dun effort
structuré pour la croissance et la préparation de
lavenir

• Le financement de dépenses courantes de lÉtat
  par déficit

Le choix de la facilité
Source  Commission sur la dette données INSEE
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La dette nest pas le résultat dun effort
structuré pour la croissance et la préparation de
lavenir

• La stagnation de leffort en matière de
  rechercheet denseignement supérieur
• Le report de nos dépenses de santé et
  dindemnisationdu chômage sur les générations
  futures

Le choix de la facilité
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La dette nest pas le résultat dun effort
structuré pour la croissance et la préparation de
lavenir

• Lappauvrissement des administrations un
  patrimoine net divisé par 3 en 25 ans

Le choix de la facilité
Source  INSEE
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Le recours à lendettement a été le choix de la
facilité

• Le recours à lendettement a permisde compenser
  une gestion insuffisammentrigoureuse des
  dépenses publiques

23,7
13,9
41,8
27,5
Source  DGAFP
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Les lourdeurs et les incohérences de notre
appareil administratif expliquent en premier lieu
la gestion peu rigoureuse des dépenses

• Lorganisation de nos administrations pousse à
  laugmentation permanente de la dépense publique
  
• Multiplication des structures
• Multiplication des instruments
• Les procédures budgétaires aboutissent encore
  trop souvent à reconduire automatiquement les
  dépenses

Le choix de la facilité
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Nos pratiques politiques et collectives sont à
lorigine de la situation financière actuelle

• Nos pratiques politiques et collectives
• Nincitent pas à moderniser les administrations
• Conduite de la réforme
• Acceptation de la réforme
• Font de la dépense supplémentaire la réponse
  systématique à nos problèmes
• Traitement dans lurgence et empilement
• Polarisation sur une approche quantitative
• Saupoudrage

Le choix de la facilité
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Les pouvoirs publics ne se sontpas donné les
marges daction nécessaires pour faire faceaux
défis futurs
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
dès aujourdhui être mises à lépreuve

• Croissance et emploi des performances largement
  inférieures à nos attentes

sur 25 ans
Taux de croissance
Taux de chômage
Taux de croissance
Taux de chômage
Source  OCDE
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
dès aujourdhui être mises à lépreuve

• Niveau de vie linterruption de la convergence
  avec les économies les plus riches

Niveau de vie rapporté à celui des États-unis
Labsence de marges daction
Source  DGTPE
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
dès aujourdhui être mises à lépreuve
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
dès aujourdhui être mises à lépreuve

• Démographie un atout qui va disparaître

Évolution de la population active
Labsence de marges daction
Source  INSEE
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
être mises à lépreuve dans les années à venir

• Régimes obligatoires de retraite lapparition
  dun besoin de financement croissant

Besoin de financement des régimes obligatoires de
retraites
Labsence de marges daction
Source  Commission sur la dette - Données COR
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Nos ambitions de croissance et de solidarité vont
dès aujourdhui être mises à lépreuve

• Assurance maladie laugmentation du déficit

Besoin de financement de lassurance maladie
Labsence de marges daction
Source  Commission sur la dette
23
Les administrations publiques ne peuvent pas
comptersur une augmentation substantielle de
leurs ressources

• Prélèvements obligatoires un niveau déjà très
  élevé

Labsence de marges daction
Source  OCDE
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Les administrations publiques ne peuvent pas
comptersur une augmentation substantielle de
leurs ressources

• Les transferts entre administrations des
  perspectives limitées
• LÉtat et les collectivités territoriales
• Un endettement déjà très lourd
• Le coût croissant des retraites de leurs agents

de PIB
Labsence de marges daction
25
Les administrations publiques ne peuvent pas
comptersur une augmentation substantielle de
leurs ressources

• Les transferts entre administrations des
  perspectives limitées
• Les autres régimes sociaux des complémentsde
  financement limités
• Assurance chômage
• Allocations familiales
• Fonds de réserves des retraites

Labsence de marges daction
26
La poursuite de lendettement ne résoudrait rien
et nous exposerait à un risque dasphyxie
financière

• La poursuite de la tendance actuelle un
  scénario impossible

Dette financière de l'ensemble des
administrations ( PIB)Chômage à 9 à moyen
terme - taux d'intérêt réel à 2,5
de PIB
Labsence de marges daction
Source  Commission sur la dette
27
La poursuite de lendettement ne résoudrait rien
et nous exposerait à un risque dasphyxie
financière

• Le scénario le plus probable la perte de
  maîtrise de la dette

Labsence de marges daction
Source  Commission sur la dette
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De notre volonté de restaurer une véritable
capacité daction publique dépendront nos
perspectivesde croissance et de solidarité

• Préconisations

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La remise en ordre des finances publiques doit
être lobjectif des 5 prochaines années

• LÉtat devrait renverser la tendance à
  laugmentationde sa dette financière

• Revenir à léquilibre en 5 ans au maximum en
  stabilisant les dépenses en euros courants et en
  modulant lintensité de leffort en fonction de
  la conjoncture

Restaurer une véritable capacité daction
30
La remise en ordre des finances publiques doit
être lobjectif des 5 prochaines années

• LÉtat devrait renverser la tendance à
  laugmentationde sa dette financière

• Ne pas diminuer le niveau global des prélèvements
  obligatoires pendant la phase de retour à
  léquilibre
• Affecter intégralement les recettes
  exceptionnellesau désendettement sous réserve
  des dotations au FRR
• Une fois léquilibre atteint, utiliser les
  finances publiques pour réguler le cycle
  économique

Restaurer une véritable capacité daction
31
La remise en ordre des finances publiques doit
être lobjectif des 5 prochaines années

• Les collectivités territoriales doivent être
  mieux associées à la maîtrise des finances
  publiques

• Durant la phase de retour à léquilibre,
  stabiliser les dotationsde lÉtat aux
  collectivités territoriales en euros
  courants.En contrepartie, assurer la neutralité
  des transferts, ne pas imposer unilatéralement de
  nouvelles dépenses aux collectivités
  territoriales, tenir compte de la fragilité de
  certaines communes
• Assurer aux collectivités territoriales une plus
  grande maîtrisede leurs ressources et de leurs
  dépenses

Restaurer une véritable capacité daction
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La remise en ordre des finances publiques doit
être lobjectif des 5 prochaines années

• Les conditions déquilibre des régimes sociaux
  doivent être garanties

• Poursuivre la réforme des retraites en 2008 avec
  deux priorités 
• sassurer de léquilibre jusquen 2020 de
  lensemble des régimes, y compris des régimes
  spéciaux
• préciser les conditions de fonctionnement du FRR
• Garantir le retour à léquilibre de lassurance
  maladie en 2009 en prévoyant chaque année comment
  seront rééquilibrés les comptes en cas de
  non-respect du calendrier de retour à léquilibre
  prévu par la LFSS 2006

Restaurer une véritable capacité daction
33
La remise en ordre des finances publiques doit
être lobjectif des 5 prochaines années

• Les conditions déquilibre des régimes sociaux
  doivent être garanties

• A partir de 2009, garantir labsence
  dendettement de lassurance maladie par
  lutilisation de trois instruments 
• lobligation de vote à léquilibre
• le retour automatique à léquilibre dune année
  sur lautre
• la création dun fonds de préservation de
  léquilibre
• Garantir léquilibre de lassurance chômage en
  proposant aux partenaires sociaux un examen
  annuel de lapplication des conventions et en
  utilisant le fonds de régulation une fois
  léquilibre retrouvé

Restaurer une véritable capacité daction
34
Une modification en profondeur de la gestion des
administrations permettra déquilibrer rapidement
nos finances publiques et de mieux orienter les
dépenses

• La réduction des dépenses inefficaces doit être
  pendant la phase de retour à léquilibre la
  prioritédu Gouvernement et du Parlement

• En cas dannonce de nouvelle dépense, préciser la
  ou les dépenses qui sont supprimées en
  contrepartie pour un montant équivalent
• Mettre en place sous lautorité du Premier
  Ministre un dispositifde réexamen de lensemble
  des dépenses de lÉtat afin de les avoir
  largement réorientées dici 3 ans
• Consacrer deux fois plus de temps dans le
  calendrier parlementaireà lanalyse des
  résultats quau vote du budget
• Simplifier lorganisation administrative et faire
  disparaître toutes les structures redondantes

Restaurer une véritable capacité daction
35
Une modification en profondeur de la gestion des
administrations permettra déquilibrer rapidement
nos finances publiques et de mieux orienter les
dépenses

• La recherche dune plus grande efficacité des
  dépenses passe par une politique de ressources
  humaines profondément modernisée

• Utiliser dès aujourdhui au maximum lopportunité
  des départsà la retraite pour supprimer les
  sureffectifs
• Lever tous les obstacles à la mobilité des agents
• Fixer une part significative de la rémunération
  des gestionnaires en fonction de la qualité de
  leur gestion

Restaurer une véritable capacité daction
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Cette nouvelle conception de laction publique
seraitun atout de poids pour renforcer nos
perspectives de croissance et demploi et notre
capacité de solidarité

• Changer la logique de nos politiques de
  croissance, demploi et de cohésion sociale

• Évaluer sous 3 ans lefficacité des
  réglementations publiques, pour assurer leur
  cohérence avec les dépenses publiques
• Pour renforcer notre croissance potentielle,
  concentrer les moyens publics au lieu de les
  disperser, particulièrement dans les domaines des
  politiques de lemploi, de lenseignement
  supérieur et de la recherche
• Faire vraiment le choix de la cohésion sociale,
  cest-à-dire accepter de concentrer les moyens
  beaucoup plus quaujourdhui sur les situations
  et les risques jugés essentiels

Restaurer une véritable capacité daction
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DES FINANCES PUBLIQUESAU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Rapport de la Commission sur la dette publique

• Rompre avec la facilité de la dette publique
• pour renforcer notre croissance et notre
  cohésion sociale