Prsentation PowerPoint

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• Projet Genre, droits de la Famille, femmes et
  Enfants
• Evaluation du volet service litiges familiaux
• DRAFT
• Mme Raby Wane 20 aout 2003

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1 - Analyse de situation

• décret en 1996 fixant les attributions du SECF
  et lorganisation de son département
• promulgation du CSP en 2001
• résolution des contentieux familiaux
• Animation Mouvement associatif féminin

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Recommandations Amendements juridiques - I

• Au terme du décret le SECF a pouvoir de proposer
  tous textes législatifs (Assemblée nationale) ou
  réglementaires (décret)

• 1) proposition par le conseiller juridique dun
  texte de création du corps de médiateurs sociaux
  rattaché à la Fonction Publique
• Prévoir une prestation de serment devant les
  juridictions de la famille
• - Instaurer système de collégialité dans
  résolution des litiges familiaux présence
  obligatoire dun juriste

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Recommandations Amendements juridiques - II

• 2) proposition par le conseiller juridique dun
  texte légitimant la saisine des ONGs en ce qui
  concerne les litiges familiaux
• 3) Proposition dun texte qui détermine la
  compétence géographique du service central et des
  CFPF

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II Harmonisation fonctionnement des services et
cellules

• lettre dinvitation plutôt que de convocation
• PV de conciliation homologué par le cadi Ex de
  la cellule de Kiffa formules exécutoire au
  niveau notaire ou huisser
• Anonymat ne pas faire apparaître le nom des
  personnes sur les registres mais des N les
  noms figurent sur la fiche de lagent traitant le
  cas
• - terminologie requêrantes que plaignantes
• - registres envoi mensuel des statistiques des
  cellules et ONGs au niveau central

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Besoins et Perspectives du projet I

• Formation juridique des médiateurs sociaux
• 1) formation continue sur le texte du CSP/ stages
  auprès dun magistrat ou formateur à lEcole
  nationale dAdministration section magistrature
• 2) Elaboration dun module de formation
  (université de Nouakchott)
• Modalités de prise en charge des requérantes et
  contentieux Déontologie, techniques de
  conciliation

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Besoins et Perspectives du projet - II

• Ressources humaines et matérielles
• une salle daudition qui garantit la
  confidentialité, une salle dattente close et
  couverte
• - recrutement dinterprètes

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Besoins et Perspectives du projet - III

• Extension des campagnes de sensibilisation aux
  autres provinces à laide dun groupe de
  para-juristes constitué agents du SECF,
  meilleures ONGs impliquées et anciens étudiants
  en droit démultiplication des formations au CSP
• Nécessité dévaluation début, mi-parcours et fin
  de parcours

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Besoins et Perspectives du projet - IV

3) saisir officiellement le bareau de Nouakchott
et autres wilayas pour demander collaboration des
avocats sous forme de conseils aux services
litiges et aide judiciaire au niveau des
tribunaux 4) Demander assistance des juges aux
médiateurs comme formateurs dans le cadre des
modules ou conseils sur les questions juridiques
/ conciliation 5) Appliquer loi sur lassistance
judiciaire aux personnes démunies assister ces
personnes à réclamer leurs droits (prise en
charge des frais de dossier)