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De la loi de 1975 à la loi 2002-2, chronique
dune réforme attendue Audrey Viard, conseillère
technique, juriste
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Le cadre législatif

• Rappel du cadre législatif antérieur à loi 2002-2
• Le dispositif daide et dintervention auprès des
  personnes handicapées se construit sur la base
  des 2 lois du 30 juin 1975
• Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite dorientation en
  faveur
• des personnes handicapées
• Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
  institutions sociales et médico-sociales

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Le cadre législatif

• Loi 75-534 du 30 juin 1975 dite dorientation en
  faveur des personnes handicapées
• Art. 1er. La prévention et le dépistage des
  handicaps, les soins, léducation, la formation
  et lorientation professionnelle, lemploi, la
  garantie dun minimum de ressources,
  lintégration sociale et laccès aux sports et
  aux loisirs du mineur et de ladulte handicapés
  physiques, sensoriels ou mentaux constituent une
  obligation nationale.

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Loi 75-534 du 30 juin 1975 ,le cadre

• Elle concerne les enfants et adultes handicapés
  physiques, sensoriels ou mentaux
• Laccès aux droits fondamentaux reconnus à tous
  les citoyens constitue une obligation nationale

• Elle consacre un certain nombre de droits aux
  personnes handicapées
• Leur intégration devient une obligation nationale
• Création des CDES et COTOREP
• Droit à un minimum de ressources

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Loi 75-534 du 30 juin 1975, les limites

• Des objectifs non atteints en termes
  daccessibilité et de citoyenneté
• Lintégration scolaire
• Lintégration professionnelle
• Lintégration sociale
• Laccessibilité des bâtiments, voirie, transports

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Le cadre législatif

• Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
  institutions sociales et médico-sociales
• Les 3 principales caractéristiques
• Consécration de lautonomie du secteur social et
  médico-social par rapport au secteur sanitaire
• Unification du régime applicable lexemple du
  régime des autorisations
• Souplesse absence de planification

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Consécration de lautonomie du secteur social et
médico-social par rapport au secteur sanitaire
Deux secteurs proches et différents...

• Secteur SMS
• Loi de 1975 relative aux Institutions SMS
  (Dispositions de cette loi remplacées par la loi
  2002-2 du 2/1/2002 rénovant laction SMS)

• Secteur hospitalier (Sanitaire)
• Loi hospitalière 1970 (Réformée en 1991)

Les autres secteurs Éducation nationale,
emploi/formation, justice...
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Le cadre actuel

• Loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant laction
  sociale et médico-sociale  
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
  des droits et des chances, la participation et la
  citoyenneté des personnes handicapées.

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Loi 2002-02

• Les principales lois modificatives
• Les principales étapes de la réforme
• Le constat de février 1995
• Le rapport de lIGAS et ses propositions
• Le rapport TERRASSE

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Loi 2002-02

• Les principales caractéristiques
• Lunification du droit applicable à tous les
  établissements sociaux et médico-sociaux
• Une définition fonctionnelle
• La diversification des établissements et des mode
  de prise en charge
• Une amélioration de la planification de nouveaux
  schémas
• Une évaluation interne et externe obligatoire
• La promotion des droits des usagers/ outils
  obligatoires
• Le renforcement des sanctions

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Loi 2002-02

• Les principales caractéristiques
• Une amélioration de la planification de
  nouveaux schémas
• Le constat
• Le nouveau régime des schémas
• Leur articulation avec les autorisations

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Loi 2002-02

• Lévaluation une nouvelle obligation
• Objectif améliorer la qualité du service rendu
  aux usagers
• 2 niveaux article L 312-8 CASF
• Une évaluation interne
• Une évaluation externe

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Loi 2002-02

• Une évaluation interne
• Les établissements et services mentionnés à
  l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de
  leurs activités et de la qualité des prestations
  qu'ils délivrent, au regard notamment de
  procédures, de références et de recommandations
  de bonnes pratiques professionnelles validées ou,
  en cas de carence, élaborées, selon les
  catégories d'établissements ou de services, par
  l'Agence nationale de l'évaluation et de la
  qualité des établissements et services sociaux et
  médico-sociaux. Les résultats de l'évaluation
  sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité
  ayant délivré l'autorisation.   

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Loi 2002-02

• Une évaluation externe
• Les établissements et services font procéder à
  l'évaluation de leurs activités et de la qualité
  des prestations qu'ils délivrent par un organisme
  extérieur. Les organismes habilités à y procéder
  doivent respecter un cahier des charges fixé par
  décret. La liste de ces organismes est établie
  par l'Agence nationale de l'évaluation et de la
  qualité des établissements et services sociaux et
  médico-sociaux. Les résultats de cette évaluation
  sont également communiqués à l'autorité ayant
  délivré l'autorisation.   Elle doit être
  effectuée au cours des sept années suivant
  l'autorisation ou son renouvellement et au moins
  deux ans avant la date de celui-ci.   Un
  organisme ne peut procéder à des évaluations que
  pour les catégories d'établissements et de
  services pour lesquels les procédures, références
  et recommandations de bonnes pratiques
  professionnelles ont été validées ou élaborées
  par l'Agence nationale de l'évaluation et de la
  qualité des établissements et services sociaux et
  médico-sociaux.

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Loi 2002-02

• Le CNESMS
• Mise en place prévue par la loi 2002-2
• Sa mission
•  Impulser une culture de lévaluation propre au
  secteur social et médico-social 
• Un guide pour les établissements et services
  sociaux et médico-sociaux, janvier 2006

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Le CNESMS

• Précise les domaines incontournables
• Rappelle lobjectif de lévaluation
•  Analyser les diverses pratiques
  professionnelles collectives, les manière de
  faire, de dire et dagir de létablissement et de
  ses professionnels .

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Le CNESMS

• Les domaines incontournables
• Le droit et la participation des usagers
• La personnalisation des prestations
• Létablissement ou le service dans son
  environnement
• Lorganisation de létablissement ou du service
• Les questions à se poser pour chaque domaines
• Quels choix ont été réalisés?
• Comment ont-ils été mis en œuvre?
• Quelle est lanalyse des effets?
• Quelles sont les marges de progrès?

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Loi 2002-02

• LANESMS et ses missions
• -Développer une culture de la  bientraitance 
  dans les établissements et services sociaux et
  médico-sociaux
• -Valider, actualiser ou, le cas échéant, élaborer
  des références, des procédures et des
  recommandations de bonnes pratiques
  professionnelles.
• -En assurer ensuite la valorisation et la
  diffusion afin de promouvoir toute action
  damélioration de la qualité des prestations
  délivrées dans le domaine social et
  médico-social. Ces documents seront une base sur
  laquelle les établissements et services
  sappuieront en vue de leur évaluation interne.
• -Déterminer les principes fondamentaux
  garantissant la qualité des procédures suivies en
  matière dévaluation interne et externe et
  assurant leur articulation et complémentarité,
• -Réaliser et diffuser un bilan annuel des
  recommandations élaborées ou validées ainsi que
  des progrès de lévaluation dans le secteur
  social et médico-social.

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Loi 2002-02

• Le décret du 15 mai 2007 fixe le contenu du
  cahier des charges pour lévaluation des
  activités et la qualité des prestations des
  établissements et services du secteur social et
  médico-social
• Quelques champs incontournables
• Leffectivité des droits des usagers, les
  conditions dimplication des usagers, le respect
  de leur choix de vie, des relations affectives,
  de lintimité et de la confidentialité, la
  sécurité.
• Les conditions d élaboration du projet
  personnalisé.
• Leffectivité du projet détablissement.
• La réponse apportée par létablissement au regard
  des attentes exprimées par les usagers.
• La continuité et cohérence des interventions.

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Loi 2002-02

• Les principes de la démarche damélioration du
  service rendu
• Une démarche
• Pluri professionnelle
• Pluri annuelle
• Participative
• Plurielle
• Des outils ou référentiels adaptés
• Des niveaux dévaluation complémentaires

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Loi 2002-02

• La promotion des droits des usagers
• Deux types de droits
• Les droits préexistants, un rappel des droits
  fondamentaux
• Les droits spécifiques à laction sociale et
  médico-sociale

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Loi 2002-02

• La promotion des droits des usagers
• LES DROITS PRÉEXISTANTS
• Le droit au respect de sa vie privée, de son
  intimité, de sa dignité, de son intégrité
  physique et morale
• La gestion des contradictions au quotidien
• Comment ces droits peuvent ils se concevoir dans
  une institution?

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Loi 2002-02

• LA PROMOTION DES DROITS DES USAGERS
• Exemple comment concilier le droit au respect
  de la vie privée et lobligation de sécurité
  incombant aux établissements ?
• Létablissement doit protéger lusager
• Vis-à-vis de lui-même
• Vis-à-vis des autres usagers et du personnel

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Loi 2002-02

• LES DROITS SPÉCIFIQUES À LACTION SOCIALE ET
  MÉDICO-SOCIALE
• Le droit à linformation
• Sur ses droits
• Sur son droit daccès au dossier
• Le droit à un accompagnement individualisé

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Loi 2002-02

• Les outils de garantie des droits des usagers
• Le projet détablissement
• Une obligation légale  article 12 de la loi
  2002-2
• Réactualisation tous les 5 ans
• Les outils remis à ladmission de lusager
• La charte des droits et libertés de la personne
  accueillie
• Le livret daccueil
• Le règlement de fonctionnement
• Le contrat de séjour/ le contrat daide et de
  soutien
• Un processus daccueil personnalisé

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Loi 2002-02

• Les outils de garantie des droits des usagers
• Des outils à dimension individuelle
• Le livret daccueil, le dossier unique, le
  contrat de séjour.
• Des outils à dimension collective
• La charte des droits et libertés, le projet
  détablissement, le règlement de fonctionnement,
  le conseil de vie sociale.

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Les outils remis à ladmission de lusager

• La charte des droits et libertés de la personne
  accueillie
• Annexée au livret daccueil
• Affichage obligatoire
• Elle énumère une série de droits et principes
  quelle définit
• Exemples
• Le principe de non discrimination
• Le droit à la pratique religieuse

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Le livret daccueil

• Circulaire du 24 mars 2004
• Objectif décrire loffre de service global et
  les différentes prestations proposées
• Sa forme
• Son contenu, sa forme et les modalités de
  communication doivent être adaptés au public
  accueilli.
• Des annexes obligatoires

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Le règlement de fonctionnement

• Décret du 14 novembre 2003
• Obligatoire depuis le 16 mai 2004
• Objet définir les droits de la personne
  accueillie et les obligations et devoirs
  nécessaires au respect des règles de la vie
  collective.
• Précaution trouver un juste équilibre entre les
  droits et les devoirs des usagers
• Destinataires les usagers accueillis et leurs
  représentants légaux.
• A distinguer du règlement intérieur.

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Le contrat de séjour

• Décret du 26 novembre 2004 /Obligatoire depuis
  le 28 mai 2005
• OBJECTIFS
• contractualiser la personnalisation du service
  rendu à l'usager
• traduire des engagements réciproques
• Le contrat daide et de soutien par le travail
• Projet de décret avril 2006

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Le contrat daide et de soutien par le travail

• Modèle
• Objet
• Définition des droits et obligations réciproques
  des cocontractants afin dencadrer les activités
  a caractère professionnel et la mise en œuvre des
  activités de soutien
• Association obligatoire de lusager et si
  nécessaire de son représentant légal

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Le contrat daide et de soutien par le travail

• Délais
• Le contrat est signé dans le premier mois à
  compter de ladmission
• Avenant possible signé avant la fin de la
  période dessai
• Contenu de lavenant
• Précise les objectifs et prestations les plus
  adaptées à lusager
• Indique la réparation entre le temps de travail
  et les activités de soutien, les aménagements
  dhoraires éventuels
• Réactualisation annuelle des objectifs et
  prestations définis dans lavenant

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Le contrat daide et de soutien par le travail

• Les engagements réciproques
• Prise en compte des besoins et attentes de
  lusager et des conditions dorganisation et de
  fonctionnement de létablissement
• Les règles de suspension du contrat
• La rupture anticipée les formalités à respecter
• La durée du contrat un an/ tacite reconduction

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Le dossier unique des usagers

• Un accès à toutes les informations relatives à sa
  prise en charge
• Un dossier par usager
• Un droit d'accès direct à son dossier de prise en
  charge
• A définir
• Le contenu du dossier individuel de prise en
  charge.
• La procédure d'accès à ce dossier par les usagers

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Le Conseil de la vie sociale

• Décret du 25 mars 2004
• Outil dexpression des usagers et ou
  représentants légaux
• Objectif associer l'usager au fonctionnement de
  l'établissement
• Les cas de mise en place obligatoire
• Lorsque l'établissement ou le service assure un
  hébergement ou un accueil de jour continu ou une
  activité d'aide par le travail
• N'est pas obligatoire
• - si l'établissement ou le service accueille
  majoritairement des mineurs de moins de 11 ans,
• - si l'établissement ou le service accueille des
  mineurs relevant de l'ordonnance de 1945 ou des
  mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance
  éducative,
• - les lieux de vie.

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Dispositions diverses

• Protection juridique du personnel en cas de
  dénonciation de mauvais traitements infligés à un
  usager
• La loi 2002-2 prévoit que le signalement de
  mauvais traitements ou privations infligés à un
  usager ne peut constituer un motif de
  licenciement.
• Le recours à la personne qualifiée
• Son rôle aider les usagers à faire valoir leurs
  droits après tentative auprès de l'établissement
• Les sanctions pénales spécifiques
• les contraventions
• C'est une innovation de la loi 2002-2

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Le cadre actuel

• Les droits des personnes dans la loi du 11
  février 2005 pour légalité des droits et des
  chances, la participation de la personne et la
  citoyenneté des personnes handicapées
• Trois principes clés
• Le libre choix du projet de vie
• Une accessibilité généralisée à la vie sociale
• une réforme du dispositif institutionnel