LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO

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LA NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE(NAO)
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Référence Code du TravailArticle L132-27

•  Dans les entreprises où sont constituées une ou
  plusieurs sections syndicales d'organisations
  représentatives au sens de l'article L. 132-2,
  l'employeur est tenu d'engager chaque année une
  négociation sur les salaires effectifs , la durée
  effective et l'organisation du temps de travail,
  notamment la mise en place du travail à temps
  partiel à la demande des salarié 

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 Les entreprises concernées

• ? Sont concernées par la négociation annuelle
  obligatoire (NAO), toutes les entreprises où il
  existe au moins une section syndicale affiliée à
  lune des cinq organisations syndicales (CFDT,
  CGT, FO, CFTC, CGC) reconnues représentatives au
  niveau national. Seuls les délégués syndicaux,
  lesquels peuvent être désignés dans les
  entreprises dau moins 50 salariés (à moins que
  ce seuil nait été abaissé par le biais dun
  accord collectif), sont habilités à participer à
  ces négociations

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Périodicité et niveau de la négociation

• ? Lemployeur est tenu dengager cette
  négociation tous les ans. Il est libre de fixer
  une date à lintérieur de chaque année civile,
  mais il doit, douze mois après le début de la
  dernière négociation, engager de nouvelles
  discussions. Linitiative de la négociation
  incombe à lemployeur

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Les thèmes en discussion

•  les salaires effectifs, cest-à-dire les
  salaires bruts par catégories, y compris les
  primes et avantages en nature résultant de
  lapplication dune convention ou dun accord
  la durée effective du travail et lorganisation
  du temps de travail, notamment la mise en place
  du temps partiel à la demande des salariés 

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• la création dun régime dintéressement ou
  de participation aux bénéfices, dun plan
  dépargne dentreprise ou interentreprises, dun
  plan dépargne salariale volontaire  la
  création dun régime de prévoyance maladie 
  laccès et le maintien dans lemploi des salariés
  âgés et leur accès à la formation professionnelle
  (tous les trois ans)  les objectifs en matière
  dégalité professionnelle.

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• ? Cette négociation annuelle est loccasion
  dun examen de lévolution de lemploi dans
  lentreprise et, notamment, du nombre de CDD, de
  missions de travail temporaire, du nombre de
  journées de travail effectuées par les
  intéressés, ainsi que des prévisions annuelles ou
  pluriannuelles demploi établies dans
  lentreprise. Cette négociation peut porter
  également sur la formation ou la réduction du
  temps de travail.

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Déroulement et conclusion de la négociation

• ? La négociation est engagée par une convocation
  que lemployeur doit adresser à chaque section
  dorganisation syndicale représentative. Lors de
  la première réunion préparatoire, il doit
  indiquer quelles sont les informations quil
  remettra aux délégués syndicaux et aux autres
  salariés faisant partie de la délégation. Même si
  le nombre de réunions nest pas fixé par le Code
  du travail, un minimum de deux simpose. Le
  temps passé en négociation est payé comme temps
  de travail et ne simpute absolument pas sur le
  crédit dheures dont disposent les délégués
  syndicaux.

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• ?Tant que la négociation est en cours,
  lemployeur ne peut prendre aucune décision de
  nature collective dans les matières traitées. En
  revanche les décisions ayant un caractère
  individuel (sanctions, mises à pied,
  licenciements) sont autorisées.

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• ? La négociation annelle implique une
  obligation de moyens et non de résultats,
  employeur et syndicats nétant donc pas tenus de
  parvenir à un accord. Si, à lissue des
  négociations, un accord est conclu, celui-ci est
  soumis à toutes les conditions propres aux
  accords et conventions dentreprise. Dans le cas
  contraire, un procès-verbal de désaccord est
  établi, dans lequel sont consignées les
  propositions respectives des parties et les
  mesures que lemployeur entend appliquer
  unilatéralement

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• A lALGED,
• ? La NAO 2006 a porté essentiellement sur
  ladaptation de lavenant sur les 6 du temps de
  travail (réunions, préparation)
• ? Proposition daccord sur la journée dite  de
  solidarité .
• ? En 2005, nous avons signé laccord sur le
  travail de nuit
• ? En 2004, nous avons signé laccord sur le
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