Conseil Sup

1
Conseil Supérieur de lOrdredes
Experts-Comptables

• Commission de Droit comptable et Délégués
  régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME
• 22 février 2007
• Extraits du diaporama présenté au cours de la
  réunion

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Projet de simplification pour les PME

• Projet de simplification des
• obligations comptables des PME
• 4ème et 7ème directives Européennes

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Simplification des obligations des PME

• Discussions au sein de la Commission européenne
• Simplifications appliquées en France
• Questionnaire auprès des Etats membres
• Réponse du Conseil national de la comptabilité
• Réponse des instituts représentant la profession
  comptable

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Objectif - réduire de 25 les charges
  administratives des PME au travers des
  obligations légales incluant les obligations
  comptables et daudit
• Révision envisagée des 4ème (comptes annuels) et
  7ème (comptes consolidés) directives
• Concerne les sociétés SA, SARL et SCA
• Petites entités (art. 11)
• CA 8,8 M (directive 2006/46, avant 7,3 M)
• Bilan 4,4 M (directive 2006/46, avant 3,65 M)
• Salariés 50
• Moyennes entités (art. 27)
• CA 35 M (directive 2006/46, avant 29,2 M)
• Bilan 17,5 M (directive 2006/46, avant 14,6 M)
• Salariés 250

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Augmentation des seuils définissant les PME
• Extension des exemptions pour les PME
• Modification ou retrait de certaines options
• Simplification des obligations comptables pour
  les PME
• Réduction des obligations dinformation (annexe)

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Augmentation des seuils définissant les PME
• Dernière augmentation en juin 2006 (EC 2006/46)
  de 20
• Ces seuils sont très élevés pour de nombreux pays
  et correspondent à plus de 95 de leurs PMEs
• Cependant, plusieurs Etats membres nont pas mis
  en vigueur les seuils maximums, réduisant en
  conséquence le nombre dentités qui pourraient
  bénéficier de ces simplifications

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives) - Extension des exemptions pour les
  PME
• Les options donnent la possibilité aux Etats
  membres de réduire les exigences pour les
  entreprises de petite et de moyenne taille
• Les options actuelles sont (voir encadré)

Petites entités Moyennes entités
Bilan abrégé Bilan abrégé
Notes annexes abrégées Notes annexes abrégées
Non publication du P/L Publication dun P/L résumé
Pas de comptes consolidés Pas de comptes consolidés
Pas de rapport de gestion Omettre linformation non financière
Pas daudit n/a
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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Extension des exemptions pour les PME -
  exemptions complémentaires examinées
• Retrait de lobligation de dépôt pour les petites
  sociétés
• Extension de lexemption de lobligation de faire
  auditer les comptes aux sociétés de taille
  moyenne
• Retrait de lobligation de publier un rapport de
  gestion pour les sociétés de taille moyenne
• Extension pour les entités de taille moyenne de
  lexemption de publication dune partie de
  linformation financière (et non seulement non
  financière) dans le rapport de gestion

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Modification ou retrait de certaines options
• Les options, tout en donnant une certaine
  flexibilité aux Etats membres, réduisent
  lobjectif dharmonisation et la comparabilité
• Les options actuelles couvrent des éléments
  fondamentaux des directives
• Le nombre de formats du compte de résultat
  offerts
• Le nombre de formats du bilan offerts
• Les options de présentation et dinformations à
  fournir
• Les options de comptabilisation et dévaluation
• Les options réduisant les exigences pour les
  entités de petite et de moyenne taille

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Modification ou suppression de certaines options
  - propositions
• Réduire le nombre de formats de présentation du
  compte de résultat de 4 à 2
• Retirer les options relatives au format du bilan
• Simplifier davantage les rubriques du compte de
  résultat et du bilan
• Retirer loption pour lajustement des chiffres
  de lexercice précédent à des fins de comparaison
  et rendre obligatoire cet ajustement

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directive)
• Simplification des obligations comptables pour
  les PME
• Aligner les exigences comptables avec des
  principes comptables modernes (ex. retrait de la
  méthode LIFO, etc.)
• Réaménagement des directives afin que toutes les
  obligations relatives aux PME soient contenues
  dans 1 seule section
• Développement de règles comptables pour les PME
  qui éviterait que chaque Etat membre ait à
  développer ses propres règles

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Simplification des obligations des PME -
Discussions au sein de la Commission européenne

• Propositions de simplification (4è et 7è
  directives)
• Réduction des obligations dinformation (annexe)
• Lexamen de la pertinence des obligations
  dinformation constitue un moyen de réduire la
  charge administrative des PME
• Par exemple, la suppression des informations
  suivantes pourrait être envisagée
• Explication des frais de constitution
• Ventilation du chiffre daffaires par catégorie
  dactivités et par secteurs géographiques

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Simplification des obligations des PME Celles
qui sont appliquées en France
Petites entités Moyennes entités
Bilan abrégé Non appliqué (seuils inférieurs) Bilan abrégé Non appliqué
Notes annexes abrégées Oui appliquées selon seuils (art. 11) Notes annexes abrégées Non appliquées
Non publication du P/L Non appliquée Publication dun P/L résumé Non appliquée
Pas de comptes consolidés Oui seuils des moyennes entités Pas de comptes consolidés Oui appliqué
Pas de rapport de gestion Non appliqué Omettre linformation non financière Oui (projet de décret), sauf si APE
Pas daudit Non, sauf SARL pour des seuils inférieurs n/a
Pas de dépôt au greffe Non appliqué n/a
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Simplification des obligations des PME ?
Questionnaire auprès des Etats membres

• Consultation des Etats membres à laide dun
  questionnaire (délai 16 février 2007)
• La DGTPE a transmis le questionnaire au CNC qui a
  préparé une réponse avec le concours du CSOEC, de
  la CNCC,du Medef et de la Cgpme
• Contexte
• Directives contraignantes, oui ou non ?
• Pertinence de lutilisation de critères de taille
  des entités pour déterminer qui peut utiliser les
  simplifications ?
• Ya-t-il des dispositions comptables nationales
  pour les PME?
• Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) statistiques à
  fournir
• Utilisateurs des comptes annuels des PME à
  définir

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Simplification des obligations des PME ?
Questionnaire auprès des Etats membres

• Consultation des Etats membres à laide dun
  questionnaire (délai 16 février 2007)
• Autres questions
• Doit-on augmenter les seuils définis pour les PME
  ?
• Utilisation des exemptions et seuils appliqués en
  France?
• Autres exemptions possibles pour les PME (y
  compris informations données dans les notes
  annexes et le rapport de gestion) ?
• Quelles dispositions ou options doit-on
  simplifier, modifier et/ou retirer pour les PME?
• Applicabilité de lune ou lautre de ces
  questions aux grandes entreprises?
• Utilisation des IFRS dans les comptes individuels
  en France?
• XBRL est-il envisagé pour le dépôt des comptes
  annuels?
• IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés
  qui sont dans le champ dapplication des
  directives comptables?

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Simplification des obligations des PME Synthèse
de la réponse du CNC au questionnaire de la
Commission

• Réponse adressée au Trésor le 9 février
• Directives contraignantes, oui ou non ?
• Directives à moderniser dans leur ensemble et non
  à modifier ponctuellement
• Pertinence de lutilisation de critères de taille
  des entités pour déterminer qui peut utiliser les
  simplifications ?
• Le type dactivité pourrait être considéré comme
  critère pour effectuer des distinctions
• Ya-t-il des dispositions comptables nationales
  pour les PME?
• Un seul PCG avec des dispositions spécifiques
  (ex. amortissement des biens non décomposables)
• Nombre de PMEs (SA, SARL et SCA) statistiques
  fournies
• Utilisateurs des comptes annuels des PME à
  définir
• Dirigeants-actionnaires, partenaires financiers,
  salariés, clients, fournisseurs, assurance
  crédit, partenaires administratifs

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Simplification des obligations des PME Synthèse
de la réponse du CNC au questionnaire de la
Commission

• Réponse adressée au Trésor le 9 février
• Doit-on augmenter les seuils?
• Les seuils ont récemment été augmentés, stabilité
  demandée
• Utilisation des exemptions et seuils appliqués en
  France?
• Autres exemptions possibles pour les PME ?
• Réexaminer les règles de publication pour une
  meilleure harmonisation
• Travaux à engager sur la simplification de
  lannexe et du rapport de gestion
• Quelles options doit-on simplifier, modifier
  et/ou retirer pour les PME?
• Suppression des options obsolètes (frais
  détablissement, produits et charges
  exceptionnels, etc.)
• Analyse des besoins des utilisateurs des comptes
  des PME, au préalable
• Utilisation des IFRS dans les comptes individuels
  en France? Non
• IFRS et PME prévu est-il approprié aux sociétés
  qui sont dans le champ dapplication des
  directives comptables? Trop tôt pour juger

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Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Discussions au sein du groupe politique (composé
  des 2 présidents Ordre et Compagnie et des
  présidents CDC et CEC)
• Réunion de la CDC et du groupe ad hoc IAS et PME
  le 26 janvier
• Argumentaire
• Revaloriser les états financiers
• Laudit ? garde-fou par rapport à la
  responsabilité limitée
• La comptabilité ? outil de gestion plutôt quune
  contrainte administrative
• Compétitivité améliorée par plus de transparence
  financière et non linverse

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Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Revaloriser les états financiers - argumentaire
  développé
• Administration fiscale
• Opposition probable de ladministration fiscale à
  une baisse du volume dinformations
• Contribution des professionnels comptables à
  lamélioration de la qualité des états financiers
  ? meilleur recouvrement des taxes et impôts
• Chancellerie
• Prévention des difficultés des entreprises par
  une meilleure information
• Laudit constitue un garde-fou à la
  responsabilité limitée octroyée
• Banques
• Demande dinformations complémentaires si
  information trop abrégée (contraire à lobjectif
  de réduction des coûts)
• Outil danalyse pour la banque de France

20
Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Revaloriser les états financiers - argumentaire
  développé
• La comptabilité
• ? outil de gestion danalyse et de pilotage
  plutôt quune contrainte administrative
• outil de lutte contre la fraude
• indispensable pour le suivi du recouvrement des
  créances clients et du paiement des dettes
  fournisseurs
• Les obligations comptables permettent dassurer
  transparence, cohérence et comparabilité
• Développement de lentreprise, pérennité,
  compétitivité, opérations transfrontalières,
  financement, nouvelle implantation, ..

21
Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Revaloriser les états financiers - argumentaire
  développé
• Augmentation du fossé entre les TPE et les autres
  ? effort plus important pour passer dune
  catégorie à lautre ? frein au développement des
  PME ainsi quà leur compétitivité par rapport à
  celles de taille plus importante
• Pénalisation pour les partenaires sociaux (CE,
  délégués du personnel, etc.)
• Risque de clivage en trois classes dentreprises
  et de référentiels
• TPE avec obligations comptables et daudit très
  allégées
• PME soumises à un référentiel ad hoc
• Les autres entités soumises au full IFRS

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Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Réponse CSOEC/CNCC au Trésor
• La réduction des obligations comptables pour les
  PME ne peut pas être initiée sans avoir fait au
  préalable une analyse des utilisateurs des
  comptes des PME et de leurs besoins point en
  outre déjà reproché à lIASB
• Nouvelles lois sur la sécurité financière et la
  sauvegarde des entreprises
• Plus de transparence demandée
• Anticipation des situations de crise vs faits
  accomplis ? états financiers préparés et audités
  par des professionnels avertis
• Les professionnels comptables facilitent le
  développement des entreprises ils sont
  particulièrement utiles aux PME qui ont besoin de
  leurs connaissances et de leurs expériences pour
  réussir dans une économie de plus en plus
  complexe et concurrentielle

23
Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Réponse CSO/CNCC au Trésor
• Importance de ne pas nier lexistence de lEurope
  qui génère de plus en plus dopérations
  transfrontalières
• La comptabilité est un langage commun aux 23
  millions dentreprises
• Laudit est essentiel pour créer la confiance et
  la transparence à travers 27 Etats membres avec
  23 langages différents
• Des efforts doivent néanmoins être faits pour
  harmoniser le référentiel comptable et la
  présentation des comptes en Europe ?
  lapplication de mêmes règles comptables, de
  présentation des comptes et de communication
  (sans exemption) permettrait à moyen terme une
  réduction des coûts, une fluidité des capitaux,
  des ressources financières et des personnes
• Avant dintroduire IFRS et PME, qui a un objectif
  plus large, lEurope doit faire un vrai travail
  sur lobjectif assigné aux comptes des PME
• La réduction des charges administratives de 25
  ne passe quaccessoirement par la modernisation
  des directives comptables. La fiscalité des
  entreprises et leur régime légal doivent
  également être harmonisés

24
Simplification des obligations des PME - Réponse
des instituts (CSOEC / CNCC)

• Réponse CSO/CNCC au Trésor
• Le contrôle des comptes est un élément majeur de
  la confiance dans les entreprises (recrutement,
  développement, financement, etc.)
• Les directives comptables couvrent tous les
  aspects comptables (production et publication des
  comptes, publication du rapport de gestion,
  contrôle des comptes) et les seuils proposés sont
  identiques est-ce toujours pertinent si lon
  veut développer le marché des capitaux?
• Moyen de détection de fraude
• Moyen de sécurité financière
• La comptabilité et le contrôle des comptes sont
  avant tout des outils qui fournissent une valeur
  ajoutée à un large éventail de partenaires
  (gestionnaires, partenaires financiers,
  banquiers, fournisseurs, investisseurs, salariés,
  syndicats, administrations publiques, etc.)