Le Code de d

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Le Code de déontologie

• Professeur J.C. Baste
• Université de Bordeaux II
• CHU de Bordeaux
• Membre du Conseil régional dAquitaine
• de lOrdre des médecins

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La déontologie

• La déontologie médicale peut se définir comme
  l'ensemble des devoirs et des obligations que
  les médecins devront respecter dans l'exercice de
  leur art et dont le non-respect pourra être
  éventuellement sanctionné
• La déontologie médicale concerne donc le
  médecin qui exerce une profession, ce qui
  suppose une certaine autonomie de pratique mais
  également de régulation, à laquelle les lois
  françaises donnent depuis près de deux siècles un
  monopole dans le domaine de la santé.

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La déontologie historique

• Sans porter ce titre, la déontologie s'est
  forgée à travers des usages répétés depuis la
  naissance des activités humaines et médicales.
• D'abord présente en embryon dans des serments,
  et dispersée dans des textes
• Code dHammourabi
• Serment dHippocrate
• Prière de Maimonide
• la déontologie ne sera véritablement rassemblée
  et enserrée dans un seul document qu'au moment de
  la constitution de la profession libérale
  médicale en Ordre

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Le Code dHammourabi1792-1750 BC Si un
médecin, traitant un homme libre pour une grave
affection au moyen du bistouri, provoque la mort
de cet homme, ou bien si, en ouvrant le nakaptu
au moyen du bistouri, il lui fait perdre son œil,
on coupera la main du médecin   
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La déontologie historique

• 1825 Apparition du mot Déontologie en langue
  française lors de la traduction ouvrage du
  philosophe utilitariste anglais Jeremy Bentham
  intitulée "l'Essai sur la nomenclature et la
  classification des principales branches d'Art et
  Science".
• Il écrit "L'Ethique a reçu le nom plus
  expressif de Déontologie".

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La déontologiehistorique

• 1845 Docteur Simon Max    Déontologie médicale
  ou des devoirs et droit des médecins de la
  civilisation  lors du premier congrès médical
  avec naissance dun Corps médical français
• un projet d'ordre fut voté par la Chambre des
  pairs quelques mois avant la révolution de 1848.
  Cet ordre devait être une chambre de discipline,
  mais les événements de février empêchèrent
  l'aboutissement de la proposition.

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Le Code de déontologie historique

• En 1900, au Congrès international de médecine
  professionnelle et de déontologie, à Paris, les
  médecins émettent le désir de veiller à la
  dignité et à la moralité professionnelles et de
  nommer une commission chargée d'élaborer un Code
  de déontologie.
• En 1923, une proposition de loi créant un ordre
  des médecins fut déposée à la Chambre.
• Enfin, en 1929, la commission de l'Académie de
  médecine adopte un Code de déontologie, annexé
  dans la thèse de R. CORDIER, L'Ordre des
  médecins, Dijon, 1930.
• Ce code n'est pas divisé en articles, mais en
  quatre parties Les principes , Les devoirs
  envers les malades , Les devoirs envers les
  confrères et Les honoraires ,

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Le Code de déontologie historique

• La loi du 7 octobre 1940 instituant un ordre des
  médecins dispose dans son article 4
• Le Conseil supérieur de l'ordre maintient la
  discipline intérieure et générale de l'ordre
  ...
• il a la garde de son honneur, de sa
  moralité, de ses intérêts. Il fait tous
  règlements d'ordre intérieur nécessaires pour
  atteindre ces buts.
• Mais névoque pas la déontologie

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Le Code de déontologie

• A la fin de la deuxième guerre mondiale, les
  différentes professions libérales ont donc rédigé
  les pratiques et les préceptes de bonne conduite,
  essentiellement connus jusqu'alors par le mode
  oral.
• Cette démarche leur a garanti une plus grande
  clarté, unité, exhaustivité, popularité,
  accessibilité, permanence, généralité,
  rationalité, et, surtout, une meilleure
  transmission des usages et des traditions
  applicables par les professionnels à leurs
  successeurs.

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Le Code de déontologietexte réglementaire
préparé par lOrdre

• Ordre des médecins
• Ordonnance du 26 septembre 1945,
• Le code de déontologie
• 27 juin 1947 règlement dadministration
  publique 1er version du Code 79 articles
• Décret du 28 novembre 1955 2è version
• Décret du 28 juin 1979 3è version
• Décret du 6 septembre 1995 4è version de 113
  articles
• Abrogé et intégré sans aucune modification
  dans le Code la santé publique par décret du 29
  juillet 2004
• larticle R 4127-1-114

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Le Code de déontologie

• La mise sous forme écrite de la déontologie, qui
  ne peut s'assimiler à de la codification, ne fait
  que compiler les devoirs que doit observer le
  médecin dans l'exercice de son art, allant du
  secret professionnel aux certificats de
  complaisance en passant par la confraternité
• Elle sert de médecins de guide aux médecins dans
  leur pratique quotidienne, au service des
  patients
• et de référence aux instances juridictionnelles
  de l'Ordre

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Rôle de la déontologie

• Apparue pour pallier linégalité entre le tiers,
  le profane et lhomme de lart le savant
• Elle est la justification de la confiance
• Elle traduit la juridicisation de lhonneur, du
  tact.
• Et depuis 1997, la violation du Code de
  déontologie peut être invoquée par lune des
  parties à lappui dune action en réparation en
  dommages et intérêts contre un médecin CASS 1er
  civ 18 mars 1997 article 79

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Code de déontologie

• ce code demeurait un document particulier très
  différent des codes traditionnels (Code de
  commerce, Code civil. ..)
• Un code, au sens moderne du terme, constitue plus
  qu'un simple recueil ou une compilation de
  textes il les regroupe et les organise
• La déontologie peut exister cependant sans code
  mais la codification fait entrer la déontologie
  dans le domaine du droit
• Elle lui donne une publicité et la fait sortir
  dune confidentialité
• .

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Un Code

•   Ordonnancement systématique de règles
  auxquelles lestampille du gouvernement donne
  une légitimité et une force particulière .. 
•  cette codification devant permettre la
  satisfaction de lintérêt général et le respect
  de laccessibilité et de l intelligibilité de la
  loi    Cons Const n99-421 du 6 décembre 1999

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Quelques commentaires

• Perte de la spécificité professionnelle
• La déontologie est engloutie dans les règlements
  étatiques
•  puisque ces mystères me dépassent feignons den
  être lorganisateur   J.Cocteau
• Réaffirmation du lien entre le médecin et la
  santé publique

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Quelques commentaires

• Mais ne sagit-il pas
• dune transformation dinitiés en simple
  professionnel pour développer la protection des
  usagers?
• et d un glissement vers une relation
  client-professionnel?
• La Santé serait-elle assimilée à une
  marchandise?
• La profession médicale devrait -elle obéir aux
  lois du commerce et de la concurrence?
• Mais la codification de la déontologie médicale
  na-t-elle pas profité au Droit de la santé en
  moralisant des rapports jusqu alors très
  techniques ou cliniques G. Memeteau
• Les affects sinsinuent dans le droit G.
  Koubi

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Le Code de déontologie actuel112
articlesArticle R 4127Code de santé publique
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Le Code de déontologie actuel

• Titre I devoirs généraux des médecins 2-32
• Titre II devoirs envers les confrères33-55
• Titre III Rapports des médecins entre eux et
  avec les autres professions de santé 56-68
• Titre IV De Lexercice de la profession
• 1-Règles communes à tous les modes dexercice
• 2- en clientèle privé
• 3-Exercice salarié de la médecine
• 4-Exercice de la médecine de contrôle

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Les principes fondamentaux

• Principes hippocratiques
• probité et dévouement du médecin préservation de
  la vie, ne pas nuire, respecter les personnes
  malades, leurs intérêts, leur vie privée et le
  secret médical, être juste.
• Au XIIe siècle, le médecin de Cordoue, Maïmonide,
  reprend ces principes dans une "prière", où il
  ajoute la compétence et l'amour de la science, en
  en reconnaissant les limites et en exprimant le
  souci de la faire progresser.
• Depuis Montaigne, l'individu s'est émancipé et
  il prime aujourd'hui la collectivité,
• le médecin a pour mission de soigner une personne
  avant d'avoir à défendre la santé publique.

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Le Code actuel lévolution

• Par rapport au précédent, le présent code
  accentue l'affirmation des droits des malades, la
  nécessité de les informer et de les protéger.
• Il prend en compte l'élargissement du rôle du
  médecin, au delà des soins traditionnels qui
  faisaient parler de "ministère" dans le code de
  1947, pour promouvoir la santé publique
• il reconnaît sa fonction de conseil, il insiste
  sur sa compétence et son entretien dans un
  contexte d'exercice moins libéral ou plus
  réglementé

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Le Code actuel lévolution

• les objectifs
• Intégrer les apports de la jurisprudence et
  références aux législations nouvelles intervenus
  depuis 1979
• faire sa place au progrès scientifique et
  technique, notamment au développement de
  l'informatique
• tenir compte de l'évolution des pratiques
  professionnelles dans des domaines tels que la
  médecine de groupe, la médecine d'urgence,
  l'exercice salarié
• faire écho aux grands débats contemporains de la
  bioéthique transplantations d'organes, essais
  thérapeutiques, euthanasie, assistance médicale à
  la procréation, tests et manipulations génétiques
  

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les principes fondamentaux

• La primauté de la personne
• Le respect de la vie
• Respect de la personne et de sa dignité
• Article 2  Le médecin, au service de l'individu
  et de la santé publique, exerce sa mission dans
  le respect de la vie humaine, de la personne et
  de sa dignité
• Le respect dû à la personne ne cesse pas de
  s'imposer après la mort. . 

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Les principes fondamentaux le secret médical

• affirmé dès Hippocrate, inscrit dans le code
  pénal (1810) et devenu le secret professionnel
  dans le code pénal entré en vigueur en 1994.
• indispensable à l'exercice médical qui impose une
  confiance réciproque entre les deux participants
  du "colloque singulier" (expression de Georges
  Duhamel, 1935 ) ou de la "rencontre singulière"
  (expression de Paul Ricoeur, 1996 )
• cette confiance est nécessaire à la confidence,
• C'est un secret partagé d'abord, naturellement,
  entre patient et médecin, puis éventuellement,
  selon les nécessités, avec d'autres soignants
  concourant au diagnostic ou au traitement

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Les principes fondamentaux le secret médical

• Article R4127-4 le secret médical
•  Le secret professionnel institué dans l'intérêt
  des patients s'impose à tout médecin dans les
  conditions établies par la loi.
• Le secret couvre tout ce qui est venu à la
  connaissance du médecin dans l'exercice de sa
  profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui
  a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu
  ou compris. 

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Les principes fondamentaux la liberté

• Cette liberté concerne d'abord le patient.
• Il est libre de choisir son médecin, sous
  réserve de sa compétence,
• . Il est libre d'accepter ou de refuser ce que
  lui propose le praticien, ce qui fonde le
  "consentement éclairé".
• Son consentement n'autorise pas pour autant le
  praticien à se livrer à des actes illégitimes.

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Les principes fondamentaux la liberté

• L'exercice de cette liberté nécessite une
  information "loyale, claire et appropriée".
• Elle est inscrite parmi les devoirs du médecin
  et précisée par la loi dans des cas particuliers
  comme la recherche biomédicale, l'interruption
  volontaire de grossesse, l'assistance médicale à
  la procréation ou la tenue de registres
  épidémiologiques...

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les principes fondamentaux la liberté

• Hors situation d'urgence où l'obligation de
  porter secours prime, le patient doit donner son
  consentement pour tout ce qui le concerne
  examens, consultations, hospitalisations, soins
  de toute nature, comme pour ce qui concerne son
  dossier médical (constitution, transmission,
  etc.).
• Ce consentement ne disparaît pas en fin de vie,
  même s'il est difficile de recueillir alors
  l'avis du malade ou de tenir compte d'avis
  antérieurement exprimés, à un médecin ou transmis
  par des proches.

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les principes fondamentaux la liberté

• La liberté du médecin équilibre celle du patient.
• Il a l'obligation de porter secours à une
  personne en péril qui l'appelle ou lui est
  signalée.
• Il dispose d'une liberté de prescription tenant
  compte des données de la science ainsi que des
  ressources disponibles pour la santé publique.
  Enfin,
• il peut faire valoir une clause de conscience
  pour refuser des soins qui lui sont demandés à
  trois conditions en dehors d'une situation
  d'urgence, en en informant le patient et en
  favorisant la continuité des soins par relais
  avec un autre médecin choisi par le patient

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les principes fondamentaux la liberté

• Cette double liberté fonde le contrat de soins
  habituels, contrat tacite ou implicite plus
  souvent qu'écrit ou explicite, mais qui n'en a
  pas moins une valeur reconnue.

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Les principes fondamentauxQualité et indépendance

• Probité ,moralité et dévouement
• Article R4127-3  Le médecin doit, en toutes
  circonstances, respecter les principes de
  moralité, de probité et de dévouement
  indispensables à l'exercice de la médecine. 
• Il est personnellement responsable de ses actes
  avec, en corollaire, la nécessité de préserver
  son indépendance professionnelle.
• Article R4127-5
•  Le médecin ne peut aliéner son indépendance
  professionnelle sous quelque forme que ce soit. 

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Les principes fondamentauxQualité et indépendance

• Cette indépendance est la clef-de-voûte de
  l'exercice médical, dirigé vers les intérêts des
  patients, qui ne sauraient dépendre d'influences
  personnelles ou matérielles ou de liens vis-à-vis
  d'employeurs, d'organismes payeurs, de
  partenaires industriels ou même humanitaires,
  etc.
• Cette responsabilité s'étend aux personnes et
  collaborateurs travaillant sous son autorité.
• Elle se partage partiellement lors de travail en
  équipe ou en réseau

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Les principes fondamentauxQualité et compétence

• Il doit exercer sans discrimination vis-à-vis de
  quiconque, visant même à rétablir une certaine
  équité quand sont concernées des personnes en
  difficulté, mineures, privées de liberté,
  victimes de sévices à domicile ou de conflits
  sociaux ou guerriers.

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Règles dexercice

• Enfin ces principes, pour être appliqués,
  appellent un certain nombre de règles, précisées
  pour un exercice individuel ou des échanges de
  toutes sortes avec d'autres médecins ou d'autres
  professionnels de santé.
• La solidarité entre médecins, déjà énoncée dans
  le serment d'Hippocrate, est normale au sein
  d'une collectivité c'est la confraternité.

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-3 
• Le médecin doit, en toutes circonstances,
  respecter les principes de moralité, de probité
  et de dévouement indispensables à l'exercice de
  la médecine
• Article R4127-4
• Le secret professionnel institué dans l'intérêt
  des patients s'impose à tout médecin dans les
  conditions établies par la loi.
• Le secret couvre tout ce qui est venu à la
  connaissance du médecin dans l'exercice de sa
  profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui
  a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu
  ou compris.

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-19
• La médecine ne doit pas être pratiquée comme un
  commerce.
• Sont interdits tous procédés directs ou indirects
  
• Article R4127-28
• La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un
  certificat de complaisance est interdite

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-31
• Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de
  l'exercice de sa profession, de tout acte de
  nature à déconsidérer celle-ci.
• Article R4127-32
• Dès lors qu'il a accepté de répondre à une
  demande, le médecin s'engage à assurer
  personnellement au patient des soins
  consciencieux, dévoués et fondés sur les données
  acquises de la science, en faisant appel, s'il y
  a lieu, à l'aide de tiers compétents.

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-33
• Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic
  avec le plus grand soin, en y consacrant le temps
  nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du
  possible des méthodes scientifiques les mieux
  adaptées et, s'il y a lieu, de concours
  appropriés.
• Article R4127-39
• Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à
  leur entourage comme salutaire ou sans danger un
  remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment
  éprouvé.
• Toute pratique de charlatanisme est interdite

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-40
• Le médecin doit s'interdire, dans les
  investigations et interventions qu'il pratique
  comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de
  faire courir au patient un risque injustifié.

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-47...
• Quelles que soient les circonstances, la
  continuité des soins aux malades doit être
  assurée.
• Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à
  ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de
  refuser ses soins pour des raisons
  professionnelles ou personnelles.
• S'il se dégage de sa mission, il doit alors en
  avertir le patient et transmettre au médecin
  désigné par celui-ci les informations utiles à la
  poursuite des soins

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Principaux articles invoquées par les
juridictions disciplinaires

• Article R4127-51
• Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison
  professionnelle dans les affaires de famille ni
  dans la vie privée de ses patients.
• Article R4127-56
• Les médecins doivent entretenir entre eux des
  rapports de bonne confraternité.
• Un médecin qui a un différend avec un confrère
  doit rechercher une conciliation, au besoin par
  l'intermédiaire du conseil départemental de
  l'ordre.