PROC

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PROCÉDURE DACCÈS AUX CONTRATS COLLECTIFS DE
TRAVAIL.
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PROGRAMME DE NUMÉRISATION DES CONTRATS COLLECTIFS
DE TRAVAIL

• Le programme de numérisation amorcé par le
  Conseil fédéral de conciliation et darbitrage,
  de façon spécifique dans les archives de lunité
  de registre des contrats collectifs et des
  règlements internes du travail, consiste à
  numériser les dossiers de contrats collectifs de
  travail, conventions dadministration de contrats
  loi et de règlements internes du travail.

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• En exécution de la Loi fédérale sur la
  transparence et laccès à linformation publique
  gouvernementale, 16 062 contrats collectifs de
  travail, conventions dadministration du contrat
  loi et règlements internes du travail, contenus
  dans 20 482 dossiers contenant 1 558 982 images
  ont été numérisés et sont maintenant à la
  disposition des intéressés par Internet sur le
  site de la STPS.

www.stps.gob.mx
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• Les contrats collectifs de travail à durée
  indéterminée bénéficient 1 995 000 travailleurs,
  alors que les conventions dexécution et
  dadministration de contrats loi concernent
  quelque 97 000 travailleurs, ce qui contribue
  énormément à la stabilité économique et au
  maintien de la paix sociale au Mexique.

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OBJECTIFS

• 1.- Assurer la transparence des contrats
  collectifs relevant des autorités fédérales.
• 2.- Les travailleurs connaîtront la teneur de
  leurs contrats collectifs de travail.
• 3.- Ils connaîtront le syndicat au sein duquel
  ils sont regroupés.
• 4.- Ils connaîtront le nom de son secrétaire
  général.
• 5.- Cet outil sera mis au service des
  utilisateurs internes et externes.

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LISTE DES CONTRATS COLLECTIFS ACCESSIBLE SUR
INTERNET

• Linformation relative aux Contrats collectifs
  de travail déposés auprès du Conseil fédéral de
  conciliation est disponible sur la page Internet
  www.stps.gob.mx, qui permettra daccéder aux
  données suivantes numéro de dossier, nom de
  lentreprise, nom du syndicat, organisme
  fédérateur, date de présentation et branche
  dactivité.

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CONSTITUTION POLITIQUE DES ÉTATS UNIS DU MEXIQUE
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ARTICLE 6

• La manifestation des idées ne fera lobjet
  daucune inquisition judiciaire ou
  administrative, à moins quelle ne porte atteinte
  à la morale, aux droits dun tiers, donne lieu à
  un délit ou perturbe l'ordre public le droit de
  réplique sera exercé dans les termes prévus par
  la loi. Le droit à linformation sera garanti par
  lÉtat.
• (Réformé par décret publié dans le
  Journal officiel de la Fédération le 13 novembre
  2007).

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• Pour ce qui est de lexercice du droit
  daccès à linformation, la Fédération, les États
  et le District fédéral seront régis, dans le
  cadre de leurs compétences respectives, par les
  directives et principes suivants
• I. Toute linformation détenue par une
  autorité, une entité, un organe et un organisme à
  léchelon fédéral, des états et municipal, est
  publique et ne pourra être considérée
  provisoirement comme réservée que pour des
  raisons dintérêt public dans les termes prévus
  par la loi. Le principe de publicité maximale
  prévaudra dans linterprétation de ce droit.
• III. Toute personne aura,
  sans nécessité daccréditer son intérêt ou de
  justifier son utilisation, accès gratuitement à
  linformation publique, à ses données
  personnelles ou à la rectification de celles-ci.
• IV. Des mécanismes daccès à
  linformation et des procédures expéditives de
  révision seront mis en place. Ces procédures
  seront présentées à des organes et organismes
  spécialisés et impartiaux, dotés dune autonomie
  opérationnelle, de gestion et de décision.

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LOI FÉDÉRALE DE TRANSPARENCE ET ACCÈS À
LINFORMATION PUBLIQUE GOUVERNEMENTALE
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TITRE PREMIERDISPOSITIONS COMMUNES POUR LES
SUJETS OBLIGÉSCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Article 1. La présente Loi est dordre public.
  Elle a pour objet détablir les conditions
  requises pour garantir laccès de quiconque à
  linformation détenue par les Pouvoirs publics,
  les organismes constitutionnels autonomes ou
  dotés dune autonomie juridique, et toute autre
  entité fédérale.
• Article 2. Toute linformation gouvernementale
  visée par la présente Loi est publique et les
  particuliers y auront accès dans les termes
  prévus par celle-ci.

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Article 3. Aux fins de lapplication de la
présente Loi, on entend par VI. Information
réservée Toute information provisoirement
assujettie à lune des exceptions prévues aux
articles 13 et 14 de la présente Loi.
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• Article 4. La présente Loi a pour objectif
• I. Détablir les conditions requises pour que
  quiconque puisse avoir accès à linformation
  moyennant des procédures simples et expéditives
• II. DAssurer la transparence de la gestion
  publique moyennant la diffusion de linformation
  produite par les sujets obligés
• Article 5. Les fonctionnaires publics fédéraux
  sont tenus de respecter la présente Loi.

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CHAPITRE IIIINFORMATION RÉSERVÉE ET
CONFIDENTIELLE

• Article 14. Sera également considérée comme
  information réservée
• IV. Les dossiers judiciaires ou des
  procédures administratives à caractère de procès
  pour autant quils ne soient pas définitifs
• Note Le processus denregistrement et de dépôt
  du Contrat collectif de travail, bien que
  constituant une démarche administrative, na pas
  le caractère de procès et, partant, doit être
  divulgué.

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• CONCLUSION
• La divulgation des contrats collectifs de
  travail dans le domaine de lemploi amorcée et
  favorisée par ladministration de M. Javier
  Lozano Alarcón, implique et garantit la
  transparence des contrats collectifs, réduisant
  ainsi limportance des contrats dits de
  protection. Ils permettent en effet aux
  travailleurs, à titre individuel ou collectif, de
  demander et dexiger à leurs représentants des
  améliorations économiques, sociales et
  éducationnelles contribuant à un meilleur
  contexte socioéconomique ils leur permettent
  également de se tenir au courant de leurs droits
  et obligations, de connaître le syndicat auquel
  ils appartiennent, les noms des fonctionnaires
  syndicaux, concrétisant ainsi une partie des
  principes de la liberté syndicale, conformément à
  la Loi fédérale du travail.

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MERCI DE VOTRE ATTENTION