LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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LES INSTANCES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE

• ETAPES DE NOTRE DEMARCHE REVENDICATIVE

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ORGANISMES PARITAIRES DE LA FPT

• CONSEIL SUPERIEUR DE LA FPT
• CNFPT
• CAP
• CTP
• CHS
• AUTRES ORGANISMES

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LE CSFPT

• COMPOSITION
• 20 REPRESENTANTS SYNDICAUX DESIGNES EN FONCTION
  DES RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMMMISSIONS
  ADMINISTRATIVES PARITAIRES
• 2O REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
  ELUS PAR DES COLLEGES EMPLOYEURS (MAIRES
  PRESIDENTS DE CONSEIL GENERAL ET DE CONSEIL
  REGIONAL)

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Les 40 membres

• Les politiques
• 7 sièges pour les communes de moins de 20 000
  habitants
• 7 sièges pour les communes de plus de 20 000
  habitants
• 4 sièges pour les conseils généraux
• 2 sièges pour les conseils régionaux
• Les syndicats
• C g t 6 sièges
• C f d t 5 sièges
• F o 4 sièges
• Fa-fpt 2 sièges
• C f t c 2 sièges
• C g c 1 siège

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Le CSFPT

• Son rôle
• Donne son avis sur tout projet de loi relatif à
  la FPT ou tout projet de décret concernant les
  fonctionnaires territoriaux.
• Son fonctionnement
• Le CSFPT se réuni en Assemblée plénière au moins
  4 fois par an
• Le bureau fixe lordre du jour des séances et
  prépare le travail des formations spécialisées

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Les formations spécialisées

• La fs1 études sur la gestion du personnel,
  observatoire de lemploi public territorial,
  gestion prévisionnelle de lemploi et des
  compétences, partenariat avec lAMF, ARF et ADF,
  linternational, évolution de la
  décentralisation, communication du CSFPT
• La fs2 recrutement, droits et obligations,
  formation initiale, continue, et
  professionnelle., cnfpt, centres de gestion,
  cap, ctp, discipline, mobilité des personnels.
• La fs3 statuts particuliers, régime
  indemnitaire et N B I, dispositions pour les
  agents à temps non complet, pour les non
  titulaires
• La fs4 action sociales, organisation des temps
  de travail, conditions de travail, protection
  sociale(chs, médecine préventive et
  professionnelle)
• Représentation syndicale (droits
  syndicaux), CNRACL, IRCANTEC.
• La fs5 comparabilité entre fonctions publiques,
  unité du statut, questions européennes, égalité
  professionnelle entre les hommes et les femmes.

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Le CNFPT

• Son rôle
• Ses missions sont recentrées sur la formation,
  plan national de formation, programme des
  formations initiales, préparation aux
  concours,formation continue.
• La mise en œuvre des procédures REP
  (reconnaissance de lexpérience professionnelle)
• Le suivi des demandes VAE (validation des acquis
  de l expérience) et des bilans de compétences
• Il assure la gestion de lobservatoire de
  lemploi, des métiers et des compétences.

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Le CNFPT

• Le conseil d administration instance
  décisionnelle
• Sa composition
• - Élus politiques
• 12 pour les communes
• 3 pour les départements
• 2 pour les régions
• - Élus syndicaux
• CGT 5
• CFDT 5
• FO 3
• FA FPT 2
• CFTC 1
• CGC 1

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Le CNFPT

• Le Conseil National dOrientation
• Chargé d assister le CA pour la formation et
  la mise en place des plans de formation.
• Composition
• - 10 représentants politiques désignés par les
  membres du CA
• - 10 représentants syndicaux désignés par les
  syndicats
• CGT 3
• CFDT 2
• FO 2
• FA FPT 1
• CFTC 1
• CGC 1
• - 5 personnalités qualifiées

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Le CNFPT

• Les Conseils Régionaux dOrientation (28)
• Ils élaborent les programmes régionaux de
  formation (priorités nationales et besoins locaux)

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Les CHS (comité dhygiène et sécurité)

• Création obligatoire pour un effectif dau moins
  200 agents
• Composé de 3 à 10 membres selon leffectif de la
  collectivité
• Son rôle
• Protection et sécurité des agents
• Analyse des risques professionnels
• Programme annuel de prévention
• Enquêtes suite à des accidents de travail,
  maladies professionnelles, ou à lexistence de
  dangers graves..

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Les CAP (commission administrative paritaire)

• Leurs rôles
• Gestions des carrières des fonctionnaires
• Déroulement de carrière
• Promotion interne
• Recours en cas de refus de titularisation, temps
  partiel, disponibilité, dun 2ème refus de
  demande formation.

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Les CAP

• Composition de 3 à 8 représentants de la
  collectivité et syndicaux(selon le nombre de
  fonctionnaires)
• Une CAP par catégorie (A B C)
• 2 groupes hiérarchiques par catégorie (supérieur,
  inférieur)

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Le CTP comité technique paritaire

• Un CTP dans chaque collectivité de plus de 50
  agents
• Un CTP auprès des CDG pour les collectivités
  affiliés de moins de 50 agents
• Son RÔLE
• Les CTP sont consultés pour avis sur les
  questions collectives relatives à lorganisation
  et au fonctionnement des services ainsi que pour
  la mise en place du plan de formation, ils sont
  consultés pour les questions de CHS
• Ils se composent pour moitié de représentants de
  la collectivité et de représentants du personnel

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Les autres organismes

• La commission de réforme
• Elle est obligatoirement consultée sur létat
  de santé dun fonctionnaire et en cas
  dinvalidité motivant une mise en retraite
• Les comités médicaux départementaux
• Prolongation des conges maladie au delà de 6 mois
  de maladie (longue maladie, longue durée)
• Mise en disponibilité pour raison de santé
• Reclassement dans un autre emploi

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AUTRES ORGANISMES

• CDG Ils sont des établissements publics locaux
  à caractère administratif dirigés par un conseil
  dadministration comprenant de 15 à 30 membres.
• Ils regroupent les collectivités et
  établissements qui leur sont affiliés à titre
  obligatoire (- de 350 agents) ou volontaire
• Missions
• Gestion des cadres demploi et des carrières des
  fonctionnaires
• Organisation des concours
• Publicité des créations et vacances demploi
• Gestion des décharges dactivité pour les
  responsables syndicaux
• ..

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Les autres organismes

• Conseil de discipline
• Attributions
• Le conseil de discipline doit être consulté
• Avant toute sanction disciplinaire autre que les
  sanctions du premier groupe
• Il est présidé par un juge administratif
• Sa composition
• Il est composé paritairement de représentants
  syndicaux et de la collectivité
• Le nombre de ses membres varie selon la catégorie
  hiérarchique
• Ce nombre ne peut être inférieur à 3
  représentants syndicaux et à 3 représentants de
  la collectivité

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POURQUOI LE VOTE CGT ?

• ELECTIONS PROFESSIONNELES
• Le résultat des élections aux CAP détermine la
  représentativité syndicale au CSFPT ainsi que les
  droits syndicaux Nationaux
• Le résultat des élections au CTP détermine la
  représentativité syndicale au CNFPT ainsi que les
  droits syndicaux locaux.

• RAPPORT DE FORCE
• Lintervention de nos élus dans les organismes
  paritaires doivent sappuyer sur lactivité
  revendicatives de nos syndicats.
• Seul le rapport de force peut faire  avancer les
  choses