FORMATION NOUVEAUX ADHERENTS

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FORMATION NOUVEAUX ADHERENTS

• LA FONCTION PUBLIQUE
• La fonction publique territoriale
• Droits et obligations du fonctionnaire
• Les instances paritaires

• LE SYNDICALISME
• Histoire du syndicalisme et de la FSU
• Fonctionnement de notre organisation syndicale

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Les statuts
Titre I loi n 83-634 du 13 juillet 1983 Droits
et obligations des fonctionnaires
Titre II loi n 84-16 du 11 janvier
1984 Fonction publique dEtat
Titre III loi n 84-53 du 26 janvier
1984 Fonction publique territoriale
Titre IV loi n 86-33 du 9 janvier
1986 Fonction publique hospitalière
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Statut général des fonctionnairesSituation des
vacataires

• Hugo Salut! Tu sais, je viens de trouver un job
  dans une mairie.
• Alors super tu es fonctionnaire !
• Non, pas du tout je suis juste vacataire.
• Cest quoi un vacataire?
• Je suis engagé de façon ponctuelle sur des durées
  et des horaires
• variables en fonction des besoins. Je travaille
  dans un centre de
• loisirs municipal et je fais des surveillance de
  cantine. En fait je suis
• recruté pour des actes déterminés et je noccupe
  pas un emploi permanent.
• Mon salaire varie suivant mes heures travaillées.
• Cest pas un peu galère au niveau financier ?
• Pour linstant ça va, mais jaimerais bien passer
  le concours danimateur pour avoir un poste fixe.
• Et tu vas faire comment ?
• Je me renseigne et je te tiens au courant. Salut.

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Statut général des fonctionnairesAccès aux
concours

• Hugo se renseigne auprès du service du personnel.
• Par principe depuis la révolution de 1789
• Tout citoyen a le droit daccéder à la fonction
  publique.
• (Déclaration des droits de lHomme et
• du Citoyen le 26 Août 1789)

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Statut général des fonctionnairesAccès aux
concours

• Toutefois il y a 5 conditions générales à remplir
  
• Être de nationalité française ou ressortissant
  européen.
• Jouir de ses droits civiques.
• Ne pas avoir de condamnation incompatible avec
  les fonctions à exercer.
• Être en règle avec le service national (sêtre
  fait recenser entre 16 et 25 ans
• et avoir participé à la Journée Défense et
  Citoyenneté)
• Être physiquement apte à lexercice des
  fonctions.
• A ces conditions générales sajoutent des
  conditions particulières (âge, diplôme ou titres,
  ancienneté de service) variables selon les
  métiers.
• A noter
• Le premier grade de la catégorie C est accessible
  sans concours.

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Statut général des fonctionnairesConditions
dinscription

• Hugo sest inscrit au concours danimateur
  territorial et il a appris à cette
• occasion quil existait 3 sortes de concours avec
  épreuves
• Le concours externe pour ceux qui comme lui ne
  sont pas fonctionnaire.
• Dans ce cas de figure cest un concours sur
  titres (cest à dire
• quil faut être détenteur dun des diplômes
  requis pour
• cette profession)
• Le concours interne, sans obligation de diplôme,
  pour les
• fonctionnaires ayant 4 ans dancienneté.
• Le troisième concours, sans conditions de
  diplôme, pour les
• non fonctionnaires ayant au moins 4 ans
  dexpérience dans le domaine en question (ou en
  tant quélu territorial ou responsable
  associatif.)

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Déroulement de carrière Recrutement par concours

• LES CONCOURS sont organisés par
• Les Centres de Gestion pour la plupart des
  catégories (pour le 94 CIG Petite Couronne)
• Le CNFPT pour certains A
• Les collectivités non affiliées peuvent organiser
  des concours de catégorie C.
• LES DIFFERENTS CONCOURS
• Concours externe Concours interne - Troisième
  concours     
•  Sont fixés  le contenu et le déroulement des
  épreuves, le nombre de postes ouverts par
  concours ( interne , externe) 
• A l'issue du concours, une liste d'aptitude est
  établie pour une année.

Attention Cette liste daptitude a une validité
nationale mais elle ne vaut pas nomination.
Elle est valable un an renouvelable 2 fois ou
plus si un nouveau concours na pas été
organisé. Chaque année, le lauréat qui na pas
encore été nommé doit demander, un mois avant
expiration de la validité de la liste, sa
réinscription sur cette liste. Cette demande est
adressée à lautorité qui a établi la liste. A
ces conditions, la réinscription est de droit.
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Statut général des fonctionnairesRéussite
concours

• Hugo Salut, jai une bonne nouvelle jai réussi
  mon concours.
• Alors, ça y est tu es fonctionnaire?
• Ah non cest pas si simple. Je suis inscrit sur
  la liste daptitude et
• il faut que je sois recruté par une collectivité.
• Alors ça veut dire que tu vas pas rester où tu
  es?
• Pas forcement. La mairie peut membaucher si elle
  a un
• poste à pourvoir ou bien je peux aussi trouver
  ailleurs.
• Mais de toutes façons je vais commencer par être
  stagiaire
• pendant 1 an, puis je serai titularisé si tout se
  passe bien . Tu sais quand
• jai passé le concours jai rencontré Malika,
  une fille super sympa,
• elle est contractuelle.
• Tu dragues dans la police maintenant !
• Mais non! Elle est contractuelle au Conseil
  général du Val des Bruyères. Je texpliquerai
  plus tard.

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Statut général des fonctionnairesLes
non-titulaires

• En effet, comme 20 des agents de la fonction
  publique territoriale, Malika est non-titulaire.
• Théoriquement, le recrutement de non-titulaires
  est limité par la loi assistantes maternelles
  et familiales, emplois de direction,
  collaborateurs de cabinet, travailleurs
  handicapés, reprise dassociation
• Mais aussi pour remplacer un fonctionnaire
  momentanément absent ou pour des besoins
  saisonniers ou occasionnels.

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Statut général des fonctionnairesLes
non-titulaires

• Contrairement aux vacataires, les non-titulaires
  sont des agents de droit public avec des droits
  et des obligations se rapprochant de celles des
  titulaires. Ils sont sous contrat à durée
  déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
• Certains sont notés.
• Par contre, ils nont pas de déroulement de
  carrière (ni changement déchelon, ni avancement
  ni promotion), même si leur salaire peut être
  réévalué tous les trois ans.
• Ils nont ni détachement, ni mise en
  disponibilité, ni mutation.

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Statut général des fonctionnairesLes
non-titulaires

• A lexception de quelques situations
  confortables, la majeure partie des non
  titulaires sont en situation de précarité
  salaire minimum et non garantie de lemploi.
• La loi n2012-347 du 12 mars 2012 permet, sous
  différentes conditions (date dactivité et
  ancienneté)
• soit dêtre titularisé après
• sélection professionnelle,
• ou concours réservé,
• ou recrutement réservé sans concours (premier
  grade de la catégorie C),
• soit au moins daccéder à un CDI pour les CDD.

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Statut général des fonctionnairesLes
non-titulaires

• Le décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 a
  précisé les conditions daccès à la
  titularisation ou à un CDI.
• Ce dispositif temporaire est applicable jusquau
  13 mars 2016.
• Les agents non titulaires doivent remplir
  certaines conditions - de situation au 31 mars
  2011 - de durée de services publics effectifs -
  de nature et de catégorie hiérarchique des
  missions - de titre ou de diplôme, le cas
  échéant
• Le CTP doit examiner le plan de titularisation de
  la collectivité.
• La résorption de la précarité est une priorité
  syndicale, tout comme le maintien du statut, qui
  garantit un service public de qualité ouvert à
  tous. Au contraire certains politiques rêvent de
  généraliser lemploi contractuel à lensemble de
  la fonction publique.

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Recrutement et stage

• Ayant réussi son concours, Hugo est recruté
  comme animateur stagiaire par la ville de Bagnes
  sur Mer. Il est affecté au service
  Enfance-loisirs.
• Dans la Fonction Publique, le stage correspond à
  une période dobservation, fixée généralement à 1
  an (sauf certains statuts particuliers). Un
  arrêté individuel en précise les dates.
• Lannée de stage doit se dérouler sans
  interruption (sauf congés annuels). Si le stage
  est interrompu par un congé de maternité, de
  paternité ou dadoption, il reprend au retour de
  lagent. Lorsque lannée de stage est complète,
  et si lagent est considéré apte à la
  titularisation, il est titularisé rétroactivement
  un an après le début de son stage, comme sil
  navait pas été interrompu. Si linterruption a
  duré plus dun an, on peut demander à lagent de
  refaire une année complète de stage (sauf sil
  avait déjà fait au moins 6 mois de stage avant
  son interruption). Un stagiaire peut être
  autorisé à travailler à temps partiel, mais dans
  ce cas, la durée de stage est prolongée et la
  date de titularisation est décalée au prorata.

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Recrutement et stage

• Exemple
• Josette est recrutée comme stagiaire le 1er
  janvier 2012.
• Elle part en congé de maternité le 15 septembre
  2012. Elle a déjà fait 8 mois ½ de stage sur 12
  mois .
• Elle revient dans le service le 15 janvier 2013.
• Elle effectue les 3 mois ½ restant.
• Le 30 avril 2013 elle a terminé son année de
  stage.
• Son responsable hiérarchique la déclare apte à la
  titularisation.
• Elle est titularisée rétro-activement au 1er
  janvier 2013.
• Remarque elle aura reçu sa prime dinstallation
  au début de son stage.

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• ARRETE DE NOMINATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
  (NOSTAR)
• Le maire / le président de .
• Vu le code général des collectivités
  territoriales,
• Vu le code du service national et notamment son
  article L. 63, (le cas échéant)
• Vu la loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant
  droits et obligations des fonctionnaires et
  notamment son article 5,
• Vu la loi n84-53 du 26 janvier 1984 portant
  dispositions statutaires applicables à la
  fonction publique territoriale,
• Vu le décret n86-68 du 13 janvier 1986 relatif,
  notamment, à la position de détachement des
  fonctionnaires territoriaux, (lorsque lagent est
  détaché pour stage)
• Vu le décret n91-298 du 20 mars 1991 portant
  dispositions statutaires applicables aux
  fonctionnaires territoriaux nommés dans des
  emplois permanents à temps non complet, (en cas
  de nomination dans un emploi à temps non complet)
  
• Vu le décret n92-1194 du 4 novembre 1992 fixant
  les dispositions communes applicables aux
  fonctionnaires stagiaires de la fonction publique
  territoriale,
• Vu le décret n. du . portant statut
  particulier du cadre demplois des .,
• Vu le décret n. du . portant échelonnement
  indiciaire applicable au cadre demplois des .
  (nomination dans un cadre demplois de catégorie
  A ou B),
• Vu les décrets n87-1107 et 87-1108 du 30
  décembre 1987 portant respectivement organisation
  des carrières et échelonnement indiciaire des
  fonctionnaires territoriaux de catégorie C
  (nomination dans un cadre demplois de catégorie
  C),
• Vu le décret n2006-1695 du 22 décembre 2006
  fixant les dispositions statutaires communes
  applicables aux fonctionnaires de la catégorie A
  de la fonction publique territoriale, (pour les
  cadres demplois de catégorie A qui relèvent de
  ces dispositions)ou Vu le décret n2002-870 du 3
  mai 2002 fixant les dispositions statutaires
  communes applicables aux cadres demplois des
  fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
  publique territoriale (pour les cadres demplois
  de catégorie B),
• Vu le décret n87-602 du 30 juillet 1987 relatif,
  notamment, aux conditions daptitude physique des
  fonctionnaires territoriaux, et plus
  particulièrement son article 10,
• Vu le décret n2003-673 du 22 juillet 2003 fixant
  les dispositions générales relatives à la
  situation et aux modalités de classement des
  ressortissants des Etats membres de la Communauté
  européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
  sur l'Espace économique européen nommés dans un
  cadre d'emplois de la fonction publique
  territoriale, (le cas échéant)
• Vu le tableau des effectifs de la collectivité /
  de létablissement établi pour le budget de
  lannée .,
• Vu la déclaration de vacance demploi transmise
  le. au centre de gestion et enregistrée sous
  le n.,
• Considérant que M./Mme . est inscrit(e) sur la
  liste daptitude à laccès au cadre demplois
  des. au titre de (préciser concours,
  promotion interne) (sauf pour les cadres
  demplois accessibles sans concours)
• Vu larrêté de .. (autorité territoriale de la
  collectivité dorigine) plaçant M. / Mme en
  position de détachement à compter du .. (en cas
  de détachement pour stage)

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• suite
• ARRETE
• Article 1er M./Mme . est nommé(e) en qualité
  de fonctionnaire stagiaire dans le cadre
  demplois des ., pour une durée de . à
  compter du .ou Article 1er M./Mme . est
  détaché(e), en qualité de fonctionnaire
  stagiaire, dans le cadre demplois des ., pour
  une durée de . à compter du .
• Article 2 M./Mme . occupera, dans ce cadre
  demplois, lemploi suivant ., à temps
  complet / à temps non complet pour une durée de
  service de .Cet emploi est classé dans la
  catégorie active au titre du régime de retraite
  CNRACL réglementé par le décret n2003-1306 du 26
  décembre 2003. (le cas échéant)
• Article 3 A la date de sa nomination, M./Mme
  . est classé(e) dans le cadre demplois de la
  façon suivante
  (préciser le grade, léchelon et lancienneté)
  (sauf pour certains cadres demplois de catégorie
  A, qui prévoient un classement à la
  titularisation).
• Article 4 A compter de sa nomination, M./Mme
  . sera rémunéré(e) sur la base suivante
  ..... (IB
  afférent au premier échelon du grade ou IB
  afférent à léchelon de classement après reprise
  de services ou IB antérieur conservé)
• Article 5 Le présent arrêté sera notifié à
  lintéressé(e) ampliation en sera adressée -
  au représentant de lEtat dans le département-
  au président du centre de gestion de ..- à
  , agent comptable- au maire / au président
  de .. (collectivité dorigine, en cas de
  détachement)
• Fait à ., le .Nom, prénom et qualité de
  lauteurSignatureNotifié le .
• Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un
  exemplaire du présent arrêté et avoir été
  informé(e) que je dispose d'un délai de deux mois
  pour le contester auprès du tribunal
  administratif. Date Signature de l'agent
• fin

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Recrutement et stage

• Si lagent est déjà fonctionnaire titulaire dans
  un autre emploi, il est détaché pendant la
  période de son stage, ce qui lui permet de
  revenir sur son emploi dorigine, si nécessaire,
  en cours ou à la fin du stage.
• ATTENTION Il est illégal, pour un employeur,
  dimposer une période dessai de 3 mois avant le
  début du stage. Celui-ci doit commencer dès le
  recrutement de lagent.
• En cours de stage, le fonctionnaire peut être
  licencié pour insuffisance professionnelle sil a
  déjà fait au moins la moitié du stage. La CAP
  (Commission Administrative Paritaire) est
  consultée pour avis avant le licenciement. Il
  nest pas versée dindemnité de licenciement.
• Sil était titulaire sur un autre emploi, son
  détachement prend fin et il réintègre son emploi
  dorigine (mais pas forcément son poste).

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Stage

• - Allo, cest Hugo! Ça y est, je suis stagiaire
  à Bagnes sur Mer. J kiff grav !
• Tu es enfin fonctionnaire ou pas ?
• Pas tout à fait mais presque !
• Et bien cest quoi la différence?
• Je texplique je suis considéré comme
  fonctionnaire
• mais je dois faire mes preuves pour être
  titularisé.
• Cest comme un test ?
• En quelque sorte. Tous les trimestres, mon
  responsable remplit une feuille dévaluation sur
  ma manière de travailler, quil envoie au service
  du personnel. Dans un an, si tout se passe bien
  et sil en est daccord, je serai enfin
  titularisé.

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Prime spéciale dinstallation

• Et après ? Tu touches une prime pour fêter ça?
• Il y a bien la prime dinstallation mais je me
  suis renseigné,
• elle nest versée quà ceux qui travaillent en
  Île de France et
• dans lagglomération de Lille. Elle est versée
  une
• seule fois dans la carrière, en principe lorsque
  lon
• accède pour la première fois à un emploi de
  fonctionnaire.
• Et tu passes à côté de combien?
• Un mois de salaire à lindice brut 500. Cest
  environ
• 2.315 brut. Elle est versée pendant lannée de
  stage et au plus tard le jour de la
  titularisation. Je suis trop dégoûté!
• Hugo va véritablement commencer sa carrière dans
  la fonction publique territoriale.

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Salaire, indice, échelon

• Au fait cest quoi un indice brut ?
• Lindice sert à calculer la paye. Un indice
  correspond à un nombre de
• points. Le point a une valeur identique pour
  tous. Il est gelé à 4,63 depuis le
• 1er juillet 2010. Il na pas été revalorisé
  depuis par les différents
• gouvernements.
• Chaque grade comporte des échelons correspondant
  à des points
• dindices .
• Le temps nécessaire pour monter déchelon
  comporte une durée
• minimale et une durée maximale qui varient selon
  la grille de chaque grade.
• Chaque employeur décide de la durée appliquée aux
  agents de sa collectivité à
• lintérieur de ces 2 limites (durée minimale ou
  intermédiaire ou maximale)
• On monte déchelon en échelon avec un arrêté à
  chaque fois (document à conserver)
• A chaque nouvel échelon correspond un nouvel
  indice brut et un indice réel majoré.
• Cest ce dernier qui est utilisé pour calculer le
  traitement.

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• Mettre un exemple darrêté de changement déchelon

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La carrière 3 Catégories A/B/C 6 filières
Des grilles de salaires

• La progression de carrière des titulaires
  seffectue par changement déchelon, tant que
  lon nest pas encore arrivé en haut de son
  échelle de rémunération. Cest une progression
  applicable à tous.
• Dautres moyens permettent un déroulement de
  carrière plus important réussite aux concours,
  aux examens professionnels, promotion au choix
  (promotions internes ou avancements de grade)
  selon des critères dancienneté, dâge,
  déchelons, de manière de servir, et un avis très
  favorable du chef de service ! Des ratios ou des
  quotas peuvent limiter le nombre de possibilités
  de promotions.

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Déroulement de carrière par promotion

• LES EXAMENS PROFESSIONNELS
• L'accès à ces examens est subordonné à des
  conditions particulières.
• Suivant les filières, la réussite de cet examen
  permet laccès à une autre classe (exemple
  dadjoint territorial 2e classe à 1e classe) ou à
  un autre grade (exemple dadjoint administratif
  principal 1e ou 2e classe à rédacteur principal
  2e classe)
• Attention même si la validité de lexamen court
  sur plusieurs années, les nominations sont
  parfois très longues. Dans tous les cas il y a
  des ratios ou des quotas qui limitent les
  nominations.
• Rappel Vérifiez que vous avez bien effectué vos
  formations obligatoires statutaires exigées pour
  votre nomination.

• LES PROMOTIONS AU CHOIX
• Pour accéder à ces promotions il faut déjà
  remplir des conditions statutaires.
• Il faut distinguer
• Les promotions internes changement de cadre
  demplois
• Leur nombre est limité par des quotas nationaux
  en fonction du nombre de recrutement. Exemple 1
  promotion pour 3 recrutements.
• Les avancements de grade ou de classe à
  lintérieur du même cadre demplois.
• Chaque collectivité locale est libre de nommer
  tous ceux qui remplissent les conditions ou de
  limiter les nominations en fonction de ratios et
  de critères locaux

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La carrière Catégories A/B/C 6 filières
Des grilles de salaires
Grades des agents de la catégorie C Adjoint de
2 classe Adjoint de 1 classe Adjoint princ
de 2 classe Adjoint princ de 1 classe

• Les filières
• Technique
• Administrative
• Médico-sociale
• Sportive
• Animation
• Culturelle

ECHELLE 3
ECHELLE 4
ECHELLE 5
ECHELLE 6
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La carrière Catégories A/B/C 6 filières
Des grilles de salaires
A chaque métier correspond un statut particulier
qui donne toutes les informations concernant la
carrière des agents exerçant ce métier (structure
et missions, recrutement, stage et
titularisation, formation statutaire obligatoire,
rémunération, avancement et promotion,
retraite). A chaque métier correspond un cadre
demplois constitué de plusieurs grades (précisés
dans le statut particulier) le grade de
recrutement (dit grade initial) et les grades
davancement. Exemple pour les adjoints
administratifs grade initial adjoint
administratif de 2e classe grades davancement
adjoint administratif de 1e classe adjoint
administratif principal de 2e classe adjoint
administratif principal de 1e classe
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La carrière

• Mettre un exemple de grille échelle 3
• dans le guide des carrières page 30 grille
  échelle 3
• Il existe un  échelon spécial  pour les agents
  de catégorie C parvenus au 7ème échelon de
  léchelle 6 (dernier échelon du dernier grade de
  catégorie C). Les agents accèdent à cet échelon
  spécial au bout de 3 ans minimum ou 4 ans maximum
  passés dans le 7ème échelon. Réservé dabord aux
  agents de la filière technique, cet échelon
  spécial a ensuite été généralisé aux autres
  filières mais avec une limitation du nombre
  dagents bénéficiaires. Lors des négociations
  salariales 2013, le gouvernement a annoncé que
  laccès à cet échelon spécial allait désormais
  être automatique pour toutes les filières. Cest
  fait avec la sortie des décrets n2013-589 et
  n2013-587 du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet
  2013) dont les dispositions sont entrées en
  vigueur le 7 juillet 2013

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Pouvoir dachat

• Le gouvernement prend prétexte de ces changements
  déchelon pour affirmer que le pouvoir dachat
  des fonctionnaires évolue, alors que ces montées
  déchelon ninterviennent parfois que tous les 3
  ou 4 ans et quil ny en a plus du tout arrivé au
  sommet du grade.
• En fait la perte de pouvoir dachat des
  fonctionnaires est devenue telle quune indemnité
  de Garantie Individuelle du Pouvoir dAchat (la
  GIPA) a été mise en place depuis 2008 pour les
  fonctionnaires dont le salaire a évolué moins
  vite que linflation sur une période de 4 ans.
• Pour 2013, les éléments à prendre en compte pour
  son calcul sont précisés dans larrêté du 18
  avril 2013.
• Il sagit toutefois dune mesure de rattrapage,
  limitée dans le temps dont on ne peut se
  satisfaire.
• Pour sa part, notre organisation syndicale
  revendique le maintien du pouvoir dachat de tous
  et une réelle revalorisation des carrières .

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Calcul du salaire

• Exemple Hugo a été nommé animateur stagiaire au
  premier échelon, son indice brut est de 306 et
  son indice majoré de 298.
• Pour calculer son salaire brut, on multiplie son
  indice majoré, cest-à-dire son nombre de points
  (298) par la valeur du point 4,63 , ce qui
  fait un traitement brut mensuel de 1.379, 74
  euros.
• Il faut y ajouter le supplément familial de
  traitement (si lagent a un ou plusieurs enfants)
  et le régime indemnitaire (cest à dire les
  primes il en existe une centaine, variables
  selon les grades, les situations, les
  employeurs).
• De ce montant il faut déduire les charges
  sociales (cotisations retraite, maladie, chômage,
  etc.)

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LA REMUNERATION
.

• Le salaire de base
• Lindemnité de résidence
• Le supplément familial
• Lindemnité de transport
• La NBI Nouvelle Bonification Indiciaire.
• Les indemnités facultatives ( IAT, IEMP )
• Indemnités dastreintes et dintervention.

Salaire de base indice X valeur du point
dindice majoré.
Lindemnité de résidence varie selon le lieu de
la collectivité (3 zones)
Le supplément familial varie selon le nombre
denfants à charge
Lindemnité de transport prise en charge de la
moitié des titres de transport en commun
La NBI (liée à des fonctions ou des conditions
particulières).
Les primes correspondent souvent à des sujétions
et sont de plus en plus individualisées (liées à
lévaluation).
Lastreinte est une période de présence
obligatoire au domicile.
La permanence est une période dintervention
obligatoire
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Les droits des stagiaires

• Comme lexpliquait Hugo les stagiaires sont déjà
  des fonctionnaires et ils bénéficient pour
  lessentiel des mêmes droits et obligations
  queux à quelques différences près (exemple
  sanctions disciplinaires différentes) .
• Le statut général des fonctionnaires (titre I) et
  le statut de la fonction publique territoriale
  (titre III) leur sont applicables .
• Les stagiaires peuvent voter aux élections
  professionnelles pour élire leurs représentants
  du personnel au CTP ( Comité Technique Paritaire,
  sorte de comité dentreprise ) et au CHS ( Comité
  dHygiène et de Sécurité). Ils peuvent même être
  candidats sils ont fait au moins 6 mois de stage
  à la date du 1er tour du scrutin.
• Par contre les stagiaires ne peuvent pas voter
  aux CAP (Commissions Administratives Paritaires)
  qui interviennent sur le déroulement de carrière
  des titulaires. Toutefois, certaines situations
  de stagiaires sont examinées en CAP (report et
  prolongation de stage, licenciement pour
  insuffisance professionnelle)

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En cours de stage

• En cours de stage, le fonctionnaire peut être
  licencié pour insuffisance professionnelle sil a
  déjà fait au moins la moitié du stage.
• La CAP (Commission Administrative Paritaire) est
  consultée pour avis avant le licenciement.
• Il nest pas versée dindemnité de licenciement.
• Sil était titulaire sur un autre emploi, son
  détachement prend fin et il réintègre son emploi
  dorigine (mais pas forcément son poste).

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Report de stage

• Alors quil sattendait à être titularisé Hugo
  reçoit un courrier lavertissant que son stage
  est prolongé. Malika lui conseille daller voir
  Super-Maria la déléguée du syndicat SDU FSU.
  Celle-ci lui explique la procédure.
• La prolongation de stage est décidée en raison
  d'une aptitude professionnelle ou d'une manière
  de servir du stagiaire jugée insuffisante pour
  permettre sa titularisation (art. 4 décr.
  n92-1194 du 4 nov. 1992)
• Elle est au maximum de la même durée que le stage
  (entre 6 mois et 1 an selon le statut
  particulier)
• Cette décision est prise après avis de la
  Commission Administrative Paritaire.
• Toutefois, si la CAP n'a pu se réunir avant
  l'expiration de la période de stage, lemployeur
  peut légalement prendre un arrêté de prolongation
  sans avoir préalablement recueilli l'avis de la
  commission (CAA Bordeaux 5 juin 2007
  n04BX01711). E110406B).
• L'échec à un examen ou à des tests organisés par
  lemployeur, alors qu'aucun texte ne les prévoit,
  ne peut justifier valablement une telle
  prolongation (CE 7 oct. 1988 n56797, -voir
  CE071088).

33
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Consultation du dossier

• Pour préparer la défense de Hugo en CAP,
  Super-Maria lui propose de laccompagner pour la
  consultation de son dossier administratif
  individuel.
• Toute personne a droit, à tout moment, à la
  communication des documents administratifs la
  concernant (art. 6 loi n78-753 du 17 juil. 1978,
  -voir LO170778 et CODOAD.)
• Il faut demander par écrit à consulter
  lintégralité de son dossier, en adressant son
  courrier à l'autorité hiérarchique qui transmet
  au service compétent.
• Cette demande na pas besoin dêtre motivée.

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Consultation du dossier (suite)

• La consultation se fait sur place (à la DRH en
  général) ou par envoi de photocopies aux frais de
  lagent.
• Remarque Les documents médicaux concernant
  l'agent peuvent lui être communiqués, selon son
  choix, directement ou par l'intermédiaire d'un
  médecin qu'il désigne (art. L. 1111-2 et L.
  1111-7 C. santé publique, -voir L1111-2CS et
  L1111-7CS).
• Lors de la consultation sur place il est possible
  de demander la photocopie de différents documents
  (parfois aux frais de lagent) Toutes les pièces
  du dossier doivent être numérotées et classées
  dans lordre.
• Après consultation lagent doit signer un
  document attestant quil a pris connaissance de
  son dossier. Il faut y signaler toute anomalie
  constatée (comme labsence de certains documents
  dont il connaît lexistence ou au contraire la
  découverte de documents dont il ignorait
  lexistence, ou qui auraient dus être supprimés
  fait amnistié ou fait ancien sans récidive). Si
  le délégué syndical est présent, lui demander de
  signer également ce document.

36
Passage en CAP

• La prolongation du stage de Hugo, demandée par
  son employeur, est examinée en CAP (Commission
  Administrative Paritaire)
• Quest ce quune CAP ?
• Cest un organisme qui réunit des représentants
  désignés par lemployeur et des représentants
  élus par le personnel sur liste syndicale.
• La CAP examine toutes les questions relatives à
  la carrière individuelle de chaque agent par
  catégories (A,B,C). Il y a une CAP par catégorie.
  La CAP est obligatoirement consultée. Elle
  exprime un avis puis la décision est prise par
  lemployeur.

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Enfin titulaire !

• - Hugo Salut, jai une bonne nouvelle je
  suis enfin titulaire .
• Tu en as mis du temps .
• Jai eu des petits soucis.  Ma hiérarchie 
  voulait
• prolonger ma période de stage de 6 mois au motif
• quil me fallait encore du temps pour faire mes
  preuves.
• La déléguée syndicale de la FSU, Super Maria ma
  bien
• défendu et jai obtenu ma titularisation après un
  report de
• stage de 3 mois. Du coup jai décidé dadhérer au
  
• syndicat SDU FSU !
• Ah bon ! Et ça tapporte quoi, monsieur le
  Syndicaliste ?
• Ben tu sais, à leur réunion jai rencontré des
  délégués de différents services, on a discuté des
  conditions de travail, ils mont filé de la doc
  et japprends plein de trucs.

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Enfin titulaire !

• Mais ça te coûte cher ?
• Ben non! La cotisation cest 0,6 de ton salaire
  net
• et tu en déduis les 2/3 du montant de tes impôts
  (cas des non-imposables).
• Et pour ne pas avoir à y penser jai pris le
  prélèvement
• automatique .
• Fonctionnaire et syndiqué je nen reviens pas !
• Oh tu sais jai plein de choses à apprendre ! Et
  dailleurs je me
• suis inscrit à leur session de formation sur les
  droits et obligations
• des fonctionnaires.
• Tu fais ça sur tes congés ?
• Non, ça rentre dans le congé de formation
  syndicale de 12 jours par an, auquel tout agent a
  droit sur son temps de travail. Les syndicats
  organisent différentes formations pour leurs
  adhérents .

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Droits et Obligations des fonctionnaires (Titre
I loi 83-634 du 13 juillet 1983 )

• Chapitre Ier - Dispositions générales.
• Les personnels concernés (fonctionnaires civils
  de lÉtat , des régions , des départements, des
  communes et regroupements intercommunaux, et de
  leurs établissements publics relevant de la
  fonction publique hospitalière)
• Les conditions daccès à la fonction publique
  (nationalité française, droits civiques, pas de
  condamnation incompatible avec fonctions, service
  national, aptitude physique)
• Les ressortissants des pays membres de la CEE (ou
  pays inclus dans lespace économique européen)
  ont accès à la fonction publique (mêmes
  conditions)
• Établissement public personne morale de droit
  public financée par des fonds publics qui remplit
  une mission d'intérêt général. (exemples OPHLM,
  CCAS)

40
Droits et Obligations des fonctionnaires

• Chapitre II - Garanties
• Liberté dopinion, y compris pour les non
  titulaires (pas de discrimination selon opinion
  politique, syndicale, philosophique, religieuse,
  origine, orientation sexuelle, âge, patronyme,
  état de santé, apparence physique, handicap,
  appartenance ou non appartenance, vraie ou
  supposée, à une ethnie ou à une race)
• Ces éléments ne peuvent pas influer sur le
  recrutement, la titularisation, la formation, la
  notation, la discipline, la promotion,
  laffectation, la mutation (sinon, sanction
  disciplinaire)
• Égalité professionnelle (pas de distinction en
  raison du sexe, lequel ne doit pas influer sur le
  recrutement, la titularisation, la formation, la
  notation, la discipline, la promotion,
  laffectation, la mutation (sinon, sanction
  disciplinaire)

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Chapitre II - Garanties

• Protection contre le harcèlement sexuel
  (recherche de faveurs sexuelles) et le
  harcèlement moral (dégradation des conditions de
  travail portant atteinte aux droits, à la
  dignité, à la santé physique ou mentale, à
  lavenir professionnel dun agent) défense des
  droits concernant le recrutement, la
  titularisation, la formation, la notation, la
  discipline, la promotion, laffectation, la
  mutation si dénonciation de ces faits, passibles
  de sanction disciplinaire
• Égalité de traitement des travailleurs
  handicapés.
• Si préjudice résultant dune discrimination
  Cinq ans pour demander réparation à compter de sa
  révélation.

42
Chapitre II - Garanties

• Droit syndical Liberté de création de syndicat,
  dadhésion, et dexercice de mandats. Capacité
  juridique des syndicats (statut du personnel et
  décisions individuelles portant atteinte aux
  intérêts collectifs des fonctionnaires).
• Participation organismes consultatifs (Par
  lintermédiaire de délégués) organisation et
  fonctionnement services publics (CTP),
  élaboration règles statutaires (conseils
  supérieurs), examen des décisions individuelles
  de carrière (CAP), action sociale, culturelle,
  sportive et de loisirs (COS) notamment pour
  restauration (cantine), logement (logement
  social), enfance (crèche, colo, centres de
  loisirs), loisirs (vacances, sorties).
• Règles de représentativité des syndicats (Accords
  de Bercy)
• Droit de grève (selon lois qui le règlementent).

43
Chapitre II - Garanties

• Protection fonctionnelle
• Protection de la part de lemployeur envers
  lagent dans lexercice de ses fonctions, contre
  les menaces, violences, voies de fait, injures,
  diffamations, outrages, avec réparation du
  préjudice.
• Protection contre condamnation civile si le
  fonctionnaire est poursuivi pour faute de service
  sans quil y ait faute personnelle.
• Protection aussi en cas de poursuite pénale sur
  des faits qui ne sont pas des fautes
  personnelles.

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Droits et Obligations des fonctionnaires

• Chapitre III Carrières
• Distinction grade et emploi
• Grade titre pour accéder à des emplois, ce que
  lon est (lembauche et la paie se font par
  rapport à un grade)
• Emploi fonctions poste ce que lon fait
  (détaillé sur la fiche de poste) Titulaire de son
  grade, pas de son poste, si suppression emploi,
  autre poste.
• Cadres demplois (ou corps) ont chacun un statut
  particulier à caractère national,
• Les grades de chaque cadre demplois sont
  accessibles par concours, promotion interne ou
  avancement, selon les règles des statuts
  particuliers,
• Différence entre avancement de classe (à
  lintérieur dun grade), avancement de grade (à
  lintérieur dun cadre demplois) et promotion
  interne (changement de cadre demplois, par
  examen professionnel ou au choix)
• Accessibles aussi par détachement puis
  intégration éventuelle, et par intégration
  directe.

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Chapitre III - Carrières

• Mobilité Accès et mobilité possible entre les 3
  fonctions publiques (Etat, territoriale,
  hospitalière)
• Détachement (dans une autre administration, au
  sein de la même fonction publique ou dune
  fonction publique différente) de courte durée (6
  mois maximum) ou de longue durée (5 ans maximum)
  Le déroulement de carrière est double
  (administration dorigine et administration
  daccueil), puis retour possible ou intégration.
• Intégration directe entre corps et cadre
  demplois de même catégorie et de niveau
  comparable. Remarque les fonctionnaires séparés
  de leur conjoint et les fonctionnaires reconnus
  travailleurs handicapés sont prioritaires.
• Mise à disposition totale ou partielle au sein
  d'une administration autre que son administration
  dorigine lagent reste dans son corps ou cadre
  d'emplois d'origine, et continue de percevoir de
  son administration dorigine la rémunération
  correspondante à cet emploi. Remarque ses
  nouvelles fonctions peuvent être dun niveau
  hiérarchique différent. Il doit donner son accord
  à la convention passée entre les deux employeurs.
  
• Délai maximal de préavis de 3 mois avant mobilité
  (si pas de réponse dans les 2 mois de la demande
  acceptation)

46
Chapitre III - Carrières

• Municipalisation dune activité publique
• Les agents sont recrutes comme non-titulaires
  avec un contrat public (CDD ou CDI) sans
  modification des clauses essentielles de leur
  précèdent contrat et de leur rémunération .
• En cas de refus du contrat public proposé ils
  sont licenciés avec indemnités.

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Chapitre III - Carrières

• Notation - Évaluation les notes et
  appréciations générales attribuées aux
  fonctionnaires et exprimant leur valeur
  professionnelle leur sont communiquées (signature
  note, recours note et/ou appréciation, passage en
  CAP) Décret n86-473 du 14 mars 1986 relatif aux
  conditions générales de notation des
  fonctionnaires territoriaux
• La notation, établie chaque année au cours du
  dernier trimestre comporte une appréciation sur
  la valeur professionnelle et les aptitudes à des
  fonctions supérieures, une note chiffrée entre 0
  et 20 et les observations du notateur sur les
  vœux de lintéressé.
• La fiche individuelle est communiquée à
  l'intéressé au moins trois semaines avant la date
  de la CAP.
• Il doit la dater et la signer pour prouver quil
  en a eu connaissance. Sil nest pas daccord il
  doit faire un recours écrit de préférence sur
  cette fiche (cependant le recours peut se faire
  par courrier séparé) Il peut demander la révision
  de la note ou /et de appréciation au plus 8 jours
  avant la CAP.
• Remarque à titre expérimental, depuis 2010, une
  nouvelle notation basée sur un entretien
  professionnel se met en place dans de nombreuses
  collectivités locales. Nous sommes opposés à ce
  système dévaluation qui impose la réussite
  dobjectifs individuels et isole chaque agent,
  placé en concurrence par rapport à ses collègues,
  comme dans le privé. Cette évaluation sert aussi
  de référence pour lattribution de certaines
  primes  au mérite .

48
Notation - Évaluation

• Dernière minute une circulaire du 4 mars 2013
  a reconduit lexpérimentation de lévaluation
  pour les années 2013 et 2014, avant de le rendre
  obligatoire en remplacement de la notation en
  2015.
• Les commissions administratives paritaires sont
  réunies au cours du premier trimestre de l'année
  pour l'examen des fiches individuelles de
  notation.
• L'autorité territoriale informe le fonctionnaire
  de l'appréciation et de la note définitives.
• La fiche annuelle de notation figure au dossier
  du fonctionnaire une copie en est communiquée
  au centre de gestion dont il relève.

49
Chapitre III - Carrières

• Dossier individuel Comporte toutes les pièces
  sur la situation administrative de lagent,
  enregistrées, classées et numérotées sans
  discontinuité.
• Aucune mention dans le dossier ou dans tout autre
  document administratif des opinions ou des
  activités politiques, syndicales, religieuses ou
  philosophiques
• Tout fonctionnaire a accès à son dossier
  individuel. (Avoir aussi ce réflexe pour la
  défense dun agent)

50
Droits et Obligations des fonctionnaires

• Chapitre III - Carrières
• Discipline le pouvoir disciplinaire est exercé
  par lautorité qui a le pouvoir de nomination
• En cas de procédure disciplinaire
• Droit à communication de tout le dossier et tous
  documents annexes
• (ladministration doit en informer le
  fonctionnaire)
• Droit à des défenseurs de son choix
• Consultation préalable du conseil de discipline
  si sanction autre que 1er groupe (liste des
  sanctions des 4 groupes)
• Lavis du conseil de discipline et la décision
  de sanction doivent être motivés

51
Chapitre III - Carrières

• Rémunération Après service fait (droit)
• (Traitement, indemnité de résidence, supplément
  familial de traitement, indemnités
  règlementaires, prestations familiales
  obligatoires)
• Le régime indemnitaire nest pas obligatoire
• Congés (droit) Annuels, maladie, maternité,
  parental, pour formation professionnelle,
  validation des acquis de lexpérience, bilan de
  compétence, formation syndicale

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Formation professionnelle tout au long de la vie
Formations obligatoires statutaires
Formations facultatives

• Formations personnelles
• Congé formation professionnelle
• Congé Bilan de Compétences
• Congé Validation des Acquis de lExpérience.

• Formation dintégration
• Formation de professionnalisation
• Au 1e emploi
• Tout au long de la carrière
• Sur un poste à responsabilité.

Hors DIF
Livret individuel de formation Le LIF.

• Formation de perfectionnement
• Formations préparation aux concours et examens
• Formation  lutte contre lillétrisme  .. 
• Formations spécifiques au CG9
• Formation générale de base
• Formations longue durée (Maintien de salaire)

Avec DIF
La REP Reconnaissance de lexpérience
professionnelle
.
La RED Reconnaissance de léquivalence de
diplôme.
53
Chapitre III - Carrières

• La formation obligatoire loi n84-594 du 12
  juillet 84 décret n2008-512 du 29 mai 2008.
• 1)Formation dintégration
• 2) Formations de professionnalisation tout au
  long de leur carrière

54
Chapitre III - Carrières

• La formation non-obligatoire loi n84-594 du 12
  juillet 84 décret n2007-1845 du 26 décembre
  2007.
• 1)Formation de perfectionnement.
• 2) Formations de préparation aux concours et
  examens.
• 3) Formation personnelle. (Congé formation perso,
  bilan de compétence, Validation des acquis de
  lexpérience)

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Chapitre III - Carrières

• Possibilité de participation aux frais de
  mutuelle.
• Conditions dhygiène et sécurité elles doivent
  préserver la santé et lintégrité physique.
• Conditions de cessation de fonctions retraite,
  démission, licenciement, révocation (perte
  nationalité française, perte droits civiques,
  condamnation au non-exercice dun emploi public,
  non-réintégration après disponibilité).

56
Droits et Obligations des fonctionnaires

• Chapitre IV Obligations
• Non-cumul (pour titulaire et non-titulaires)
  pas dactivité privée lucrative à titre
  professionnel.
• Exceptions (sous condition de déclaration
  préalable) créer ou reprendre une entreprise
  (3 ans maxi), continuer à diriger une société ou
  une association spécifique (2 ans maxi), détenir
  des parts sociales, gérer patrimoine personnel ou
  familial, produire des œuvres de lesprit
  (activités artistiques), activités en lien avec
  fonctions personnel enseignant, technique ou
  scientifique, si temps de travail inférieur ou
  égal à 70 .
• -Autorisation de cumul (si doute, toujours se
  renseigner)

57
Chapitre IV - Obligations

• -Secret professionnel (protège ladministré) Ne
  pas divulguer intentionnellement des informations
  concernant le secret de la vie privée ou tous
  secrets protégés par la loi (dossiers personnels
  et médicaux) exceptions certaines maladies
  pour les médecins, dénoncer crimes et délits,
  répondre aux agents des impôts, à lautorité
  judiciaire si action pénale, au médiateur de la
  République.
• Agents particulièrement concernés par le secret
  professionnel Médecins et personnels de santé,
  assistantes sociales, enquêteurs (recensements,
  statistiques), services du personnel,
  fonctionnaires et tous agents publics, y compris
  non-titulaires.
• Sanction plus sévère pour le secret confié que
  pour le secret acquis.

58
Chapitre IV - Obligations

• Discrétion professionnelle (protège
  ladministration) Ne pas divulguer de faits,
  dinformations ou de documents concernant le
  service (pour titulaires et non-titulaires, et à
  tous niveaux hiérarchiques). Mais toutefois,
  devoir dinformation vis-à-vis du public.
• Les responsabilités syndicales ne libèrent pas de
  cette obligation.
• Obligation de réserve (limite lexpression des
  opinions) Ne figure pas dans le statut mais
  définie par jurisprudence
• L'obligation de réserve concerne l'expression des
  opinions personnelles du fonctionnaire.
• Elle ne porte pas sur le contenu de ces opinions
  mais sur la façon dont elles se traduisent par la
  parole, l'écrit ou l'action.
• Elle peut se définir par deux éléments
• -La mesure dans l'expression d'une opinion
  (aspect formel d'écarts par rapport à ce qui doit
  se faire),
• -La mesure dans la publicité donnée à la
  manifestation de l'opinion.

59
Chapitre IV - Obligations

• Par ailleurs, le fait que l'agent soit totalement
  déchargé de service pour exercer un mandat
  syndical ne lève pas l'obligation de réserve (CE
  12 déc. 1997 n134341, -voir CE121297A).
• L'obligation doit être respectée à la fois dans
  le service et en dehors du service (-voir II et
  III ci-dessous).
• Théoriquement elle s'impose à la personne qui
  n'est pas encore en fonctions propos tenus par
  un candidat à un concours d'accès à la fonction
  publique (TA Paris 20 juin 1962 Wallon, -voir
  TA200662).

60
Chapitre IV - Obligations

• -Information du public Satisfaire aux demandes
  dinformation du public (mais respect secret
  professionnel et discrétion professionnelle)
• -Responsabilité dexécution et obéissance
  hiérarchique Tout fonctionnaire, à tout niveau,
  est responsable de lexécution des tâches qui lui
  sont confiées.
• Doit obéir aux ordres de son supérieur
  hiérarchique (sauf si ordre manifestement illégal
  et pouvant compromettre gravement un intérêt
  public).
• La responsabilité de ses subordonnées
  (subalternes) ne le dégage pas de sa propre
  responsabilité.

61
Chapitre IV - Obligations

• -Toute faute Possibilité sanction
  (indépendamment des poursuites pénales)
• -Si faute grave Suspension immédiate (avec
  traitement) et règlement situation sous 4 mois,
  sinon rétablissement dans fonctions (sauf
  poursuites pénales, avec demi-traitement)

62
La retraite

• Il faut retenir que le gouvernement à passé en
  force cette loi sans concertation avec les
  syndicats, sans prendre en compte le refus massif
  de la population.
• Lâge légal de droit à la retraite passe à 62 ans
  en 2018, en laugmentant chaque année de 4 mois à
  partir de la génération 1951,
• Lâge dannulation de la décote. (67 ans)
  augmente parallèlement de deux ansle nb dannées
  de cotisation va passer a 42 ans( durée
  dassurance)
• Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans
  dans le cadre du dispositif Carrières longues
  , départ entre 58 et 60 ans, sous réserve,
  davoir la durée de cotisation 2 ans.
• Départ à 60 ans pour les salariés qui, du fait
  dune situation dusure professionnelle constatée
  ont une incapacité physique supérieure ou égale à
  10
• Alignement du taux de cotisation du public sur
  celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 ), étalé
  sur 10 ans .
• Fermeture du dispositif de départ anticipé pour
  les mères de 3 enfants.
• Le bénéficie du minimum garanti sera conservé
  pour ceux qui ont leurs années dassurance
• Suppression du CPA
• Maintien de 75 du salaire des 6 dernier mois
  lorsque les agents ont les 41 ans requis

63
Les organes de la fonction publique
Le Conseil Supérieur Organe consultatif sur tous
les projets concernant la FPT
Le CNFPT chargé de la formation et lorganisation
des concours, gestion des administrateurs Le CIG
organisme de gestion décentralisée
Les décisions concernant les fonctionnaires sont
écrites Lois, décrets, jurisprudences, avis ou
arrêtés
63
64
Organes de la FPT

• Le Conseil supérieur de la fonction publique
  territoriale (CSFPT)
• organe paritaire consultatif (art. 8 et 9, loi du
  26 janv. 1984) composé des syndicats
  représentatifs
• Le CSFPT est obligatoirement consulté pour avis
  
• - sur tout projet de loi relatif à la FPT,
• - sur tout projet de décret intéressant les
  fonctionnaires et agents territoriaux.
• Il examine toute question relative à la FPT dont
  il est saisi,
• Il est associé à l'élaboration des rapports
  gouvernementaux.
• Les centres de gestion sont des établissements
  publics locaux, à caractère administratif,
  dirigés par un conseil d'administration (art. 13
  loi n84-53 du 26 janvier 1984).
• Leur mission générale est d'assurer le suivi de
  la gestion des cadres d'emplois de fonctionnaires
  des collectivités affiliées. Certaines missions
  sont obligatoires, d'autres sont facultatives.
• Le Centre National de la Fonction Publique
  Territoriale (CNFPT) est un établissement public
  national à caractère administratif, créé en
  janvier 1984.
• Il assure les formations initiales, continues,
  personnelles, préparation aux concours
• Organise concours et examens professionnels A et
  B
• Gestion de lemploi des A
• Validation de lexpérience professionnelle

64
65
Les C.A.P
Dans les 3 CAP (A B ou C ) il existe Un
premier groupe composé par les élus des
premiers grades de la catégorie Un deuxième
groupe composé par les élus des grades supérieurs
de la catégorie

• EN FORMATION RESTREINTE Le deuxième groupe
  siège
• Ces CAP donnent un avis sur Notation ou
  appréciation , Avancement, échelon et
  gradeLicenciement pour insuffisance
  professionnelle, Discipline
• EN FORMATION PLENIERE Tous les groupes siègent
  
• Ces CAP donnent un avis sur
• Titularisation
• Licenciement Après disponibilité ou suppression
  de poste
• Refus de temps partiels, prise de jours de CEP
  ( compte épargne temps)
• Refus de formation ou de congés syndicaux
• Refus de décharge syndicale
• Refus de démission
• Refus de mise à disposition

65
66
Les C.T.P bientôt les CT

• ATTRIBUTIONS
• 4 domaines
• ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
• HYGIENE ET SECURITE
• EMPLOI
• FORMATION

66
67
Les C.T.P Organisation et fonctionnement des
services

• Le CTP est consulté pour avis sur les questions
  relatives
• A lorganisation des services.
• Aux conditions générales de fonctionnement.
• Aux programmes de modernisation des méthodes et
  techniques de travail et leur incidence sur le
  personnel.
• A lexamen des grandes orientations politiques
  sur le fonctionnement de la collectivité.
• Le CTP examine le plan de formation et prend
  connaissance des actions de formation dans le
  rapport bisannuel.
• Le CTP reçoit
• Le rapport annuel sur lemploi des travailleurs
  handicapés
• Le rapport annuel sur les mises à disposition
• Le Bilan social concernant Les moyens
  budgétaires, les moyens en personne, les demandes
  de temps partiel, le bilan des recrutements (
  tous les 2 ans)
• Le CTP est consulté obligatoirement sur les
  suppressions demploi.

67
68
Les C.T.PLHygiène et la sécurité

• Mesures de salubrité et de sécurité (locaux,
  installations )
• Prescriptions concernant la protection sanitaire
  du personnel
• Le CTP se réunit à la suite de tout accident
  mettant en cause lhygiène ou la sécurité

• Création obligatoire dun ou plusieurs CHS dans
  les collectivités employant plus de 200 agents
• Le CTP est consulté avant la création dun CHS
• Lorgane délibérant des collectivité détermine
  après avis du CTP le nombre de siège et la
  composition du CHS
• Quand il ny a pas de CHS le CTP fait fonction de
  CHS