SITUATION EN MATI

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SITUATION EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT

• La Pologne est un pays dont les travailleurs sont
  surtout envoyés vers d'autres pays de l'UE/EEE
  dans le cadre de prestations de services
  transfrontaliers (ce sont surtout des entreprises
  de pays tiers qui détachent des travailleurs vers
  la Pologne).
• On trouve le plus grand nombre de travailleurs
  détachés dans le BTP dans des pays
  commel'Allemagne, la France, la Belgique, les
  Pays-Bas et les pays scandinaves.

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SITUATION EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT

• Ampleur du détachement tendances
• années  2005-2007 accroissement
• années  2008 et 2009 baisse
• 1er trimestre 2010 retour au niveau de 2007 et
  2008
• Données du rapport du ministère du Travail
  et de la Politique sociale sur la base du nombre
  de formulaires E101 certifiés par l'organisme
  polonais de sécurité sociale (ZUS).

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COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

• Les États membres doivent organiser la
  coopération entre les administrations qui,
  conformément à la législation nationale, sont
  chargées de surveiller les conditions de travail
  et d'emploi visées à l'article 3. Cette
  coopération prévoit notamment la délivrance par
  ces administrations d'informations sur 
• 1) la mise à disposition de travailleurs,
• 2) les abus manifestes,
• 3) les cas d'activités transnationales présumées
  illégales.
• art. 4, par. 2 de la directive 96/71/CE

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COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

• Chaque État membre prend les mesures
  appropriées pour que les informations concernant
  les conditions de travail et d'emploi visées à
  l'article 3 soient généralement accessibles.
• art. 4, par. 3 de la directive 96/71/CE

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L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME
BUREAU DE LIAISON

• MISSIONS 
• Échange d'informations relatives au détachement
  de travailleurs avec les bureaux de liaison des
  autres États membres.
• Transmission aux bureaux de liaison étrangers des
  informations sur les irrégularités signalées dans
  les plaintes des travailleurs polonais, y compris
  des travailleurs détachés.

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L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME
BUREAU DE LIAISON

• MISSIONS (suite) 
• Coopération avec les autorités, administrations,
  institutions polonaises.
• Délivrance, sur demande écrite de l'intéressé(e),
  d'informations sur les conditions minimales
  d'emploi à la lumière du droit polonais.

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L'INSPECTION NATIONALE DU TRAVAIL (PIP) COMME
BUREAU DE LIAISON

• L'Inspection nationale du Travail est chargée de
  la coopération avec les administrations des États
  membres de l'UE/EEE responsables de la
  surveillance des conditions de travail et
  d'emploi, et notamment 
• de fournir des informations sur les conditions de
  travail des salariés détachés pour une durée
  déterminée sur le territoire d'un État membre de
  l'UE/EEE par un employeur ayant son siège en
  Pologne,
• de donner des informations sur les violations
  constatées des droits des travailleurs détachés
  sur le territoire polonais pour une durée
  déterminée par un employeur ayant son siège dans
  un pays membre de l'UE/EEE,
• d'indiquer l'autorité de surveillance du marché
  du travail compétente pour fournir les
  informations demandées en fonction du domaine
  concerné.

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RÉALISATION DES MISSIONS DU BUREAU DE LIAISON
4 semaines pour fournir une réponse (standards de
coopération)
Inspection générale du Travail (GIP)
agence de l'Inspection du Travail
contrôle
agence de l'Inspection du Travail
contrôle
agence de l'Inspection du Travail
contrôle
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RÉALISATION DES MISSIONS DU BUREAU DE LIAISON

• Langues utilisées pour la correspondance
• anglais
• allemand
• français
• espagnol
• italien

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ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA PIP ET LES
ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE/EEE

• Questions fréquemment adressées à l'Inspection
  nationale du Travail 
• L'entreprise exerce-t-elle légalement sur le
  territoire polonais ?
• L'entreprise exerce-t-elle une activité
  significative sur le territoire polonais ?
• L'entreprise emploie-t-elle les travailleurs
  détachés dans le cadre d'une relation de
  travail ?
• Dans quelle secteur l'entreprise exerce-t-elle
  son activité ?

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ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LA PIP ET LES
ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE/EEE

• Questions fréquemment adressées à
  l'Inspection nationale du Travail (suite) 
• L'entreprise réalise-t-elle des prestations de
  travail temporaire ? Si c'est le cas, est-elle
  inscrite au registre des entités tenant des
  agences de recrutement ?
• Questions sur les conditions d'emploi, y compris
  sur les heures de travail, les congés payés et le
  montant des salaires versés.

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PLAINTES CONCERNANT DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

• Problématique des plaintes (suite) 
• violation des règles relatives aux heures de
  travail,
• irrégularités dans la tenue du registre des
  heures de travail,
• non-respect des règles d'hygiène et de sécurité
  du travail,
• accidents du travail,
• conditions de logement des travailleurs polonais.

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• Le ZUS notifications, notamment en ce qui
  concerne 
• les circonstances pouvant avoir un impact sur la
  délivrance ou non du formulaire E-101/A1 (p.ex.
  si l'entreprise n'exerce aucune activité ou
  n'exerce pas d'activité significative en
  Pologne) 
• la certification du formulaire A1 pour un
  travailleur recruté en vue de son détachement
  qui, pendant au moins un mois avant son
  recrutement par l'employeur, n'était pas assuré
  social dans le pays d'origine 
• une utilisation des formulaires E-101/A1 par
  l'entreprise ou ses travailleurs qui éveille des
  doutes justifiés sur leur authenticité 

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• Le ZUS (suite) - notifications concernant 
• les cas constatés de détachement dans un autre
  pays de l'UE de travailleurs d'une entreprise
  polonaise qui sont déclarés à l'assurance sociale
  en Pologne et qui n'ont pas d'attestation
  (formulaire E-101/A1) prouvant leur qualité
  d'assuré social en Pologne 
• les constatations faites par rapport à
  l'exécution d'un travail en faveur d'une
  entreprise ou d'un employeur polonais par des
  personnes d'autres pays de l'UE non déclarées aux
  assurances sociales en Pologne et non titulaires
  d'une attestation (formulaire E-101/ A1) prouvant
  leur affiliation à un régime de sécurité sociale
  autre que le régime polonais 

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• Le ZUS (suite) - notifications concernant 
• la non-déclaration par l'employeur, en dépit de
  ses obligations, de travailleurs au régime
  polonais de sécurité sociale 
• le non-paiement pour les travailleurs des
  cotisations de sécurité sociale polonaise.

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• L'administration fiscale notification des
  cas de violation des obligations fiscales (y
  compris le non-paiement des impôts dus).
• La Police, le Parquet, l'autorité
  d'immatriculation notification de l'exercice
  d'une activité illégale sur le territoire
  polonais (p.ex. absence dimmatriculation au
  registre des entreprises individuelles ou au
  registre des sociétés KRS) par une entreprise.

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• L'autorité d'immatriculation obtention
  d'informations sur l'adresse actuelle de
  l'entreprise contrôlée (si aucune activité n'est
  exercée à l'adresse indiquée dans la demande
  d'informations).

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COOPÉRATION AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS

• En 2010, les organes de la PIP ont coopéré
  avec
• le ZUS, dans les domaines suivants 
• - certification des formulaires E-101/ A1,
  
• - détermination du droit applicable en ce
  qui concerne la sécurité sociale,
• - régularité du calcul des cotisations de
  sécurité sociale 
• les autorités d'immatriculation 
• - obtention d'informations sur les
  entreprises contrôlées, y compris en ce qui
  concerne les adresses de leurs activités 
• la Police 
• - demande de vérification de la légalité de
  l'activité de l'employeur sur le territoire
  polonais 
• l'administration fiscale 
• - transmission d'informations sur les
  modalités de calcul des salaires des travailleurs
  intérimaires (si tous les impôts n'ont pas été
  prélevés à la source).

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