La rforme des autorits de concurrence

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(No Transcript)
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Les pratiques anticoncurrentiellesLa réforme des
autorités de concurrence
André MARIE, chef du bureau des pratiques
anticoncurrentiellesà la direction générale de
la Concurrence, de la Consommationet de la
Répression des fraudes
DGCCRF Paris Mercredi 24 juin 2009
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? ? La concurrence

• Depuis lordonnance du 1er décembre 1986 codifiée
  (code de commerce) les prix sont libres en France
  
• Liberté de gestion pour les entreprises
• Mais des abus sont possibles tentation pour les
  fournisseurs daugmenter les prix (ententes,
  échange infos secrètes, abus domination )
• Un objectif
• garantir une concurrence saine et loyale
• tous les acteurs économiques doivent jouer le jeu
  du marché

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? Interdiction des ententeset des abus de
position dominantes

• Article L 420-1 du Code de commerce prohibition
  des ententesAction concertée ou accord de
  volonté entre plusieurs entreprises en vue
  dentraver le jeu de la concurrence
• Article L 420-2 du Code de commerce prohibition
  des abus de position dominanteSi une entreprise
  est en position dominante, labus consisteà user
  de cette puissance de marché pour entraver le jeu
  normal de la concurrence
• Article L 420-5 du Code de commerce prix
  abusivement bas aux consommateurs inférieurs
  coûts (spécificité française)

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? Les sanctions

• Article. L 464-2 du Code de commerce

• amende maximum 10 du CA HT mondial
• injonction (et publication)
• Autres modes de traitement des pratiques
• Engagements pris par lentreprise
• Non contestation des griefs
• Clémence

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? Les autorités de concurrence avant la réforme
de 2008

• La DGCCRF
• Direction du ministère
• de lÉconomie, de lIndustrie
• et de lEmploi
• Détection des pratiques
• Réalisation des enquêtes
• Saisine du Conseil

• Le Conseil de la concurrence
• Autorité administrative
• indépendante
• Instruction des dossiers
• (notifications de griefs)
• Autorité de sanction (ou engagements)

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Organisation concurrence DGCCRF avant 2008
- Les unités déconcentrées (100 DD 22 DR) - Les
unités denquêtes spécialisées (1DNE
8 BIEC 70 enquêteurs) - LAdministration
centrale
Lille
Paris AC
Metz
BIEC DNE
Nantes
Lyon
Bordeaux
Marseille
BIEC Antilles - Guyane
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Loi de modernisation de léconomie (LME) du 4
août 2008 et Ordonnance du 13 nov. 2008

• Maturité atteinte nouvelle organisation
  (Rapport Attali)
• réforme LME créant une nouvelle Autorité de la
  concurrence
• PAC lAutorité de concurrence dispose de moyens
  élargis permettant de regrouper enquête et
  instruction
• Concentrations transfert du pouvoir de décision
  du Ministre à lAutorité

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? L ordonnancen 2008-1161 du 13 novembre 2008

• Renforcement des moyens de lAutorité de la
  concurrence personnel/autosaisine/ accentuation
  de la séparation enquête-instruction jugement/
  demande assistance DGCCRF pour perquisitions
• Pouvoirs de transaction et dinjonction confiés
  au Ministre de léconomie (DGCCRF)
• Articulation des pouvoirs Autorité-DGCCRF

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? Ordonnancen 2008-1161 du 13 novembre 2008

• Renforcement des moyens de lAutorité de la
  concurrence transfert de 60 emplois (48 DGCCRF)
• Pouvoir dautosaisine pour avis
• Sur toute question de concurrence,
• Pour donner un avis au gouvernement
• Et faire des recommandations
• Accentuation de la séparation enquête-instruction
  / jugement

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? LAutorité de la concurrence

• Rapporteure Générale et 8 rapporteurs généraux
  adjoints dirigent le service des enquêtes et de
  linstruction composé de 75 rapporteurs
• 5 sections antitrust
• 1 section investigations
• 1 section concentration
• 1 section économique

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? LAutorité de la concurrence

• Procédure
• Griefs ou non-lieu les entreprises disposent
  de 2 mois pour produire des observations écrites
• Rapport les entreprises disposent de 2 mois
  pour produire des observations écrites
• Fixation dune date daudience devant le Collège
  de lAutorité
• Observations écrites du représentant du Ministre
  (le Commissaire du gouvernement) dans un délai
  identique

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LAutorité de la concurrence

• La procédure contradictoire devant le Collège de
  lAutorité la séance
• Rapporteur présente dossier (griefs, non-lieu,
  engagements)
• Avis du Commissaire du gouvernement (DGCCRF)
• Les entreprises et leurs avocats sont entendus
• Questions éventuelles des membres du Collège et
  du Commissaire du gouvernement
• Délibération du Collège et Décision

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? Les procédures négociéesdevant lAutorité de
la concurrence

• Clémence (loi mai 2001)article L.464-2-IV du
  Code de commerce communiqué Autorité du 2 mars
  2009
• Engagements (loi mai 2001)article L.464-2-III du
  Code de commerce communiqué Autorité du 2 mars
  2009
• Non-contestation des griefs (nov. 2004) article
  L.464 2-III du Code de commerce

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? Objectifs des procédures négociées

• Clémence
• échapper à la sanction / détecter les PAC et
  obtenir des preuves
• Engagements
• échapper à la qualification et à la sanction/
  mettre fin à un comportement susceptible davoir
  un effet négatif sur la concurrence gagner sur
  le temps de procédure
• Non contestation des griefs
• incitations adverses en fonction de la solidité
  ou non des preuves des pratiques
• si solidité entreprises ont intérêt à transiger
  et lAutorité à sanctionner
• si faible incitations opposées
• économiser du temps dinstruction

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? Pouvoirs confiés au Ministre de lEconomie

• La DGCCRF garde sa mission de recherche dindices
  PAC veille concurrentielle sur lensemble du
  territoire
• Taches nationales et régionales de recherches
  dindices dans le cadre de la DNO (Directive
  nationale dorientation)
• DNO 2009 4 axes concurrence (pouvoir dachat
  des consommateurs, développement durable,
  logement, nutrition et santé)

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• Articulation rôle Autorité et DGCCRF
• Article L. 450-5 code commerce

• Projets denquêtes soumis à lAutorité qui peut
• en prendre la direction
• ou les laisser à la DGCCRF ces projets sont
  misen enquête par la DGCCRF

• Après enquête de la DGCCRF, lAutorité est
  informée des résultats, elle peut
• se saisir du résultat
• laisser la DGCCRF proposer une injonction et/ou
  transaction si conditions remplies

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? Articulation des pouvoirs de lAutorité avec
ceux de la DGCCRF (article L. 464-9 code commerce)
Création au profit du Ministre dun pouvoir
dinjonctionet de transaction

• Conditions
• Marché de dimension locale
• Chiffre daffaires limité des entreprises
  parties à la pratique
• CA individuel lt 50 millions
• CA cumulé lt 100 millions

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Articulation des pouvoirs de lAutorité avec
ceux de la DGCCRF
Pouvoirs de transaction de la DGCCRF

• Injonctions (cessation, modification de clauses)
• Transaction (sanction) 75 000 maximum(ou 5
  du CA si cette valeur est plus faible)
• En cas de refus ou non exécution saisine
  Autorité de la Concurrence.

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? Transaction-injonction

• Garantie des droits de la défense
• Communication du dossier aux entreprises
• Octroi dun délai de 2 mois avec prorogation
  possiblepour présenter observations écrites et
  orales
• Acceptation mesure fin de laction publique
• Refus de la mesure saisine Autorité

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Les Autorités de concurrence après la réforme LME
2008

• DGCCRF
• Direction du Ministère de lEconomie
• Détection des pratiques
• Information ADLC projets enquêtes
• Réalisation des enquêtes locales
• Information ADLC résultats enquêtes locales
• Transaction/injonction
• Assistance ADLC

• Autorité de la concurrence
• Autorité administrative indépendante
• Enquête et instruction des dossiers
• (notification de griefs)
• Sanction ou procédures alternatives

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? Les pouvoirs denquête concurrence

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? Les programmes de mise en conformité
(compliance)

• En cas de participation à une pac les entreprises
  sont exposées à des risques
• généralisation des droits de la concurrence
• renforcement des outils de détection (clémence)
  et de dissuasion (sanctions lourdes)
• développement des actions civiles (cf livre blanc
  de la CE)

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? Les programmes de mise en conformité
(compliance)
(suite)

• La sanction nest pas la seule voie pour inciter
  au respect et au développement des mécanismes de
  concurrence
• nécessité de développer la prévention, la
  diffusion de la culture de concurrence et la
  confiance dans les règles de léconomie de marché
• mise en place de programmes spécifiques dans
  lentreprise formation des cadres et du
  personnel

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? ? Pour conclure

• Une solution corrective pour les pratiques
  localesou les moins graves pour léconomie
• Une solution nécessaire la répression des
  pratiquesles plus dommageables à léconomie
• Une solution préventive à développer

• rappels de réglementation, injonctions et
  transactions prononcées par la DGCCRF
• engagements pris devant lAutorité de la
  concurrence

• sanctions
• non contestation de griefs

• mise en place de programmes de conformité

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