Les obligations des transporteurs

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Les obligations des transporteurs internationaux
OIM - Département du droit international de la
migration et des affaires juridiques
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Les obligations des transporteurs internationaux

• Plan de la présentation
• - Rôle et obligations des transporteurs en
  matière de migration
• - Organisations internationales et droit
  international
• - Assurer le respect des obligations à la charge
  des transporteurs

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Les obligations des transporteurs internationaux

• Eléments essentiels
• Le refus des transporteurs de se conformer au
  rôle que leur a confié le gouvernement est de
  nature à compromettre le succès dun programme
  gouvernement/transporteurs
• Ce conflit potentiel peut être atténué par un
  accord de partage des tâches et des
  responsabilités formalisé dans un document écrit
• La migration irrégulière emporte dimportantes
  conséquences sur les activités des transporteurs
• Selon une pratique internationale établie, il
  appartient au transporteur ayant acheminé un
  passager irrégulier dassurer son éloignement
• Le contrôle de la migration irrégulière ne peut
  être exercé isolément par les seuls transporteurs
  ou autorités de contrôle

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Organisations internationales

• LOrganisation de laviation civile
  internationale (OACI)
• LOACI a été créée par 52 Etats à Chicago, en
  novembre 1944. LOrganisation a son siège à
  Montréal, Canada
• LOrganisation a pour objectif délaborer des
  principes et des techniques dans le but dassurer
  le développement ordonné et sûr de laviation
  civile dans le monde entier
• LOrganisation se compose dune Assemblée et dun
  Conseil
• LAssemblée, composée des représentants des Etats
  membres se réunit au minimum une fois tous les
  trois ans
• Le Conseil est un organe permanent, composé de 33
  membres élus par lAssemblée pour une durée de
  trois ans
• Le Conseil peut régler déventuels différents
  naissant de lapplication de la Convention

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Instruments internationaux

• La Convention relative à laviation civile
  internationale (Convention de Chicago)
• Adoptée en 1944, entrée en vigueur en 1947
• La Convention aborde notamment les questions
  suivantes vol au-dessus du territoire des Etats
  parties, droits de décollage et datterrissage,
  immatriculation des aéronefs, normes et pratiques
  recommandées
• Les principales obligations à la charge des Etats
  et des transporteurs sont contenues dans lannexe
  9 à la Convention

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Organisations internationales

• LOrganisation maritime internationale (OMI)
• LOMI, dont le siège est à Londres, R-U, est
  lagence spécialisée des Nations Unies au service
  de lamélioration de la sécurité maritime et de
  la prévention de la pollution des mers par les
  navires
• Lobjectif de lOMI est
• dinstituer un système de collaboration entre
  les gouvernements dans le domaine de la
  réglementation et des usages gouvernementaux
  ayant trait aux questions techniques de toutes
  sortes qui intéressent la navigation commerciale
  internationale, dencourager et de faciliter
  ladoption générale de normes aussi élevées que
  possible en ce qui concerne la sécurité maritime,
  lefficacité de la navigation, la prévention de
  la pollution des mers par les navires et la lutte
  contre cette pollution

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Instruments internationaux

• Convention visant à faciliter le trafic maritime
  international
• (Convention FAL)
• Aux termes de la Convention, les normes sont les
   dispositions quil est jugé possible et
  nécessaire afin de faciliter le trafic
  international . Les pratiques recommandées sont
   les dispositions quil est jugé souhaitable de
  faire appliquer 
• Lannexe à la Convention contient des normes et
  des pratiques recommandées relatives à la
  situation des passagers clandestins
• Les normes et pratiques recommandées prévoient
  une série de prescriptions de sécurité auxquelles
  se conformer dans lhypothèse dune escale dans
  un port à haut-risque

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Les obligations des transporteursLes obligations
des transporteurs aériens

• Les obligations à la charge des transporteurs
  aériens contenues dans la Convention de Chicago
  
• Détenir des documents de voyage dans certaines
  circonstances et les présenter aux autorités de
  contrôle du point dentrée
• Veiller à lexamen médical dun passager au port
  dentrée lorsque lagent dinspection conclut à
  lexistence dune menace à la santé publique
• Fournir des informations relatives au voyage,
  telles que notamment noms des passagers, copie
  de leurs titres de transport, itinéraire prévu,
  dates du voyage, numéro, type et pays
  détablissement des passeports
• Communiquer les informations relatives aux
  passagers avant larrivée
• Lorsque les autorités le réclament, donner accès
  au système de réservation

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Les obligations des transporteursLes obligations
des transporteurs aériens

• Refuser lembarquement dune personne déclarée
  non admissible par les autorités de contrôle
• Sassurer que les passagers sont en possession
  des documents adéquats et refuser lembarquement
  dans le cas contraire
• Etablir dans certaines hypothèses une copie
  des documents de voyage au point dembarquement
• Présenter les passagers aux services
  dinspection et les retenir le temps de
  linspection
• Se charger du retour des personnes dont
  ladmission a été refusée, selon le délai
  prescrit, et informer les autorités des modalités
  du transport
• Lorsque la personne fait lobjet dune décision
  déloignement, fournir lescorte nécessaire
• Payer les frais de retour de la personne
  déclarée non admissible logement, repas,
  transport, coût de lescorte, taxes relatives aux
  documents de voyage et visas, frais
  dinterprétation, dépenses médicales

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Les obligations des transporteurs Les
obligations des transporteurs maritimes

• Les principales obligations à la charge des
  transporteurs maritimes
• Informer les autorités de la présence dun
  passager clandestin à larrivée du navire
• Si les autorités lexigent, remettre un rapport
  écrit relatif au passager clandestin
• Retenir le passager clandestin à bord avant quil
  ne soit remis aux autorités
• Remettre aux autorités une liste de léquipage à
  larrivée du navire
• Tenir la liste de léquipage à jour pendant
  lescale et en remettre une copie au moment du
  départ

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Les obligations des transporteurs Les
obligations des transporteurs maritimes

• Informer immédiatement les autorités des
  défections au sein de léquipage
• Informer dans certaines hypothèses les
  autorités de léchec du recrutement de membres de
  léquipage
• Prévoir à bord du navire les locaux nécessaires à
  la conduite des examens et inspection
• Transporter les membres de léquipage ou
  aspirants déclarés non admissibles
• Transmettre aux autorités la liste de léquipage
  au moment du départ
• Informer les autorités de la désertion, absence,
  hospitalisation dun membre de léquipage

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Assurer le respect des obligations à la charge
des transporteurs

• Les autorités de contrôle peuvent apporter une
  assistance à lactivité des transporteurs. Par
  exemple
• Concevoir des guides, accessibles sur internet,
  détaillant les obligations à la charge des
  transporteurs
• Créer un réseau outre-mer dagents au service des
  transporteurs dans les missions diplomatiques
• Assurer une formation régulière portant sur les
  obligations relatives aux documents de voyage et
  sur la détection des documents frauduleux
• Mettre en place une ligne téléphonique
  dassistance aux transporteurs fonctionnant
  24h/24, 7j/7
• Assurer une formation continue du personnel sur
  les tendances actuelles des phénomènes migratoires

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Assurer le respect des obligations à la charge
des transporteurs

• Dautres moyens dassurer le respect des
  obligations
• La plupart des pays ont évolué dun système
  répressif judiciaire vers un système de sanctions
  administratives
• Lorsque la législation nationale le prévoit les
  mesures suivantes peuvent être adoptées
• Suspension du protocole daccord conclut avec le
  transporteur
• Exigence dun dépôt de garantie dun montant
  supérieur
• Saisine partielle ou totale du montant du dépôt
  de garantie
• Immobilisation temporaire dun véhicule/aéronef
• Saisine et vente dun véhicule en vue de
  recouvrer les sommes dues
• Retrait du droit datterrissage
• 3. Taxes, amendes et pénalités

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Assurer le respect des obligations à la charge
des transporteurs

• Sanctions financières
• Tout manquement du transporteur à lune de ses
  obligations peut entraîner une pénalité
• La compagnie aérienne ne sera pas sanctionnée
  lorsquelle établit sa diligence et labsence de
  négligence dans lexamen des documents des
  voyageurs
• Les autorités de contrôle peuvent décider de ne
  pas sanctionner le transporteur lorsque
• La contrefaçon nest pas raisonnablement
  apparente
• La qualité de la contrefaçon impose une
  technologie spécialisée à sa détection
• Dans lhypothèse dun document authentique en
  possession dune tierce personne, la différence
  avec la photo du détenteur véritable nest pas
  raisonnablement décelable
• Le transporteur a agi sur les conseils dun agent
  de lautorité de contrôle du point dembarquement

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Assurer le respect des obligations à la charge
des transporteurs

• Protocoles daccord
• Autorités de contrôle et transporteurs peuvent
  conclure des conventions, appelées protocoles
  daccord, afin de clarifier leurs tâches et
  obligations respectives, sagissant plus
  particulièrement de la vérification des documents
  et de la situation des passagers ne disposant pas
  de documents valables