FIN DE CHANTIER

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FIN DE CHANTIER

• Déroulement dun chantier

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DÉFINITION DE LA RÉCEPTION

• Article 1792-6 du Code civil
•  La réception est l'acte par lequel le maître de
  l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans
  réserves. Elle intervient à la demande de la
  partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit
  à défaut judiciairement. Elle est, en tout état
  de cause, prononcée contradictoirement..
• Articles 41 et 42 du C.C.A.G. - Travaux

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MODALITÉ DE LA RÉCEPTION

• Opérations préalables à la réception
• Déclenchement de la réception
• Formes de la réception
• Catégories de réserves

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EFFETS JURIDIQUES ET FINANCIERS DE LA RÉCEPTION

• Transfert de la garde et des risques
• Point de départ des garanties légales
• Arrêt des pénalités
• Couverture des défauts apparents
• Déclenchement du versement du solde

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GARANTIES LEGALES

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie décennale

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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES
Marre de ces entreprises !!!
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RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE

• En cours de chantier
• Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
• A lappui du refus de signer le décompte général
• Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

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DEFINITION DE LA RECLAMATION

• Existence dun différend entre lentreprise et le
  maître dœuvre/ le maître de louvrage
• Présentation dun mémoire en réclamation au
  maître dœuvre/ le maître de louvrage avec
• Motifs de la demande
• Montants des sommes demandées
• Formalisme du mémoire

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PERIODE DE LA RECLAMATION

• En cours de chantier
• Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux
• A lappui du refus de signer le décompte général
• Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux

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REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE
DŒUVRE ET ENTREPRISE

• Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux

Remise mémoire
Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée
sur le DG
OK
OK
3 mois
Refus de la position De la PRM
3 mois
X mois
6 mois
2 mois
Réponse du MOu
3 mois
DATE LIMITE SAISINE T.A
Saisine possible du TA
Refus du rejet implicite de la PRM
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESMAITRE
DOUVRAGE - ENTREPRISE

• Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux

Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation
présentée sur le DG
Différend Entreprise / PRM Remise mémoire
OK
Saisine possible du TA
3 mois
6 mois
X mois
Date limite du saisine du TA
Réponse du MOu
Saisine possible du TA
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ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINALArticle 13.3 et
suivants du CCAG Travaux

Art. 13-32 CCAG
Art. 13-41 et 13-42 CCAG
Art. 13-44 et 13-45 CCAG

• DG non renvoyé
• DG signé sans réserves
• DG signé avec réserves sans mémoire de
  réclamation

Notification décision de réception des travaux
Remise du projet de décompte final
Établissement et notification Décompte final
D.G.D.
Signature du DG avec réserves mémoire de
réclamation
Art 50
45 jours
45 jours
45 jours

Ou 30 jours après publication de lindex
permettant la révision du solde
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESSUR LE
DECOMPTE GENERAL

• Article 13-44 du CCAG Travaux

Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation
présentée sur le DG
Remise mémoire
Notification du DG
OK
DATE LIMITE SAISINE TA
6 mois
X mois
6 mois
3 mois
45 jours
Réserves sur le DG
Réponse du MOu
Saisine possible du TA
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RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE
RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA)

• Organisation et fonctionnement
• Saisine du comité consultatif
• Examen des demandes

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RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL

• Juridiction administrative
• Juridiction judiciaire
• Juridiction pénale