Title: La scurit, premire des liberts
1La sécurité,première des libertés
- La sécurité intérieure (1995-2005)- La mise en
uvre des politiques de sécurité intérieure - Au cours des vingt dernières années, de
nombreuses politiques de sécurité ont été mises
en oeuvre en France. Parmi les plus récentes,
celle préconisée par Jacques Chirac, notamment à
Garges-lès-Gonesse le 19 février 2002, visant
lobjectif de l"impunité zéro".
2La sécurité,première des libertés
- Après les premières mesures adoptées en mai-juin
2002 (création du Conseil de sécurité intérieure,
instauration des GIR), le gouvernement de
Jean-Pierre Raffarin a entrepris la rénovation du
cadre juridique pour lutter plus efficacement
contre la criminalité et la délinquance. Les lois
dorientation et de programmation sur la Sécurité
intérieure et la Justice, en juillet 2002,
associent les compétences des différents
ministères dans la mise en place dun dispositif
dactions concertées contre la délinquance.
3La sécurité,première des libertés
- La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18
mars 2003 crée de nouveaux délits et sanctions
(délits de racolage passif et de mendicité
agressive, rassemblements dans les halls
dimmeuble, insultes envers les dépositaires de
lautorité publique, outrages à lhymne et au
drapeau français). La réglementation sur la vente
darmes aux particuliers est durcie.
4La sécurité,première des libertés
- La loi confère davantage de pouvoirs à la police
et à la gendarmerie. Les informations contenues
dans les fichiers informatisés de police (STIC)
et le fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG) sont étendues. Les personnes
accusées de viol seront soumises à un dépistage
concernant les maladies sexuellement
transmissibles (MST).
5La sécurité,première des libertés
- La loi sur la maîtrise de limmigration, le
séjour des étrangers en France et la nationalité,
du 26 novembre 2003, durcit les conditions
requises pour lhébergement des étrangers et pour
lobtention de la carte de résident. La loi crée
un fichier dempreintes digitales et de photos à
partir des visas et des contrôles à la frontière,
prolonge la durée maximale de rétention
administrative (32 jours) et alourdit les
sanctions contre les passeurs de clandestins.
6La sécurité,première des libertés
- Les principales dispositions de la loi du 9 mars
2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité, entrées en vigueur
le 1er octobre 2004, visent le renforcement de
lefficacité des règles de procédure pénale
applicables à la délinquance et à la criminalité
organisées (juridictions interrégionales
spécialisées, extension du statut de repenti ou
"plaider-coupable").
7La sécurité,première des libertés
- Parmi les orientations récentes de la politique
de sécurité intérieure, une attention
particulière est portée depuis la fin 2003-début
2004 à la mise en place dun dispositif national
dintelligence économique, à laide aux victimes
(notamment de violences conjugales), à la
sécurité aux abords des établissements scolaires
et à la protection des cimetières et des lieux de
sépulture. En 2004 et 2005, la coopération
internationale en matière de sécurité, en
particulier dans le cadre du G5 (France,
Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et Italie),
concerne la lutte contre limmigration
irrégulière, le terrorisme et le trafic de
stupéfiants.
8- La sécurité intérieure (1995-2005)- Exemples
étrangers -
- Avec lActe unique du 19 février 1986 et les
traités de Maastricht du 7 février 1992 et
dAmsterdam du 2 octobre 1997 sest développée
une véritable politique de sécurité intérieure
européenne qui organise la libre circulation et
la coopération policière au sein de lUnion
européenne.
9La sécurité,première des libertés
- Les démocraties européennes comme les autres
démocraties des pays industrialisés sont
confrontées aux nouvelles formes de délinquance
et à un sentiment dinsécurité partagé. Si les
différents contextes nationaux diffèrent quant à
lorganisation de la police, une approche
comparée de la mise en oeuvre des polices de
proximité peut se révéler source denseignements
pour lexpérience française.
10La sécurité,première des libertés
- Les démocraties européennes comme les autres
démocraties des pays industrialisés sont
confrontées aux nouvelles formes de délinquance
et à un sentiment dinsécurité partagé. Si les
différents contextes nationaux diffèrent quant à
lorganisation de la police, une approche
comparée de la mise en oeuvre des polices de
proximité peut se révéler source denseignements
pour lexpérience française.
11La sécurité,première des libertés
- De même, le pilotage par lEtat ou par les
collectivités locales de la prévention en matière
de sécurité intérieure et la formalisation des
partenariats à léchelon local amènent à
sinterroger sur lémergence dexpériences
communes en matière de prévention. - La loi du 5 avril 1999 reconnaît et encadre les
missions et le rôle des agents de police
municipale en France et clarifie leur champ
dintervention. Elle fixe leurs compétences et
les conditions dans lesquelles ils doivent les
exercer, déterminant notamment leurs relations
avec la police nationale et la gendarmerie.
12La sécurité,première des libertés
- Les rôles respectifs des polices municipales, de
la police nationale et de la gendarmerie - pour
ne citer que les principales forces de sécurité -
diffèrent selon les pays. Ainsi, en Allemagne, en
Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit
les polices municipales. Les lois espagnole et
italienne confient aux régions le soin de
coordonner les polices municipales. La
participation des polices municipales espagnole
et italienne à lensemble des fonctions
policières les différencie des polices
municipales allemande et portugaise.
13La sécurité,première des libertés
- La politique dimmigration (1974 - 2005)- 30
ans de maîtrise des flux migratoires - La France est un pays dimmigration depuis la
deuxième moitié du XIXe siècle. Jusquen 1945, il
ny a pas de politique dimmigration à proprement
parler mais des mesures prises ponctuelle. La
publication de lordonnance du 2 novembre 1945
est symbolique du début de la mise en uvre dune
véritable intervention de lEtat dans ce domaine.
14La sécurité,première des libertés
- Aujourdhui, les sources de droit sont complexes
et relèvent non seulement de la législation
française mais également de textes
internationaux, conventions ou traités ou accords
bilatéraux. Depuis lentrée en vigueur du traité
dAmsterdam, la compétence communautaire dans les
domaines de limmigration et de lasile est
établie. En attendant une harmonisation des
politiques au niveau européen, les questions de
limmigration et de lasile restent encore
largement du niveau national.
15La sécurité,première des libertés
- Les statistiques sur les étrangers (personnes
nayant pas la nationalité française) et les
immigrés (personnes venues sétablir en France),
sont sans doute délicates à obtenir, de plus les
sources sont dispersées entre plusieurs services.
Néanmoins, selon le recensement général de la
population établi par lInsee en 1999, la
proportion dimmigrés reste stable depuis 25 ans
et plus dun immigré sur trois est de nationalité
française.
16La sécurité,première des libertés
- La citoyenneté ne se réduit pas au droit de
vote, mais il en est une composante et les
immigrés devenus français ont bien sûr le droit
de vote et déligibilité. Les immigrés qui nont
pas la nationalité française, restent exclus du
droit de vote aux élections locales (hormis les
ressortissants européens).
17La sécurité,première des libertés
- Quelle est dailleurs la place des immigrés
(étrangers ou non) dans la cité ? Au regard du
logement, du travail, de la scolarisation des
enfants, de lexpression associative ou
culturelle, et en matière de santé, les textes
applicables sont les mêmes pour tous (code du
travail, code pénal, code de la sécurité sociale
...). Cependant les textes réglementaires et
législatifs ne suffisent pas toujours à éliminer
des pratiques discriminatoires comme en attestent
certains organismes, dans laccès au travail, au
logement social, à certaines structures
culturelles notamment.
18La sécurité,première des libertés
- La politique dimmigration (1974 - 2005)-
Législation et réglementation évolution du
statut des étrangers - Les évolutions législatives sur 50 ans témoignent
dune politique utilitariste et pragmatique dans
ce domaine, fonction de la situation économique. - Lordonnance du 2 novembre 1945 met en place une
politique dencadrement de limmigration de main
doeuvre. La conjoncture économique (période de
reconstruction, de pleine expansion économique et
fort besoin de main doeuvre) fait que ce texte
nest pas appliqué
19La sécurité,première des libertés
- pendant des années, pas plus que la mission de
lONI qui a le monopole de lintroduction des
étrangers. Au lendemain de la crise pétrolière en
1974, la décision est prise en France, comme dans
les autres pays européens, de fermer les
frontières et de généraliser les titres de séjour
à tous les étrangers, la politique familiale est
même un temps menacée.
20La sécurité,première des libertés
- Dès lors la maîtrise des flux migratoires et la
lutte contre limmigration clandestine deviennent
un objectif continuellement réaffirmé et une
donnée consensuelle des gouvernements quils
soient de gauche ou de droite. - Malgré ce consensus, lordonnance sera modifiée
une vingtaine de fois jusquau dernier texte
promulgué en novembre 2003. Tandis que se
durcissent les textes concernant limmigration
clandestine, la nécessité dune intégration des
étrangers régulièrement installés est réaffirmée.
21La sécurité,première des libertés
- Mais en même temps des mesures sont prises pour
favoriser ou convaincre un certain nombre
détrangers de quitter le territoire et de se
réinstaller dans leur pays dorigine cest
laide au retour mise en place par Lionel Stoléru
en 1977, puis laide à la réinsertion instaurée
au début des années 80, puis la politique de
co-développement dans les années 1990 couplée
avec laide à la réinsertion.
22La sécurité,première des libertés
- Dans les années 1990, le discours évolue
lEurope semble plus encline aujourdhui à une
immigration sélective pour dynamiser son
économie, la main-doeuvre qualifiée faisant
défaut dans certains domaines. Cest la position
de lAllemagne dans sa nouvelle législation sur
limmigration lEspagne a mis en place en
200-2001, un système de quotas, le rapport de
Sami Naïr de 1997 va aussi dans ce sens. Dans son
rapport dactivité 2000, la Direction des
populations et migrations (DPM), rattachée au
ministère de lEmploi et de la solidarité
mentionne lapparition dun nouveau credo en
faveur dun appel à limmigration.
23La sécurité,première des libertés
- Dans la présentation de la nouvelle
modification de lordonnance de 1945, le 3
juillet 2003, le ministre de lintérieur, Nicolas
Sarkozy, réaffirmait la position du
gouvernement "ni immigration zéro, ni ouverture
totale des frontières". Devant la baisse de la
population en âge de travailler, le Conseil
économique et social, dans un rapport de novembre
2003 intitulé - "Les défis de limmigration
future"-, propose denvisager autrement dici à
lhorizon 2020 le futur de limmigration en
France et en Europe.
24La sécurité,première des libertés
- Le débat se poursuit avec ladoption par la
Commission européenne, le 11 janvier 2005 du
livre vert sur une approche communautaire
de la gestion des migrations économiques . La
Commission reconnaît limpact du déclin
démographique et du vieillissement de la
population sur léconomie en conséquence elle
souligne la nécessité de revoir les politiques
dimmigration sur le long terme, en particulier à
la lumière des implications que la stratégie de
migration économique aurait sur la compétitivité
et, dès lors, sur la réalisation des objectifs de
Lisbonne.
25La sécurité,première des libertés
- La politique dimmigration (1974 - 2005)- La
politique dimmigration dans le contexte européen
- Le traité de Rome de 1957 consacre la liberté de
circulation des travailleurs. Un certain nombre
de mesures, directives et règlements garantissant
cette liberté, se mettent en place au fil des
années (droit à légalité de traitement avec les
nationaux, droit au séjour des travailleurs
communautaires et de leurs familles, droit de
demeurer dans le pays daccueil et dy rester
après sa période dactivité).
26La sécurité,première des libertés
- Avec lActe unique européen de 1985, on passe à
un espace européen sans frontière grâce à la
liberté de circulation des personnes. - LAccord de Schengen sur la libre circulation des
personnes est conclu en 1985 entre le Bénélux, la
France et lAllemagne et a vocation à être un
laboratoire pour lActe unique. Il prévoit la
suppression des contrôles des personnes aux
frontières intérieures entre les Etats
signataires et le renforcement des contrôles aux
frontières extérieures,
27La sécurité,première des libertés
- ladoption dun visa unique de moins de trois
mois, obligatoire pour les non-communautaires qui
veulent pénétrer et circuler en touristes dans
lespace Schengen, des accords de réadmission
(voir glossaire) avec les pays non
communautaires, ladoption dun système
informatisé de contrôle, le SIS (système
dinformation Schengen) pour la mise en ligne de
données sur les clandestins, les déboutés du
droit dasile obligeant les Etats européens à
leur refuser le droit au séjour et à les
expulser.
28La sécurité,première des libertés
- En 1990, les accords de Dublin définissent à
léchelon de lEurope des quinze une politique
dasile commune avec notamment les notions de
pays sûrs, de demande dasile manifestement
infondée, de solidarité entre pays européens dans
le contrôle à lentrée et prévoient des sanctions
contre les transporteurs acceptant des
clandestins.
29La sécurité,première des libertés
- En 1992, le traité de Maastricht définit la
citoyenneté européenne comme comprenant notamment
la liberté de circulation, dinstallation et de
travail à lintérieur de lUnion européenne, le
droit de vote et déligibilité aux élections
européennes et au Parlement européen. - Le traité dAmsterdam intègre lacquis de
Schengen dans le traité de lUnion européenne. Il
prévoit détablir au plus tard en 2004, la libre
circulation des personnes, citoyens de lUnion
européenne comme ressortissants de pays tiers.
30La sécurité,première des libertés
- Le Sommet de Tampere de 1999 définit une
politique commune dimmigration à partir des
objectifs économiques et démographiques de
lUnion européenne et renonce à lobjectif de
limmigration zéro. - En 2000 est créé un Fonds européen pour les
réfugiés, pour cinq ans, chargé de laccueil de
lintégration et de laide au retour des
réfugiés.
31La sécurité,première des libertés
- Le traité de Nice prévoit que les Etats membres
passent en 2004 à la majorité qualifiée pour les
décisions concernant limmigration et lasile.
Consulter la synthèse du traité de Nice - Le Sommet de Laeken en décembre 2001 réaffirme la
nécessité de mettre en place une politique
commune en matière dasile et dimmigration. - Le Sommet européen de Séville en juin 2002 porte
principalement sur la mise en place, dune
politique dimmigration et dasile sélective.
32La sécurité,première des libertés
- Le Sommet européen de Thessalonique en juin
2003 réactive le processus dune harmonisation
des politiques dasile et dimmigration. La
proposition britannique de créer des camps de
demandeurs dasiles au-delà des frontières de
lUnion européenne a été rejetée, des accords de
réadmission avec les pays dorigine doivent
saccélérer et les systèmes de visas se renforcer
et être coordonnés.
33La sécurité,première des libertés
- La politique dimmigration (1974 - 2005)-
Lacquisition de la nationalité française - Les acquisitions de la nationalité française en
2002 se sont élevées à 128 092, marquant une
légère augmentation par rapport à 2001 (selon la
publication conjointe des ministères de la
Justice et de lemploi du travail et de la
cohésion sociale, 2004).
34La sécurité,première des libertés
- Le code de la nationalité est défini par
lordonnance de base du 19 octobre 1945, modifiée
en 1973, 1984, 1993, 1998 et 2003. - La loi du 6 mars 1998 relative à la nationalité a
modifié le régime de lacquisition de la
nationalité française. Elle a supprimé "la
manifestation de volonté" instaurée par la loi de
1993 et ainsi restauré le principe de
lacquisition de plein droit à la majorité de la
nationalité française en faveur des jeunes
érangers nés en France de parents étrangers et
vivant sur le sol français.
35La sécurité,première des libertés
- La loi de novembre 2003, relative à la maîtrise
de limmigration, au séjour des étrangers en
France et à la nationalité, notamment durcit les
conditions dacquisition de la nationalité
française pour les conjoints de Français, pour
éviter "les mariages dits de complaisance" et
restreint les possibilités daccès à la
nationalité française pour les mineurs étrangers
isolés en rétablissant une durée de prise en
charge pour pouvoir faire une déclaration devant
le juge dinstance.
36La sécurité,première des libertés
- Chaque Etat détermine par sa législation quels
sont ses ressortissants. Lidée dinstaurer des
principes qui seraient respectés par une
communauté de pays, a été préconisée par le
Conseil de lEurope dans la convention quil a
adoptée sur la nationalité en 1997 principes de
non discrimination dans lattribution de la
nationalité, délai de traitement raisonnable
dune demande dacquisition de la nationalité
dun pays signataire, droit à la motivation des
refus de la nationalité. La France a signé cette
convention en 2000 mais ne la pas ratifiée.
37La sécurité,première des libertés
- La politique dimmigration (1974 - 2005)- Les
immigrés (étrangers ou français) dans la cité - Quelle place dans la société française, pour les
immigrés, quils soient français, dorigine
étrangère ou étrangers ?
38La sécurité,première des libertés
- La machine à intégrer est en panne depuis des
années, et de façon durable. En trente ans, les
pouvoirs publics nont pas su adapter leurs
politiques aux changements de limmigration alors
quelle passait, notamment, dune immigration de
main-duvre (provisoire) à une immigration
familiale (souvent définitive). Cest le dur
constat du rapport de la Cour des comptes de
2004 "Laccueil des immigrants et lintégration
des populations issues de limmigration "
39La sécurité,première des libertés
- Mieux accueillir les étrangers autorisés à
sétablir durablement en France. Mettre en uvre
le principe républicain dégalité en luttant
contre les discriminations. Faciliter et adapter
les procédures de naturalisations aux évolutions
de la société. Favoriser lintégration
professionnelle, linsertion sociale. Ces termes
dintégration ou dinsertion sont présents dans
les discours des ministres par-delà les
divergences politiques. Deux rapports du Haut
Conseil à lintégration (les parcours
dintégration en 2002 et le contrat dintégration
en 2004) estiment néanmoins que lintégration
nest plus au centre des priorités nationales et
plaident pour la mise en place dun véritable
service public de laccueil.
40La sécurité,première des libertés
- Avec la mise en place dun contrat daccueil et
dintégration, avec la création dune autorité
administrative indépendante, "structure de
médiation" ayant vocation à promouvoir légalité
de traitement et la lutte contre les
discriminations, et avec une politique de
promotion sociale et professionnelle, le
gouvernement veut "revitaliser le modèle
dintégration français".
41La sécurité,première des libertés
- Mais dans son rapport "La République à ciel
ouvert", de 2004, Azouz Begag, explique que "20
ans dhistoire des banlieues et de vicissitudes
des politiques dintégration ont montré quau
bout du compte la France na pas assuré" et il
propose de ne plus parler dintégration mais de
promotion dégalité des chances.
42La sécurité,première des libertés
- Si la régularité du séjour est imposée pour
faire une demande de logement social, avoir droit
à certaines prestations, (laide médicale dEtat
est accessible aux étrangers sans papiers, mais
de plus en plus difficile à obtenir), trouver un
travail, elle nest pas toujours une condition
suffisante pour bénéficier de ces droits
fondamentaux, comme le révèlent nombre de
rapports sur les discriminations et notamment
ceux du GELD (Groupe détudes sur les
discriminations).
43La sécurité,première des libertés
- Contrôle de limmigration vers une immigration
choisie ? - La mise en uvre par le gouvernement dun plan
de lutte contre limmigration clandestine et la
multiplication des prises de positions sur
léventuelle instauration de quotas
professionnels ont relancé le débat sur la
politique de limmigration. Quels sont
aujourdhui les principaux éléments permettant
den éclairer les enjeux ?...
44La sécurité,première des libertés
- La législation en vigueur
- Le "plan de lutte contre limmigration
clandestine" annoncé par le ministre de
lintérieur le 12 mai 2005 recherche une
"meilleure efficacité opérationnelle" dans
lapplication de la législation en vigueur. Cest
la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise
de limmigration, au séjour des étrangers en
France et à la nationalité qui aujourdhui
détermine les modalités dentrée et
dinstallation des étrangers dans le pays. Son
objectif premier était de réduire limmigration
clandestine en établissant des systèmes de
contrôle renforcés et en alourdissant les peines
contre les membres des filières dimmigration
irrégulière.
45La sécurité,première des libertés
- situation irrégulière a augmenté de 60. Le
chiffre de 20 000 éloignements devrait être
atteint en 2005, sur un total de clandestins
présents en France, estimé entre 200 000 et 400
000. Les délais de traitement des demandes
dasile par lOffice français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) sont par ailleurs
passés de plus de 2 ans à quelques mois en 2005.
En mai 2005, les pouvoirs publics ont cependant
annoncé la mise en place dun nouveau plan de
renforcement de la lutte contre limmigration
clandestine .
46La sécurité,première des libertés
- Un plan de renforcement de la lutte contre
limmigration clandestine. - Le plan de renforcement de la lutte contre
limmigration clandestine sorganise autour de
5 axes renforcement de la coopération
interministérielle, création dune police de
limmigration , nouvelles dispositions contre les
détournements de la loi favorisant limmigration
irrégulière (notamment contre les mariages de
complaisance ), création dun office de police
judiciaire spécialisé dans la lutte contre le
travail clandestin, renforcement de la
coopération européenne.
47La sécurité,première des libertés
- La mise en uvre de ce plan a été initiée par
la création du Comité interministériel de
contrôle de limmigration par un décret du 26 mai
2005. Installé le 10 juin par le Premier
ministre, ce comité adopte chaque année le
rapport au Parlement sur les orientations de la
politique gouvernementale en matière
dimmigration. Dès la première réunion, le
Premier ministre a demandé aux ministres
concernés de fournir dans les prochaines semaines
des propositions, notamment en matière
dadaptation des pratiques en matière
dimmigration aux besoins de léconomie
française.
48La sécurité,première des libertés
- Lobjectif serait ainsi denclencher un processus
permettant daller vers une immigration
choisie . Le ministre de lintérieur a la charge
de piloter ce processus. Les critères de choix ne
devraient en aucun cas, selon le Premier
ministre, reposer sur des discriminations
nationales ou ethniques. Il sagirait donc de
définir des critères permettant de favoriser
limmigration de personnes possédant les
qualifications utiles au développement économique
français, avec par exemple linstauration de
"plafonds" par métiers ou niveaux de
qualification.
49La sécurité,première des libertés
- Limmigration de travail représentait en 2003
environ 5 de limmigration légale daprès les
estimations de lObservatoire statistique de
limmigration (2005), les autres flux de
limmigration se composant par ailleurs des
regroupements familiaux (63 du total soit 101
937 personnes), des bénéficiaires du droit
dasile (8 du total soit 9 790 personnes), des
étudiants étrangers (55 000).
50La sécurité,première des libertés
- Le cadre européen
- Lensemble des dispositifs que le gouvernement
entend mettre en uvre sinscrit dans le contexte
européen douverture des frontières.
Lintensification de la coopération en matière de
contrôle des frontières extérieures de lUnion
ainsi que la création déquipes communes
denquête en vue du démantèlement des filières
clandestines sont les 2 principaux objectifs mis
en avant dans le cadre communautaire.
51La sécurité,première des libertés
- Le gouvernement considère que le G5 constitue
un point dappui essentiel pour la mise en place
au niveau européen dune politique efficace de
contrôle de limmigration clandestine. Ce groupe
est constitué des pays les plus peuplés de
lUnion européenne Allemagne, France, Grande
Bretagne, Italie et Espagne. La réunion du G5,
qui a eu lieu à Paris le 12 mai 2005, sest ainsi
notamment attachée à préciser les missions de
lagence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières
extérieures en place depuis le 1er mai 2005.
52La sécurité,première des libertés
- Les réactions
- Ces mesures sont considérées par les pouvoirs
publics comme un prolongement de la politique
initiée par la loi relative à la maîtrise de
limmigration de 2003, le volet "immigration
choisie" venant sajouter à la notion de
"maîtrise". Elles ont suscité le même type de
critiques, surtout de la part de certaines
associations de défense des droits de lhomme ou
daide aux immigrés et sans papiers .
53La sécurité,première des libertés
- Celles-ci leur reprochent dabord de favoriser
essentiellement le volet répressif de la
politique dimmigration (la création dune
police de limmigration est particulièrement
visée). Ces associations reprochent également aux
pouvoirs publics dexagérer limportance de la
fraude (mariages blancs, paternité de
complaisance,...). Le fait quaucune mesure de
régularisation ne soit envisagée en France,
contrairement à dautres pays européens, fait
craindre que des milliers dimmigrés soient
condamnés à être des sans papiers permanents ,
les mesures annoncées ne pouvant pas faire
disparaître la totalité des "immigrés
irréguliers" déjà présents ni même empêcher
complètement de nouvelles entrées.
54La sécurité,première des libertés
- Enfin la perspective de voir sinstaller un
système de quotas ou de plafonds suscite
aussi de vives réactions. Lhypothèse de quotas
fondés sur la nationalité ou lethnie est souvent
dénoncée comme contraire aux droits de lhomme,
elle est dailleurs récusée par le Premier
ministre. Mais même les quotas professionnels
sont souvent considérés comme inopérants
certains font valoir que les candidats à
limmigration en Europe sont essentiellement des
personnes non qualifiées dont la pression aux
frontières ne diminuera pas il nest en effet
pas certain que les quotas dimmigrants qualifiés
puissent être remplis.