Plans de relance r

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Plans de relance récents et accord de lOMC sur
les subventions PICARD 2009 COSTA RICA

• Prof. Santiago Ibáñez Marsilla
• Universidad de Valencia (ESPAGNE)

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Environnement économique

• Crise financière et économique
• Intervention de lEtat justifiée comme étant
  nécessaire pour éviter les perturbations du
  marché
• Relance fiscale gt y compris subventions
  accordées à certaines entreprises en difficulté

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Définition du terme subvention par lOMC

• Accord sur les subventions et les mesures
  compensatoires (ASMC)
• Subvention
• contribution financière des pouvoirs publics
• qui confère un avantage
• mesure spécifique
• qui peut avoir des effets défavorables

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Catégories de subventions

• Subventions pouvant donner lieu à une action
  Subventions prohibées
• Subventions subordonnées aux résultats à
  lexportation
• Subventions à lutilisation de produits
  nationaux de préférence à des produits importés
• gt Les subventions prohibées sont automatiquement
  jugées spécifiques
• Produits agricoles Accord sur lagriculture
• Services GATS

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Relance fiscale et accord de lOMC sur les
subventions

• Deux mesures essentielles
• 1.- Aide au crédit à lexportation.
• 2.- Subventions accordées au secteur automobile.

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Aide au crédit à lexportation 1)

• Organisme de crédit à lexportation (OCE)
• Organisme pris en charge par les pouvoirs
  publics qui favorise les exportations en
  facilitant le crédit à lexportation
• Deux formes soutien financier public et
  garantie pure.
• Laide au crédit à lexportation dun OCE peut
  être considérée comme une subvention même si
  elle nentraîne aucun coût pour les pouvoirs
  publics car les conditions du marché constituent
  le seul critère de référence pour déterminer sil
  y a un avantage.
• Défaillances du marché et intervention de lEtat
• gt Subventions prohibées subordonnées aux
  résultats à lexportation

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Aide au crédit à lexportation 2)

• Le point k) de lAnnexe I de lASCM exclut des
  subventions prohibées le crédit qui relève des
  dispositions relatives au taux dintérêt de
  lArrangement de lOCDE sur les crédits à
  lexportation bénéficiant dun soutien public.
• Pertinent pour le soutien financier public
  mais pas pour la garantie pure.
• Linterprétation a contrario des points de
  lAnnexe I nest pas autorisée.

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Secteur automobile

• Différentes mesures prises pour faire face à la
  crise dans ce secteur
• - nationalisation totale ou partielle
• aide au crédit
• reprise en espèces des véhicules usagés
• Même si certaines de ces mesures relèvent de la
  définition du terme subvention, il est fort peu
  probable quun cas soit porté à lattention de
  lOMC, voire quun droit compensateur soit
  appliqué.

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LASCM dans le cycle de Doha

• Les Etats-Unis ont demandé lajout de cinq
  nouvelles catégories de subventions prohibées.
• Trois éléments pertinents à reconsidérer
• - Effet rétroactif des solutions.
• Examen approprié des défaillances du marché
  comme base des subventions autorisées.
• Ne figure peut-être pas dans la définition dune
  subvention, mais dans la solution apportée
  (règle de responsabilité).
• Subventions dans le secteur des services.

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Plans de relance récents et accord de lOMC sur
les subventions

• Merci de votre attention!
• Prof. Santiago Ibáñez Marsilla
• Universidad de Valencia (SPAIN)

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