LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION Processus l

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LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION
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1
Quest-ce quune source de droit ?
Quelles sont les différentes sources de droit ?
2
3
Comment sorganisent les sources ?
3
1.
Quest-ce quune source de droit ?
4
Mais qui a le pouvoir de créer ces règles ?
Le droit
Ce sont les sources de droit
Un ensemble de règles qui régit la vie sociale
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Source de droit
Mode de création des règles
Chaque source se caractérise par
Un auteur
Un acte
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Quelles sont les différentes sources de droit ?
2.
Les sources sont de nature très diverse
nationales, communautaires et internationales
Ces sources ont des champs de compétence
différents
Ces sources ont aussi des conditions
dapplication particulières
Les sources ont enfin un caractère évolutif
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Les sources nationales, communautaires et
internationales
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Doù vient cette distinction ?
Source nationale
Auteur national
Ce qui détermine aussi le champ dapplication de
la règle
Source communautaire
De la localisation de lauteur
Auteur communautaire
Source internationale
Auteur international
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SOURCES NATIONALES
AUTEUR
ACTE
Pouvoir constituant
Constitution
Assemblée constituante, peuple (référendum) et
Parlement (réuni en congrès)
Parlement
Loi
Assemblée nationale et Sénat
Règlement Ordonnance
Gouvernement
1er ministre et ministres
Autorités judiciaires
Jurisprudence
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SOURCES INTERNATIONALES et COMMUNAUTAIRES
AUTEUR
ACTE
Etats
Traité
Attention à ne pas confondre règlement national
et communautaire
Etats membres
Traité européen
Directive européenne
Conseil de lUnion seul
Conseil de lUnion avec le Parlement
Règlement européen
OU
Cour de justice européenne
Jurisprudence communautaire
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Attention toutes les sources précédentes
correspondent à des autorités liées à lEtat.
Or il existe dautres sources, issues des milieux
économiques et sociaux
Par exemple, pour le droit national
AUTEUR
ACTE
Autorités Administratives Indépendantes
Règlements
Ex CSA, CNIL, Autorité de la concurrence
Employeurs et salariés
Convention collective
Peuple
Coutume, usage
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Des sources qui se distinguent par leur champ de
compétence
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Il y a vraiment beaucoup de sources. Qui fait
quoi ? Dans quel domaine chaque source
intervient-elle ?
Répartition des compétences à lintérieur des
sources nationales
Répartition des compétences entre sources
nationales et communautaires (et internationales)
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Répartition des compétences à lintérieur des
sources nationales
Champ de compétence de la constitution
Texte qui organise lEtat (Président de la
république, Parlement, Gouvernement) élections,
rôle des différents organes et leurs relations.

• Constitution en vigueur qui date de 1958 et qui a
  mis en place la 5ème république
• Elle distingue 3 pouvoirs
• Législatif (parlement) qui fait les lois
• Exécutif (gouvernement) qui les rend applicable
• Judiciaire (autorités judiciaires) qui veille à
  leur respect
• Elle est précédée dun préambule notamment la
  Déclaration des Droits de lHomme

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Champ de compétence de la loi, du règlement et de
lordonnance
Il est bien sûr défini par la Constitution
puisque les auteurs sont des organes de lEtat
Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution (Ex règles sur la nationalité, la
détermination des crimes et délits, assiette et
taux de limpôt)
Règlement dapplication Pour rendre la loi
applicable
Loi
Ex loi qui impose un commissaire aux comptes
dans les SARL les plus grandes
Ex Règlement qui fixe les seuils (effectif)
pour apprécier la taille de la SARL
PARLEMENT
GOUVERNEMENT
Détenteur du pouvoir législatif
Détenteur du pouvoir exécutif
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Larticle 34 de la Constitution ne cite pas
toutes les occasions nécessitant des règles de
droit. En dehors de larticle 34, qui a alors le
pouvoir de prendre ces règles ?
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Cest le gouvernement et donc toujours par
règlement
Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution (Ex règles sur la nationalité, la
détermination des crimes et délits, assiette et
taux de limpôt)
Pour les matières non citées dans lArt 34
de la Constitution
Mais attention on nemploie pas le même adjectif !
Règlement
autonome
Loi
PARLEMENT
GOUVERNEMENT
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Mais où est lordonnance dans tout ça ?
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Pour les matières citées dans lArt 34 de la
Constitution (Ex règles sur la nationalité, la
détermination des crimes et délits, assiette et
taux de limpôt)
Pour les matières non citées dans lArt 34
de la Constitution
Règlement
autonome
Ordonnance
Loi
Il prend aussi les règlements dapplication les
concernant
Il prend bien sûr aussi les règlements
dapplication les concernant
Le gouvernement prenant des textes à la place du
Parlement, il doit obtenir son autorisation
préalable
PARLEMENT
GOUVERNEMENT
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Pour comprendre, il faut connaître le processus
législatif
Mais quest-ce qui peut pousser le gouvernement à
empiéter sur les pouvoirs du Parlement ?
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Processus législatif

• Initiative

Parlement
Gouvernement
OU
? Projet de loi
?Proposition de loi

• Examen successif par chaque assemblée qui peut
  modifier le texte et vote

? Amendement
Examen, discussion et vote par le Parlement

• Si le texte adopté est différent, il revient à
  lassemblée initiale

? Navette

• Le projet circule entre les deux chambres jusquà
  adoption dun même texte.

Commission mixte paritaire pour interrompre la
navette / Dernier mot à lassemblée nationale en
cas de désaccord persistant
Contrôle éventuel de constitutionnalité
Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est
conforme à la Constitution
A la demande du Président de la République, du
Président du Sénat ou de lAssemblée Nationale,
du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
Promulgation et publication
? Promulgation
Signature par le Président de la République.
Décret de promulgation publié au Journal Officiel
avec la loi
Depuis 2008, les citoyens français peuvent
demander le contrôle dune loi en vigueur si,
lors dun litige les concernant, ils estiment que
la loi leur est préjudiciable
Entrée en vigueur
1 jour franc après la publication
ou à la date prévue dans la loi
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Et donc si le gouvernement veut aller vite, il
demande de pouvoir prendre des ordonnances
Tu dois te douter que prendre une loi peut
prendre beaucoup de temps
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• En effet
• Il fixe des règles dans de nombreux domaines avec
  les règlements autonomes
• Il intervient largement dans le domaine du
  Parlement
• Il est à lorigine de la plupart des lois
  (projets de loi)
• Il peut prendre des ordonnances
• Il peut paralyser lapplication dune loi en
  tardant à prendre les règlements dapplication

En fait le Parlement est censé détenir le pouvoir
de faire des lois mais son rôle est finalement
réduit par rapport au Pouvoir exécutif
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Champ de compétence de la jurisprudence
Règle qui ressort dun ensemble de décisions
concordantes rendues par les tribunaux. Un seul
arrêt rendu par les sommets des ordres (Cour de
cassation et Conseil dÉtat) peut suffire à faire
jurisprudence compte tenu de leur autorité
respective.
Les autorités judiciaires sont conduites à
imaginer des règles lorsque les textes émanant
des autres autorités sont incomplets, confus ou
obsolètes, afin de pouvoir trancher les litiges
qui leur sont soumis.
Ex adaptation du droit de la preuve en
admettant lécrit informatique bien avant la loi
On dit que cest une source INDIRECTE car elle ne
crée pas une règle obligatoire
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Champ de compétence des décisions des AAI
Une Autorité Administrative(AAI) est une
institution créée par lÉtat, et chargée, en son
nom, dassurer la régulation de secteurs
considérés comme essentiels et pour lesquels le
gouvernement ne veut pas agir directement. Elles
disposent donc dun pouvoir réglementaire et
elles ont aussi le pouvoir de sanctionner les
contrevenants.
Ex la CNIL (1ère AAI créée en 1978) chargée de
veiller au respect de l'identité humaine, de la
vie privée et des libertés dans un monde
numérique. ? acte réglementaire qui énumère les
données qui peuvent être enregistrées dans le
cadre dun dispositif biométrique utilisant la
technologie de la reconnaissance du contour de la
main pour contrôler laccès aux restaurants
scolaires.
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Champ de compétence des conventions collectives
Accord négocié entre les partenaires sociaux (un
groupement demployeurs et un groupement de
salariés) pour fixer des règles relatives en
matière de droit du travail et de protection
sociale afin dadapter les règles fixées par les
autorités étatiques à lentreprise ou à la
profession. On parle aussi de droit négocié.
Champ de compétence de la coutume et des usages
Coutume et usages sont des sources de règles qui
découlent de pratiques répétées de manière
constante par les personnes et perçues comme
obligatoires.
Ex Entre commerçants, faute dinformation
précise, les prix sentendent HT
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Répartition des compétences entre sources
nationales et internationales
Champ de compétence des traités
Accord entre deux ou plusieurs États pour fixer
des règles dans les domaines qui impliquent des
relations entre eux et quils définissent.
Ex Traité conclu avec la Tunisie pour organiser
lentraide judiciaire dans le cadre des divorces
concernant un tunisien et un national (droit de
garde des enfants, droit de visite, obligations
alimentaires)
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On distingue deux sortes de sources de droit
communautaire
Les traités Ce sont les sources de droit primaire
Les directives et règlements européens Ce sont
les sources de droit dérivée
Sources de droit dérivé car les règles
développent les traités et sont édictées par des
organes créés par les traités et
Ex traité de Rome fondateur (1957)
Ex DIRECTIVE 2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL relative aux matières pouvant être
ajoutées aux médicaments en vue de leur
coloration
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Répartition des compétences entre sources
nationales et communautaires
Certaines sont complètement transférées à lUE
Certaines sont réservées à chaque État
Ex les règles relatives à la politique agricole
commune (voir affaire du lait en ce moment)
Ex les règles sur la nationalité, sur les impôts
COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
COMPÉTENCES
Mais alors, dans ce cas, qui prend la règle ?
Dautres sont partagées entre lUE et chaque État
Pour déterminer lautorité compétente, on
applique le principe de subsidiarité
Ex compétence de lUE pour fixer les règles du
statut de la société européenne afin davoir des
règles communes
LUnion européenne est compétente dès lors que
léchelon inférieur, (les États membres de lUE)
serait moins efficace.
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Des sources qui se distinguent par leurs
conditions dapplication
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Traités, lois, actes réglementaires (du pouvoir
exécutif, des AAI), directives et règlements
doivent tous être publiés dans des journaux
officiels et laisser passer des délais pour
entrer en vigueur
Selon la source, il existe des particularités
journaux officiels et délais dentrée en vigueur
sont différents mais sajoutent aussi des
mécanismes particuliers. Cest ce que nous allons
voir après !
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Processus législatif

• Initiative

Parlement
Gouvernement
OU
? Projet de loi
?Proposition de loi

• Examen successif par chaque assemblée qui peut
  modifier le texte et vote

? Amendement
Examen, discussion et vote par le Parlement

• Si le texte adopté est différent, il revient à
  lassemblée initiale

? Navette

• Le projet circule entre les deux chambres jusquà
  adoption dun même texte.

Commission mixte paritaire pour interrompre la
navette / Dernier mot à lassemblée nationale en
cas de désaccord persistant
Contrôle éventuel de constitutionnalité
Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est
conforme à la Constitution
A la demande du Président de la République, du
Président du Sénat ou de lAssemblée Nationale,
du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs.
Promulgation et publication
? Promulgation
Signature par le Président de la République.
Décret de promulgation publié au Journal Officiel
avec la loi
Cest un acte spécifique à la loi
Entrée en vigueur
1 jour franc après la publication
ou à la date prévue dans la loi
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Application des actes réglementaires nationaux
Pas de promulgation par le Président
Publication au JOEntrée en vigueur le lendemain
de la publication ou à la date prévue
Ratification et non promulgation
Application des traités internationaux
Le traité doit être ratifié par le président de
la République, (après autorisation éventuelle du
Parlement ou par référendum)Publication au
JOEntrée en vigueur le lendemain de la
publication ou à la date prévueIl est
obligatoire sous condition de réciprocité
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La publication se fait au JO de lUnion
européenneLe délai dentrée en vigueur (à
défaut de date) est bien sûr plus long (20 jours)
Concernant les sources communautaires
Il ny a ni promulgation, ni ratification pour
les sources de droit dérivé
Mais règlement et directive nentrent pas en
vigueur de la même façon
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Les règles font immédiatement partie du droit
national (comme une loi ou un règlement autonome)
règlement
Personnes dans lEtat
?Effet direct (ou applicabilité directe) du
règlement les personnes peuvent se prévaloir de
ces règles
Chaque État doit ensuite prendre des règles
nationales pour appliquer la directive.
Elle assigne des objectifs et des délais
Etats
directive
On parle de transposition
En principe pas dapplication possible tant quil
ny a pas eu de transposition. Toutefois Effet
direct admis si les règles sont claires et
précises et si lEtat na pas respecté les délais
de transposition
Joue aussi pour les traités
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Le caractère évolutif des sources
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• Nouvelles sources, par exemple
• Avec la construction de lUE
• AAI en 1978 avec la CNIL

Concernant leur nature
Quelles évolutions ?
Concernant la répartition des compétences
On reverra cela en droit du travail

• Par exemple
• Banalisation des ordonnances
• Extension des compétences transférées à lUE
• Développement du droit négocié en matière du
  droit du travail

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Comment sont organisées les sources de droit ?
3.
Lorganisation repose sur un principe de
complémentarité
Lorganisation repose aussi sur un principe de
hiérarchie
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Le principe de complémentarité
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LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE
Les domaines sont répartis entre les organes
Des sources ont pour fonction den préciser
dautres
Cest ce que lon a vu précédemment en
définissant les champs de compétence
Exemples Le règlement dapplication pour
préciser la loi La jurisprudence pour interpréter
les textes Le droit négocié par rapport à la loi
en droit du travail

• Exemples
• loi et règlement autonome
• Compétence exclusive ou par subsidiarité de lUE

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Le principe de hiérarchie
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LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE
Les sources sont classées par ordre dimportance
Une règle nouvelle doit respecter les règles de
niveau supérieur.
Une règle nouvelle entraîne l'abrogation des
règles inférieures contraires.
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Comment ces sources sont-elles rangées ?
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La hiérarchie des sources
Principe de primauté du droit communautaire Pour
exprimer ce principe entre droit interne et
communautaire
Constitution
Traités
Règlements et directives européens
Lois, ordonnances, règlements autonomes
Règlements dapplication
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Attention une règle supérieure peut être écartée
si elle nest pas dordre public
Attention la notion est plus large que celle
dordre dans la rue.
Une règle dordre public interdit de prévoir une
autre disposition, pour assurer un certain ordre
social ou protéger des intérêts
Attention en droit du travail, une règle dordre
public peut être écartée par une source
inférieure pour prévoir une règle plus favorable
pour le salarié
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Vous nen pouvez plus ? Cest normal ! Laissez
passer une nuit, puis essayez de vous remémorer
lessentiel. Il sera sans doute nécessaire de
revoir ce diaporama avant décrire la fiche qui
devra être synthétique !