4e semaine: Le mandat diapo 1 13

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4e semaine Le mandat diapo 1 à 13
Chapitres pages Montreuil 13 308 à
313 Archambault 14 432 à 437 C.c.Q. articles
2130 à 2185
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1. Le mandat

• 1.1 Les mandats particuliers
• 1.2 Les types de mandats
• 1.3 Les conditions du mandat
• 1.4 Les effets du mandat
• 1.5 Lextinction du mandat.

Sujets qui suivent
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1. Le mandat

• CHAPITRE NEUVIÈME du C.c.Q.
• DU MANDAT
• SECTION I
• DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU MANDAT

2130.  Le mandat est le contrat par lequel une
personne, le mandant, donne le pouvoir de la
représenter dans l'accomplissement d'un acte
juridique avec un tiers, à une autre personne, le
mandataire qui, par le fait de son acceptation,
s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas
échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent
aussi procuration.
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1.1 Les mandats particuliers

• Avocats, notaires
• Administrateurs de compagnie
• Comptables
• Courtiers ou agents dimmeubles, en valeurs
  mobilières, dassurances, en douanes
• Conseillers en placements
• Planificateurs financiers
• Vendeurs et représentants de compagnie
• Distributeurs exclusifs

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1.2 Les types de mandats

• Spécial
• Général.

Larticle 2135 du C.c.Q. précise bien que le
mandat général ne comprend que les actes de
simple administration (art. 1301 à 1305
C.c.Q.). Gratuit sauf en affaires 2133 C.c.Q..
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1.3 Les conditions du mandat

• En général par écrit ouacceptation tacite.
• Le mandatairepeut être un mineur.

Cinq conditions générales Capacité
Consentement Cause Objet Forme.
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1.4 Les effets du mandat

• SECTION II
• DES OBLIGATIONSDES PARTIES ENTRE ELLES
• 1.  Des obligations du mandataire
  envers le mandant
• 2138.  Le mandataire est tenu d'accomplir le
  mandat qu'il a accepté et il doit, dans
  l'exécution de son mandat, agir avec prudence et
  diligence.
• Il doit également agir avec honnêteté et loyauté
  dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de
  se placer dans une situation de conflit entre son
  intérêt personnel et celui de son mandant.

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1.4 Les effets du mandat obligations du
mandataire

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1.4 Les effets du mandat

• Code déthique du mandataire
• Conflit dintérêts - Concurrence déloyale.
• Double mandat
• La sanction nullité relative que seul le
  mandant peut demander.
• Détournement dinformation ou dun bien
• Le mandataire ne peut utiliser à son profit
  linformation ou le bien. Art. 2146 du C.c.Q.
• Interdiction dêtre partie à un contrat.

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1.4 Les effets du mandatobligations du mandant
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1.5 Lextinction du mandat

• Par révocation
• Par la mort du mandant ou du mandataire
• Par la faillite de lune ou lautre des parties
• Par lextinction du pouvoir dans le mandat
• Par laccomplissement de laffaire ou
  lexpiration du temps pour lequel le mandat a été
  donné
• Par toute autre cause dextinction commune aux
  obligations (voir le chapitre 6)
• Par louverture dun régime de protection à
  légard de lune ou lautre des parties.
• Mais il ne prend pas fin du seul fait que le
  mandant devient inapte à prendre soin de lui-même
  ou à administrer ses biens.

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