Octroi de Mer

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Octroi de Mer

• Repères
• Juillet 2008

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Le Dispositif issu de la réforme de 2004

• Octroi de mer fiscalité interne
• Décidé par le Conseil de lUE pour 2004/2014
  
• applicable aux produits introduits et aux
  produits
• fabriqués localement
• avec la possibilité pour une liste précise de
  produits dappliquer un différentiel de taxation
  entre les produits locaux et leurs équivalents
  importés
• Encadré au plan communautaire et national avec
• Compétence des Régions pour la définition des
  taux et lapplication des différentiels autorisés
• Règles daffectation des recettes définies par la
  loi

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Le Rôle de lOctroi de Mer

• Une contribution majeure aux ressources des
  collectivités communales
• Un outil de soutien aux productions locales et à
  lemploi par le mécanisme des différentiels de
  taxation
• Une fiscalité locale donc un outil dautonomie de
  gestion des collectivités

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Octroi de merRépartition approximative des
recettes 2007

• Communes 242
  Millions d
• FRDE - Communes 31 Millions
  
• - Région et EPCI 8
  Millions
• Région
  66 Millions
• Douanes
  7 Millions

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La logique des taux doctroi de mer

• Ancienne depuis la 1 réforme de lOctroi de Mer
  par lUE en 1989. Ainsi avant la réforme de 1989
  elle ne concernait que les produits importés et
  le choix suivant a été fait
• Taxation nulle ou faible les produits de 1ère
  nécessité, les matières premières par ex 0
  pain, riz, 4 Tôles de couverture, ciments,
  produits pharmaceutiques,
• Taxation plus élevée les produits plus  haut
  de gamme , et les produits pour lesquels il
  existe une production locale. Par ex
• 13 Savons de toilette 18 café
  torréfié, huiles raffinées, glaces et sorbets,
  charpentes métalliques28 Jus de fruits,
  bières
• 51 Alcools et tabacsTaxation élevée pour
  produits de luxe ou lié à la santé publique

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AUJOURDHUITarif doctroi de mer de la Région
RéunionNombre de codes produits (8 chiffres) par
taux
Taux doctroi de mer Nombre de
codes produits 0
1311 5

60 6,5
3292 13
236 18
418
23
153 28
103 51
23
TOTAL
5596 produits Source ADIR
7
Tarif doctroi de mer de la Région
Réunion(Source ADIR)

• Pour une très grande majorité de produits ( 83,3
  en nombre de codes douaniers, et 72,5 en
  valeur marchandises), le taux doctroi de mer est
  inférieur ou égal à 6,5 .
• Le taux de 51 ne concerne que les alcools,
  bijoux, armes à feu et tabac,

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Tarif doctroi de mer de la Région RéunionNombre
de produits ( code à 8 chiffres) par taux
dOctroi de mer(Source ADIR)
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Octroi de Mer et Produits de base

• Produits Octroi de Mer Interne Octroi de
  Mer Externe
• Riz
  0 0
• Lait
  0 0
• Beurre
  0 6,5
• Pain
  0 0
• Morue séchée 0
  0
• Huiles végétales raffinées 0
  18
• Oignons 0
  18
• Grains secs préparés 0
  18
• Eau embouteillée 0
  6,5
• Savons
  0 13

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Octroi de Mer et Produits de base

• Autres produits courants OM interne
  OM externe
• Viandes
  0
  0
• Volailles
  0
  6,5
• Jambons
  0
  0
• Café non torréfié
  0
  0
• Piment frais, gingembre, safran
  0 18
• Sel
  0
  6,5
• Farine
  0
  6,5
• Sucre de canne
  0
  6,5
• Aliments pour bébés
  0
  0
• Pâtes
  0
  6,5
• Jus de fruits
  0
  28
• Bière
  0
  28

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ET LA TVA ?

• Limpact de cette taxe sur le pouvoir dachat est
  une évidence puisque la TVA sur les produits et
  les services est en final payée par le dernier
  consommateur
• Cette question peut se justifier puisque la TVA
  collectée à la Réunion en 2007 par lEtat
  représente a minima 460 Millions (Rapport
  IEDOM) soit plus dune centaine de millions de
  plus que tout loctroi de mer
• Enfin, les directives européennes en matière de
  TVA ne sappliquent pas aux DOM .Dans leurs cas,
  la TVA est une compétence stricte de lEtat.
• Ce qui dailleurs a permis à lEtat de décider de
  garder la Guyane hors TVA alors quil y
  soumettait la Guadeloupe, la Martinique et la
  Réunion.

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La TVA à La Réunion

• A la Réunion le taux de TVA normal est de 8,5
  pour un Octroi de Mer moyen de 8,5 sur les
  importations
• Et le taux réduit qui sapplique aux produits
  alimentaires, médicaments, et fourniture de
  certains services est de 2,1. Le riz est
  exonéré totalement
• A noter que le taux normal de TVA en Métropole
  (19,6) est supérieur à laddition de la TVA
  normale Réunion et de lOctroi de Mer moyen
  (8,58,517)

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Produits de base Plus de TVA que dOctroi de
mer

• Produits OMer Interne OMer Externe
  TVA
• Riz 0
  0 0
• Lait 0
  0 2,1
• Beurre 0
  6,5 2,1
• Pain 0
  0 2,1
• Morue séchée 0
  0 2,1
• Huiles végétales 0
  18 2,1
• Oignons 0
  18 2,1
• Grains secs préparés 0
  18 2,1
• Eau embouteillée 0
  6,5 2,1
• Savons 0
  13 8,5

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Quelles perspectives (1)

• Dabord une évidence loctroi de mer est égal à 0
  depuis longtemps sur la majorité des produits de
  base. Il est difficile de le baisser encore. Ce
  nest pas le cas pour la TVA
• Sur quelques produits de base il existe un OM à
  limportation quand cela peut fragiliser les
  produits fabriqués localement du fait de
  léloignement et de la taille du marché
• Baisser lOctroi de Mer en ce cas serait prendre
  le risque de condamner ces entreprises locales et
  leurs emplois.
• Quelle est la position du monde économique
  réunionnais sur la place de la production, de
  limportation et de la distribution?

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Quelles perspectives (2)

• LOctroi de Mer est un dispositif en pleine
  période dévaluation par lUE et sous pression
  des négociations APE
• Il assure une fonction complexe en terme de
  ressources locales, de soutien à la production,
  et dautonomie fiscale
• Sagissant dun outil de fiscalité indirecte, son
  impact sur le pouvoir dachat ne peut être séparé
  de celui de la TVA.
• LEtat est il prêt à en discuter?

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Quelles perspectives (3)

• Dans limmédiat la France doit faire avant le 28
  Juillet rapport à la Commission Européenne qui
  fera connaitre son avis dans la prochaine année
  sur lavenir de lOctroi de Mer. Dans le même
  temps les négociations sur les APE définitifs se
  termineront.
• LEtat a-t-il décidé de défendre loctroi de Mer
  et de demander des améliorations pour les petites
  entreprises à cette occasion?

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Quelles perspectives (4)

• Parallèlement, dans ce second semestre, la Région
  poursuivra ses travaux dans deux directions
• Lactualisation de sa tarification doctroi de
  mer
• car la nature des productions locales évolue
  en permanence et les conditions économiques
  générales évoluent.(E-commerce)
• Lévolution de cette tarification de façon
  globale et cohérente dans les perspectives
  ouvertes par la Région en matière de
  Développement Durable  Octroi de Mer Vert 
• En concertation avec les collectivités et les
  acteurs économiques