Analyse des faits

1
Bilatérale/ régionale
Multilatérale
3DIMENSIONS
Unilatérale
2
La dimension multilatérale

• Historique du GATT/OMC
• Les accords de lUruguay Round
• Les progrès réalisés depuis la création de
  lOrganisation Mondiale du Commerce
• Les résultats de la conférence ministérielle de
  Doha
• Le dépassement des délais de négociation et les
  tentatives récentes de relance

3
Les Rounds antérieurs du GATT

• Réductions tarifaires uniquement (Rounds 1-6)
• Tokyo Round tarifs et premiers accords sur des
  disciplines relatives aux barrières
  non-tarifaires obstacles techniques au commerce,
  subventions

4
Les principes fondamentaux du GATT (I)

• Interdiction des restrictions quantitatives
• Traitement de la nation la plus favorisée
  (non-discrimination entre pays tiers)
• Traitement national non-discrimination entre
  produits importés et dorigine nationale une fois
  les droits de douane acquittés
• Consolidation des tarifs douaniers

5
Les principes fondamentaux du GATT (II)

• Les règles et obligations sont juridiquement
  contraignantes à légard des membres
• Transparence et existence de recours juridiques
• Négociations régulières

6
Principaux résultats de lUruguay Round (I)

• Résultats systémiques single undertaking,
  règlement des différends, fin de lunilatéralisme
• Résultats en matière daccès aux marchés
  conduisant à un accroissement du PNB mondial
  estimé à 230 milliards de à lhorizon 2005

7
Principaux résultats de lUruguay Round (II)

• Structures de lOMC
• Tarifs douaniers relatifs aux produits
  industriels
• Mesures non tarifaires
• Agriculture
• Textiles
• Obstacles techniques au commerce

8
Principaux résultats de lUruguay Round (III)

• Mesures concernant linvestissement liées au
  commerce
• Antidumping
• Commerce des services
• Droits de propriété intellectuelle qui touchent
  au commerce
• Règlement des différends

9
Principaux résultats de lUruguay Round (IV)

• Mécanisme dexamen des politiques commerciales
• Accords plurilatéraux aéronefs civils, marchés
  publics

10
Système des accords de lOMC
11
Le mécanisme de règlement des différends de lOMC
(I)

• Un mécanisme efficace est nécessaire au
  développement des flux commerciaux
• Vise à créer un système stable, prévisible et
  basé sur le respect des règles
• Un membre ne peut bloquer laboutissement de la
  procédure

12
Le mécanisme de règlement des différends de lOMC
(II)

• Examens des cas en première instance par un panel
• Possibilité dappel sur des questions de droit
• Existence de délais stricts liés aux différentes
  étapes de la procédure

13
Progrès réalisés depuis la création de lOMC

• Accord sur les services de télécommunications
• Accord sur les services financiers
• Accord sur les technologies de linformation
• Lagenda de développement de Doha
• Accession de nouveaux membres importants (Chine,
  Taiwan)

14
Les arguments en faveur dun nouveau Round

• Contexte économique
• Calendrier de négociations déjà inclus dans les
  accords de lUruguay Round
• Nécessité dune approche globale
• Couverture de nouveaux sujets de négociation

15
Les gains économiques dun nouveau Round

• Une réduction de 20 de la protection aux
  frontières générerait des gains économiques de
  150 milliards de
• Une réduction de 50 augmenterait ce résultat à
  370 milliards de
• 60 des gains seraient obtenus par les pays en
  développement
• Source Commission européenne

16
The Doha Agenda has the potential to accelerate
growth
A good agreement could boost incomes 270-520
b.
US billions change in real income in 2015
relative to baseline
Dynamic gains
Static gains
17
More people would be lifted above the poverty
line140 millionmany in Africa
2 per day
change in the number of poor in 2015 relative to
the baseline
1 per day
Source World Bank staff simulations.
18
Principaux arguments avancés contre un nouveau
Round

• La libéralisation forcée du commerce a un impact
  défavorable sur les populations défavorisées dans
  les pays en développement
• La libéralisation du commerce aura des
  répercussions négatives sur lenvironnement
• Le fonctionnement de lOMC nest pas démocratique

19
Les résultats de la conférence ministérielle de
Doha

• Déclaration lançant le round de négociations
  globales et le programme de travail
• Déclaration sur les droits de propriété
  intellectuelle et la santé publique
• Décision sur les questions de mise en oeuvre
• Accession de la Chine et de Taiwan

20
OMC les 3 piliers du DDA
21
Le programme de travail agréé à Doha(I)

• Agriculture
• Services
• Accès aux marchés pour les produits industriels
• Aspects de la propriété intellectuelle qui
  touchent au commerce
• Commerce et investissement

22
Le programme de travail agréé à Doha(II)

• Commerce et concurrence
• Transparence des marchés publics
• Facilitation des échanges
• Règles de lOMC
• Règlement des différends
• Commerce et environnement

23
Le programme de travail agréé à Doha(III)

• Coopération technique et renforcement des
  capacités
• Pays les moins avancés

24
Agriculture (I)

• Amélioration substantielle de laccès aux marchés
• Réduction en vue de leur retrait progressif des
  subventions aux exportations
• Réduction substantielle du soutien interne ayant
  des effets de distorsion des échanges

25
Agriculture (II)

• Considérations autres que dordre commercial
  seront prises en compte comme prévu dans laccord
  sur lagriculture
• Modalités pour les nouveaux engagements à établir
  pour mars 2003 et projets de liste de concessions
  avant la prochaine conférence ministérielle

26
Agriculture et lutte contre la pauvreté (I)

• Lagriculture est le principal employeur dans les
  pays à faibles revenus (60 de lemploi et 25 du
  PIB)
• Près de 75 de la population pauvre vit dans des
  zones rurales
• Proportion de pauvres plus élevée dans les
  régions rurales

27
Agriculture et lutte contre la pauvreté (II)

• 75 de de la population ayant moins de 1 de
  revenu par jour vit en Inde, en Chine au Bangla
  Desh ou en Indonésie
• Pays incomplètement couverts par les régimes de
  préférences des pays développés
• Une politique commerciale favorable au
  développement rural peut jouer un rôle important
  dans la lutte contre la pauvreté

28
Agriculture et lutte contre la pauvreté (III)

• Les politiques agricoles actuelles accroissent
  linégalité
• Les subventions dans les pays industrialisés
  bénéficient aux grands exploitants dont les
  revenus sont plus élevés que la moyenne
• revenus des agriculteurs des PVD réduits par la
  dépression des prix et la fermeture des marchés

29
Effets limités de lUruguay Round

• Réforme en partie formelle (tarification de la
  protection) mais persistance de droits élévés et
  de modes de protection non transparents (droits
  spécifiques ou mixtes), de progressivité
  tarifaire élevés et de subventions importantes

30
Evolution de la politique commerciale dans le
secteur

• Au cours de la dernière décennie, les PVD
  protègent lagriculture au lieu de la taxer
• Réformes limitées dans les pays industrialisés où
  la protection reste élevée
• Contrairement aux produits manufacturés, pas de
  progression de la part de marché des PVD dans le
  commerce mondial

31
Le cas du marché du coton

• A la différence du sucre, distorsions résultant
  avant tout des subventions
• Subventions les plus importantes octroyées aux
  USA
• Effet de dépression sur les prix mondiaux et les
  revenus des producteurs en Afrique sub
  -saharienne
• Ce problème a contribué à léchec de conférences
  ministérielles

32
(No Transcript)
33
Developing countries have failed to penetrate
agricultural markets of rich countries
Developing countries share of total world exports
Manufacturing
Agriculture
30
25
Exports to rich countries
Exports to rich countries
20
15
10
Exports to poor countries
Exports to poor countries
5
0
1980
1990
2000
34
Le cas du marché du sucre

• Le montant des subventions octroyées par lUE, le
  Japon et les USA correspond aux exportations
  totales des PVD
• Des barrières élevées à la frontière maintiennent
  un niveau de prix double du prix mondial,
• Une réforme du marché pourrait générer de gains
  de bien-être estimés à 4,7 milliards

35
Protection of sugar and wheat in rich countries
has increased domestic production and driven net
imports to zero
Production and net imports of sugar in EU,
Japan, and US, 19652002 (millions of tons)
Production
Net imports
Production and net imports of wheat in EU,
19652002 (millions of tons)
Production
Net imports
Source FAO
36
Protection in rich countries is high and
unchanged since the Uruguay roundthough
developing countries have reduced barriers
Developing countries average tariffs for
agriculture
Industrial countries Producer Support Estimate
Direct subsidies
percent
percent
1990
1995
2000
As a percent of output at world prices Source
OECD
Source TRAINS
37
Specific duties mask high protection

Percentage of Tariff Lines Non Ad-Valorem
Agriculture
Manufacturing
Source WTO IDB (MFN Applied Duties)
38
Specific duties mask high protection
Average Ad Valorem Duties vs. Ad
Valorem Equivalents in Agriculture
Source WTO IDB (MFN Applied Duties)
39
Development impediments take various forms
specific duties, mixed duties, and escalation
Tariff lines containing specific, compound or
mixed duties, by stage of processing (percentage
of all lines)
Source WTO IDB (MFN Applied Duties)
40
Services

• Exercice déjà en cours
• Objectif de promouvoir la croissance économique
  et le développement
• Les négociations sont conduites sur la base
  doffres et de demandes des membres de lOMC.
  Elles portent sur les différents secteurs et
  modes de prestation.

41
Temporary movement of labor could increase
incomes of developing countriesbut is an
underused mode of trade in services
Value of trade in services by mode
Mode 1 (cross-border supply- air transport)
Mode 4 (movement of natural persons)
Mode 3 (commercial presence- e.g., foreign
investment)
Mode 2 (consumption abroad- e.g., tourism)
Source IMF Balance of Payments Yearbook
42
(No Transcript)
43
(No Transcript)
44
Accès aux marché pour les produits industriels

• Objectif de réduire ou déliminer les tarifs, y
  compris les pics tarifaires, les tarifs élevés,
  la progressivité des droits et les obstacles non
  tarifaires
• Couverture produits sans exclusion a priori
• Prise en compte des besoins des pays en
  développement

45
Limportance dune poursuite de la libéralisation
tarifaire

• 70 des tarifs douaniers payés par les PVD le
  sont dans le commerce Sud-Sud
• les pays industrialisés doivent réduire les
  montants résiduels acquittés et améliorer laccès
  en faveur des PVD
• sans libéralisation multilatérale, effets de
  distorsion des accords régionaux

46
Les craintes liées à une baisse des tarifs

• La perte de revenus pour les états
• Lérosion des marges préférentielles dont
  bénéficient les PVD pour laccès aux marchés des
  pays industrialisés
• Lintensification de la concurrence auquelle est
  exposée lindustrie des PVD sur les marchés
  domestiques

47
(No Transcript)
48
(No Transcript)
49
(No Transcript)
50
(No Transcript)
51
(No Transcript)
52
(No Transcript)
53
Facilitation des échanges

• Vise à accélérer les formalités liées au
  mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des
  marchandises
• Négociations après la 5 conférence
  ministérielle, décision sur les modalités à
  prendre lors de celle-ci
• Engagement de fournir une assistance technique
  adéquate à ce sujet

54
Improving trade logistics can be as important as
cutting tariffsports, customs, transport
Average number of days to clear customs for sea
cargo
Development assistance is key to improving ports,
customs and trade infrastructure
Source International Exhibition Logistics
Associates, based on a sample of countries in
each region
55
Règles OMC

• Négociations visant à clarifier et améliorer les
  disciplines dans les domaines suivants
• Anti-dumping
• Subventions et mesures compensatoires
• Subventions dans le secteur de la pêche
• Accords commerciaux régionaux

56
Commerce et environnement

• Lancement de négociations sur
• Les relations entre les règles OMC existantes et
  les obligations commerciales incluses dans les
  accords environnementaux multilatéraux (AEM)
• Léchange d informations entre lOMC et les
  secrétariats des AEM
• Laccès aux marchés pour les biens et services
  environnementaux

57
Décision concernant les questions de mise en
oeuvre

• Clarification du traitement spécial et
  différencié octroyé aux pays en développement
  dans les différents accords relevant de lOMC
• Invite à considérer positivement les demandes
  émanant des PMA au sujet de lextension de
  périodes transitoires relatives à certaines
  obligations

58
Le concept de traitement spécial et différencié

• Dispositions spéciales en faveur des pays en
  développement comportant
• des périodes plus longues pour la mise en oeuvre
  des accords et des engagements
• des mesures pour accroître les opportunités
  commerciales
• des dispositions imposant aux autres membres de
  sauvegarder les intérêts commerciaux de ces pays

59
Pays les moins avancés

• Engagement en faveur de lobjectif dun accès aux
  marchés en franchise de droits et sans
  contingents pour les produits originaires des PMA
• Facilitation et accélération des négociations
  daccession à lOMC des PMA

60
Low income countries have relied too much on
trade preferences
Share of potential imports under GSP that entered
with preferential access, 1994-2001 (percent)
Source Inama (2003).
61
Preferences reduce pressures to engage in
reciprocal tariff reductions
Av. tariffs of countries in US GSP and those
dropped from GSP (percent)
In GSP
Dropped from GSP
Source Ozden and Reinhardt (2002).
62
(No Transcript)
63
Assistance technique et renforcement des capacités

• Vise à aider les PMA et les pays à bas revenus à
  sajuster aux règles de lOMC, à exercer leurs
  droits de membres et à mieux bénéficier dun
  système commercial multilatéral ouvert
• Nécessité dune coordination de la mise à
  disposition de lassistance
• Etablissement dun financement OMC à long terme

64
Propriété intellectuelle et santé publique (I)

• Protection de la propriété intellectuelle
  nécessaire au développement de nouveaux
  médicaments
• Préoccupations quant aux effets sur les prix
• Déclaration clarifie les obligations de
  laccord relatif aux droits de propriété
  intellectuelle qui touchent au commerce

65
Propriété intellectuelle et santé publique (II)

• Cet accord nempêche pas les membres de lOMC de
  prendre des mesures pour protéger la santé
  publique
• Possibilité de recours à loctroi de licences
  obligatoires
• Complété par des dispositions relatives à la
  vente de médicaments génériques aux pays
  dépourvus dindustrie pharmaceutique

66
Léchec de la Conférence ministérielle de Cancun

• Opposition au lancement de négociations sur les
   sujets de Singapour 
• Divergences de vue sur la poursuite de la
  libéralisation du commerce des produits agricoles
  
• Modification dans les rapports de force entre
  participants
• Problèmes dorganisation règle du consensus
• Suspension des négociations en 2006 et non
  respect des délais prévus

67

• La politique commerciale commune définie par
  larticle 133 du traité

68
Le processus de négociation

• La Commission négocie
• Au nom des 27 États membres
• Sur la base dun mandat du Conseil.

69

• Le traité CE fixe les missions et les objectifs
  de la politique commerciale de lUE

Larticle 2 définit les MISSIONS GÉNÉRALES
notamment promouvoir le développement des
activités économiques, un niveau demploi élevé,
un haut degré de compétitivité et la protection
de lenvironnement.
Les articles 131 et 133 établissent le cadre de
fonctionnement champ dapplication, instruments
et procédures de décision. Contribuer,
conformément à lintérêt commun, au développement
harmonieux du commerce mondial, à la suppression
progressive des restrictions aux échanges
internationaux et à la réduction des barrières
douanières.
Larticle 300 instaure la PROCÉDURE de conclusion
des accords internationaux principalement par
le Conseil, qui nest pas juridiquement tenu, de
consulter le Parlement européen pour les accords
commerciaux.
70
(No Transcript)
71
Vers une nouvelle génération daccords de
libre-échange

• Etude dune nouvelle génération daccords de
  libreéchange
• Compatibilité avec les règles de lOMC
  couverture large de tout le commerce
• Priorité aux marchés en croissance ASEAN, Inde,
  Corée du Sud, Russie
• Accords portant également sur des sujets comme la
  propriété intellectuelle, linvestissement, la
  concurrence et les marchés publics
• Pas dabandon du multilatéralisme

72
Les stratégies d intégration régionale

• L intégration sud-sud peut contribuer à
  renforcer lintégration des pays en développement
  dans léconomie mondiale
• Favorise lexploitation des économies déchelles
  et rend linvestissement étranger plus attractif
• Efficacité accrue si lintégration couvre un
  domaine plus large que le commerce

73
Les accords de partenariat économique
Aspects juridiques

• Article XXIV du GATT, unions douanières et zones
  de libre-échange sont compatibles avec lOMC à 2
  conditions
• Lessentiel des échanges commerciaux doit être
  couvert , mais aucun pourcentage de commerce na
  été agréé entre les Membres de lOMC. Les
  précédents indiquent quun pourcentage proche de
  90 (à la fois sur le volume de commerce et les
  lignes tarifaires) est accepté par les Membres.
• En 1994, les Membres de lOMC se sont mis
  daccord sur un délai raisonnable de mise en
  œuvre qui ne devrait excéder 10 ans que dans des
  cas exceptionnels
• 2. Un ALE compatible avec lArticle XXIV est le
  seul moyen de sécuriser laccès des pays ACP aux
  marchés de lUE
• 3. Doha 2001 renouvellement de la dérogation
  sous condition que lUE et les ACP saccordent
  sur un accord de commerce compatible avec lOMC
  avant la fin 2007

74
Les accords de partenariat économique Aspects
Economiques

• Non-réciprocité et liberté de commerce accordées
  aux pays ACP nont pas permis de promouvoir la
  diversification et la croissance
• Malgré des préférences très avantageuses, les
  pays ACP sont de plus en plus marginalisés sur le
  marché européen
• LUE reste un marché essentiel pour ces pays,
  plus particulièrement pour leurs exportations
  agricoles, représentant 23 de leurs
  exportations. Mais quelques biens de base
  représentent plus de 60 de leurs exports
• La réciprocité est cependant très controversée et
  critiquée tant par les ONG que par certains pays
  ACP

75
(No Transcript)
76
Instruments de défence commerciale

77
Instruments offensifs douverture des marchés
et délimination des entraves au commerce
Le règlement sur les obstacles au commerce (ROC)
possibilité pour les entreprises de déposer une
plainte auprès de la Commission lorsquelles
rencontrent des obstacles limitant leur accès aux
marchés de pays tiers. Le règlement ROC permet
aussi de démontrer lexistence de violation de
règles du commerce international ayant des effets
préjudiciables sur les échanges, ce qui pourrait
conduire à un recours au mécanisme de règlement
des différends de lOMC.
La stratégie douverture des marchés la base de
données daccès au marché de lUE propose des
informations sur les conditions daccès au marché
dans les pays tiers instrument de suivi
systématique par la Commission des plaintes
déposées par des entreprises à propos des
entraves au commerce dans les pays tiers
78
En 2003, les importations de lUE bénéficiant de
préférences en vertu du SPG sélevaient à 50
milliards deuros. Le Bangladesh, principal
bénéficiaire, suivie de la Chine, du Pakistan, du
Brésil, de la Malaisie et de lInde.
178 pays et territoires en développement
bénéficient du SPG de lUE. Le système de
préférences le plus étendu de lOCDE.
Données clés concernant le système de préférences
généralisées (SPG)
Nouvelles lignes directrices applicables pour la
période 2006-2015.
Les 49 pays les moins avancés (initiative Tous
sauf les armes) bénéficient de laccès en
franchise et sans contingent au marché de lUE
pour toutes leurs exportations.
79
Lassistance technique liée au commerce

• Assistance pour la participation aux négociations
• Assistance pour la mise en oeuvre des accords
  existants et futurs de lOMC
• Assistance à la mise en oeuvre de réformes et aux
  investissements nécessaires à une participation
  accrue au système commercial multilatéral

80
Les principales critiques vis-à-vis de la
politique de lUE (I)

• Les secteurs où la protection est la plus élevée
  sont ceux où les pays en développement ont un
  avantage comparatif
• La complexité de la politique est en elle-même
  une barrière non tarifaire
• Les instruments de défense commerciale sont
  utilisés à des fins protectionnistes

81
Les principales critiques vis-à-vis de la
politique de lUE (II)

• Les subventions agricoles ont des effets négatifs
  sur lagriculture des pays en développement
• La libéralisation du secteur textiles
  (élimination des quotas) a été opérée dune
  manière peu favorable aux pays en développement

82
Conclusions

• Elargissement progressif au cours des dernières
  décennies des questions couvertes par les
  disciplines multilatérales
• Modification du rapport de forces dans les
  négociations commerciales
• Importance croissante de la dimension du
  développement dans la politique commerciale
  multilatérale et la politique bilatérale de
  lUnion européenne
• Le blocage du Doha Round crée une nouvelle
  incitation à la négociation daccords bilatéraux
• La crise économique et financière constitue une
  raison supplémentaire de relancer les négociations