SEPA et domiciliations

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SEPA et domiciliations
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SEPA Domiciliations

• Contexte
• Comment cela fonctionne - mandats
• - processus de paiement
• Conséquences pour les utilisateurs - débiteur
• - créancier
• Migration en Belgique vers la domiciliation
  européenne
• Questions

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Contexte

• Directive européenne pas encore approuvée
• ? tous les éléments ne sont pas encore connus?
  pas encore possible de décrire précisement la
  domiciliation européenne dans tous ses aspects
• Période de migration 01/11/2009 au 31/12/2010

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Contexte

• Quest-ce que la domiciliation européenne?
• Une méthode simple pour payer des factures en
  euro de manière sûre via un compte sur base dun
  mandat donné à un fournisseur en Belgique ou au
  sein du SEPA
• Encaissements récurrents et ponctuels ()
• électricité, eau, téléphone, ...
• abonnements à des revues
• assurances, produits bancaires
• vente par correspondance, achats sur internet
• ...
• () nouveau produit !!

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Contexte objectifs de la domiciliation
européenne

• Un produit unique pour toute lEurope
• Le créancier peut utiliser la domiciliation
  européenne comme instrument de paiement à légard
  de nimporte quel débiteur dans le SEPA
• Le débiteur peut aussi utiliser la domiciliation
  pour des paiements étrangers
• Mêmes processus/règles/droits/devoirs
• Un nouveau produit unique pour toute lEurope
• Totalement nouveau, pas de copie dun produit
  existant
• Remplacera toutes les domiciliations nationales
  existantes

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Contexte

• Remplacer la domiciliation actuelle par la
  nouvelle
• domiciliation européenne
• Avant le SEPA

Domiciliation nationale portugaise
Porto
Lisbonne
créancier fournisseur
débiteur client
Pas de domiciliation transfrontalière
Domiciliation nationale allemande
Cologne
Berlin
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Contexte

• Remplacer la domiciliation actuelle par la
  nouvelle
• domiciliation européenne
• - Avec le SEPA

Domiciliations européennes
Porto
Lisbonne
créancier fournisseur
débiteur client
Cologne
Berlin
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Processus pour le mandat (1)

• Une domiciliation nécessite un mandat
• Le client signe un mandat sur la base duquel le
  fournisseur demande à sa banque de débiter le
  compte du client du montant convenu dans un
  contrat (par ex. achat de produits ou services).
• Parallèlement, le client autorise sa banque à
  débiter son compte à la demande du fournisseur

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Processus pour le mandat (2)
1. Le client achète un produit ou service
3. Le client choisit la domiciliation européenne
comme instrument de paiement et remplit le
formulaire de mandat
2. Le client reçoit un contrat / une facture
et un formulaire de mandat de son fournisseur
Contrat / Facture Référence 123456789 Nom du
fournisseur Abonnement Magazine ABC Montant
57,23 euros Instrument de paiement
domiciliation européenne
Mandat

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Conférer un mandat
By signing the mandate form, you authorise (A)
Name of creditor to send instructions to your
banque to debit your account and (B) your banque
to debit your account in accordance with the
instructions from Name of creditor As part of
your rights, you are entitled to a refund from
your banque under the terms and conditions of
your agreement with your banque. A refund must be
claimed within 6 weeks starting from the date on
which your account was debited Your rights are
explained in a statement that you can obtain form
your banque. Please complete all the fields
marked
Si le client décide de payer avec une
domiciliation européenne, il doit remplir un
mandat et le renvoyer au fournisseur
Partie 1
Partie 2
Partie 3
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Mandat Partie 1
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Mandat - Partie 2
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Mandat - Partie 3
Mandat à retourner au fournisseur
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Processus pour le mandat (fin)
4. Envoyer le mandat au fournisseur
5. Le créancier adapte son administration et
archive le mandat
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Processus de paiement (1)
1. Le fournisseur envoie au client une
prénotification au moins 14 jours avant la date
où le montant est encaissé
Prénotification Référence mandat 123456789 Nom
du fournisseur Abonnement Magazine ABC Montant
57,23 euros Date du paiement chaque
année le 15 janvier Premier paiement 15
janvier 2009
La prénotification peut être envoyée séparément
ou être jointe à un état de compte, un décompte
ou une facture Un plan dencaissement est aussi
acceptable
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Processus de paiement (2)
créancier
débiteur
2. Le créancier envoie les encaissements avec
les informations sur les mandats à sa banque
6. Le créancier est crédité
4. La banque du débiteur débite le compte du
débiteur
banque créancier
3. La banque du créancier envoie les
encaissements et informations sur les mandats à
la banque du débiteur
banque débiteur
Clearing
Settlement
5. La banque du débiteur paie la banque du
créancier
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Processus de paiement (3) protection du
consommateur

• Le débiteur reçoit au préalable des informations
  (prénotification) sur la date dexécution et le
  montant dû
• Il peut refuser une domiciliation avant
  lexécution
• Il a droit au remboursement pendant 8 semaines
• Il a droit au remboursement pendant 13 mois si
  le mandat nest pas valable
• Il peut bloquer le compte pour les domiciliations
  européennes
• Il peut annuler le mandat (via le créancier)
• Un mandat qui na pas été utilisé pendant 18 mois
  peut être annulé par le créancier

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Conséquences pour le débiteur

• Mandat chez le créancier
• Le débiteur (r)envoie son mandat au créancier (et
  non plus à sa banque)
• La banque du débiteur peut prester des services
  spécifiques en faveur du débiteur (visualisation
  des mandats, contrôle, ...)
• Transparence
• Le débiteur est bien informé par le créancier et
  la banque
• Bonne protection
• Processus simple pour le remboursement
• Factures belges et européennes
• Factures récurrentes et ponctuelles

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Conséquences pour le créancier

• Mandat chez le créancier
• Le débiteur (r)envoie son mandat au créancier
• Le créancier est responsable de larchivage
• Nouveaux processus et calendriers
• Nouveaux formats
• Entre client et banque UNIFI (ISO 20022) XML et
  IBAN/BIC
• Processus entièrement automatisés
• Réconciliation des paiements référence unique
  associée par le créancier à un encaissement
• Possibilité dautomatiser les impayés
• Factures belges et européennes
• Factures récurrentes et ponctuelles
• Par la suite signatures électroniques et
  Business-to-Business

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Comment migrer ?

• Décision banques belges
• Limiter autant que possible limpact sur les
  clients (créanciers et débiteurs) en permettant
  la continuité des mandats en cours (30 millions)
  
• les banques des débiteurs fourniront aux
  créanciers les informations sur leurs mandats
  (via le Centre dEchange et de Compensation (CEC)
  et la banque du créancier)
• Réaliser la migration en 11 mois (du 1/11/2009 au
  31/12/2010)
• Pour demeurer efficient au nivau des coûts
• Une période de migration plus longue serait plus
  chère et plus compliquée pour toutes les parties

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Calendrier
Début 2007Lay-out Spécifications et
documentation disponibles

• 01/11/2009
• Domiciliations européennes disponibles
• Lay-out XML pour les domiciliations, et
  reporting opérationnel
• Isabel soutient les formats et produits SEPA

Fin 2010Domiciliation nationale intégralement
remplacée par domiciliation européenne
Septembre 2008Les mandats belges peuvent être
téléchargés par les créanciers