Modifications substantielles

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Modifications substantielles

• Laurence Fluckiger
• Unité Essais Cliniques / DEMEB
• IFIS 17 novembre 2005

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Définition

• Selon Loi N2004-806 du 9 août 2004 /décret
• à linitiative du promoteur
• impact significatif sur tout aspect de recherche
  
• - protection des personnes (sécurité)
• - conditions de validité de la recherche
• - qualité et sécurité des produits
• - interprétation des documents scientifiques
• - modalités de conduite de la recherche
• mise en place si avis CPP et autorisation
  Afssaps
• non déclaration des modifications non
  substantielles mais à la disposition de
  lAfssaps

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Procédure de notification

• Qualification du caractère  substantiel  par
  le promoteur

• Une seule notification même si plusieurs EC
  concernés

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Procédure de notification
Principe Afssaps et CPP névaluent que ce qui
les concerne (dossier initial)

• notification en // à lAfssaps et au CPP
• - application si avis CPP et autorisation
  Afssaps

• - demande de modification à lAfssaps
• envoi pour information au CPP de la décision de
  lAfssaps et
• du formulaire de demande
• - application si autorisation Afssaps uniquement

idem
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Contenu de la demande

• lettre (caractère substantiel, impact sur
  sécurité des personnes)
• formulaire européen de demande de modification
  substantielle
• nouvelle version des documents modifiés
• tableau comparatif /documents soumis
  précédemment
• informations appuyant la demande
• - résumé des nouvelles données
• - évaluation actualisée des bénéfices et
  risques de la recherche
• - conséquences pour les personnes déjà
  incluses
• - conséquences pour lévaluation des
  résultats
• fichier XML modifié du formulaire de demande
  initiale

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Délai dévaluation de la demande

• Afssaps et CPP répondent en 35 jours maximum

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Particularités Arrêt temporairepar le promoteur

• Information immédiate et dans les 15 jours max
• demande de modification substantielle à
  lAfssaps et CPP
• précisant les motifs de larrêt et mesures
  prises

• Pour la reprise de lEC
• demande de modification substantielle à
  lAfssaps et CPP
• démontrant balance bénéfice / risque favorable

• Si non poursuite de lEC
• déclaration de fin dEC dans les 15 jours

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Particularités Modification dun essai par
lAfssaps
Selon Loi N2004-806 du 9 août 2004 /art. L.
1123-11 CSP

• En cas de risque pour la santé publique,
  absence de réponse du promoteur, non respect des
  conditions de la demande dautorisation de la
  recherche, non respect du CSP
• LAfssaps peut demander de
• - modifier les modalités de réalisation ou tout
  document de la recherche
• - suspendre ou interdire la recherche
• Procédure contradictoire (sauf risque imminent)
• LAfssaps informe CPP concerné

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Particularités Mesures urgentes de sécurité
Selon la loi N2004-806 art. L 1123.10 CSP /
décret

• Suite à un fait nouveau
• Mise en place immédiatement par le promoteur
• sans autorisation préalable de lAfssaps
• Le promoteur en informe Afssaps et CPP
• Sont suivies 15 jours après
• - soit dune demande de modification
  substantielle
• - soit dune déclaration de fin dessai

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Leçons de la phase pilote

• Bilan 1er juin 30 sept 05 85 dossiers
• - nature clinique (42)
• administratif (37)
• non clinique (17)
• qualité (13)
• - délai dévaluation 22 jours
• - décision Afssaps 84 avis /1 question
  bloquante

• Difficultés rencontrées
• - tableau comparatif avant/après
• - motifs à préciser
• - modification pendant évaluation de demande
  initiale

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Gestion des modifications substantielles Comité
de pilotage
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Gestion des modifications substantielles
Exemples

• Qualité pharmaceutique
• - décision Afssaps
• - information CPP

• Méthodologie
• Recrutement
• Investigateurs
• - information Afssaps
• - décision CPP

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Modifications substantielles

• Laurence Fluckiger
• Unité Essais Cliniques / DEMEB
• IFIS 17 novembre 2005