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V0

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Une enqu te publique ? ... ___ D signation du commissaire enqu teur par le Tribunal Administratif ou le Pr fet, suivant le type d enqu te conduire ; ... – PowerPoint PPT presentation

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Title: V0


1
  • Comment se déroule
  • Une enquête publique ?
  • Module 3
  • Désignation dun commissaire enquêteur
  • Son rôle
  • V0

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  • Désignation
  • ___________
  • Désignation du commissaire enquêteur par le
    Tribunal Administratif ou le Préfet, suivant le
    type denquête à conduire
  • Pour les enquêtes environnementales, désignation
    systématique dun suppléant
  • Les bonnes pratiques des relations
    titulaire /suppléant.

3
  • Rôle du CE dans la conduite de lenquête
  • ___________
  • Le commissaire enquêteur, vecteur majeur de la
    participation du public, y est acteur à double
    titre 
  • dabord dans le cadre du déroulement de lenquête
    publique, où il dispose dun vrai pouvoir
    dimpulsion et de direction
  • puis, dans son rôle dexpression en fin denquête
    publique (au travers de son rapport et de ses
    conclusions).

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  • Le CE dispose dun pouvoir de direction dans
    lorganisation et la conduite de lenquête
  • ___________
  • En concertation avec lautorité organisatrice de
    lenquête, il participe à lélaboration de
    larrêté prescrivant lenquête (L123.10 et
    R123.9)
  • Il doit prendre connaissance du dossier denquête
    avec la possibilité de le faire compléter
  • Il sassure des conditions daffichage et de
    communication (par internet)
  • Il sassure des bonnes conditions daccueil du
    public tout au long de lenquête
  • Il cote et paraphe le ou les registres denquête
  • Il peut décider de lorganisation dune réunion
    dinformation et déchanges (annoncée dans
    larrêté)
  • Il a linitiative pour prolonger la durée de
    lenquête  sa décision doit être notifiée à
    lautorité compétente pour ouvrir et organiser
    lenquête au plus tard 8 jours avant la fin de
    lenquête.

5
  • Le CE dispose aussi dun pouvoir dinvestigation
    avant et au cours de lenquête
  • ___________
  • Présentation du projet par le maître douvrage
  • Visite des lieux
  • Audition des personnes intéressées par
    lopération soumise à enquête
  • Il peut si besoin demander au Président du
    tribunal administratif, sur avis motivé, la
    désignation dun expert.

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  • Les obligations du CE en fin denquête
  • ___________
  • Collecte et clôture du ou des registres denquête
  • Relevé des observations et établissement dun
    procès verbal de synthèse à présenter au maître
    douvrage dans les 8 jours (lequel dispose de 15
    jours pour y répondre)
  • Pour compléter son information avant la rédaction
    du rapport, le CE peut consulter toutes personnes
    susceptibles de léclairer.

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  • Un cas particulier auquel le CE peut être
    confronté la suspension denquête
  • ___________
  • Pendant lenquête publique, si la personne
    responsable du projet, plan ou programme estime
    nécessaire dy apporter des modifications
    substantielles, lautorité organisatrice de
    lenquête peut, après avoir entendu le
    commissaire enquêteur, suspendre lenquête
    pendant une durée maximale de 6 mois.
  • Lenquête publique poursuivie à la suite de la
    suspension est menée si possible par le même
    commissaire enquêteur. Elle est prolongée dune
    durée dau moins 30 jours et fait lobjet dun
    nouvel arrêté dorganisation et dune nouvelle
    publicité.

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  • Rôle du commissaire enquêteur
  • ___________
  • Le commissaire enquêteur
  • est le coordinateur et le garant
  • du bon déroulement de lenquête publique,
  • et donc des conditions, les meilleures possibles,
  • de participation du public.

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  • Rappel des délais
  • ___________
  • A partir de la réception du ou des registres
    denquête, le CE convoque dans les 8 jours le
    maître douvrage pour lui remettre le PV de
    synthèse
  • Le maître douvrage dispose de 15 jours pour
    fournir au CE un mémoire en réponse (pas obligé
    de le faire)
  • Le rapport et les conclusions du CE doivent être
    transmis à lautorité organisatrice de lenquête
    (avec copie au président du TA) dans le mois qui
    suit la date de clôture de lenquête
  • Pour des raisons motivées, le CE peut solliciter
    un délai supplémentaire pour rendre son rapport
    et ses conclusions.

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  • Rappel des délais (suite)
  • ___________
  • Après la remise du rapport et des conclusions 
  • Si le maître doeuvre constate une insuffisance
    de motivation  il peut, dans les 15 jours,
    demander au TA dexaminer les conclusions du CE.
    Le président du TA dispose également 15 jours
    pour les examiner et demander au commissaire
    enquêteur de compléter ses conclusions
  • Le commissaire enquêteur a 1 mois pour compléter
    ses conclusions.
  • Après la remise des conclusions, le maître
    doeuvre peut demander à lautorité organisatrice
    (auteur de larrêté), une enquête complémentaire
    qui peut être confiée au même commissaire
    enquêteur.
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