COMITS

1

• COMITÉS
• DE FRANCISATION
• EN BREF

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1 888 873-6202
2
Au préalable

• La Charte de la langue française existe depuis
  lautomne 1977. Elle fait du français la langue
  officielle du Québec
• Les droits linguistiques fondamentaux
• le droit de communiquer en français avec
  lAdministration, les services de santé et les
  services sociaux, les entreprises dutilité
  publique, les ordres professionnels, les
  associations de salariés et les diverses
  entreprises exerçant au Québec
• le droit de sexprimer en français en assemblée
  délibérante
• le droit de travailler en français
• le droit dêtre informés et servis en français en
  tant que consommateurs
• le droit de recevoir tout enseignement en français

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Au préalable

• La Charte de la langue française oblige les
  entreprises québécoises à généraliser
  l'utilisation du français dans les milieux de
  travail, dans le commerce et dans les affaires

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Formation et compositiondu comité de francisation

• Lentreprise employant cent personnes ou plus
  doit instituer un comité de francisation composé
  dau moins six personnes(art. 136)
• La moitié des membres du comité de francisation
  et de tout sous-comité doivent représenter les
  travailleurs de lentreprise(art. 137)

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Composition du comité de francisationReprésentant
s des travailleuseset travailleurs et
représentants de la direction

• Les représentants des travailleuses et
  travailleurs sont nommés pour deux ans par
  lensemble des employés ou par lassociation de
  salariés qui représente la majorité des
  travailleuses et travailleurs et leur mandat est
  renouvelable
• S'il y a plusieurs associations de salariés qui
  regroupent la majorité des travailleuses et
  travailleurs, cest lensemble dentre elles qui
  après entente nomment les représentants
• Les autres représentants du comité sont choisis
  par la direction de l'entreprise elle-même
• Les membres représentant la direction sont nommés
  par celle-ci

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Garantie de protectiondes membres

• Les représentants des travailleuses et
  travailleurs qui sont membres du comité peuvent,
  sans perte de salaire, s'absenter de leur travail
  le temps nécessaire pour participer aux réunions
  du comité ou d'un sous-comité. Ils sont alors
  réputés être au travail et doivent être rémunérés
  au salaire habituel
• Il est interdit à un employeur de ne pas
  rémunérer, de congédier, de mettre à pied, de
  rétrograder ou de déplacer un travailleur pour la
  seule raison quil a participé aux réunions du
  comité ou dun sous-comité ou effectué des tâches
  pour eux (art. 137.1)

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Composition du comité de francisationRôle des
membres

• La présidente ou le président du comité de
  francisation est généralement nommé par la
  direction de lentreprise. Sa tâche consiste à
• Diriger et coordonner les activités du comité
• Agir comme personne répondante auprès de l'Office
  québécois de la langue française
• Exercer une veille pour prévenir les situations
  qui dérogent à la Charte
• Déterminer les questions qui doivent être portées
  à l'attention des autorités
• Former, au besoin, des sous-comités

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Composition du comité de francisationRôle des
membres
(suite)

• Les personnes doivent représenter leur milieu de
  travail et surtout avoir le désir de faire du
  français la langue normale et habituelle de
  travail
• Nul besoin dêtre bon en français la
  volonté de faire bouger les choses est plus
  essentielle que la connaissance de la langue

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Fréquence et organisation des réunions

• Le comité a l'obligation de se réunir au moins
  une fois tous les six mois
• Pour faciliter le bon déroulement des réunions,
  il est conseillé délaborer un ordre du jour et
  de rédiger un compte rendu de manière à garder
  trace des éléments importants et des décisions
  prises

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Les différents rôlesdu comité de francisation
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Rôle de gestion du processusde francisation de
lentrepriseavant lobtention du certificat de
francisation

• Jusqu'à l'obtention du certificat de
  francisation, le comité est responsable de
• l'analyse de la situation linguistique de
  l'entreprise
• l'élaboration, lapprobation et limplantation du
  programme de francisation dans le milieu de
  travail, si l'utilisation du français n'est pas
  déjà généralisée dans l'entreprise
• la surveillance de l'application du programme
• la préparation et la rédaction du rapport de mise
  en uvre du programme (art. 136)
• Le comité est soutenu dans sa démarche par le
  conseiller ou la conseillère en francisation de
  lOQLF

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Rôle de gestion du processusde francisation de
lentrepriseaprès lobtention du certificat de
francisation

• Après l'obtention du certificat de francisation
  qui atteste de la généralisation du français dans
  l'entreprise, le comité doit s'assurer que
• lutilisation du français est réelle et durable
• l'entreprise prépare et remet tous les trois ans
  un rapport sur l'évolution du français, signé par
  chacun des membres du comité (art.136)
• Le comité doit donc continuer de se réunir pour
  assurer limplantation réelle et durable du
  français

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Rôle dinformationdu comité de francisation

• Le comité de francisation recommande à la
  direction de lentreprise dintégrer le français
  dans son plan de communication interne en faisant
  connaître à tout le personnel
• son rôle et le nom de ses membres
• la situation du français dans l'entreprise
• les mesures à prendre pour assurer la
  généralisation du français avant lobtention du
  certificat de francisation ou pour assurer la
  permanence de la francisation après la délivrance
  du certificat de francisation
• les exigences de la Charte, en particulier celles
  qui visent la langue du travail

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Rôle danimationdu comité de francisation

• Le comité élabore des projets et propose des
  moyens permettant que le français demeure la
  langue normale et habituelle de travail
• LOffice suggère les actions suivantes
• Demander à lentreprise de produire un
  micro-lexique maison pour diffuser les termes
  français corrects. Pour ce faire, on peut
  utiliser le Grand dictionnaire terminologique de
  lOffice
• Diffuser les capsules que lOffice publie sur son
  site Internet

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Rôle danimationdu comité de francisation
(suite)

• Le comité élabore des projets et propose des
  moyens qui permettent que le français demeure la
  langue normale et habituelle de travail
• LOffice suggère laction suivante
• Participer aux activités spéciales réalisées au
  cours de la Francofête (il sagit dune
  célébration annuelle du français et de la
  francophonie qui se déroule en mars)
• par exemple, le comité de francisation peut
  élaborer des jeux linguistiques, des concours ou
  des dictées qui seront diffusés dans le journal
  interne. Il peut aussi organiser des
  conférences-midi

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Rôle danimationdu comité de francisation
(suite)

• LOffice suggère laction suivante
• mise en uvre dun plan de francisation du
  matériel utilisé au travail
• par exemple, certains comités de francisation
  sassurent que leurs fournisseurs dappareils de
  bureau, de machines datelier ou dusine livrent
  des appareils sur lesquels les inscriptions sont
  en français ou exigent des autocollants en
  français pour ceux qui ont déjà été livrés

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Rôle danimationdu comité de francisation
(suite)

• LOffice suggère les actions suivantes
• adoption de clauses linguistiques, d'une
  politique d'achat en français (pour les
  technologies de l'information, par exemple)
• élaboration d'autres mécanismes de manière à
  favoriser l'utilisation du français auprès des
  fournisseurs
• acquisition doutils et déquipement fonctionnant
  en français

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Rôle danimationdu comité de francisation
(suite)

• LOffice suggère laction suivante
• organisation pour le personnel de cours de
  perfectionnement du français oral ou écrit
• par exemple, lentreprise utilise les ressources
  mises à la disposition des membres du comité de
  francisation par différents partenaires
• par exemple encore, lentreprise utilise les
  budgets de formation mis à la disposition des
  entreprises par lintermédiaire de la Loi
  favorisant le développement de la formation de la
  main-d'uvre, communément appelée loi du 1

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Rôle danimationdu comité de francisation
(suite)

• LOffice suggère laction suivante
• organisation pour le personnel de cours de
  perfectionnement du français oral ou écrit
• par exemple, lentreprise peut faire appel au
  ministère de l'Immigration et des Communautés
  culturelles (MICC), qui a mis sur pied un
  programme de formation linguistique en milieu de
  travail, de manière à favoriser l'intégration
  linguistique des personnes immigrantes en
  territoire québécois

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En résumé, le comité de francisation contribue
activement à lamélioration de la situation du
français dans lentreprise