Diapositive 1

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Fiscalité des associations, fondations et fonds
de dotation Actualité et jurisprudence ce quil
faut savoir !
Coordination Agnès BRICARD Vice-Présidente
Conseil Supérieur de lOrdre des
Experts-Comptables en charge des marchés publics
et des associations Brigitte CLAVAGNIER Avocat,
Directeur scientifique de la rédaction - Juris
Association François GOIZIN Bureau du
développement de la vie associative, du
volontariat et du bénévolat Haut commissaire de
la jeunesse Jean-Pierre LAGAY Expert-Comptable,
Commissaire aux Comptes Léo JEGARD et
Associés Monique MILLOT-PERNIN Président du
Comité  Associations  - Conseil Supérieur de
lOrdre des Experts-Comptables
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Thèmes traités
Introduction Agnès BRICARD
Panorama de la jurisprudence sur la lucrativité Brigitte CLAVAGNIER
La rémunération des dirigeants dassociations Jean-Pierre LAGAY
Les aspects fiscaux des fonds de dotation Monique MILLOT-PERNIN
Actualité fiscale de la vie associative François GOIZIN
La livraison à soi-même au taux réduit Jean-Pierre LAGAY
Risques fiscaux induits par le développement de la technique des marchés publics Brigitte CLAVAGNIER
Questions - Réponses
Conclusion Agnès BRICARD
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Panorama de la jurisprudence sur la
lucrativité Brigitte CLAVAGNIER
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RAPPEL DE LA MÉTHODE DANALYSE

• Etape 1
• La gestion de lorganisme est elle désintéressée
  ?
• Etape 2 4
• Lorganisme concurrence-t-il une entreprise ?
• Etape 3
• Lorganisme exerce-t-il son activité dans des
  conditions similaires à celles dune entreprise
  par le produit quil propose, le public est
  visé, les prix quil pratique, et la
  publicité quil fait ? (règle des 4 P )

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GESTION DÉSINTÉRESSÉE(article 261-7-1 d) du CGI)

• Appréciation du montant des prélèvements
  effectués au regard des recettes de lassociation
  
• Conseil détat, 2 octobre 2006, n 211286,
  Association Acoonex
• Eu égard aux ressources de lassociation et à
  labsence de contrepartie des prélèvements
  effectués, la Cour a pu, sans insuffisance de
  motivation ni erreur de qualification juridique,
  déduire des faits souverainement appréciées et au
  demeurant non contestés, que lassociation avait
  consenti à ses dirigeants des avantages matériels
  directs et indirects dont le montant faisait
  obstacle à la reconnaissance du caractère
  désintéressé de sa gestion

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GESTION DÉSINTÉRESSÉE(article 261-7-1 d) du CGI)

• ATTENTION aux dirigeants de fait
• Conseil détat, 13 juillet 2007, n 282054,
  Entraide Universitaire Le Mazel
• Le directeur de lassociation, salarié par
  celle-ci, était également membre du CA et du
  bureau de ladite association, dont il était le
  dirigeant de fait quil a soit directement soit
  par lintermédiaire dune société dont il était
  le gérant, vendu ses biens et des prestations à
  lassociation il a ainsi perçu, en tant que
  dirigeant de lassociation, des salaires et
  divers avantages financiers dans des conditions
  qui ne peuvent faire regarder lassociation comme
  présentant un caractère désintéressé

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GESTION DÉSINTÉRESSÉE(article 261-7-1 d) du CGI)

• CAA Versailles, 26 mai 2008, n 07VE01448,
  Association Val dYerres Sport
• Il résulte de l'instruction que M. X, directeur
  technique salarié de lassociation, est, en
  application de l'article 5 de son règlement
  intérieur, responsable de l'encadrement du
  personnel salarié de l'association et de son
  recrutement qu'il participe régulièrement au
  comité directeur, organe chargé de
  l'administration de l'association, avec voix
  consultative qu'il disposait, au cours de la
  période vérifiée, d'une procuration sur le compte
  bancaire de lassociation
• qu'il n'est enfin pas contesté que la SCI, dont
  M. X est associé et gérant et qui loue à
  l'association requérante les locaux qu'elle
  occupe, disposait, au cours des années vérifiées,
  de créances de loyers impayés conséquentes et a
  permis d'assurer la pérennité de l'association
  par une réduction du loyer de 22 800 francs (3
  475,84 ) à 12 000 francs (1 829,39 ) hors taxes
  par un avenant au bail conclu le 1er août 1999
• qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce,
  l'administration doit être regardée comme
  établissant que M. X a exercé un contrôle
  effectif et constant de lassociation et que la
  gestion de cette dernière était intéressée
• La constatation du caractère intéressé de la
  gestion de lassociation suffit à établir son
  assujettissement aux impôts commerciaux

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GESTION DÉSINTÉRESSÉE(article 261-7-1 d) du CGI)

• La réalisation dexcédents et leur affectation
• Conseil détat, 21 novembre 2007, n 291375,
  Association Services Informatiques et conseils
• Considérant que ladministration fiscale
  motive lassujettissement de lassociation à
  limpôt sur les sociétés par la seule
  circonstance quelle recherche la réalisation
  dexcédents de recettes sil résulte de
  linstruction que lassociation recherchait
  systématiquement à réaliser des excédents dès
  lors quelle refacturait à son client le coût de
  la prestation de formation effectuée par un
  sous-traitant à un prix notablement supérieur à
  celui quelle avait supporté, il nest pas établi
  que les excédents de recettes ainsi dégagés
  nétaient pas affectés aux activités de
  lassociation et par suite que la gestion de
  celle-ci était dépourvue de caractère non
  lucratif que cest, dès lors, à tort que
  ladministration fiscale a décidé de soumettre
  celle-ci à limpôt sur les sociétés et à la TVA

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EXAMEN DE LA SITUATION DE CONCURRENCE

• Appréciation de la concurrence en fonction
  notamment de la zone géographique dattraction
• TA Paris, 14 mars 2006, n 00-9204, Association
  Le Club Anglais
• A Paris intra-muros, tous les cercles de jeux
  sont constitués sous la forme associative le
  casino le plus proche, à supposer même quil
  puisse être assimilé à un cercle de jeux, est
  celui dEnghien dans le Val-dOise.
• Dans ces conditions, les services rendus par
  lassociation ne sont pas offerts en concurrence,
  dans la même zone géographique dattraction, avec
  ceux proposés au même public par des entreprises
  commerciales exerçant une activité identique.

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EXAMEN DE LA SITUATION DE CONCURRENCE

• Appréciation de la concurrence en fonction de la
  zone géographique dattraction et des services
  proposés
• CAA Nancy, 14 juin 2007, Association Club du
  Soleil
• Lassociation Club du Soleil, dont il nest
  pas contesté que la gestion est désintéressée,
  est affiliée à la Fédération française de
  naturisme. Elle gère, en vue de permettre à ses
  adhérents de pratiquer le naturisme conformément
  à la législation en vigueur, un centre naturiste,
  en exploitant, sur le terrain dont elle dispose,
  un camping avec piscine dont laccès est réservé,
  outre aux membres de lassociation, aux personnes
  affiliées à la Fédération française de naturisme
  ou à la Fédération naturiste internationale.
• Du fait de leur spécificité, les services
  quelle rend nentrent pas en concurrence dans la
  même zone géographique dattraction avec les
  activités de camping proposées à tout public par
  des entreprises commerciales le seul camping
  ayant une vocation analogue, dont il nest
  dailleurs pas établi quil soit géré par une
  société commerciale, est situé à plus de 10
  kilomètres.

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• TA Limoges, 23 novembre 2006, Centre Ecole
  Régionale de Parachutisme du Centre Ouest
• Une association ayant pour objet la pratique
  du parachutisme sportif exerce son activité dans
  des conditions différentes de celle des
  structures commerciales concurrentes dès lors que
  au niveau du produit, elle propose une
  méthode denseignement qui nest pas
  principalement celle utilisée par les sociétés
  commerciales
• au niveau du public, elle justifie de
  laccueil de jeunes présentant un risque
  psychosocial et dun agrément lui permettant
  daccueillir des handicapés en fauteuil
• au niveau du prix, elle peut justifier de
  tarifs inférieurs à ceux des entreprises
  lucratives concurrentes
• au niveau de la publicité, elle na pas
  recours à ce type de communication en dehors des
  manifestations ponctuelles quelle organise.

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• TA Paris, 3 juillet 2007, n 02-1567 et 02-1573,
  Association, Arab African Rights Organisation
• Considérant quil résulte de linstruction que
  quand bien même lassociation Ara African Rights
  Organisation aurait un objet social ou
  philanthropique et ferait lobjet dune gestion
  désintéressée, son activité de traduction de
  passeports est exercée dans un secteur
  concurrentiel à Paris et en Ile de France que
  cette activité lui a été concédée par le consulta
  de Libye à Paris en contrepartie pour elle de
  lobligation de pratiquer les tarifs de 150
  francs pour la traduction dun passeport et 125
  francs pour un visa dentrée que par ailleurs,
  il ne résulte pas de linstruction que son
  activité ait été exercée dans des conditions
  différentes de celles des entreprises
  commerciales et que les tarifs susmentionnés
  aient été établis à des conditions de prix plus
  favorables au profit des catégories sociales
  défavorisées ou encore aient été modulés en
  fonction de la situation des bénéficiaires.

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• Le TGI se fonde sur la règle des 4 P pour rejeter
  lexistence dune concurrence déloyale
• TGI Annecy, 2 avril 2008, n 06/01809
• La situation de concurrence à lencontre du
  syndicat professionnel des métiers de la danse ne
  saurait être retenue à légard de lassociation,
  celle-ci proposant un produit différent,
  sadressant à un public autre et ne pratiquant
  pas des prix et une publicité concurrentiels.
• Ainsi les agissements non fautifs de
  lassociation ne peuvent être tenus comme
  responsables du préjudice éventuel subi par les
  écoles de danse dAnnecy et de ses environs, à
  savoir une perte de clientèle et une baisse de
  leur chiffre daffaires, le syndicat nen
  rapportant pas la preuve.

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• CAA Versailles, 26 mai 2008, n 07VE01448,
  Association Val dYerres Sport
• De manière surabondante - puisque le caractère
  intéressé de la gestion de lassociation était
  démontré - la CAA sest livré à lexamen de la
  situation de lassociation au regard de la
  concurrence
• l'administration fiscale établit, après avoir
  analysé le fichier des adhérents de
  lassociation, que le fitness , la
  musculation, le hammam et les séances
  d'ultra-violets représentent les principales
  activités de l'association requérante
• qu'il résulte de l'instruction que ces activités
  sont également proposées par des entreprises
  situées dans la même zone géographique
  d'attraction

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• que les tarifs des prestations de lassociation
  ne diffèrent pas de ceux des entreprises
  précitées et, à l'exception d'un abonnement
  réduit réservé aux étudiants par ailleurs
  pratiqué par lesdites entreprises, ne sont pas
  modulés en fonction de critères économiques ou
  sociaux
• que, de surcroît, lassociation a recouru à des
  méthodes commerciales comparables à celles des
  entreprises du secteur concurrentiel, notamment
  en procédant à la distribution de 20 000
  prospectus en 1998
• qu'il suit de là que c'est à bon droit que
  l'administration a estimé que lassociation
  concurrençait des entreprises commerciales de son
  secteur géographique et qu'elle n'exerçait pas
  ses activités dans des conditions différentes de
  celles-ci

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ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P

• CA Bordeaux, 19 juin 2008, n 60BX01430,
  Association Domaine équestre de la Tireloubie
• étant donné lexistence dun nombre important
  de centres équestres et de centres de vacances
  offrant la possibilité de pratiquer léquitation
  dans le même secteur géographique, lassociation
  était en concurrence directe avec des entreprises
  commerciales que les prix nétaient pas modulés
  en fonction des revenus des clients que
  lassociation a recours à une publicité largement
  diffusée tant dans les publications
  professionnelles que non professionnelles
  quelle nétablit pas que, comme elle le
  soutient, les prix de ses séjours seraient
  inférieurs à ceux détablissements similaires
• quainsi, et sans quil soit besoin de se
  prononcer sur les avantages en nature dont
  bénéficierait la famille du président, la gestion
  de lassociation nétait pas assurée de façon
  désintéressée, et les modalités de cette gestion
  ne sauraient être considérées comme plus
  favorables au regard de lintérêt général ou
  simplement pour la clientèle que celles des
  établissements privés à caractère lucratif
  dobjet comparable

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La Rémunération des dirigeants
dassociations Jean-Pierre LAGAY
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Rémunération et notion de gestion désintéressée
La notion de gestion désintéressée est
nécessaire à la reconnaissance de la non
lucrativité dune association. Elle inclut
plusieurs éléments et notamment une gestion et
une administration réalisées à titre bénévole. ?
Cette condition semble donc exclure la
possibilité dune rémunération des dirigeants
!! La doctrine administrative et la loi
prévoient toutefois 2 cas possibles de
rémunération.
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Rémunération et notion de gestion désintéressée
A titre informatif, voici le schéma de
raisonnement utilisé par ladministration pour
déterminer la non lucrativité dune association
Gestion désintéressée ?
Oui Non
Imposition Concurrence avec une entreprise ?
Oui
Non Exonération Conditions dexercice
similaires à une entreprise ( 4 P ) ?
Imposition Oui Non
Exonération
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• Cas possibles de rémunération des dirigeants
• Tolérance administrative 3/4 du SMIC mensuel.
• (soit, au 1er Juillet 2009 1337,73 x ¾
  1.003,30 )
• ? Cette tolérance peut concerner toutes les
  associations.
• Exception légale 3 fois le plafond de la
  Sécurité Sociale.
• (soit, en 2009 2.859 x 3 8.577 )
• Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
  dépend alors des ressources privées de
  lassociation.
• gt 200 000 1 dirigeant
• gt 500 000 2 dirigeants
• gt 1 000 000 3 dirigeants
• Cette exception concerne en fait très peu
  dassociations !
• Elle ne sera pas traitée ici.

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• Rémunération prise en compte
• Salaires, honoraires, cadeaux, et tout autre
  avantage en numéraire ou en nature versé à un
  dirigeant, à lexclusion des remboursements de
  frais justifiés
• Salaires versés aux dirigeants pour des
  fonctions autres que celles de dirigeants.

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Conditions En plus du respect des montants
maximum de rémunération, il existe diverses
conditions pour permettre la rémunération des
dirigeants sans remettre en cause le caractère
lucratif dun organisme. Ces conditions sont
expressément exigées pour lexception légale (3 X
plafond SS), mais pas pour la tolérance
administrative (3/4 du SMIC). Elles peuvent
toutefois utilement être reprises dans le cadre
dune bonne gouvernance et pour éviter toute
éventuelle remise en cause de la non lucrativité.
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Conditions La rémunération doit respecter les
statuts. Si les statuts excluent expressément la
rémunération des dirigeants, ils ne pourront en
aucun cas être rémunérés. La tolérance
administrative nest pas un droit à rémunération
! En labsence de précision des statuts, la
rémunération peut être décidée par le Conseil
dAdministration. Pour des raisons de
transparence, on peut toutefois choisir de faire
voter la rémunération par lAssemblée
Générale. Les statuts peuvent prévoir la
compétence exclusive de lAG pour la
détermination de la rémunération des dirigeants.
24
Conséquences de la rémunération La rémunération
versée dans la limite des ¾ du SMIC relève en
principe de la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux, La rémunération est une
 convention réglementée . Elle doit être
mentionnée dans le rapport spécial du dirigeant
ou du Commissaire aux comptes présenté à
lAssemblée Générale dapprobation des
comptes. Si lassociation est assujettie à
lobligation de publication de la rémunération
des 3 plus hauts cadres dirigeants, la
rémunération dun dirigeant sera concernée.
25

• Dirigeants de fait
• Il sagit de personnes qui
• noccupent pas officiellement de poste
  dadministration au sein dune association,
• mais exercent dans les faits un contrôle
  effectif et constant de celle-ci et en
  définissent les orientations.

26

• Dirigeants de fait
• En pratique, on peut en rencontrer dans le cas où
  les éléments suivants seraient réunis
• le salarié occupe un poste élevé (directeur
  détablissement, directeur général,)
• les dirigeants statutaires sont peu investis
  dans ladministration et le contrôle de
  lassociation
• le salarié a reçu des pouvoirs très larges pour
  agir au nom et pour le compte de lassociation
  (procuration bancaire, pouvoir de signature,).

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Dirigeants de fait Bien que salariés, ils sont
considérés comme étant  en fait  les véritables
dirigeants de lassociation. A ce titre, ils
doivent respecter les règles applicables aux
dirigeants, notamment en matière de
rémunération. A défaut, la gestion de
lassociation peut être qualifiée dintéressée,
et lassociation, considérée comme lucrative, ne
bénéficiera plus des exonérations dimpôts
commerciaux. Il faut donc être vigilant et
veiller à ce que les salariés, même occupant des
postes élevés, restent toujours en état de
subordination vis-à-vis de lassociation et de
ses dirigeants, afin déviter quils ne soient
qualifiés de  dirigeants de fait .
28
Les aspects fiscaux des fonds de
dotation Monique MILLOT-PERNIN
29
Aspects fiscaux 1/6

• Les textes applicables en matière fiscale aux
  fonds de dotation sont les suivants
• Instruction 4C-3-09 du 9 avril 2009, qui commente
  les dispositions de larticle 140 de la Loi
  2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de
  lEconomie, instituant les fonds de dotation.
• Instruction 7G-6-09 du 25 juin 2009, qui précise
  les conditions de lexonération de droits de
  mutation à titre gratuit des dons et legs
  consentis à des fonds de dotation.

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Aspects fiscaux 2/6

• Le fonds de dotation offre à ses donateurs les
  mêmes avantages fiscaux que les FRUP
• Régime fiscal du mécénat (dispositif prévu à
  larticle 200 du CGI) 66 du don est
  récupérable, dans la limite de 20 des revenus
  et reportable sur 5 ans, pour les particuliers,
• Pour les entreprises (dispositif prévu à
  larticle 238 bis-1-G du CGI) 60 du don est
  déductible, dans la limite de 5 du chiffre
  daffaires, reportable sur 5 ans.
• A une exception le législateur a écarté la
  possibilité pour les fonds de dotation de
  recevoir des dons en réduction de lISF
  (dispositif résultant de la loi TEPA du 21 août
  2007).
• Les dons peuvent avoir la forme de
• Dons en espèces,
• Dons en nature (bien meubles, objets, ),
• Mécénat de compétence pour les entreprises (mises
  à disposition de personnel)

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Aspects fiscaux 3/6

• Le fonds de dotation peut se contenter daider
  dautres structures ayant des activités dintérêt
  général (FONDS RELAIS) et/ou conduire lui-même de
  telles activités (FONDS OPÉRATIONNEL)
• Pour ouvrir droit à réduction dimpôt, les dons
  doivent être versés à un fonds dont les activités
  (conduites ou soutenues par lui) doivent être
  dintérêt général, cest-à-dire que
• La gestion du fonds doit être désintéressée (au
  sens fiscal voir définition selon la doctrine
  de linstruction 4 H 5-06 du 18 décembre 2006),
• Les activités (conduites ou soutenues) par le
  fonds ne doivent pas être lucratives
  (fiscalisées),
• Les activités (conduites ou soutenues) par le
  fonds ne doivent pas être réservées à un cercle
  restreint de personnes.

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Aspects fiscaux 4/6

• Les activités du fonds doivent évoluer dans le
  cadre de la liste décrite à larticle 200 du CGI,
  cest-à-dire notamment avoir un caractère
• Philanthropique,
• Éducatif,
• Scientifique,
• Social,
• Humanitaire,
• Sportif, familial, culturel,
• concourant à la mise en œuvre du patrimoine
  artistique notamment à travers les souscriptions
  pour financer lachat dobjets dart destinés à
  rejoindre les collections dun musée de France
  accessible au public, concourant à la défense de
  lenvironnement naturel ou à la diffusion de la
  culture, de la langue et des connaissances
  scientifiques françaises.

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Aspects fiscaux 5/6

• Justificatifs à produire
• Les organismes bénéficiaires des versements dun
  fonds de distribution doivent délivrer à ce
  dernier une attestation justifiant le montant et
  laffectation des versements effectués à leur
  profit. Quant au fonds de dotation, le reçu
  fiscal quil délivrera à ses donateurs devra être
  conforme au modèle prévu pour les associations et
  fondations (arr. du 26 juin 2008, JO du 28, Cerfa
  1158003). Enfin, ladministration confirme que
  les fonds de dotation souhaitant vérifier leur
  capacité à recevoir des dons déductibles peuvent
  utiliser la procédure du rescrit fiscal de
  larticle L.80 C du Livre des procédures
  fiscales.
• Ladministration confirme
• Lexonération des droits de mutation à titre
  gratuit des dons et legs consentis aux fonds de
  dotation (prévue à larticle 795-14 du CGI) qui
  répondent aux conditions de larticle 200-1 du
  CGI,
• Le montant de lexonération ci-dessus des droits
  de mutation en cas de sectorisation conforme aux
  conditions de linstruction 4 H-5-06 dès lors où
  les dons et legs sont affectés au secteur non
  lucratif.

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Aspects fiscaux 6/6
35
Actualité fiscale de la vie associative

• DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LEDUCATION
  POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
• Bureau du développement de la vie associative, du
  volontariat et du bénévolat
• François GOIZIN

36
Le site  www.impots.gouv.fr 
37
Accès à la documentation
38
Un rescrit
39
Le site  www.impots.gouv.fr 
40
Laccès des professionnels
41
Le correspondant  associations 

• Mis en place en 1998 pour permettre aux
  associations de  faire le point sur leur
  situation  par une réponse opposable

42
Le correspondant où le trouver ?
43
PROCÉDURES DE RESCRIT FISCAL

•  INTÉRÊT GÉNÉRAL  (DONS)
• Art L 80 C du LPF
• Délivrance des reçus fiscaux
• Questionnaire selon modèle
• Réponse opposable dans les 6 mois accord tacite

• RÉGIME FISCAL DE LORGANISME Art L 80 B du LPF
•  Prise de position formelle 
• Demande écrite
• Délai de réponse 3 mois (LME)

Recours administratif (Art. L 80 CB du LPF
art. 50 LFR 2008)
44
(No Transcript)
45
La livraison à soi-même au taux
réduit Jean-Pierre LAGAY
46

• Descriptif du mécanisme
• La Livraison à Soi Même (LASM) est une fiction
  fiscale un propriétaire va se revendre à
  lui même un immeuble quil vient de faire
  construire.
• Cette vente est alors soumise à la TVA, et le
  propriétaire est à la fois vendeur et acheteur
• en tant quacheteur, il paye la TVA au vendeur
• en tant que vendeur, il collecte la TVA payée
  par lacheteur et peut déduire la TVA quil a lui
  même payée lors de la construction de limmeuble.

47
Descriptif du mécanisme Le taux réduit nest pas
applicable directement sur les factures émises
par les entrepreneurs ! Les travaux de
construction sont facturés au taux de 19,6 . Le
propriétaire déduit la TVA au fur et à mesure des
travaux. Sil ne paye aucune TVA par ailleurs, il
pourra demander le remboursement intégral de la
TVA payée sur ces factures. A lachèvement des
travaux, la nouvelle construction est imposée à
la TVA au taux de 5,5 sur son prix de
revient. Le propriétaire doit alors payer cette
TVA. Économiquement, il en résulte la
récupération de la différence entre le taux
normal et le taux réduit de TVA.
48
Descriptif du mécanisme IMPORTANT Pour
bénéficier de ce mécanisme, le propriétaire doit
notamment avoir conclu une convention avec le
Préfet. A défaut, la déduction de la TVA sera
refusée. Un modèle de convention a été fixé par
le Bulletin Officiel des Impôts 8 A-1-08 du 24
Juillet 2008.
49

• Immeubles concernés
• 1) Logements sociaux à usage locatif
• Ces textes visent
• Les logements sociaux à usage locatif ouvrant
  droit à lAPL
• Les logements-foyers de jeunes travailleurs et
  logements-foyers assimilés ouvrant droit à lAPL
• les logements sociaux à usage locatif construits
  par lAssociation Foncière Logement et des SCI
  dont cette association détient la majorité des
  parts

50
Immeubles concernés 2) Logements destinés à
être occupés par des titulaires de contrats de
location-accession à la propriété immobilière
Le contrat de location accession permet
dacheter un logement après lavoir loué pendant
une période définie avec le propriétaire au
moment de la signature du contrat.
51
Immeubles concernés 3) Structures d'hébergement
temporaire ou d'urgence Il sagit là de
structures être destinées aux personnes ayant des
difficultés particulières à accéder ou se
maintenir dans un logement décent et indépendant,
en raison notamment de l'inadaptation de leurs
ressources ou de leurs conditions d'existence
52
Immeubles concernés 4) Établissements
accueillant des personnes âgées et des personnes
adultes handicapées Exemples détablissements
accueillant des personnes adultes
handicapées  Maison dAccueil Spécialisée
(MAS) Foyer dAccueil Médicalisé (FAM) Foyers
dhébergement, Foyers de vie Foyers occupationnels
53
Immeubles concernés 4) Établissements
accueillant des personnes âgées et des personnes
adultes handicapées Exemples détablissements
accueillant des personnes âgées Établissements
dHébergement de Personnes Âgées
(EHPA) Établissements dHébergement de Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) Unité de Soins Longue
Durée (USLD) Logement foyers Unités de vie Unités
pour personnes désorientées
54
Immeubles concernés 5) Établissements ou
services d'enseignement assurant une éducation
adaptée et un accompagnement social ou
médico-social aux mineurs ou jeunes adultes
handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation Exemples Instituts
Médico-Educatifs (IME) (à notre avis) Instituts
Médico-Pédagogiques (IMP) Instituts
Médico-Professionnels (IMPRO) Instituts
Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques
(ITEP) Instituts d'Education Motrice (IEM)
Etablissements pour enfants polyhandicapés In
stituts pour les malentendants ou malvoyants
55

• Travaux concernés
• Travaux de construction une LASM doit être
  effectuée lors de lachèvement de la construction
  dun immeuble.
• 2) Travaux de reconstruction une LASM doit être
  effectuée lors de lachèvement de travaux
  effectués sur un immeuble préexistant et dont
  limportance est telle quils sont considérés
  comme remettant limmeuble à neuf.

56

• Travaux damélioration, de transformation,
  daménagement et dentretien
• La LASM au taux réduit concerne uniquement les
  travaux de construction.
• Parallèlement, le taux réduit de TVA est
  applicable sur les travaux remplissant toutes les
  conditions suivantes
• travaux d'amélioration, de transformation,
  d'aménagement et d'entretien
• les locaux concernés sont à usage d'habitation
• les locaux concernés sont achevés depuis plus de
  deux ans
• Dans ce cas, le taux réduit est appliqué
  directement sur la facture, sans formalité
  particulière.

57
Risques fiscaux induits par le développement
de la technique des marchés publics Brigitte
CLAVAGNIER
58
Questions Réponses