MODELE DE PRESENTATION

1

• actualité de la protection sociale collective
• Contrats responsables
• Généralisation de la complémentaire santé

2
Contrats responsables

• Chapitre 1

• Article 56 de la loi de financement de la
  Sécurité sociale du 23 décembre 2013
• Loi n2014-892 de financement rectificative de la
  Sécurité sociale pour 2014 (JORF n 0183 du 9
  août 2014)
• Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014

3
LFSS 2014

• ARTICLE 56 Réforme des Contrats responsables
• Objectif initial Lutter contre le nomadisme
  médical

4
LFSS 2014

• ARTICLE 56 Réforme des Contrats responsables
• Objectif de la réforme Encadrer les
  complémentaires pour lutter contre linflation
  des dépenses de santé

5
Rappel

• Conséquences du caractère non-responsable

Sanctions Contrats collectifs et obligatoires Contrats individuels et Collectifs facultatifs Contrats TNS
Assujettissement des cotisations aux charges sociales
Non déductibilité fiscale des cotisations salariales (IRPP)
Taxe sur les conventions dassurance à 14 (au lieu de 7)
Non bénéfice de lACS
Pas de déductibilité Madelin
6
LFSS 2014
XX
Actes pris en charge
XX
Exclusion de prise en charge

• Réforme des Contrats responsables

Après
Evolution
Avant
Actes de prévention
Non mentionnés
Prestations
Franchises
Franchises
Participation forfaitaire
Participation forfaitaire
Majoration TM
Majoration TM
Majoration hors protocole de soins
Majoration hors protocole de soins
TM (sauf exception)
ou - TM
Néant
Plafonds optique
Plafond dépassement tarifaires
Néant
Avantage
TSCA à 7
TSCA à 7
Sanctions
TSCA à 9 perte exonérations sociales
TSCA à 14 au 01/01/2014 perte exonérations
sociales
Dans lattente du décret
7
LFSS 2014

• Réforme des contrats responsables
• Les obligations de prise en charge

• Intégralité du Ticket modérateur sauf
• Médicaments remboursés à 15 ou 30
• Homéopathie
• Cures thermales

Forfait journalier sans limite de durée En
établissements hospitaliers
8
LFSS 2014

• Réforme des contrats responsables
• Encadrement des dépassements dhonoraires

Dépassements dhonoraires plafonnés à 100 BRSS
(125 jusquen 2018) Sauf si le médecin adhère
au contrat daccès aux soins Il doit
obligatoirement y avoir un écart de 20 de la
BRSS en défaveur des garanties relatives aux
médecins non CAS
9
LFSS 2014

• Rappel sur le Contrat dAccès aux Soins
• (C.A.S)

Exonération de charges pour le médecin
Médecins de secteur 2 certains médecins de
secteur 1
C.A.S
Meilleur remboursement SS pour lassuré
10
LFSS 2014

• Garanties optique

  OPTIQUE Limité à un équipement (verres monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans OPTIQUE Limité à un équipement (verres monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans OPTIQUE Limité à un équipement (verres monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans
VERRES MINI MAXI
a 2 verres simples foyer Sphère comprise entre - 6 et 6 ou cylindre 4 Monture 50 470
c 2 verres complexes Sphère supérieure à - 6 et 6 ou cylindre supérieur à 4 multifocaux ou progressifs Monture 200 750
f 2 verres hypercomplexes Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à 8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à 4 pour adulte Monture 200 850
a c b 1 verre simple foyer et 1 verre complexe Monture 125 610
a f d 1 verre simple foyer et 1 verre hypercomplexe Monture   125 660
c f e 1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe Monture 200 800
MONTURE Limité à 150 Limité à 150 Limité à 150
11
LFSS 2014

• Réforme des contrats responsables
• Liberté des garanties

Dentaire (prothèse, orthodontie,
) Audioprothèses Les actes non remboursés
12
Calendrier général
LFRSS 09/08/2014
31/12/2017
31/12/2015
01/04/2015
CRS2
CRS1
CRS2
Report général au 1er avril
Fin de la période transitoire dérogatoire
Publication de la loi
Renouvellement
Légende Conclusion du contrat
Date de mise en conformité du contrat CRS1
Contrat Responsable et Solidaire ancienne
version CRS2 Contrat Responsable et Solidaire
nouvelle version
13
Généralisation de la complémentaire santé

• Chapitre 2

• Accord du 11 janvier 2013
• Article 1er de la loi de Sécurisation de lemploi
  n2013-504 du 14 juin 2013
• Article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale
• Décret n 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif
  aux garanties d'assurance complémentaire santé
  des salariés mises en place en application de
  l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
  (JORF n0209 du 10 septembre 2014)

14
Généralisation de la complémentaire santé
Négociations au niveau des branches
A défaut daccord de branche, ouverture des
négociations au niveau de lentreprise
A défaut daccord dentreprise mise en place dun
régime par DUE
15
Généralisation de la complémentaire santé

• Contenu des négociations de branches
• la définition du contenu et du niveau des
  garanties ainsi que la répartition de la charge
  des cotisations entre employeur et salariés
• les modalités de choix de lorganisme assureur 
  les conditions, notamment tarifaires, dans
  lesquelles les entreprises peuvent être
  autorisées à retenir le ou les organismes
  assureurs de leur choix, sans méconnaître
  lobjectif de couverture effective de lensemble
  des salariés des entreprises de la branche
• les modalités selon lesquelles des contributions
  peuvent être affectées au financement de
  lobjectif de solidarité, notamment pour laction
  sociale et la constitution de droits non
  contributifs
• les cas dans lesquels la situation particulière
  de certains salariés peut justifier des dispenses
  daffiliation
• le délai, au moins égal à 18 mois à compter de
  lentrée en vigueur de la convention sans pouvoir
  excéder le 1er janvier 2016, laissé aux
  entreprises pour se conformer aux nouvelles
  obligations conventionnelles.

16
Généralisation de la complémentaire santé

• Les régimes mis en place doivent prévoir un
  niveau minimal de garanties

Forfait journalier 100 sans limite
Frais Médicaux Courants 100 BRSS sauf - Cures
thermales - homéopathie - Médicaments à 15 et 30
17
Généralisation de la complémentaire santé

• Prise en charge de certains dépassements, pour
  les soins dentaires prothétiques, dorthopédie
  dentofaciale ou des dispositifs médicaux à usage
  individuel

DENTAIRE TM 25 BRSS
18
Généralisation de la complémentaire santé

• Un forfait de prise en charge des dispositifs
  médicaux d'optique médicale à usage individuel
  soumis au remboursement, dans la limite des frais
  exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au
  minimum à

  OPTIQUE Limité à un équipement (verres monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans OPTIQUE Limité à un équipement (verres monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans
Equipement MINI
a 2 verres simples foyer Monture Sphère comprise entre - 6 et 6 ou cylindre 4 100
b 1 verre simple foyer (a) 1 verre complexe (c) Monture 150
c 2 verres complexes Monture Verres simple foyer dont la sphère est supérieure - 6 ou 6 ou dont le cylindre est supérieur à 4 et verres multifocaux ou progressifs 200
19
Généralisation de la complémentaire santé

• Cotisation Les régimes mis en place doivent
  prévoir une participation minimale de lemployeur
  dau moins 50.
• 50 du panier de soins ou 50 du régime ?
• Le débat est encore ouvert !

20
Généralisation de la complémentaire santé

• Dispenses daffiliation des salariés
• Elles sont identiques à celles prévues pour les
  catégories objectives de salariés
• Elles sont admises quel que soit le support de
  mise en place
• Dispenses daffiliation des ayants-droit
• Lorsque ladhésion des ayants-droit est
  obligatoire
• Condition bénéficier par ailleurs d'une
  couverture collective relevant d'un dispositif de
  prévoyance complémentaire conforme à un de ceux
  fixés par arrêté du ministre chargé de la
  sécurité sociale
• Justificatif à apporter chaque année

21
Comparatif CRS / ANI
Garanties PANIER DE SOINS CONTRAT RESPONSABLE
Participation des assurés à certains actes Intégralement CSS, art. R. 322-1, sauf 6, 7, 10 et 14 (qui peuvent être pris en charge) Intégralement CSS, art. R. 322-1, sauf 6, 7, 10 et 14 (qui peuvent être pris en charge)
Forfait journalier Sans limitation de durée En établissements hospitaliers Sans limitation de durée
Dépassements dhonoraires -- 125 puis 100
Dentaire 125 au moins des tarifs de base des frais de soins dentaires prothétiques et de soins dorthopédie dentofaciale --
Optique Obligatoire / 2 ans sauf exceptions Facultatif / 2 ans sauf exceptions
Verres Verres lt - 6 / 6 ou cyl. lt 4 100 min. Verres gt - 6 / 6 ou cyl. gt 4 200 min. (monture comprise) 1) Verres lt - 6 / 6 ou cyl. 4 entre 50 470 2) Verres gt - 6 / 6 ou cyl. gt 4 entre 200 750 3) Verres gt -8 / 8 ou multifocaux ou progressifs dont sphère hors zone de -4,00 à 4,00 entre 200 et 800 Verres 1 2 entre 125 610 Verres 1 3 entre 125 660 Verres 2 3 entre 200 850 (monture comprise max. 150 )
Lentilles -- --
PROJET
22
Merci pour votre attention À votre
dispositionpour répondre à vos questions
Carine BREGNIAS Tél [phone]
55 Carine.bregnias_at_humanis.com Manager commercial
régional Entreprises de 50 à 250 salariés
Caroline BERNIGA Tél [phone]
65 Caroline.berniga_at_humanis.com Chargée de
développement PME Entreprises de 50 à 250 salariés
Alexandra MERCIER Tél [phone]
81 Alexandra.mercier_at_humanis.com Chargée de
développement PE Entreprises de 10 à 50 salariés
23
Merci pour votre attention À votre
dispositionpour répondre à vos questions