Le commer

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Le commerçant et ses partenaires

• Objectif identifier les principales obligations
  du commerçant

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Rappels
Quest-ce quun commerçant ?  Est considéré
comme commerçant la personne qui effectue à titre
habituel des actes de commerce  Article 1 du
Code de Commerce. Un commerçant peut être soit
une personne physique ou une personne morale.
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Rappels

• Quelles sont les conditions pour être commerçant
  ?
• Être majeur
• Ne pas avoir de casier judiciaire chargé .
• Ne pas avoir de profession incompatible avec la
  qualité de commerçant ( exemple médecin,
  avocat)
• Obtenir une licence dexploitation pour certains
  commerces ( exemple un débit de boissons, un
  taxi)

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I. Les obligations du commerçant

• Les obligations fiscales et comptables
• Lobligation dinformer
• Lobligation de ne pas forcer
• Lobligation de vendre

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Les obligations comptables et fiscales

• Le commerçant est tenu de
• Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan
  et compte de résultats ).
• Réaliser régulièrement les déclarations de TVA
  et de salaires auprès des Impôts.
• Simmatriculer auprès du registre du commerce et
  des sociétés ( R.C.S ).

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Lobligation dinformer

• Le commerçant doit informer son client sur
• Les principales caractéristiques des produits
  quil propose à la vente ( règle détiquetage ).
• La sécurité des produits ( conseils
  dutilisation, risques encourus ).
• Le prix des produits ( ils doivent être lisibles
  et sans ambiguïté pour le client )
• La qualité des produits ( normes et labels).

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Lobligation de ne pas forcer

• Le code de commerce réglemente et interdit
  certaines pratiques commerciales.
• Les ventes réglementées (soldes, liquidation,
  promotions)
• Les ventes interdites
• - la vente sauvage
• - la vente à la boule de neige
• - la vente forcée
• - la vente jumelée

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Lobligation de vendre

• Le refus de vente est sanctionné par la loi.
• Les seules exceptions à ce principe concernent
• Les dispositions prévues par la loi ( exemple
  vente dalcool à un mineur ).
• Le caractère anormal de la commande ( exemple
  achat en quantités démesurées)
• Le client na pas honoré ses précédentes
  commandes

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II. Le fonds de commerce

• Objectif identifier les éléments constitutifs
  du fonds de commerce

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Le fonds de commerce

• Le fonds de commerce est composé de 2 éléments
  principaux
• Les éléments corporels
• Les éléments incorporels

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A) Les éléments corporels

• Ils représentent lensemble des biens physiques
  utilisés pour lexploitation du point de vente.
• Il sagit
• Du matériel technique ( machines ).
• Du mobilier de présentation des produits et
  l aménagement du point de vente ( étalage,
  bureaux, vitrines).
• Du matériel de transport ( automobiles,
  fourgonnette )
• Des marchandises stockées

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B) Les éléments incorporels

• Il sagit
• De la clientèle ( un commerce nexiste que par
  ses clients et la qualité de ceux-ci ).
• Du nom commercial cest la dénomination sous
  laquelle une personne exploite un fonds de
  commerce. Exemple FNAC, Mac Donalds
• Du droit au bail. Ce droit donne au commerçant
  la jouissance dun local pour y vendre des
  marchandises contre le paiement dun loyer.

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C) La valeur du fonds de commerce

• Les principaux critères pris en compte pour
  évaluer la valeur dun fonds sont
• La localisation du magasin ( dans une rue
  piétonnière, dans un centre commercial, en
  centre-ville, à proximité darrêts de bus ou du
  métro)
• Le CA du magasin ( ancienneté du magasin)
• La concurrence actuelle et à venir
• Les aménagements communaux et nationaux
  ( autoroute, un centre commercial).
• La conjoncture économique ( crise, croissance)

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III. Le consumérisme

• Objectif comprendre le rôle des associations de
  consommateurs

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A). Quest-ce que le consumérisme ?

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B) Les associations de consommateurs
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(No Transcript)
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En 2000, les litiges de la consommation traités
par lUFC Que choisir se sont répartis comme
suit
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D) Les organismes de contrôle du commerce
La Direction générale de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes
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Les activités et contrôle de la DGCCRF en 2000

1. En matière de contrôle de concurrence et des prix

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Les activités et contrôle de la DGCCRF
B) En matière de qualité de produits et services
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Les activités et contrôle de la DGCCRF
C) En matière de sécurité des produits et services
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Les activités et contrôle de la DGCCRF
D) En matière de consommation