Diapositive 1

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Les paradis fiscaux
01
Définition Caractéristiques Poids économique
02
Les acteurs
03
Que faire ? - Historique et situation
actuelle - La campagne daction ATTAC
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01

• Les paradis fiscaux
• - Définition
• Caractéristiques
• Poids économique

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Les paradis fiscaux définitions et
caractéristiques

• Pas de définition acceptée par tous. LOCDE fait
  assez consensus avec 4 points (1998)
• 1 Fiscalité faible ou nulle
• 2 Pas de transparence
• 3 Pas déchange de renseignements
• 4 Pas dactivité économique réelle (critère
  retiré par lOCDE en 2001)
• Les ONG ont une définition large et ajoute
  dautres critères comme
• Pas de respect des règles de prudence financière
  
• Peu de fonds propre
• Facilité de création
• En fait, il y a plusieurs sortes de paradis
  fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les
  entreprises, les deux, financiers pour les
  entreprises, etc

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Les paradis fiscaux nombre et poids économique

• Combien de cas à travers le monde ? La réponse
  dépend de la définition !
• Sur 192 états les ONG en comptent jusquà 60
  la liste française en compte 18 (critères
  principaux absence conventions déchanges
  dinfos, réalité des échanges)
• Les cas au niveau européen
• reconnus par tous Luxembourg, Monaco, Andorre,
  Lichtenstein, Malte, Chypre
• reconnus par beaucoup Autriche, Belgique,
  Pays-Bas, Hongrie
• les îles (Madère), les villes (Londres),
• Poids économique
• Suivant les sources entre 11 000 milliards
  dEuros (CCFD) et 25 000 milliards au niveau
  mondial 1000 milliards pour lEurope ( son
  budget 2,5 de son PIB)
• En 2008, 55 du commerce international et 35 des
  flux financiers y transitaient un tiers des
  investissements directs étrangers des
  multinationales
• En France, manque à gagner pour le fisc
• Attac fourchette basse 60 milliards/an (80
  milliards ?), 3 PIB français
• Rapport sénat entre 36 et 50 milliards/an
  (50/an équivaut à la charge de la dette publique)

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02
Les paradis fiscaux Les acteurs
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Les paradis fiscaux les acteurs (1)

• Historiquement les réseaux mafieux
  (blanchiment)
• En croissance depuis les années 90 les
  entreprises multinationales (probablement au
  moins 60 dentre elles)
• En créant des filiales via des intermédiaires
  pour y loger les bénéfices (aboutissant à des
  taux dimposition ridicules Google 2,4)
• En délocalisant les sièges sociaux, en créant des
  compagnies dauto-assurance,
• Les banques (officiellement, pour gérer des
  comptes de ressortissants des pays
  dimplantation, ce qui est légal)
• Nombre de filiales et filiales de filiale
  (jusquà rang 10 ) très variable en France
• Attac indique 527, dont 360 pour BNP Paribas
• Alter Eco indique 575 pour les 3 principales
• BNP Paribas 334 filiales et filiales de filiale
  (Luxembourg 61 Irlande 42 Hong Kong 30
  Suisse 28 Iles Caïmans 24 Singapour
  18 Chypre 10, )
• Crédit Agricole 150
• Société Générale 91

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Les paradis fiscaux les acteurs (2)

• Les particuliers fortunés
• Exemple les dictateurs des pays du Sud
• La moitié des montants serait détenue par 91 000
  personnes, soit 0,001 de la population mondiale,
• lautre moitié par 8,4 millions de personnes,
  soit 0,14
• 600 milliards détenus par des français, dont 220
  milliards par des personnes physiques
• Rôle important dans lopacité
• Les sociétés écran sans activité réelle,
  dépositaires des fonds, des profits,
• les intermédiaires,
• compétents (cabinets de conseil, banques, avocats
  daffaire, )
• Mais pas toujours ! (prête-noms payés quelques
  centaines de )

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03
Les paradis fiscaux Que faire ?
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Les paradis fiscaux que faire ? 1
Quelques constats

• 1 Le néo-libéralisme est rattrapé par un effet
  pervers

• gt Opportunité à saisir !
• 2 On ne peut pas agir au niveau dun seul pays
  (sauf si cest pour créer une dynamique et si
  cest pour éviter un  enlisement  européen)
• 3 Fiscalité faiblesse des systèmes répressifs
  internationaux gt cest une question de rapport
  de force (cf. FATCA)
• 4 Beaucoup de choses bougent en ce moment (autre
  opportunité liée au manque de moyens des
  gouvernements face à leur dette)

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Les paradis fiscaux que faire ? 2 -
Historique (1)

• (En rouge les infos négatives)
• Années 20 la SDN veut créer un  comité
  fiscal  opposition GB, Pays Bas, Suisse
• Années 60 lOCDE propose  Interfipol 
  capotage
• 2006 les ONG spécialisées se regroupent dans le
  Tax Justice Network à linternational et dans la
  Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en
  France
• 02 Avril 2009 G20 de Londres
• création liste, mais fondée sur le seul critère
  absence de coopération fiscale
• 2010 les E-U imposent pour le 01/01/2014 le
  Foreign Act Tax Compliance Act (FATCA)
• Levée du secret bancaire (des banques opérant aux
  US) et échanges automatiques de données
  concernant les comptes des ressortissants
  américains hors du territoire
• Sinon, refus daccès au marché US

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Les paradis fiscaux que faire ? 2 -
Historique (2) lEurope

• 2005 directive épargne échange automatique
  sur les paiements dintérêts des personnes
  physiques
• 2009 tentative délargissement aux personnes
  morales bloquée par Luxembourg et Autriche
  (depuis, leLuxembourg a levé sa réticence)
• Eté 2009 la Suisse signe avec lAllemagne
  laccord  Rubik  en échange de la poursuite
  de lanonymat, la Suisse verse un  impôt 
  refus de la France, puis finalement du parlement
  allemand
• 2010 blocage dune proposition de la commission
  européenne calculer les bénéfices des
  multinationales au niveau global européen, puis
  redistribution selon critères type effectifs,
  CA, invests,
• 12/2012 plan daction de la Commission
  Européenne contre les pratiques fiscales
  douteuses directive du 01/01/2013 début
  déchange automatique de données en 2015

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Les paradis fiscaux que faire ? 2 -
Historique (3) lEurope (suite)

• 04 Avril 2013 une association de journalistes
  internationaux ( OffshoreLeaks ) dévoilent des
  informations confidentielles sur un ensemble de
  paradis fiscaux et sur au moins 122 000 sociétés
  opaques
• 13 Avril 2013 6 pays européens (France,
  Allemagne, GB, Espagne, Italie, Pologne)
  demandent la levée du secret bancaire (création
  dun FATCA européen) et léchange automatique de
  données
• Le Luxembourg sy engage à partir de 2015
  Singapour semble vouloir le faire
• , à noter la loi FATCA amènera doffice les
  paradis fiscaux européens (Suisse, Autriche,
  Luxembourg, ) à devoir informer également
  lEurope des données échangées automatiquement
  avec les États-Unis ( clause de la nation la
  plus favorisée )
• 10 Mai 2013 La GB, les USA et lAustralie
  annoncent détenir le même type dinformations que
  OffshoreLeaks (moitié plus en quantité) et sont
  déterminés à sen servir pour identifier les
  fraudeurs fiscaux et les intermédiaires les 16
  et 17 Mai, ces pays annonceront mettre à
  disposition ces infos aux pays qui le demanderont
  (déjà le cas de la France le 10 Mai)

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Les paradis fiscaux que faire ? Historique
(3) en France

• 13/02/2013 proposition de loi à lassemblée
  forcer dès 2014 les banques à publier la liste de
  leurs filiales et de leurs activités avec 2
  critères CA, effectifs à létranger
• Sénat ajoute 3 critères profits, impôts,
  subventions publiques
• 10/04/2013 annonce de François Hollande
• Les 5 critères sont repris
• Aller vers léchange automatique de données
• Puis étendre aux grandes entreprises (mais le
  communiqué qui suit précise au niveau européen
  gt danger de dilution temporelle )
• Création dun parquet fiscal (remarques 1) les
  moyens existent déjà gt cest du redéploiement
  2) rupture avec la tradition de séparation des
  tâches fisc-procureurs)
• Conseil des ministres 24/04/2013 projet de loi
  forcer les banques françaises à publier la
  liste de leurs filiales et de leurs activités
  (mais très en retrait pas le détail des comptes
  et pas de transmission automatique de données)
• Conseil des ministres 07/05/2013 projet de loi
  MEP dun procureur national chargé de la lutte
  contre la corruption (mais rattaché au procureur
  général de Paris, ce qui ne le rend pas
  statutairement indépendant)

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Les paradis fiscaux que faire ? 1 Pistes
(sources diverses)

• Définition commune (état-ONG) des paradis fiscaux
• 1ère étape indispensable échange automatique et
  nominatif sur tout mouvement de fond
• Au mieux fermeture des filiales offshore a
  minima interdiction/suppression de lanonymat
  comptes numérotées, rendre public le nom des
  sociétés-écrans, des cabinets davocat, de
  fiscalistes, daudit,
• Donner régulièrement le classement des
  entreprises du CAC 40 en fonction de lintensité
  de leur présence dans les paradis fiscaux
• Sanctionner !
• Les états, les îles, les villes,
• Les intermédiaires financiers
• Accompagner les mesures par des moyens détat ad
  hoc
• Harmonisation fiscale, au moins au niveau
  européen

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Les paradis fiscaux que faire ? 2 - Campagne
daction ATTAC sur lévasion fiscale

• Pétition nationale  Stop à lévasion fiscale 
• Tract national
• Lettre ouverte à F Hollande 5 mesures-clé
• Embaucher sous 12 mois 1000 agents de contrôle
  fiscal
• Pour renforcer les 5000 vérificateurs actuels
• Pour quils  rapportent  chacun 2,3 millions
  d chacun, soit 40 fois leur salaire
• Exiger des banques la communication de
  lidentité de tous les ressortissants français
  détenteurs de comptes à létranger ( même
  exigence que FATCA aux USA)
• Etablir, en lien avec les associations
  spécialisées, une liste crédible des paradis
  fiscaux
• Donner 12 mois aux banques opérant en France pour
  fermer leurs filiales dans ces territoires
• Imposer le  reporting par pays  aux
  multinationales établies en France
• CA, bénéfices, impôts payés dans chaque pays
• Pour combattre lévasion fiscale mais aussi les
  manipulations de prix de transfert