Vers une harmonisation europ

1

• LUnion européenne
• Historique,
• Institutions et fonctionnement,
• La santé dans les politiques communautaires
  quelques exemples

2
Historique
3
LEurope mythologie

• Grèce antique
• Europe est enlevée par Zeus métamorphosé en
  taureau, il lemmène en Crète, de leur union naît
  Minos, roi de Crète.
• La civilisation européenne serait elle née de la
  Grèce antique voire du Bassin méditerranéen?

4
LEurope mythe ou réalité

• Victor Hugo, visionnaire 1849
•  un jour viendra ou vous France, vous Russie,
  vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagnevous
  constituerez la fraternité européenne. 
•  où il n y aura plus d autres champs de
  bataille que les marchés s ouvrant au
  commerce 
•  Un jour viendra où lon verra ces 2 groupes
  immenses, les États Unis dAmérique, les États
  Unis dEurope, placés en face lun de lautre, se
  tendant la main par dessus les mers! 

5
Construction européenne

• 1948 Benelux convention douanière
• OCDE-OTAN
• 1949 Conseil de lEurope aspects sociaux et
  culturels
• 1950 Déclaration Schuman mise en commun de la
  production du charbon et de lacier de la France
  et de lAllemagne dans une organisation ouverte
  aux autres pays dEurope
• 1951 Traité de Paris CECA (6 pays Fr, It, All,
  Benelux)
• 1957 Traités de Rome CEE et CEEA Marché
  commun
• Union douanière et rapprochement des législations
  nationales
• Et énergie atomique

6
Construction européenne

• 1962 première politique commune la politique
  agricole commune
• 1967 Traité de fusion des 3 communautés,
  institutions communes
• 1973 Royaume-Uni, Irlande, Danemark
• 1974 les chefs détats ou de gouvernement
  décident de se réunir en Conseil européen pour
  fixer les grandes orientations de la politique
  européenne
• 1979 premières élections du PE au suffrage
  universel création de lECU
• 1981 Grèce
• 1984 1er programme de recherche (PCRDT)

7
Construction européenne

• 1986 Espagne et Portugal
• Premier programme Cancer
• Acte Unique Européen accélérer le marché
  intérieur,
• 
  donner de nouvelles compétences
• Compétence pour la Recherche
• Plus de pouvoirs au PE
• 1992 Traité de Maastricht Union Européenne
  ouverture du Marché Intérieur Union monétaire
• Compétence pour la Santé
• procédure de codécision pour le Parlement
• citoyenneté européenne

8
Construction européenne

• 1995 Europe des Quinze Autriche, Suède,
  Finlande
• 1997 Traité dAmsterdam (coopération renforcée
  pour la liberté, la sécurité et la justice)
• 2001 Traité de Nice (nouvelles règles pour
  fonctionner à 25)
• 2002 Euro
• 2004 Élargissement ( la République Tchèque, la
  Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie,
  l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre,
  Malte.)
• 2004 Nouveau Traité constitutionnel la
  Constitution en attente de ratification
• Élection du nouveau Parlement 785 députés
• 2007 27 membres Bulgarie et Roumanie
• 50 ans dEurope ? Ensemble depuis 1957

9
Traité constitutionnel

• 2004 Constitution signature du traité le 29
  octobre
• Nouveau traité établissant une Constitution pour
  lEurope,
• document unique
• Clarifie les rôles des institutions, répartition
  des compétences plus claire entre les
  institutions
• étend le champ de la procédure de codécision,
• Création dun poste de président de lUnion
  européenne et un poste de Ministre des affaires
  étrangères de lUnion,
• Accord politique et ratification?

10
LUnion européenne27 états membres ,
démocraties480 million dhabitants

• Royaumes 7
• Belgique , Suède, Espagne, Luxembourg, Pays
  Bas, Royaume Uni et Danemark,

• Républiques 20

11
LUnion européenneterme consacré 1992

• Forme unique dUnion décidée par des États
  démocratiques, (pas de fédération)
• Ces États délèguent une partie de leur
  souveraineté aux institutions communes,
• Les décisions se prennent de manière démocratique.

12
(No Transcript)
13
L Union européenne

• Objectifs et philosophie
• ?Promotion du progrès économique et social,
  marché intérieur, monnaie unique, emploi,
  protection de lenvironnement, politique des
  régions...la santé maintenant mais pas à
  lorigine
• ? Affirmation de lidentité européenne sur la
  scène internationale, politique étrangère et de
  sécurité,
• ? instauration dune citoyenneté européenne,
  droits fondamentaux et liés à la libre
  circulation, droits civiques et politiques,
• ? Développement dun espace de liberté, de
  sécurité et de justice, coopération justice et
  affaires intérieures

14
L Union européenne

• 4 libertés, à lorigine, expliquent et justifient
  la mise en œuvre des politiques
• Libre circulation des marchandises,
• Libre circulation des personnes,
• Libre circulation des services,
• Libre circulation des capitaux.
• Suppression des écarts de fiscalité et des droits
  de douane
• Suppression des écarts de normes (fabrication des
  produits, exploitation, droit du travail et
  protection sociale)

15
Union européenne 4 symboles pour créer un
sentiment dappartenance à lidentité européenne

• Un drapeau
• Une devise Unie dans la diversité
• Un hymne
• La journée du 9 Mai (Robert Schuman- 1950)
• Une monnaie lEuro
• Une Constitution ?

16
Institutions et fonctionnement
17
Les institutions 7 principales

• Le Conseil européen,
• Le Conseil de lUnion européenne,
• Le Parlement,
• La Commission européenne,
• La Cour de Justice,
• La Banque Centrale européenne,
• La Cour des comptes.

18
Les Institutions le Conseil européen

• LE rendez vous des chefs détat ou de
  gouvernement,
• Institué depuis 1974 par le renouvellement,
• Constitution lofficialise et lui donne un
  président ,
• définit les orientations politiques et les lignes
  directrices pour agir, donne limpulsion.

19
Les institutions le Conseil européen

• Chaque réunion donne ainsi lieu à des conclusions
  qui servent ces lignes directrices,on les appelle
  des  stratégies  ou  processus 
• Ex Stratégie de Lisbonne en 2000     Europe
  doit devenir léconomie de la connaissance la
  plus compétitive et la plus dynamique
  amélioration de lemploi et cohésion sociale ,
•   avec des priorités en matière de recherche, et
  de lutte contre lexclusion sociale

20
Les institutions Le Conseil de lUnion
européenne

• Émanation des gouvernements des États membres
  dont il réunit régulièrement les représentants au
  niveau ministériel conseil des ministres santé,
  conseil compétitivité pour la recherche, selon
  les thèmes
• Suit les orientations du Conseil européen,
• Instance de décision de lUnion,
• il arrête des actes juridiques
• à la majorité qualifiée (pondération FR 29 et
  Malte 3) ou
• à lunanimité
• Responsable de la politique étrangère et de
  sécurité commune

21
Les institutions Le Conseil de lUnion
européenne

• La présidence du Conseil de lUnion européenne
• Est exercée à tour de rôle par chaque État membre
  pendant 6 mois
• En 2007 Allemagne
• Moment pour influer la politique souhaitée par
  létat président.
• Relance de la Constitution , environnement

22
Les institutions Le Parlement européen

• Son rôle
• - Adopter les lois européennes avec
  le Conseil de l Union européenne donne son avis
  et ou co-décide
• La Constitution lui donne plus de pouvoir par
  lextension de la co-décision.

23
Les institutions Le Parlement européen

• Élu au suffrage universel depuis 1979, tous les 5
  ans, 2004 dernière élection,
• Composé 785 dont 78 français, R.Bachelot,
  H.Désir, P. de Villiers..
• Présidé par Josep Borrell (ES)
• Organisé en groupes politiques de niveau européen
  et non en groupes nationaux (parti populaire
  européen PPE, parti des socialistes européens,
  verts..)

24
Les institutions Le Parlement européen

• Siège en plénière et travaille en commissions
• Composé de 17 commissions
• C7 commission de lindustrie, du commerce
  extérieur, de la recherche et de lénergie,
• C8 commission de lemploi et des affaires
  sociales
• C9 commission de lenvironnement, de la santé
  publique et de la politique des consommateurs.

25
Les institutions Le Parlement européen

• Autre rôle depuis les années 1980
• Résolution sur la Politique de santé
  communautaire,
• 1984 Charte européenne des droits du patient,
• 1984 Programme communautaire durgence sur la
  recherche sur le Sida
• 1986 Charte européenne des enfants hospitalisés

26
Les institutions La Commission européenne

• Son rôle
• Représente et défend les intérêts de lUE,
  indépendante
• - Pouvoir dinitiative la Commission propose
  les actions et textes de loi,
• - Pouvoir exécutif la Commission exécute les
  décisions du Conseil,
• - Pouvoir de contrôle la Commission est
  gardienne des traités elle veille à
  lapplication du droit communautaire,
• ,

27
Les institutions La Commission européenne

• Présidée actuellement par
• José Manuel Barroso.
• Actuellement 1 français commissaire Jacques
  Barrot,
• Composée de Directions générales (DG),
• dirigées par27 commissaires qui se répartissent
  les compétences des politiques générales 19 H et
  8 F ,
• Constitution 18 commissaires, redistribution
  des rôles et des compétences
• Plus facile pour gouverner

28
Les institutions

• La Cour de JusticeTribunal de première instance
• règle les différends quant à linterprétation des
  traités et de la législation de lUE.
• Les tribunaux sadressent à la Cour pour tout
  problème dinterprétation et dapplication de la
  législation.
• Tout citoyen peut introduire une plainte.
• Un juge par pays, siège à Luxembourg.

29
Les institutionsLa Cour des comptes bonne
gestion financière des institutionsContrôle les
dépenses et les recettes
30

• Les organes européens
• Médiateur européen
• instruit les plaintes des citoyens sestimant
  victimes d un acte de mauvaise administration
  communautaire,

31
Les organes européens

• Consultatif 222 membres 24 français
• Comité Économique et Social
• représente les vues et intérêts de la société
  civile organisée,
• son avis est obligatoire pour les questions de
  politique économique et sociale.
• Comité des Régions veille au respect des
  identités régionales et locales, consulté pour
   lenvironnement, la politique régionale et
  l éducation,

32
Les organes européens

• Financier
• Banque Centrale Européenne met en œuvre la
  politique monétaire européenne et conduit les
  opérations de change relative à lEuro,
• Banque Européenne dInvestissement finance des
  projets d investissement pour le développement
  de l Union,

33
Les Agences européennes

• crées par lUnion européenne pour effectuer une
  tâche technique, scientifique ou de gestion très
  spécifique dans le domaine communautaire 18
• Créés selon lévolution et les besoins
• Fonction de régulation et dharmonisation
  (médicaments, brevets, sécurité aérienne, réseaux
  dinformation),
• Observatoire,
• Dialogue social

34
Les Agences européennes dans le domaine de la
santé

• EUROFOUND Fondation européenne pour
  l'amélioration des conditions de vie et de
  travail, Dublin
• AEE Agence européenne pour l'environnement,
  Copenhague

35
Les Agences européennes dans le domaine de la
santé

• OEDT observatoire européen des drogues et des
  toxicomanies, Lisbonne
• EU-OSHA agence européenne pour la sécurité et la
  santé au travail, BilBao
• EFSA autorité européenne de sécurité des
  aliments, Bruxelles

36
Agence européenne pour lévaluation des
médicaments (EMEA) Londres

• Point central pour lévaluation et la
  surveillance des nouveaux médicaments à usage
  humain ou vétérinaire,
• Procédure centralisée obligatoire dans certains
  domaines,
• Les avis servent de base à la délivrance par la
  Commission des AMM européennes
• Coordination des travaux par 3 comités
  spécialités pharmaceutiques, médicaments
  orphelins, médicaments vétérinaires

37
Centre européen de contrôle et de prévention des
maladies (CECPM), Stockholm

• Surveillance épidémiologique et réseau de
  laboratoires, mise en réseau des réseaux
  nationaux (invs),
• Alerte rapide et réponse,
• Avis scientifique,
• Assistance technique,
• Coordonne les travaux  grippe aviaire 

38
fonctionnement institutionnel
Conseil européen
agences
Cour de Justice
Comité des Régions CES
Cour des Comptes
39
Fonctionnement et politiques de lUnion
européenne
40
L Union européenne

• Les institutions sont créées par les Traités,
• bases de tous les actes de lUE,
• Les Traités (convention) sont adoptés par les
  chefs détats ou de gvt des états membres et
  ratifiés par les parlements nationaux,
• Les Traités définissent les règles et procédures
  que les institutions doivent observer,
• Les Traités définissent les compétences daction,
• Le Traité Constitutionnel remplacera les Traités
  et revoie les rôles et compétences

41

• Économie et société
• Agriculture ,Alimentation (sécurité) ,Audiovisuel
  ,Biotechnologie ,Concurrence
• Consommateurs ,Culture ,Éducation et formation
  ,Emploi et affaires sociales
• Énergie ,Entreprises ,Environnement ,Espace
  ,Fiscalité
• Jeunesse ,Liberté, sécurité et justice ,Marché
  intérieur
• Pêche ,Recherche, développement technologique et
  innovation
• Régions (politique régionale) ,Réseaux
  transeuropéens
• Santé publique
• Société civile
• Société de l'information
• Sport
• Transports
• Union douanière
• Union économique et monétaire

42

• Affaires internationales et l'UE dans le monde
• - Aide extérieure
• - Aide humanitaire
• - Commerce extérieur
• - Développement
• - Élargissement
• - La politique européenne de voisinage
• - Politique étrangère

43

• Budget
• Lutte contre la fraude
• Marchés publics
• Subventions

44
Le fonctionnement repose sur

• Des compétences fixées par les Traités,
• Un degré de communautarisationmise en commun et
  délégation limité de souveraineté,
• Des processus de décisions établis,

45

• Degré de communautarisation, ce que les EM
  veulent bien transférer
• Ou bien
• Transfert de compétences plus ou moins forte
  agriculture/environnement
• Partage de compétences santé
• Coopération intergouvernementale justice,
  affaires extérieures

46
Processus de décision

• Procédure de vote au Conseil de lUnion
  européenne
• Majorité qualifiée
• Unanimité
• Procédure de co-décision avec le Parlement pour
  ladoption des mesures législatives et les
  programmes dactions pour partage et transfert de
  compétence

47

• Actions politiques et travail législatif
  sarticulant autour de
• - travail dharmonisation des législations
  nationales existantes,
• - travail de protection par législation
  contraignantes,
• -développement de normes,
• -
• politiques daccompagnement (sociale, santé
  publique, environnementse développant selon
  lenvironnement politique),
• -travail de coopération,

2/ 3 des législations nationales sont dorigine
européennes
48

• Rappel -
• But
• Élimination des barrières techniques,
  réglementaires, juridiques, (bureaucratiques),
  culturelles et protectionnistes
• qui entravent le libre échange et les mouvements
  au sein de lUnion Européenne

49
Outils législatifs

• Le règlement
• Le règlement a une portée générale. Il est
  obligatoire dans tous ses éléments et il est
  directement applicable dans tout État membre,
• La directive La directive lie tout État membre
  destinataire quant au résultat à atteindre, tout
  en laissant aux instances nationales la
  compétence quant à la forme et aux moyens
  dapplication,

50
Outils législatifs

• La décision
• La décision est obligatoire dans tous ses
  éléments pour les destinataires quelle désigne,
• Résolutions, avis et recommandations, outils plus
  politiques,
• La constitution va simplifier les outils
  législatif loi européenne

51
Outils cadre politique et non contraignant

• Des livres verts (début du lancement dune
  politique avec consultation),
• Des livres blancs (contient des propositions
  dactions),
• Des programmes cadre, programme fixant la
  stratégie sur le domaine et financement daction
  servant la politique déterminée,?

52

• Documents publiés au JOUE,
• Journal Officiel de lUnion Européenne,
• Travail en 22 langues

53
Schéma type de processus décisionnel pour
ladoption dun texte législatif
États/gvt
Conseil européen
1- Fixe les grandes orientations, donne
limpulsion politique
Agences
Communauté
Consultation
Commission européenne
2- Propose des textes de Lois européennes et des
actions communes
5-veille à la bonne exécution des lois européennes
Comité économique et social
Triangle institutionnel
Comité des régions
Conseil de lUnion européenne
Parlement européen
Citoyens/députés
4- Décide de ladoption des Lois européennes
-seul -coopération -codécision
3- donne son avis ou co-décide suivant les sujets
54
La santé dans les politiques communautaires
55
La Santé dans la construction européenne

• Pas de politique de santé à lorigine puisque pas
  dharmonisation, mais imbrication de la santé
  dans les autres politiques
• Traité CECA
• art 55 permettait des travaux de recherche sur la
  sécurité au travail et amélioration des
  conditions de vie
• Traité CEA
• protection contre les radiations ionisants

56
La Santé dans la construction européenne

• La santé va sinsinuer par les aspects de libre
  circulation, cad économie
• Des produits pharmaceutiques,
• Des professionnels de santé,
• Des travailleurs qui ont besoin davoir un régime
  de protection sociale.
• Implique un travail dharmonisation des
  législations existantes

57
La Santé dans la construction européenne

• 1965 directive du Conseil sur le rapprochement
  des réglementations sur les spécialités
  pharmaceutiques
• 1969-1975 libre circulation des professionnels
  de santé, 1975 reconnaissance des diplômes pour
  exercer dans un autre pays
• 1971 protection sociale , régime de sécurité
  sociale facilitant la libre circulation des
  travailleurs

58
La Santé dans la construction européenne

• 1972 programme daction relatif à la protection
  des consommateurs
• 1977 2ème réunion du Conseil des ministres Santé
  depuis 1957
• 1986 programme daction contre le cancer
   lEurope contre le Cancer 

59
La Santé dans la construction européenne

• 1986 Acte Unique nouvelle compétence
• la Communauté complète laction des États
  membres
• L instauration du marché intérieur doit garantir
  un niveau élevé de protection de la santé Art
  100A
• -Lamélioration du milieu de travail pour
  protéger la santé et la sécurité des travailleurs
  Art 118 A
• -Protection de lenvironnement et des
  consommateurs

60
La Santé dans la construction européenne

• début dune politique normative (directives), cad
  travail
• dharmonisation et de protection des
• travailleurs, des consommateurs
• A partir de ce travail , on réalise limportance
  trop grande accordée à léconomie au détriment de
  la santé (entre autres)
• La santé va entrer dans les compétences des
  Traites, mais peu de communautarisation

61
La Santé dans la construction européenne

• ?Maastricht 1992
• base juridique art. 30 et art. 129 et art 130
  compétence spécifique dans le domaine de la santé
  publique et protection des consommateurs
• Influence des crises (vache folle et épidémies

62
La Santé Publique dans les TraitésTraité de
Maastricht 1992

• Art 129
• Encourager la coopération entre les EM,
• Favoriser la coordination des politiques et des
  programmes des EM dans les domaines de la
  prévention et de la recherche sur les causes et
  les facteurs de transmission des maladies ainsi
  quen matière dinformation et déducation
• Encourager la coopération avec les pays tiers et
  les Organisations Internationales en matière de
  santé publique

• Art 30
•  Contribution à la réalisation dun niveau élevé
  de protection de la santé 

Point de départ dune stratégie santé
63
La Santé Publique dans les TraitésTraité
dAmsterdam 1997

• ?Amsterdam 1997
• Art 152
•  un niveau élevé de protection de la santé doit
  être assuré dans la définition et
  laccomplissement de toutes les politiques et
  activités de la Communauté.
• Les domaines de coopération entre les États
  membres sont étendus à toutes les causes de
  danger pour la santé humaine.
• Les mesures communautaires concernent la
  toxicomanie, le dopage, les maladies
  transmissibles et les mesures plus générales y
  compris les mesures fixant des normes élevées de
  sécurité et de qualité du sang, des organes et
  des substances dorigine humaine. 

64
Intégration de la santé dans les politiques
communautaires

• Résolution du Conseil 1999
•  Toutes les actions qui ont une incidence sur la
  santé doivent comprendre un développement prenant
  en considération la protection et limpact sur la
  santé en général et des individus. 
• Le secteur de la santé nest plus un domaine
  isolé, la santé est intégrée aux autres
  politiques, elle est sociale, économique,
  environnementale...
• Exigences essentielles de santé, de sécurité et
  de protection de lenvironnement

65

• Dans la Constitution , la santé est un domaine de
  compétence
• avec actions dappui et de coordination , puisque
  nécessité dagir en commun
• (vache folle , grippe aviaire, sang contaminé,
  aliments contaminés )
• Les points précis sur lesquels il y a
  intervention pour un travail législatif sont
  indiqués précisément dans les Traités

Les EM veulent conserver leur souveraineté
66
La santé dans toutes les politiques

• Art 43 à 48 ??droit détablissement des
  professionnels du secteur de la santé,
• Art 49 et 50 ?service médicaux et services de
  santé,
• Art 71 ?sécurité des transports,
• Art 95 ?rapprochement des législations denrées
  alimentaires, tabac, produits pharmaceutiques,
  dispositifs médicaux, produits chimiques,
  biotechnologie,
• Art 131 à 133 ? politiques commerciales denrées
  alimentaires et produits pharmaceutiques,

67
La santé dans toutes les politiques

• Art 137? sécurité sociale et protection sociale
  des travailleurs,
• Art 149? éducation et formation professionnelle,
  y compris des échanges dans le domaine de la
  santé,
• Art 158 et 161 ?cohésion économique et sociale,
  fonds structurels, soutient des projets relatifs
  à la santé,
• Art 163 à 173 ?recherche et développement,
• Art 177 ?coopération au développement de la
  santé
• Art 300 et 302 ?pays tiers et OI

68
La santé dans toutes les politiques

• Implique des dispositifs législatifs et des
  actions
• Harmonisation et reconnaissance mutuelle
  (législation)
• Sécurité et protection (législation)
• Contrôle, vigilance, surveillance (réseaux)
• Développement de la politique en cours par
  programme cadre et programme daction,
  (subventionner des actions dappui et
  coordination des politiques nationales)

69
Déclinaison des actions et thèmes dans 5 domaines
qui recouvrent les Directions générales DG

• Emploi et affaires sociales,
• Entreprise,
• Environnement,
• Santé publique et protection des consommateurs,
• Recherche.

70
Emploi et affaires sociales

• A lorigine
• Libre circulation des travailleurs
• Coordination des régimes de sécurité sociale
• art. 42 du traité  mesures nécessaires pour
  faciliter la libre circulation 
• 1971 règlement facilitant la libre circulation
  des travailleurs (1408/71/CEE) et protégeant les
  droits de sécurité sociale des travailleurs de la
  Communauté.

71
Emploi et affaires sociales

• Libre circulation des travailleurs et du citoyen
  européen
• Règlement 1408/71/CEE, prestations dassurance
  maladie et vieillesse permet de se faire soigner
  dans nimporte quel EM
• E 106, travailleur frontalier
• E 111, soin urgent remboursé pour les séjours à
  létranger, sur base du tarif du pays ou les
  soins on été dispensés
• E 112, autorisation de se faire soigner
  spécifiquement à létranger
• Carte vitale européenne

72
Emploi et affaires sociales

• ?Réflexion sur comment concilier les politiques
  nationales (systèmes de santé) la collaboration
  entre EM et les obligations européennes en
  générale,
• ? Réflexion sur le choix et la nécessaire
  accessibilité des soins dans tous les EM
  ,implications économiques et qualité des soins

73
Emploi et affaires sociales

• Libre circulation des professionnels de santé
• ?Obligation de reconnaître les diplômes des
  ressortissants des 25 états membres et 10 et 3
  pays EEE, dès lors que
• le diplôme est inscrit dans la liste annexée à
  la directive,
• ?6 directives concernant la libre circulation
  des professionnels de santé médecin ,
  infirmier(ère), sage-femme, pharmacien, dentiste
  et vétérinaire

74
Emploi et affaires sociales

• Libre circulation des professionnels de santé
• Diplôme de médecin généraliste et spécialiste
• directive 75/362/CEE et directive 93/16/CEE
• ne sont reconnus que les diplômes listés dans
  les annexes
• ?Diplôme dÉtat de docteur en médecine avec
  document attestant la formation spécifique en
  médecine générale,
• ? Diplôme dÉtat de docteur en médecine avec
  document attestant la formation spécifique en
  médecine spécialisée,

75
Emploi et affaires sociales

• Libre circulation des professionnels de santé
• Diplôme de pharmacien directive 85/433/CEE et
  85/432/CEE
• ?diplôme dÉtat de pharmacien ou
• ?diplôme dÉtat de docteur en pharmacie

76
Emploi et affaires sociales

• Santé et sécurité au travail
• 1986 développement dun politique normative et
  dharmonisation des conditions de travail (ne pas
  gêner la libre circulation des travailleurs et
  des machines)
•  tirer la législation vers le haut 

77
Emploi et affaires sociales

• Santé et sécurité au travail
• Législation de base directive cadre,
• Équipement, signalisation et charges,
• ? Protection de groupes spécifiques de
  travailleurs,
• ? Lieux de travail,
• ? Agents chimiques, physiques et biologiques
• ? Liste européenne de maladies professionnelle

78
Environnement

• Trop privilégié léconomie au détriment de
  lenvironnement , protection pollution
• Depuis Maastricht
• Travail de législation pour imposer la
  protection,
• Label écologique, financement dactions,
  inspection.

79
Environnement

• Gestion des déchets,
• Nuisances sonores (tondeuses à gazon , avions.)
• Pollution de leau (plage bleue),
• Pollution de lair (réduction des gazs polluants,
  pesticides)
• Risques industriels (organisation de la
  protection civile)
• Protection radiologique et radiation inonisantes

80
Entreprise et produits pharmaceutiques

• Faciliter la fabrication et les échanges de
  produit et la compétitivité en garantissant un
  haut niveau de sécurité , santé et environnement
  marché unique
• Concerne les médicaments et biens médicaux
• Mais aussi les cosmétiques, les machines.les
  jouets
• Travail dharmonisation et de normalisation,
• De recommandation de bonnes pratiques.

81
Agence européenne pour lévaluation des
médicaments (EMEA)

• Point central pour lévaluation et la
  surveillance des nouveaux médicaments à usage
  humain ou vétérinaire,
• Procédure centralisée obligatoire dans certains
  domaines,
• Centralisation des AMM
• Coordination des travaux par 3 comités
  spécialités pharmaceutiques, médicaments
  orphelins, médicaments vétérinaires
• Pharmacovigilance

82
Entreprise et produits pharmaceutiques

• Médicaments orphelins et médicaments
  pédiatriques,élaboration de
• -Recommandations éthiques pour les essais
  cliniques sur les enfants
• - mise en œuvre du Règlement sur les médicaments
  pédiatriques
• Bonnes pratiques cliniques (modification de la
  Loi Huriet),
• Élaboration dun guide sur la définition des
  produits médicaux  investiguant et non
  investiguant 

83
Entreprise et produits pharmaceutiques

• Mise en place du Forum pharmaceutique
• groupe de discussion
• Représentants des ministres, du PE, des patients
  et de lindustrie pharmaceutique, des
  professionnels de santé,
• Améliorer la compétitivité de lindustrie
  pharmaceutique pour sa contribution à la
  réalisation des objectifs sociaux de santé
  publique

84
Entreprise et produits pharmaceutiques

• Liens nécessaires avec
• la santé publique information des patients, des
  autorités de santé,
• la protection des consommateurs étiquetage et
  sécurité des produits et pharmacovigilance,
• la recherche financement de projet développant
  des produits innovants, réseaux de recherche

85
Santé publique

• Stratégie de Santé basé sur 3 objectifs
• Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens,
• Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité
  et la solidarité,
• Produire et diffuser des connaissances en matière
  de santé
• Et sorganise autour de trois volets
• - réaction aux menaces et surveillance
• - aider à prévenir les maladies (Promotion,
  prévention,information, éducation et formation à
  la santé)
• - encourager la coopération entre les systèmes
  de santé.
• Budget de 365 millions pour supporter des actions

86
Santé publique

• Domaines
• - Lutte contre le cancer,- Prévention du sida
  et de certaines autres maladies transmissibles,-
  Prévention de la toxicomanie,- Maladies liées à
  la pollution,- Maladies rares échanges
  dinformation , site web et bases de données,
  conférences,
• - Prévention des blessures (information sur les
  blessures domestiques

87
Santé publique

• Nutrition et santé,
• Santé mentale,
• Action anti tabac (interdiction du tabac dans les
  lieux publics, interdiction de la publicité et du
  sponsoring sur le tabac, mentions obligatoires
  sur les paquets de cigarettes)
• Lutte contre le dopage,mode de vie, inégalités de
  santé, alcool,
• Génétique et dépistage

88
Santé publique

• Normes de sécurité pour le sang, les dons
  dorganes, les tissues et cellules humaines
  collecte ,test de traitement, de stockage et de
  distribution, qualité et traçabilité dérivés
  -législation pharmaceutique
• Stratégie de lutte contre la résistance anti
  microbienne,
• Alerte précoce avec CPCEM pour le Bioterrorisme
  coordination de plans durgence et leur
  préparation, mise à disposition de vaccins et
  autres produits

89
Santé publique

• E-santé (promotion des services de santé en
  ligne, carte vitale européenne, service
  dinformation sur la santé, réseaux dinformation
  sur la santé

90
Santé publique

• Travail difficile , avec dimension européenne
  nécessaire pour compléter laction des EM
• Essentiellement
• Mise en réseaux , réseaux dinformations et
  alerte
• Centre européen de contrôle et de prévention des
  maladies,(surveillance et alerte précoce)
• Travail avec des comités pour élaborer des
  recommandations,
• Subvention de projets,
• Législation sur des domaines très précis et
  indiqués dans les traités (tabac et le sang)

91
Santé publique

• La Commission européenne travaille avec
• Haut comité de la santé publique
• Ministère de la santé des EM,
• groupe de travail,
• Émet des avis et contribue à lélaboration de la
  stratégie,
• Comités scientifiques (produits de consommation,
  risques sanitaires et environnementaux, risque
  sanitaires émergents)

92
protection des consommateurs

• Sécurité du consommateur basé sur linformation
  et la sécurité des produits
• ?Importante législation dharmonisation et
  dexigences essentielles de sécurité et de
  protection de la santé
• législation sur létiquetage,
• ?travail dinformation, de concertation, auprès
  des associations de consommateurs

93
protection des consommateurs

• Domaines
• Sécurité alimentaire
• Emballage et conditionnement,
• ? principe de précaution et contrôle,
• étiquetage et information,
• ?qualité et nutriments

94
protection des consommateurs

• Domaines
• OGM
• ?information,utilisation
• Sécurité des produits
• informations en générale et réflexions
• ?jouets et puériculture
• Qualité des produits
• ?produits cosmétiques

95
protection des consommateurs

• Domaines
• Appellations dorigine protégées (protection de
  produit
• Label écologique
• Marquage CE

96
La recherche communautairedepuis 1986

• Objectifs
• Promouvoir et supporter lexcellence
  scientifique européenne,
• Promouvoir linnovation technologique en matière
  de santé,
• Faciliter les échanges dexpérience, les
  transferts de connaissances et de savoir faire,
• Accroître la mobilité des chercheurs.
• Marché intérieur de la science et de la
  technologie

97
La recherche

• Mise en œuvre depuis 1983 de  Programmes Cadre
  de Recherche et de Développement (PCRDT) 
• Instrument communautaire pour subventionner des
  grands projets de recherche,
• complètent les actions de santé publique,
  denvironnement
• Le 6 ème PCRDT a officialisé la création dun
  Espace Européen de la Recherche (EER)

98
La recherche 7 ème PCRDT 2007 -2013

• Budget de 50 milliards pour cofinancer des
  projets
• de recherche collaborative
• Domaine santé, alimentation, agriculture et
  biotechnologie, technologie de linformation
  (e_at_santé), nano sciences, nanotechnologies,
  matériaux et nouvelles technologies de
  production, environnement, sciences humaines.

99
La recherche 7 ème PCRDT 2007 -2013

• Santé 6 milliards améliorer la santé,
  accroître et renforcer la compétitivité et la
  capacité dinnovation des industries et
  entreprises liées à la santé,
• -biotechnologies, outils génériques et
  technologique au service de la santé humaine
• -recherche translationnellle
• -optimisation des prestations de soins de santé
  dont bénéficient les européens,
• - nanoscience et nanotechnologie
• - environnement

100
La recherche 7 ème PCRDT 2007 -2013

• -Financement des infrastructres de recherche au
  niveau trans national,
• -Financement de la mobilité des chercheurs,

101
Comment participer?

• Sinformer
• http//europa.eu.int/
• http//www.eurosfaire.prd.fr/7pc/
• Participer en tant quexpert indépendant ou
  expert gouvernemental,
• Obtenir des subventions pour projet de recherche
  ou mise en réseaux, organisation de conférences,
  post-docs à létranger