LASSURANCE MALADIE EN QUESTION

1
LASSURANCE MALADIEEN QUESTION
2
LASSURANCE-MALADIE

• Le rapport du Haut Conseil
• Les positions CFDT Union Landaise de la
  Mutualité
• Lappréciation sur le projet de loi

3

• 1
• Le rapport du Haut Conseil

4
Le rapport du haut conseil

• Un constat partagé
• par lensemble
• des membres
• du Haut Conseil

5
En préambule
Le rapport du Haut Conseil

• Lassurance maladie est
• Un de nos grands succès collectifs
• Une importante fonction de cohésion sociale
• Un de nos biens communs les plus précieux

6
Le diagnostic du Haut Conseil
Le rapport du Haut Conseil

• Il porte sur 3 points
• le financement
• lorganisation
• la gouvernance
• de lassurance-maladie

7
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Lévolution de la dépense
• 1960 3,5 du PIB
• 2002 9,7 du PIB

(Sources DREES et CREDES)
8
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Une demande de soins en forte
• croissance
• Trois tendances lourdes
• Le vieillissement de la population
• Laugmentation de loffre de soins liée aux
  progrès technique et thérapeutique
• Le développement de la société

9
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Déficit
• Des prévisions alarmantes
• Creusement des déficits
• Augmentation de la dette
• Augmentation de la charge de la dette

10
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Quel remède au déficit ?
• Sen remettre à la seule augmentation des
  recettes aboutirait à doubler la CSG
• Son taux passerait de 5,25 à 10,75 points à
  lhorizon 2020, soit un prélèvement
  supplémentaire de 66 mds dEuros
• /

11
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Quel remède au déficit ?
• Il nest pas possible de se prononcer a priori
• sur les contraintes de financement de long
• terme avant daméliorer
• le fonctionnement du système de soins
• la coordination des différents acteurs. /

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Le rapport du Haut Conseil
Lorganisation

• De nombreuses carences
• Dans les relations entre les régimes
• Dans la couverture territoriale
• En termes de formation des professionnels
• De mode opératoire
• De prévention
• De suivi des pouvoirs publics
• De coordination entre les intervenants

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Le rapport du Haut Conseil
Lorganisation

• Des conséquences graves
• La surconsommation de médicaments
• La progression des urgences
• /

14
Le rapport du Haut Conseil
Lorganisation

• La surconsommation
• de médicaments
• La France au premier rang de la consommation
  mondiale en volume (par hab)
• En France, il y a 350 hospitalisations par jour à
  cause de ce type daccidents (130 000 par an)

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Le rapport du Haut Conseil
Lorganisation

• Laugmentation du nombre
• des urgences
• La progression des entrées directes en
  hospitalisation 1 par an
• La progression des urgences 5 par an ( 64
  entre 1990 et 2000)

16
Le rapport du Haut Conseil
Lorganisation

• En conclusion
• le statu quo est intenable
• Pour faire face aux défis techniques,
• démographiques ou financiers
• Il faut casser certains clivages
• Imposer des formes dorganisation plus exigeantes
  

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Le rapport du Haut Conseil
La gouvernance

• Un État omniprésent
• Pas de véritable délégation de lÉtat
• La voie conventionnelle est étroitement
• cantonnée dans son champ et son exercice
• lÉtat fixe son cadre par la loi,
• lÉtat suit les négociations en amont,
• lÉtat en approuve les résultats en aval.

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Le rapport du Haut Conseil
La gouvernance

• Le Haut Conseil préconise de partir
• des fonctions de lassurance-maladie pour
• définir les responsabilités des différents
  acteurs
• Fonction de cadrage et de définition des
  principes
• Fonction dorganisation du système de soins
• Fonction de gestion médicalisée du risque
• Fonction dallocation des ressources

19
Les inégalités
Le rapport du Haut Conseil
20
Le rapport du Haut Conseil
Les inégalités

• Dans les restes à charge
• 1 Français sur 10 na pas de complémentaire
• le reste à charge est plus élevé pour certains
  assurés

21
Le rapport du Haut Conseil
Les inégalités

• Dans linformation
• Une plus grande transparence
• de fonctionnement du système de soins,
• à légard dun large public est nécessaire

22
Le rapport du Haut Conseil
Les inégalités

• Espérance de vie
• Des écarts entre régions
• Des écarts entre catégories

23
La position du Haut Conseil
Le rapport du Haut Conseil
24
Le rapport du Haut Conseil
La position du Haut Conseil 4 points forts

• Le refus de lendettement
•  Ce nest pas à nos enfants de payer nos
  dépenses courantes 
•  Ce serait destructeur sur le plan financier 

25
Le rapport du Haut Conseil
La position du Haut Conseil 4 points forts

• Donner un nouvel élan
• à lassurance maladie

26
Le rapport du Haut Conseil
La position du Haut Conseil 4 points forts

• Conjuguer trois actions
• Lamélioration du fonctionnement du système en
  termes de qualité et defficience médicale
• Le financement en agissant aussi sur
  lorganisation
• La gouvernance

27
Le rapport du Haut Conseil
La position du Haut Conseil 4 points forts

• Faire des choix

28

• 2
• Les positions
• CFDT Mutualité

29
Les positions CFDT Mutualité
Sur le diagnostic

• Un diagnostic sérieux
• du système de soins
• Il démontre la nécessité de laméliorer pour que
  les valeurs de solidarité et déquité qui le
  fondent bénéficient à tous et aux générations à
  venir.
• Il doit permettre dengager une réforme.

30
Les positions CFDT Mutualité
Sur lobjet de la réforme

• Ne pas se tromper
• La particularité de lassurance-maladie par
  rapport aux autres systèmes de protection
  sociale.
• Il ne sagit pas de définir une prestation mais
  de créer les conditions de laccès aux soins.

31
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• Trois principes indissociables
• Luniversalité de laccès aux soins
• Un financement solidaire et socialisé
• La réforme de lassurance sociale

32
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• Permettre une couverture
• complète des soins indispensables
• pour TOUTE la population signifie
• Consolider la place des régimes obligatoires
• Généraliser la complémentarité santé
• Créer un droit à la prévoyance

33
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• 2. Organiser les soins autour des
• besoins des patients
• Par une meilleure répartition géographique de
  loffre de soins
• Un rapprochement entre lhôpital et la médecine
  de ville

34
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• 3. Garantir des soins de qualité
• qualité des pratiques professionnelles,
• coordination des professionnels organisée autour
  des besoins
• formation
• évaluation des pratiques

35
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• Un financement solidaire
• et socialisé
• Chacun paie selon ses moyens,
• chacun reçoit selon les besoins
• Un financement universel
• Un financement stable et pérenne

36
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• Repenser le concept
• dassurance sociale
• Consolider lassurance sociale
• Associer fonction de remboursement et fonction
  dorganisation du système de soins
• Définir la place et le rôle des différents
  acteurs

37
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie

• Poursuivre le travail engagé avec tous les
  acteurs concernés
• Dégager des convergences

38

• 3
• Lappréciation sur le projet de loi

39
Généralisation de la couverture complémentaire
1) Une couverture complète pour chacun
Réponse partielle sur le montant de laide dans
la lettre dintentionAide fiscale conditionnée
au respect dun cahier des charges non prévue
40
Droit à la prévoyance pour tous
1) Une couverture complète pour chacun
RIEN !
41
Répartition de loffre de soinsCoordination
ville - hôpital
2) Une médecine de proximité disponible pour
chacun
Un article fixe une liste minimale dactions à
mener conjointement par lARH et lURCAM
(installation des praticiens, permanence des
soins)La lettre dintention vise à renforcer
cette disposition
42
Médecin traitant
2) Une médecine de proximité disponible pour
chacun
Les patients sont encouragés à entrer dans un
parcours de soinsMAIS dépassements
dhonoraireset risque de sanctions pour le
patient en cas de prestations non justifiées
43
Dossier médical informatisé
2) Une médecine de proximité disponible pour
chacun
Il est institué par le projet de loi
44
Dautres éléments qui concourent à lamélioration
du système de soins
2) Une médecine de proximité disponible pour
chacun

• Outils dévaluation des pratiques- Information
  des assurés- Les conventions interprofessionnelle
  s

45
Priorités de santé publique
3) Une politique de santé publique ambitieuse
Rien. Renvoyé à la loi de santé publique
46
Un périmètre de soins et des prestations définies
sur des bases scientifiques et sociales
3) Une politique de santé publique ambitieuse

• La Haute autorité en santé- Linstitut des
  données médicales- Politique du médicament

47
Plus de prévention
3) Une politique de santé publique ambitieuse
Rien. Renvoyé à la loi de santé publiqueMais
dispositions sur les IJ
48
4) Pas de privatisation
49
Sécu et complémentaires doivent "assurer" ensemble
5) Un système davantage piloté
Lunion des complémentaires est créée dans le
projet de loi,mais ne donnerait à ce stade que
des avis
50
Le pilotage financier
5) Un système davantage piloté

• Cadrage budgétaire pluriannuel- Propositions
  budgétaires par les caisses- Comité dalerte

51
Ouverture aux autres acteurs
5) Un système davantage piloté

• Le conseil dadministration sera ouvert à
  dautres acteurs.
• Reste à préciser lesquels

52
Dautres éléments sur le pilotage
5) Un système davantage piloté

• Nomination du directeur de la CNAM- Le rôle des
  URCAM

53
Tous les revenus doivent participer
6) FinancementChacun paie selon ses moyens et
reçoit selon ses besoins
Augmentations de la CSG - Élargissement de
lassiette pour les salariés (de 95 à 97 )-
Hausse de 0,4 sur les retraites- Hausse de 0,7
sur les revenus du capital- Hausse de 2 sur
les jeux
54
Et en désaccord total avec
6) FinancementChacun paie selon ses moyens et
reçoit selon ses besoins

• Contribution forfaitaire de 1 - Prolongement
  de la CADES

55
(No Transcript)
56
(No Transcript)
57
ANNEXES
58
Le financement de lassurance maladie
Des chiffres et des dates
Prévisions 2004 (ACOSS)
59
Laffectation des ressources
Des chiffres et des dates
60
Le rapport du Haut Conseil
Le financement
Les Remboursements

• 8 Mutuelles
• 3 Assurances
• 2 IP

(Source DREES)
61
Le rapport du Haut Conseil
Le financement
62
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Un phénomène mondial
• (en du PIB)

(Source OCDE)
63
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• Des exemples de prise en charge

(Source DREES, Comptes de la santé 2002)
64
Le rapport du Haut Conseil
Le financement

• A titre de comparaison

(Source OCDE, en 2000)
65
Le rapport du Haut Conseil
Le financement
Pas de solutions miracles
66
Le rapport du Haut Conseil
Le financement
Pas de solutions miracles
67
Les positions CFDT Mutualité
Les principes, les objectifs, la stratégie
Haute Autorité conseille
État Définit la politique de santé publique, les
priorités et les orientations de périmètre de
remboursement Délègue la fonction dassurance
maladie
Discussions sur la prise en charge
Assurance maladie Conseil dadministration élargi

• Complémentaires
• Mutuelles
• IP
• Assurances

ATMP
CNSA
Négociations avec les Professionnels Contraints
dappliquer