La responsabilit professionnelle des mdecins coordonnateurs

1
La responsabilitéprofessionnelle des médecins
coordonnateurs
2
SINISTRALITE (1985-2008)(a)
MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)

(a) déclarations accidents corporels pour 100
sociétaires
3
DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS
Personnes non satisfaites ()
Déclarations de prudence ()
4
SINISTRALITE (exercice libéral) (1997-2006)

• - Pédiatrie
• (8)
• - Chirurgie esthétique
• (10)
• Anesthésie-Réanimation
• (34)
• - ORL
• (42 )
• Hépatogastroentérologie
• (54 )
• - Psychiatrie
• (115 )

- Médecine générale (0 )
- Chirurgie (109 ) - OPH (44 ) - Imagerie
médicale (29 ) - Dermatologie (29 ) -
Stomatologie (27 ) - Cardiologie (24
) -Obstétrique (18)
5
Sociétaires médecins généralistes (a)
(a) données GAMM
6
Déclarations Médecine générale (1994-2008)(a)

(a) données GAMM
7
Sinistralité médecine générale (a)


(a) données GAMM
8
RESPONSABILITE MEDICALE
MISES EN CAUSE PREVISIBLES (exercice 2006)(a)
Chirurgie 17 par spécialiste Chirurgie
esthétique 7 " Obstétrique
6 " Anesthésie-Réanimation 5 " Stomatologie
4 " ORL 26 pour 10 spécialistes Hépato-gas
troentérologie 25 " " OPH 24 " " Imagerie
médicale 13 " " Dermatologie 10 " Cardiol
ogie 8 " " Médecine
générale 4 " Pédiatrie 3
" " Psychiatrie 2 " "
9 pour 10 spécialistes
Moyenne
(a) Spécialités libérales (35 ans d'exercice)
9
INDEMNISATION MOYENNE par SINISTRE CORPOREL
FAUTIF (Sou Médical groupe MACSF 2002-2006)
43 en 3 ans 112 en 5 ans

255 000
193 000
178 000
150 000
120 000
10

• LA RESPONSABILITE MEDICALE
• amiable
• civile Indemnisation de
  la victime
• administrative
• CRCI
• pénale Répression du coupable
• disciplinaire Sanction
  professionnelle
• Cumul possible

11
DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS (1995-2008)
personnes non satisfaites
12
Prescription

• Art. L.1142-28 CSP Les actions tendant à
  mettre en cause la responsabilité des personnels
  de santé ou des établissements de santé publics
  ou privés à loccasion dactes de prévention, de
  diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans
  à compter de la consolidation du dommage.
• Les actions pénales (délits) se prescrivent par 3
  ans à compter des faits (art. 8 du Code de
  procédure pénale)

13
DECISIONS de JUSTICE CIVILE (Sou Médical groupe
MACSF 1980-2006)
de condamnations
58
46
39
37
33
(254)() (327)
(419) (478) (1594)
() Total décisions de justice
14
MEDECINE GENERALE (2004-2006)
1341 déclarations
Conduite diagnostique (327) Conduite
thérapeutique (690) Non assistance à personne
en danger (44) Rédaction de certificat
(36) Activité expertise/contrôle médical
(16) Violation secret professionnel (5)
Médecine d'urgence (88) SAMU-SMUR (34)
Dommages corporels (57) Divers (44)
3
24
4
1.3
0.5
1
2.5
3
9
51.5
15
MEDECINE GENERALE (2004-2006)
Conduite thérapeutique 690 déclarations
9
12
79
16
MEDECINE GENERALE Mises en cause conduite
diagnostique
1997-1999 2004-2006
TOTAL DECLARATIONS 302 327 -
Traumatismes 61 (20.2)() 52 (15.9) -
Cancers 57 (18.9) 111 (33.9) - Affections
neurologiques 30 (9.9) 24 (7.3) -
Coronarites aiguës 27 (8.9) 33 (10.1) -
Affections abdomino-pelviennes 21 (6.9) 29
(8.7) chirurgicales - Torsion du cordon
spermatique 17 (5.6) 6 (1.8)
() en
17
Les magistrats sappuient sur les textes de
compétence en essayant de rester pragmatiques
18
Infection chez un nouveau-né

• Une aide-soignante se voit confier par son
  employeur la réalisation de tests de Guthrie.
• Une sage-femme apprend à lA.S. à réaliser ces
  tests.
• Suite à lun de ses gestes, un enfant présente
  une infection.
• Cassation 25 octobre 2004  Le test de Guthrie à
  lorigine de linfection a été pratiqué par une
  aide-soignante non qualifié pour effectuer un tel
  acte médical. La faute est en relation causale
  avec le préjudice dès lors quil existe une
  relation certaine entre la pratique du test de
  Guthrie et linfection à staphylocoque dont a
  souffert lenfant. 

19
PRINCIPAUX TEXTES QUI REGISSENTLA PROFESSION

• Art. L 4311-1 à L 4314-7 du Code de la Santé
  Publique
• Art. R 4312-1 à R 4312- 49 CSP ( décret du 15
  février 1993 )
• Art. R 4311-1 à 15 CSP relatifs aux actes
  professionnels et à lexercice de la profession
  dinfirmier
• Décret du 13 avril 2007 sur lOrdre infirmier
• Arrêté du 13 avril 2007 sur les dispositifs
  médicaux pouvant être prescrits par les IDE
• Décret arrêté du 29 août 2008 vaccination
  antigrippale
• REANIMATION- décrets du 5 avril 2002

20
Référentiel dactivité (annexe IV)

• Dispenser les soins dhygiène et de confort de
  la personne
• Observer la personne et mesurer les principaux
  paramètres liés à son état de santé
• Aider linfirmier à la réalisation des soins
• Assurer lentretien de lenvironnement immédiat
  de la personne et la réfection des lits
• Entretenir des matériels de soin
• Transmettre ses observations par oral et par
  écrit pour maintenir la continuité des soins
• Accueillir, informer et accompagner les personnes
  et leur entourage
• Accueillir et accompagner les stagiaires en
  formation.

21
La prescription médicale

• Art R.4311-7 CSP
•  Linfirmier ou linfirmière est habilité à
  pratiquer les actes suivants soit
• en application dune prescription médicale qui,
  sauf urgence, est
• écrite,
• qualitative et quantitative,
• datée et signée

22
La prescription médicale

• Art R.4311-7 CSP
• soit en application dun protocole,
• écrit,
• qualitatif et quantitatif,
• préalablement établi, daté et signé par
• un médecin .
• film

23
MISSIONS DES INFIRMIERES

• Article R 4311-14
• En labsence dun médecin, linfirmier est
  habilité, après avoir reconnu une situation comme
  relevant de lurgence ou de la détresse
  psychologique, à mettre en uvre des protocoles
  de soins durgence, préalablement écrits, datés
  et signés par le médecin responsable. Dans ce
  cas, linfirmier accompli les actes
  conservatoires nécessaires jusquà lintervention
  dun médecin. Ces actes doivent obligatoirement
  faire lobjet de sa part dun compte rendu écrit,
  daté, signé, remis au médecin et annexé au
  dossier du patient.

24
MISSIONS DES INFIRMIERESDECRET DU 11 FEVRIER 2002

• Article R 4311-14
• En cas durgence et en dehors de la mise en uvre
  du protocole, linfirmier décide des gestes à
  pratiquer en attendant que puisse intervenir un
  médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir
  afin de diriger la personne vers la structure de
  soins la plus appropriée à son état.

25
Article L. 313-26 CASModifié par LOI du 21
juillet 2009 - art. 124 (V)
Au sein des établissements et services mentionnés
à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne
disposent pas d'une autonomie suffisante pour
prendre seules le traitement prescrit par un
médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la
prise de ce traitement constitue une modalité
d'accompagnement de la personne dans les actes de
sa vie courante. L'aide à la prise des
médicaments peut, à ce titre, être assurée par
toute personne chargée de l'aide aux actes de la
vie courante dès lors que, compte tenu de la
nature du médicament, le mode de prise ne
présente ni difficulté d'administration ni
d'apprentissage particulier. Le libellé de la
prescription médicale permet, selon qu'il est
fait ou non référence à la nécessité de
l'intervention d'auxiliaires médicaux, de
distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie
courante. Des protocoles de soins sont élaborés
avec l'équipe soignante afin que les personnes
chargées de l'aide à la prise des médicaments
soient informées des doses prescrites et du
moment de la prise.

26
Principes de la responsabilité
27
La responsabilité pour faute

• Hors le cas où leur responsabilité est encourue
  en raison dun défaut dun produit de santé, les
  professionnels de santé mentionnés à la quatrième
  partie du présent code, ainsi que tout
  établissement, service ou organisme dans lesquels
  sont réalisés des actes individuels de
  prévention, de diagnostic ou de soins ne sont
  responsables des conséquences dommageables
  dactes de prévention, de diagnostic ou de soins
  quen cas de faute.
• Toutefois, les établissements de santé sont
  responsables des dommages résultant dinfections
  nosocomiales, sauf sils rapportent la preuve
  dune cause étrangère.

28
Le consentement éclairé
29
Le consentement éclairé

• Art. L.1111-4 CSP
•  Toute personne prend, avec le professionnel de
  santé et compte tenu des informations et des
  préconisations quil lui fournit, les décisions
  concernant sa santé.Le médecin doit respecter la
  volonté de la personne après lavoir informée des
  conséquences de son choix. Si la volonté de la
  personne de refuser ou dinterrompre un
  traitement met sa vie en danger, le médecin doit
  tout mettre en uvre pour la convaincre
  daccepter les soins indispensables

30
Le consentement éclairé

• Art. L.1111-4 CSP
•  Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut
  être pratiqué sans le consentement libre et
  éclairé de la personne et ce consentement peut
  être retiré à tout moment.
• Lorsque la personne est hors détat
  dexprimer sa volonté, aucune intervention ou
  investigation ne peut être réalisée, sauf urgence
  ou impossibilité, sans que la personne de
  confiance prévue à larticle L.1111-6 ou que la
  famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été
  consulté.

31
Le consentement éclairé

• Art. L.1111-4 CSP
•  Le consentement du mineur ou du majeur sous
  tutelle doit être systématiquement recherché sil
  est apte à exprimer sa volonté et à participer à
  la décision.
• Dans le cas où le refus dun traitement par la
  personne titulaire de lautorité parentale ou par
  le tuteur risque d entraîner des conséquences
  graves pour la santé du mineur ou du majeur sous
  tutelle, le médecin délivre les soins
  indispensables

32
Obligation dinformation
33
Linformation des patients

• Art. L.1111-2 CSP
•  Toute personne a le droit dêtre informée sur
  son état de santé. Cette information porte sur
  les différentes investigations, traitements ou
  actions de prévention qui sont proposés , leur
  utilité, leur urgence éventuelle, leurs
  conséquences, les risques fréquents ou graves
  normalement prévisibles quils comportent ainsi
  que sur les autres solutions possibles et sur les
  conséquences prévisibles en cas de refus

34
Linformation des patients

• Art. L.1111-2 CSP
•  Seules lurgence ou limpossibilité dinformer
  peuvent len dispenser. Cette information est
  délivrée au cours dun entretien individuel. La
  volonté dune personne dêtre tenue dans
  lignorance dun diagnostic ou dun pronostic
  doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont
  exposés à un risque de transmission. 

35
LA RESPONSABILITE CIVILE

• Une faute les soins doivent être consciencieux,
  attentifs et conformes aux données actuelles de
  la science
• Un dommage préjudice certain, direct et
  personnel
• Un lien de causalité entre les deux

36
LA RESPONSABILITE PENALE

• Le principe de légalité
• Art. 121-1 du code pénal
• Nul nest responsable pénalement que de son
  propre fait.

37
QUI EST RESPONSABLE?CAS PRATIQUE N1

• THERESE, 80 ANS, ATTEINTE DE LA MALADIE
  D ALZHEIMER DEPUIS 5 ANS, DESORIENTEE, MARCHANT
  AVEC UNE CANNE ANGLAISE
• - Elle entre dans une chambre, découvre qu une
  autre patiente s est couchée dans son lit elle
  la frappe d un coup de canne sur la tête, et la
  tue.
• - Elle s est trompée de chambre.
• - Plainte de la famille.

38
SOLUTION CAS PRATIQUE N1

• - Responsabilité de l établissement pour défaut
  d organisation du service
• - Responsabilité de l aide-soignante et/ou de
  l infirmière et/ou du médecin pour
• défaut de surveillance
• absence de recommandation spéciale en dépit de
  la connaissance de la personne.

39
LA RESPONSABILITE PENALE

• Homicide involontaire
• Art. 221-6 du code pénal
•  Le fait de causer, dans les conditions et
  selon les distinctions prévues à larticle 121-3,
  par maladresse, imprudence, inattention,
  négligence ou manquement à une obligation de
  sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
  règlement, la mort dautrui constitue un homicide
  involontaire puni de 3 ans demprisonnement et de
  45 000 damende 
• Blessure involontaire
• Art. 222-19 du code pénal

40
Cour de Cass, ch crim 4 avril 2007

• Procédure contre un aide soignant en institution
  pour avoir eu  à lencontre des patients dont
  il soccupait, une attitude totalement
  maltraitante, notamment dans les propos tenus,
  lesquels, sadressant à des personnes dans
  lincapacité totale de réagir, sapparentent à de
  la violence morale. Il est constant quil na
  jamais pris en compte la fragilité des résidents,
  et a abusé de leur dépendance physique et
  psychologique pour les manipuler sans aucun
  ménagement, et en utilisant des gestes brutaux et
  vexatoires. Il sagit dune violence réelle,
  physique et morale, dautant plus insupportable
  quelle exploitait lextrême vulnérabilité des
  victimes .

41
Cour de Cass, ch crim 4 avril 2007

• L aide soignant prétendait quil sagissait
  dune manipulation contre lui de la part du
  personnel soignant et médical de létablissement.
• La Cour de Cassation a néanmoins retenu le
  témoignage de nombreux membres du personnel,
  témoins directs dactes de malveillance et de
  violence de la part de leur collègue et, malgré
  les difficultés, de patients, indiquant les
  endroits du corps où il leur faisait mal,
  ajoutant quils avaient peur de lui et
  appréhendaient le moment où il venait soccuper
  deux pour les soins.
• Confirmation de la sanction prononcée par la cour
  dappel 18 mois demprisonnement avec sursis et
  5 ans dinterdiction dexercer la profession
  indemnisation des parties civiles

42
LA RESPONSABILITE PENALE

• La non-assistance à personne en danger
• Art. 223-6 du code pénal  Sera puni des mêmes
  peines (5 ans demprisonnement et 75 000
  damende) quiconque sabstient volontairement de
  porter à une personne en péril lassistance que,
  sans risque pour lui ou pour les tiers, il
  pouvait lui prêter soit par son action
  personnelle, soit en provoquant un secours .

43
LE SECRET PROFESSIONNEL

• Art. 226-13 du Code Pénal  La révélation
  dune information à caractère secret par une
  personne qui en est dépositaire soit par état ou
  par profession, soit en raison dune fonction ou
  dune mission temporaire, est puni dun an
  demprisonnement et de 15 000 damende .

44
LE SECRET PROFESSIONNEL

• Art. 226-14 du Code Pénal
• 2 Au médecin qui, avec laccord de la victime,
  porte à la connaissance du procureur de la
  République les sévices ou privations quil a
  constatés sur le plan physique ou psychiques,
  dans lexercice de sa profession et qui lui
  permettent de présumer que des violences
  physiques, sexuelles ou psychiques de toute
  nature ont été commises.
• Lorsque la victime est un mineur, ou une
  personne qui nest pas en mesure de se protéger
  en raison de son âge ou de son incapacité
  physique ou psychique, son accord nest pas
  nécessaire

45
Le secret partagé

• Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002)
•  Deux ou plusieurs professionnels de santé
  peuvent toutefois, sauf opposition de la personne
  dûment avertie, échanger des informations
  relatives à la même personne prise en charge,
  afin dassurer la continuité des soins ou de
  déterminer la meilleure prise en charge sanitaire
  possible. Lorsque la personne est prise en charge
  par une équipe de soins dans un établissement de
  santé, les informations la concernant sont
  réputées confiées par le malade à lensemble de
  léquipe.

46
La personne de confiance

• Art L 1111-6 CSP (L 4 mars 2002)
• Lors de toute hospitalisation dans un
  établissement de santé public ou privé, il est
  proposé au malade de désigner une personne de
  confiance qui sera consultée dans le cas où lui
  même serait hors détat dexprimer sa volonté et
  de recevoir linformation nécessaire à cette fin.
  Cette désignation est faite par écrit. Elle est
  valable pour la durée de lhospitalisation, à
  moins que le malade nen dispose autrement.
•  Si le malade le souhaite, la personne de
  confiance l'accompagne dans ses démarches et
  assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider
  dans ses décisions.
•  Les dispositions du présent article ne
  s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est
  ordonnée. Toutefois le juge des tutelles peut,
  dans cette hypothèse, soit confirmer la mission
  de la personne de confiance antérieurement
  désignée, soit révoquer la désignation de
  celle-ci.

47
Quand un médecin salarié commet une faute
professionnelle, qui va procéder a
lindemnisation du patient ?A- LE MEDECINB-
SON EMPLOYEUR
48
B- SON EMPLOYEUR

• SAUF
• Faute volontaire
• Dépassement de la mission impartie
• Faute détachable du service ( non-assistance )
• Soins donnés en dehors de létablissement
• ( urgence uniquement )

49
La position (actuelle) de la Cour de
CassationArrêts du 9 Novembre 2004 Le
médecin salarié qui agit sans excéder les limites
de la mission qui lui est impartie par
létablissement de santé privé, nengage pas sa
responsabilité à légard des patients

50
Pour les médecins coordonnateurs
51
Le médecin coordonnateur décret du 27 mai 2005

• Obligatoire pour tous les EHPAD
• Titulaire du DESC de gériatrie, capacité en
  gérontologie, DU de médecin coordonnateur ou
  attestation de FMC
• Ne peut être directeur de létablissement
• Rémunération fixée selon les barèmes du public
  (PH, praticien attaché, médecin territorial hors
  classe) ou du privé (convention collective agrée
  ou non)
• Délai de 6 mois de mise en conformité pour les
  établissements et de 3 ans pour la formation des
  médecins coordonnateurs

52
Effectifs des médecins coordonnateurs Art D
312-156 Code action sociale et des familles
décrets 27- 5 - 2005 11- 4 - 2007

• Pour les établissements renouvelant la
  convention pluriannuelle et ceux dont la valeur
  du groupe iso-ressources moyen pondéré est égal
  ou supérieur à 800 points, la présence du médecin
  coordonnateur, pour sa fonction de coordination,
  ne peut être inférieure à
• ETP 0,20 entre 25 et 44 places
• ETP 0,30 entre 45 et 59 places
• ETP 0,40 entre 60 et 99 places
• ETP 0,50 si supérieur ou égale à 100 places

53
Les missions du médecin coordonnateur Art D
312-158 Code action sociale et des familles
décrets 27- 5 - 2005 11- 4 - 2007

• Elaboration du projet général de soins et
  coordination de sa mise en uvre
• Avis sur les admissions ( compatibilité patient /
  service )
• Organisation de la coordination des intervenants
  salariés et libéraux ( permanence des soins)
• Evaluation de létat de dépendance des résidents
• Surveillance du respect des bonnes pratiques
  gériatriques
• Contribution à la bonne adaptation des
  prescriptions aux impératifs gériatriques,
  élaboration dune liste de médicaments à utiliser
  préférentiellement.

54
Les missions du médecin coordonnateur Art D
312-158 Code action sociale et des familles
décrets 27- 5 - 2005 11- 4 - 2007

• Mise en uvre dune politique de formation du
  personnel
• Élaboration du dossier médical et paramédical
• Rédaction dun rapport annuel, notamment sur la
  dépendance
• Avis sur les conventions relatives à la
  continuité des soins
• Participation à la mise en uvre des réseaux
  gérontologistes
• Identifie les risques pour la santé publique dans
  létablissement et mise en uvre la prévention
  nécessaire

55
Patiente de 32 ans hospitalisée en CHS pour une
psychose paranoïde évolutive.Traitement par un
neuroleptique dibenzodiazépine.Augmentation
progressive de la dose jusquà 500 mg/jour avec
uniquement NFS et contrôle de la TA.6 jours
après administration de la dose optimale,
douleurs abdominales et vomissements.Malgré un
transfert rapide en CHG, décès par état de choc
secondaire à une occlusion intestinale.
Effets indésirables dun traitement
56
Plainte pénale pour homicide involontaire.Les
experts concluent 1 / Absence dexamen
somatique bien que lintéressé ait signalé une
constipation.2 / Absence de prescriptions
relatives à la surveillance du transit, bien que
la notice du médicament utilisé mette en garde
sur le risque deffets indésirables de ce type,
risque accru au-delà de 450 mg/jour.3 / Critique
sur la prise en charge au CHGUne
contre-expertise conclue au surplus que
lindication nétait pas justifiée et que le
décès résultait  des suites de cet abandon
thérapeutique et de surveillance .
Effets indésirables dun traitement
57
Non-lieu pour le chirurgien.Renvoi devant le
tribunal correctionnel du chef de service ayant
pris en charge initialement cette patiente et du
praticien ayant pris sa suite et prescrit le
médicament litigieux.Condamnation du chef de
service à 12 mois de prison avec sursis car sa
 responsabilité personnelle était engagé en sa
qualité de chef de service quen donnant son
accord sur la prescription dun médicament, sans
méconnaître lindépendance professionnelle
nécessaire à lexercice de lart de son confrère
il était aussi tenu dappeler son attention comme
celle de tout autre membre de léquipe
paramédicale sur la nécessité de procéder à une
surveillance clinique spécifique Condamnation
du prescripteur à 18 mois de prison avec sursis.
Effets indésirables dun traitement
58
En appel, relaxe du chef de service car  le
décès était survenu plus dun mois après quil
ait cessé de soigner la patiente, il navait
participé ni à ladministration effective du
produit, ni au suivi des posologies et que
pendant la période considéré il navait plus
personnellement en charge le traitement
thérapeutiqueet il ne lui incombait plus de
rechercher le contact avec la patiente et de
veiller à son état. Confirmation de la
condamnation du prescripteur
Effets indésirables dun traitement
59
Attention à

• La détection des personnes ayant besoin dun
  régime de protection de leurs biens
• La circulation dans létablissement de personnes
   spécialisées dans les veuves fortunées 
• Linformation des familles sur les incidents
  ayant touchés leur proche
• Le respect des textes de compétence

60
Que faire en cas daccident ?

• Fournir les explications nécessaires au patient
  ou à ses proches
• Ne jamais reconnaître sa responsabilité
• Prévenir sans délai son assureur
• Constituer le dossier de défense

61
(No Transcript)