Diapositive 1

1
LES CERTIFICATS DECONOMIES DENERGIE Dans le
monde de lhabitat, de lurbanisme et du transport
Daniel Cappe, Vice Président ATEE
2
Sommaire

• 1/ Rappels sur les certificats déconomies
  dénergie
• 2/ Situation actuelle
• 3/ Evolution probable

3

• 1/ Rappels sur les certificats déconomies
  dénergie (CEE)

4
Le dispositif français des CEE

• Il vise les gisements diffus en sappuyant sur
  les réseaux commerciaux des vendeurs dénergie
• Il est complémentaire aux dispositifs existants
• (fiscalité, réglementation, quotas, etc.)
• Cest un système ouvert, basé sur une logique de
  marché pour que les économies soient réalisées là
  où elles sont le moins coûteuses

5
Le dispositif français des CEE
AUTORITE ADMINISTRATIVE
Fixe les obligations Attribue les CEE
Attribue les CEE
Surveille le  marché 
ACTEURS OBLIGÉS
 Marché  déchanges CEE
Obligation CEE
Actions déconomies dénergie
CONSOMMATEUR FINAL
6
Les caractéristiques des CEE (1)

• Exprimés en kWh dénergie finale cumulée et
  actualisée sur la durée de vie de laction
  éligible réalisée (kWh cumac)
• Bien meuble négociable sur le marché
• Matérialisation inscription dans un registre
  national

7
Les caractéristiques des CEE (2)

• La valeur des CEE est doublée dans les zones non
  interconnectées au réseau électrique
  métropolitain continental
• Durée de validité de 3 périodes
• Délivrance par lÉtat (DRIRE)

8
Les acteurs obligés

• Vendeurs dénergie au consommateur final dont les
  ventes annuelles dépassent le seuil de
• 400 millions de kWh électricité, gaz naturel,
  chaleur et froid
• 100 millions de kWh GPL
• Cas particulier vendeurs de fioul domestique
• ils sont tous  obligés  sans seuil
• ils peuvent individuellement transférer cette
  obligation à une structure collective qui assume
  les obligations de ses adhérents

9
Les acteurs non obligés

• Dautres acteurs peuvent générer des certificats
  déconomies dénergie
• Toute personne morale entreprise,
  collectivité, association, etc qui conduit des
  actions éligibles

10
Les actions éligibles

• Actions générant des économies dénergie ou
  substituant une énergie non renouvelable par une
  énergie renouvelable pour le chauffage dans les
  bâtiments résidentiels et tertiaires existants
• ET
• Actions sur installations hors PNAQ (plan
  national dallocation de quotas)
• Actions performantes sur le plan énergétique
• Au delà du respect de la réglementation
• Additionnelles par rapport à lactivité
  habituelle de lacteur, si actions auprès de
  tiers (précision slide suivant)
• TR gt3ans, si actions non standardisées sur
  patrimoine du demandeur

11
Les actions additionnelles selon lacteur

• Actions auprès de tiers
• Obligés et collectivités publiques
• Toutes leurs actions générant des économies
  dénergie sont considérées comme additionnelles
• Autres personnes morales
• Laction nentre pas dans le champ de lactivité
  principale du demandeur (exprimée par le code APE
  (nomenclature NAF))
• Laction nengendre pas de recettes directes pour
  le demandeur

12
La valeur des CEE

• La valeur sera fixée par le marché en fonction de
  la difficulté pour les obligés à remplir leurs
  obligations
• Bornée a priori par la pénalité à 0,02 /kWh

13
Les opérations standardisées

• Simplifier le dispositif pour
• Le rendre opérationnel, lisible et accessible à
  tous
• Réduire les coûts de transaction et les coûts
  administratifs
• Favoriser linvestissement et la diffusion des
  meilleures technologies disponibles (MTD),
  généraliser les opérations de qualité et les
  bonnes pratiques
• Faciliter lévaluation ex ante (forfaits) et la
  reconnaissance des opérations de qualité

14
La conception du dispositif

• Direction du projet DGEC (MEEDDM)
• supervision de lensemble du projet
• préparation des textes (loi, décrets, arrêtés)
• Expertise technique ADEME et ATEE
• donnent leur avis sur les projets de texte
• définissent
• Les opérations standardisées
• Les forfaits déconomies dénergie correspondants

15
Laction des obligés
16
Qui sont les obligés ?

• Environ 2 500 fournisseurs dénergie
• 20 fournisseurs délectricité
• 12 fournisseurs de gaz naturel
• 7 fournisseurs de GPL
• 2 452 fournisseurs de fioul
• 11 fournisseurs de chaleur et froid

17
Qui sont les obligés ?

• Un nombre important dobligés, une
  concentration des obligations
• Répartition des obligations partype de
  fournisseur dénergie
• Les 10 premiers obligés

18
Quelles actions de la part des obligés ?

• Stratégies essentiellement orientées vers les
  ménages (cf les 1ères statistiques)
• Vers les particuliers
• Intégration de la contrainte CEE dans la
  politique commerciale (fidélisation de la
  clientèle, recherche de nouveaux clients )
• Développement de services soutenant lefficacité
  énergétique

19
Offres dénergie et services defficacité
énergétique

• Développement du conseil (internet, téléphone),
  des diagnostics individualisés
• Généralisation des prêts à taux bonifiés,
  politiques ponctuelles daide aux travaux
• Partenariats avec des installateurs et artisans
  du bâtiment
• Autres services en développement audit et suivi
  de conso, facturation favorable à la réduction de
  consommation, vente directe déquipement

20
La vision des acteurs non obligés
21
La vision des acteurs non-obligés Maitres
d'ouvrages et collectivités territoriales
Enquête AMORCE ATEE pour lADEME

• Objectif de lenquête
• Repérer les opérations déconomies dénergie en
  projet et en cours dans les entreprises et les
  collectivités sensibilisées à la maîtrise de
  lénergie.
• Identifier la place des CEE dans leur stratégie
  et les prises de décision
• Etude en 2 étapes
• Questionnaire succinct en 13 points
• Entretiens approfondis conduits par des experts
  CEE
• 768 structures interrogées? 128 structures ont
  répondu () dont
• () Cette enquête ne prétend pas être un sondage
  représentatif de lensemble des maîtres douvrage

Collectivités territoriales 68
Appui 30
Maîtres douvrage 30
ensemble 128
22
RésultatsForte implication dans la maîtrise de
lénergie

• 76 ont un responsable énergie
• 81 suivent les coûts et les consommations en
  énergie
• 77 ont réalisé des actions de MDE en dehors du
  dispositif des CEE certaines dentre elles
  depuis plusieurs années

Collectivités territoriales 58 85
Appui 21 70
Maîtres douvrage 18 60
ensemble 128 76
Collectivités territoriales 58 85
Appui 21 70
Maîtres douvrage 25 83
ensemble 128 81
Collectivités territoriales 56 82
Appui 19 63
Maîtres douvrage 23 77
ensemble 128 77
23
RésultatsRecours modeste aux CEE en 2006-2007

• 42 structures (33) ont utilisé les CEE en
  2006-2007
• Parmi les 42 structures ayant utilisé les CEE
• 67 ont déposé leur demandes en partenariat avec
  un obligé (28 structures)
• 21 ont déposé leur demande en propre (9
  structures)
• 7 ont déposé leur demande en partenariat avec
  une collectivité (3 structures)

Collectivités territoriales 22 32
Appui 6 20
Maîtres douvrage 14 47
ensemble 42 33
24
RésultatsUtilisation soutenue des CEE pour les
projets 2008-2009
75 96 structures envisagent
dutiliser les CEE pour leurs opérations en
2008-2009 (contre 33 en 2006-2007)
essentiellement dans le bâtiment

• Bâtiment tertiaire 55
• Bâtiment résidentiel 31
• Bâtiment industriel 17
• Eclairage 16
• Utilités/industries 13
• Réseaux chaleur/froid 5
• Transport 3

Les acteurs impliqués ont une volonté très forte
dutiliser le dispositif pour leurs
investissements futurs
(plusieurs réponses possibles)
25
Appréciations sur le dispositifLes points
positifs

• Quasi unanimité dans les réponses
• Cest un outil qui permet
• de communiquer
• de valoriser
• dapprofondir les actions de MDE
• Mais le dispositif nest pas un déclencheur
• (au niveau de prix actuels)
• Nota la quasi-totalité des structures avaient
  déjà réalisé des actions de MDE et certaines
  depuis plusieurs années.

26
Appréciations sur le dispositifLes points
négatifs

• Complexité du dispositif administratif
• Organisation lourde pour la mise en place, la
  récolte et le traitement des informations
• Difficultés dans le montage de protocole
  daccords avec les obligés
• Faible valorisation des CEE (prix de rachat trop
  faible)
• Nécessité de communiquer plus clairement sur le
  cumul des CEE
• avec les autres aides existantes
• Manque de recul sur le dispositif, jeunesse du
  système
• Rigidité pour les opérations spécifiques

27
Conclusion de lenquête

• Le bilan CEE
• Un dispositif jeune et innovant
• Un dispositif compris par les acteurs
• Une mobilisation déjà forte des maîtres douvrage
  ( non obligés )
• Des atouts incontestables en matière de maîtrise
  de lénergie
• Un souhait daccélération
• Une volonté de sy impliquer encore plus
  fortement
• Lévolution souhaitée
• Une meilleure valorisation des CEE (prix fixes,
  garantie de rachat,)
• Une visibilité / une transparence à améliorer
• Une simplification souhaitée

28

• 2/ Situation actuelle

29
Bilan quantitatif au 1er mai 2009

• Fin de première période 30 juin 2009
• 60 TWh déconomies dénergie certifiées
• 877 certificats délivrés
• 195 bénéficiaires
• Opérations majoritairement standardisées
• 99 des CEE attribués aux obligés
• 1 des CEE attribués à des non obligés

30
Bilan la répartition des opérations
Type d'opérations
Bâtiments résidentiel 88,8
Bâtiments tertiaire 3,6
Industrie 6,5
Réseaux de chaleur 0,8
Transport 0,4

• Les 10 fiches les plus utilisées

Référence Intitulé de lopération Part du résultat total
BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 17.5
BAR-TH-08 Chaudière individuelle type basse température 11.1
BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 9.6
BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air/air 8
BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 6.1
BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 5,5
BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 3.5
BAR-TH-09 Chaudière collective de type Basse température 3.5
BAR-TH-24 Chauffe-eau solaire individuel (DOM) 3.1
IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur 3
Essentiellement dans le chauffage et lisolation
dans le secteur résidentiel
31
Bilan réalisation de lobjectif
Lobjectif atteintet même dépassé !
32
Bilan vente des certificats
Prix moyen 0,4 c/kWh cumac
33
Bilan répartition des actions en France
Moyenne des économies dénergie CEE réalisées par
habitant, par région (kWh cumac / habitant), au
1er janvier 2009.
34
Bilan les enseignements de 1ère période

• Mise en place assez lente
• (1ers certificats en nov 06, progression lente
  jusquen 2007)
• Phase dapprentissage démontrant
  lopérationnalité du dispositif
• Réussite du système
• Mobilisation des obligés, des éligibles, de
  ladministration
• Catalogue de 181 opérations standardisées
  permettant de cibler les gisements importants
• Fiches valides dans les secteurs résidentiel,
  tertiaire, industriel, et du transport.
• ATEE et son club C2E plate forme déchanges
  entre obligés, éligibles, ADEME et le Ministère 

COFHUAT - Paris 08/07/09
D CAPPE ATEE
35
FEE Bat

• Formation aux économies dénergie des chefs
  dentreprises, salariés et artisans du bâtiment
  
• 10500 stagiaires formés à fin Avril 2009
• Taux de satisfaction élevé
• Lancement et déploiement des formations Module 3
• Développement de Modules DOM
• Consultation pour les modules tertiaires
• Lancement dun nouvel outil Internet collaboratif
• Lancement dune étude dimpact du dispositif en
  coopération avec ADEME
• Prévisions 2009 sur les 3 modules 1600 sessions
  14700 stagiaires.

COFHUAT - Paris 08/07/09
D CAPPE ATEE
36

• 2/ Evolution probable

37
Orientations de la 2ème période (Grenelle 2)

• Inclusions des principaux vendeurs de carburants
  parmi les obligés.
• Éligibilité supprimée (ou non ?) des personnes
  morales.
• Seuil dobligation pour les plus petits acteurs
  (fuelistes)
• Élargissement du champ des actions éligibles à la
  formation, recherche, information, services et
  autres actions moins matérielles.
• Bonification pour les actions déconomies
  dénergie chez les foyers les plus précaires.

38
Les fiches non existantes en projet

• Fiches transport
• Comportements
• Eco-conduite
• Assistance
• Matériels
• Véhicules économes
• Stop and start
• Fiche CPE Bâtiments
• Fiche Diagnostics des exploitations agricoles
• Transformateur faibles pertes bâtiments tertiaire
• Condenseur frigorifique haute efficacité

• Produits-Services
• Pneus verts
• Assistance télématique
• Infrastructure Logistique
• Transports combinés
• Carapatte -Caracycle
• Auto-partage

39
La seconde période

• Juillet 2009 Dec 2009
• Période transitoire de 6 mois
• Mêmes règles quen 1 période
• Pas dobjectifs spécifiques
• Enjeu ne pas interrompre le processus de
  délivrance des certificats
• Adaptation mineure des décrets
• Jan 2010 Dec 2012
• Seconde période Objectifs x X
• Selon Loi Grenelle 2 et décrets modifiés

40
Merci de votre attention

• Plus dinfos
• CLUB C2E www.clubc2e.org
• ATEE www.atee.fr
• ENERGIE PLUS www.energie-plus.com
• Registre national des CEE (sté LOCASYSTEME)regist
  re-cee_at_locasystem.com
• www.emmy.fr