les Certificats dEconomie dEnergie

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les Certificats dEconomie dEnergie
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I - Présentation des CEE

• Contexte
• France confrontée à 2 grands enjeux
• - réduire CO2 (réchauffement climatique)
• - sécuriser son approvisionnement (ressources
  fossiles limitées)
• Loi du 13 juillet 2005 dorientation énergétique

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I - Présentation des CEE

• Ce dispositif novateur
• complémentaire aux dispositifs existants
  (fiscalité, réglementation, etc.)
• vise les gisements diffus en sappuyant sur les
  réseaux des distributeurs dénergie
• est un système ouvert, basé sur une logique de
  marché pour que les économies soient réalisées là
  où elles sont le moins coûteuses

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I - Présentation des CEE
AUTORITE ADMINISTRATIVE

• Fixe les obligations
• Attribue les CEE
• Fixe les pénalités

Attribue les CEE
Surveille le marché
ACTEURS OBLIGÉS
ACTEURS NON-OBLIGÉS
Marché déchanges CEE
Obligation CEE
Achat
Actions déconomies dénergie
Actions déconomies dénergie
Vente
Vente
CONSOMMATEUR FINAL
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I - Présentation des CEE

• Les acteurs obligés
• Vendeurs dénergie au consommateur final
• électricité, gaz naturel, GPL, chaleur/froid
• dont les ventes dépassent un seuil fixé
• Cas particulier vendeurs de fioul domestique
• ils sont tous obligés sans seuil
• ils peuvent individuellement transférer cette
  obligation à une structure collective qui assume
  les obligations de ses adhérents
• Les acteurs non obligés
• les autres personnes morales

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I - Présentation des CEE

• Objectif national déconomies dénergie
  2006-2008 pour les obligés
• - 54 milliards de kWh cumac
• (cumulé actualisé sur la durée de vie du
  produit/service)
• Les obligés choix entre
• Effectuer leurs propres économies dénergie
• Acheter aux non obligés des CEE (entre 0 et
  2 c/KWh)
• Payer un pénalité libératoire de 2 c/KWh
• Seuil déligibilité dune action
• - 1 GWh cumac

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I - Présentation des CEE

• Actions additionnelles par rapport à lactivité
  habituelle de lacteur
• générant des économies dénergie ou
• substituant une énergie fossile par une énergie
  renouvelable (dans certaines conditions)
• 2 types dactions
• - standards
• - spécifiques

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II - Méthode de calcul du KWh cumac

• Le kWh cumac est lunité de valeur des CEE
• CEE (kWh cumac) EE ? Ca
• EE économie dénergie annuelle (kWh/an)
• Ca coefficient dactualisation
• a taux d'actualisation a 4
• n durée de vie de l'opération en années
• p rang de l'année considérée 0 ? p ? n

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Exemple de calcul
BAR-EQ-01
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Exemple de calcul
BAR-TH-01
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III - Quelles actions à mener ?Opérations
standardisées à létude

• Secteur Bâtiment
• - Isolation (toiture, mur, plancher, vitrage)
• - Chaudière basse température ou à condensation
• - Panneau rayonnant électrique
• - Lampe fluo-compacte
• - liste non limitative
• Secteur de lIndustrie
• - Moteurs électriques performants
• - Installation dun récupérateur de chaleur
• - Variation électronique de vitesse (compresseur,
  ventilateur, pompe, )
• -

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III - Quelles actions à mener ?Opérations
standardisées à létude

• Secteur Collectivités locales (réseaux)
• - Réseau de chaleur biomasse
• - Amélioration de léclairage public (lampe,
  ballast, variateur, gestion, )
• -
• Secteur Transport
• - Caisse pour le transport combiné rail-route
• - Formation des chauffeurs de bus à une conduite
  économique
• -

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IV - Le rôle des différents organismes

• Direction du projet DGEMP
• - supervision de lensemble du projet
• - préparation des textes (loi, décrets, arrêtés)
• Expertise technique ADEME et ATEE
• - donnent leur avis sur les projets de texte
• - définissent
• les opérations standardisées
• les forfaits déconomies dénergie
  correspondants
• Positionnement ADEME
• - Informations, conseils à la constitution du
  dossier, soutien dans les démarches dactions
• - Soutien technique à la DRIRE calcul des
  opérations non standard
• Rôle DRIRE
• - Délivrance des certificats
• - Contrôle

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V - Dépôt du dossier

• Lieu de dépôt
• - pour les collectivités gt Région
• - pour les autres personnes morales gt Siège
  social
• Par le demandeur
• - Description de(s) laction(s) réalisée(s)
• soit référence à des opérations standardisées
• soit référence à des opérations spécifiques
• - Calcul des droits à CEE (forfait ou estimation)
• Délai de réponse de la DRIRE
• - 3 mois pour une action standardisée
• - 6 mois pour une action spécifique

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V - Dépôt du dossier

• Sadresser au siège régional de la DRIRE
• - Formulaire de demande de certificat déconomies
  dénergie à renseigner. Pour lobtenir
• télécharger sur le site
• http//www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr/
• ou écrire à la DRIRE Midi Pyrénées
• - pour toute information
• DRIRE Midi Pyrénées
• Division Energie
• 12 rue Michel Labrousse
• 31107 TOULOUSE cedex 9
• courriel cee.mp_at_industrie.gouv.fr
• Un accusé de réception sera délivré
• dans les 15 jours.