Diapositive 1

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REUNION D'INFORMATION
Organisation des Élections Professionnelles 2008
CTP locaux/communs Thorigné-Fouillard, le 2
juillet 2008
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TEXTES DE REFERENCE

• Articles 9 et 9 bis de la loi n 83-634 du 13
  juillet 1983 sur la notion de représentativité
• Articles 32 et 33 de la loi n 84-53 du 26
  janvier 1984 relative à la FPT
• Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP
  des collectivités territoriales et de leurs
  établissements publics
• Décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux
  agents non titulaires de la FPT
• Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
  l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la
  médecine professionnelle et préventive dans la
  FPT
• Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des
  élections professionnelles 2008 (JO du 2 avril
  2008)
• Attente de la circulaire ministérielle

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INTRODUCTION

• gt DEFINITION
• Organe consultatif composé paritairement
• - de représentants des collectivités
  territoriales (désignés par l'autorité investie
  du pouvoir de nomination parmi les membres de
  l'organe délibérant ou parmi les agents de la
  collectivité ou de l'établissement)
• - de représentants du personnel (élus à
  l'occasion des élections professionnelles au
  scrutin de liste à 2 tours à la proportionnelle
  avec attribution des restes à la plus forte
  moyenne) gt 1er tour de scrutin le 6 novembre
  2008 (2e tour le 11 décembre 2008)
• Le Président du CTP ne peut être désigné que
  parmi les membres de l'organe délibérant de la
  collectivité et/ou de l'établissement

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INTRODUCTION

• gt COMPETENCES (cf annexe)
• Compétences relatives à
• - émission d'avis sur l'organisation des
  administrations (suppression d'emploi
  transferts de services dissolution
  d'établissement public local délégation de
  service public organisation des services
  (création, transfert...))
• - émission d'avis sur les conditions générales de
  fonctionnement des administrations (modalités
  d'organisation du temps de travail ARTT, CET,
  journée de solidarité détermination des ratios
   promus-promouvables  modifications de la
  durée hebdomadaire de travail adoption d'un
  règlement intérieur élaboration d'un plan de
  formation...)

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INTRODUCTION

• - émission d'avis sur les programmes de
  modernisation des méthodes et techniques de
  travail et leur incidence sur la situation du
  personnel (technique de classement de
  l'information nouvelles technologies schéma
  informatique)
• - examen des grandes orientations à définir pour
  l'accomplissement des tâches avec la mise en
  place de chartes et de guides (ex charte ATSEM
  charte informatique guide à l'attention des
  personnels des établissements accueillant des
  personnes âgées modèle de règlement intérieur
  et recommandations d'utilisations des moyens
  guide des ratios  promus-promouvables  ...)
• - débats sur les rapports obligatoirement
  transmis par les collectivités (rapport annuel
  concernant les fonctionnaires mis à disposition
  rapport biennal sur l'état de la collectivité, de
  l'établissement ou du service rapport sur les
  contrats de droit privé et contrat
  d'apprentissage...)

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INTRODUCTION

• Compétences relatives aux problèmes d'hygiène et
  de sécurité
• Les CTP sont obligatoirement consultés
• . sur les mesures de salubrité et de sécurité
  applicables aux locaux et installations,
• . sur les prescriptions concernant la protection
  sanitaire du personnel.
• (ex formation à l'hygiène et à la sécurité
  missions d'inspection rencontres annuelles des
  animateurs sécurités ACMO bilan des accidents
  du travail ...)
• Ils sont réunis par leur président à la suite de
  tout accident mettant en cause l'hygiène ou la
  sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences
  graves.

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CREATION

• gt SEUIL DE CREATION
• - CTP propre (collectivités employant au moins 50
  agents)
• - CTP de service ( local ) en sus du CTP
  obligatoire de la collectivité/établissement
  pour un service ou un groupe de servicesen
  raison notamment de la spécificité du service
• - CTP commun à une collectivité et à un ou
  plusieurs de ses établissements (effectif global
  d'au moins 50 agents)
• - CTP commun à un EPCI et à ses collectivités
  adhérentes (effectif global d'au moins 50 agents)
  
• - CTP départemental rattaché au CDG
  (collectivités affiliées de moins de 50 agents)

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CREATION

• gt MODALITES DE CREATION
• CTP propre - CTP de service ( local )
• gt Déclaration d'intention à prendre début
  juillet 2008
• CTP commun à une collectivité et à un ou
  plusieurs de ses établissements
• gt Délibérations concordantes de la collectivité
  et des établissements à prendre par les organes
  délibérants
• début juillet 2008
• CTP commun à un EPCI et à ses collectivités
  adhérentes
• gt Délibérations concordantes de la communauté
  et de l'ensemble des communes adhérentes à
  prendre par les organes délibérants début
  juillet 2008

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COMPOSITION
gt DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES Déterminatio
n du nombre de représentants titulaires du
personnel, par délibération de l'organe
délibérant, au vu de l'effectif des agents arrêté
au 1er juillet 2008, dans les limites suivantes
Effectifs Nombre de
représentants Au moins égal à 50 agents et
inférieur à 350 3 à 5 Au
moins égal à 350 agents et inférieur à 1000
4 à 6 Au moins égal à 1000 agents
et inférieur à 2000 5 à 8 Au
moins égal à 2000 agents
7 à 15
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COMPOSITION
Cette délibération fixant la composition doit
- intervenir après consultation des
organisations syndicales - intervenir au plus
tard le 27 août 2008 - respecter le principe de
parité (le nombre de représentants des
collectivités ou des établissements publics est
identique à celui des représentants du personnel.
Autant de titulaires que de suppléants.) Cette
délibération (ayant fait l'objet d'une
publication) doit être immédiatement communiquée
aux organisations syndicales. Le CDG doit être
informé des effectifs employés (début juillet).
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COMPOSITION

• gt EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE
• Agents employés à TC ou TNC, sur un emploi
  permanent ou non, qui remplissent au 1er juillet
  2008 une double condition
• 1) exercer depuis au moins 1 an dans les services
  pour lesquels le CTP est institué (soit depuis le
  1er juillet 2007 sans interruption)
• 2) pour les fonctionnaires en position de
• d'activité
• de détachement
• de congé parental ou de présence parentale
• pour les non titulaires (de droit public,
  privé, contrats aidés) et stagiaires en
• activité
• en congé rémunéré
• en congé parental ou de présence parentale

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COMPOSITION
Cas particuliers Fonctionnaire mis à
disposition gt collectivité
d'accueil Fonctionnaire de la FPE/FPH détaché
dans la FPT (sauf gt
collectivité d'accueil détachement pour stage)
Fonctionnaire détaché gt
collectivité d'accueil sur emploi fonctionnel
(une seule fois) Fonctionnaire exerçant
gt collectivité dans laquelle dans
plusieurs collectivités
l'agent est présent le jour du
scrutin sauf s'il relève de
plusieurs CTP
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CORPS ELECTORAL

Sont électeurs - agents (titulaires,
stagiaires, non titulaires) à TC, TNC et de droit
privé - exercer leurs fonctions depuis au moins
3 mois, à la date du 1er tour de scrutin, dans
les services pour lesquels le CTP est instauré,
soit depuis le 6 août 2008.
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CORPS ELECTORAL

Conditions particulières pour les fonctionnaires
titulaires, être - en position
d'activité - accueillis en détachement -
par voie de mise à disposition - en congé
parental ou en présence parentale Conditions
particulières pour les agents non titulaires (de
droit public, privé, contrats aidés), être -
en activité - en congé rémunéré - en congé
parental ou en présence parentale
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CORPS ELECTORAL
Cas particuliers - Agents mis à disposition
gt vote dans collectivité/établissement
d'accueil - Agents mis à disposition des
organisations syndicales gt vote dans
collectivité/établissement d'origine - Agents
mis à disposition d'organismes de droit privé
gt pas vote - Agents employés dans
plusieurs collectivités/établissements relevant
de plusieurs CTP gt vote dans chacun des
CTP

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CORPS ELECTORAL
Cas particuliers - Agents en disponibilité gt
pas vote - Agents détachés de l'Etat ou FPH
dans une collectivité/établissement gt vote dans
collectivité/établissement d'accueil - Agents
détachés sur emploi fonctionnel gt vote dans
collectivité/établissement d'accueil - Agents
détachés sur emploi fonctionnel dans la même
collectivité gt vote dans collectivité/établissem
ent d'accueil/d'origine (1 seule fois)

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LISTE ELECTORALE
gt ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE Liste
électorale dressée par l'autorité territoriale
avec pour date de référence le 1er tour du
scrutin, soit le 6 novembre 2008. Mentions de la
liste électorale Noms (d'usage et
patronymique) Prénoms Affectation Par
ordre alphabétique Publicité de la liste
électorale au plus tard le 7 octobre 2008 par
l'autorité territoriale. Mention dans les
locaux administratifs de la possibilité de
consulter la liste et affichage du lieu de
consultation.

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LISTE ELECTORALE
gt MODIFICATIONS DE LA LISTE ELECTORALE Modificat
ions du jour de l'affichage au 15e jour précédant
le 1er tour soit le 22 octobre 2008. Les
électeurs peuvent présenter à l'autorité
territoriale des demandes d'inscription ou de
réclamation contre les inscriptions ou les
omissions. L'autorité statue sur les
réclamations dans le délai de 3 jours ouvrés ET
motive sa décision.

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MODALITES DE VOTE

gt PRINCIPE DU VOTE A L'URNE L'ensemble des
agents votent directement à l'urne, sauf s'ils
ont été admis à voter par correspondance (6
cas).
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MODALITES DE VOTE

gt EXCEPTION VOTE PAR CORRESPONDANCE Peuvent
être admis à voter par correspondance - les
agents qui n'exercent pas leurs fonctions au
siège du bureau de vote - les agents en congé
parental ou de présence parentale - les
fonctionnaires qui bénéficient de l'un des congés
accordés au titre de l'article 57 de la loi du
26.01.1984 ET les agents non titulaires qui
bénéficient d'un congé rémunéré (congé annuel)
accordé au titre de l'alinéa 1er de l'article 57
de la loi du 26.01.1984 ou du décret n88-145 du
15.02.1988.
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MODALITES DE VOTE
- les agents qui bénéficient d'une autorisation
spéciale d'absence accordée au titre de l'article
59 de la loi du 26.01.1984 ou d'une décharge de
service au titre de l'activité syndicale - les
agents qui exerçant leurs fonctions à temps
partiel ou à temps non complet ne travaillent pas
le jour du scrutin - les agents qui sont
empêchés, en raison des nécessités du service, de
se rendre au bureau de vote le jour du
scrutin. La liste des agents admis à vote par
correspondance est affichée au plus tard le 23
octobre 2008.

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LISTES DE CANDIDATS
gt CONDITIONS D'ELIGIBILITE Ensemble des agents
pouvant être inscrits sur la liste électorale
exerçant dans le ressort du CTP depuis au moins 6
mois à la date du 1er tour soit le 6 mai 2008
A l'exception - agents en congé longue
maladie, de grave maladie ou de longue durée -
agents en congé parental ou de présence
parentale - agents frappés d'une sanction du 3e
groupe (sauf si amnistiés ou relevés de leur
peine) - agents frappés d'une des incapacités
énoncées aux articles L.5 à 7 du code électoral
(majeur sous tutelle, personne condamnée pour une
infraction punie par le code pénal (délit de
concussion, corruption, trafic d'influence) ou
pour délit de recel à l'une de ces infractions.)

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LISTES DE CANDIDATS
gt CONDITIONS D'ADMISSION DES LISTES DE
CANDIDATURE Au 1er tour, présentation uniquement
par les organisations syndicales dites
représentatives. Lorsque la liste ne satisfait
pas aux conditions de représentativité,
l'autorité territoriale remet au délégué de liste
une décision motivée déclarant la liste
irrecevable au plus tard le lendemain de la date
limite de dépôt des listes soit le 26 septembre
2008. Au 2d tour, présentation par toute
organisation syndicale légalement constituée
(ayant déposé leurs statuts et le nom des membres
du bureau à la Mairie du lieu où est établi le
syndicat)

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LISTES DE CANDIDATS
gt NOTION DE REPRESENTATIVITE Notion définie par
l'article 9 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet
1983. 1) A l'échelon national, est
représentative, une organisation syndicale -
disposant d'un siège au moins dans chacun des
conseils supérieurs de la FPT, FPH, FPE (CFDT,
CFTC, CGC, CGT, FO, UNSA, FA-FPT) - ou
recueillant au moins 10 de l'ensemble des
suffrages exprimés lors des élections aux CAP
dans toute la fonction publique ET au moins 2
des suffrages exprimés lors de ces élections dans
la fonction publique.

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LISTES DE CANDIDATS
2) A l'échelon local, est représentative, une
organisation syndicale qui satisfait, dans le
cadre où est organisée l'élection, aux
dispositions de l'article L. 2121-1 du code du
travail. La représentativité est déterminée
d'après les critères suivants (non cumulatifs)
dont la charge de la preuve incombe aux
organisations syndicales - les effectifs
(nombre d'adhérents par rapport aux électeurs à
l'instance) - l'indépendance (par rapport à
l'employeur subvention) - les cotisations
(régularité et importance) - l'expérience et
l'ancienneté du syndicat - l'attitude patriotique
pendant l'occupation. La jurisprudence ajoute
les critères de l'audience (résultats lors des
dernières élections) et l'activité réelle du
syndicat.

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LISTES DE CANDIDATS

gt REGLES COMMUNES AUX 2 TOURS Nul ne peut être
candidat sur plusieurs listes. Chaque
organisation syndicale ne peut présenter qu'une
liste de candidats pour un même scrutin. Chaque
liste comprend un nombre de noms égal au moins
aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges
de représentants titulaires et suppléants à
pourvoir. Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas
un nombre entier, le résultat est arrondi à
l'entier supérieur. Les listes doivent comporter
un nombre pair de noms.
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LISTES DE CANDIDATS

Nombre total de représentants Liste
incomplète Liste excédentaire
titulaires ou suppléants Nombre
mini pair Nombre maxi (double)
(2/3) 3 3 6 4 12 4 4
8 6 16 5 5 10 8 20
effectif entre 50 et 349 agents
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LISTES DE CANDIDATS
gt DEPOT DES LISTES Les listes doivent être
déposées au plus tard le 25 septembre 2008 et
affichées dans les locaux administratifs au plus
tard le 27 septembre 2008. Les listes doivent
être accompagnées d'une Déclaration individuelle
de candidature signée par chaque
candidat. Chaque liste porte le nom d'un agent
public, délégué de liste (voire d'un délégué
suppléant), candidat ou non, électeur ou non
dans le ressort du CTP, désigné par
l'organisation afin de représenter la liste dans
toutes les opérations électorales. Le dépôt fait
l'objet d'un récépissé automatiquement remis au
délégué de liste.


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LISTES DE CANDIDATS
gt RECTIFICATIONS DES LISTES La non éligibilité
d'un candidat peut être reconnue dans un délai de
3 jours francs après la date limite de dépôt des
listes soit le 29 septembre 2008. L'autorité
territoriale en informe sans délai le délégué de
liste qui dispose d'un délai de 3 jours pour
procéder aux rectifications par ajout ou retrait
de noms soit le 2 octobre 2008. Le délai est
allongé lorsque l'inéligibilité intervient après
la date limite de dépôt. Son remplacement est
possible jusqu'au 15e jour précédant la date du
scrutin. Les rectifications sont affichées
immédiatement.


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BULLETINS DE VOTE


gt MENTIONS OBLIGATOIRES - objet du scrutin -
date du scrutin - nom de l'organisation syndicale
présentant la liste et, le cas échéant, son
appartenance à une union de syndicats à caractère
national - nom - grade/emploi des candidats
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BULLETINS DE VOTE


gt ORDRE DE PRÉSENTATION Les bulletins font
apparaître l'ordre de présentation des candidats
sans faire figurer les mentions de  titulaire 
ou  suppléant . Les représentants titulaires
sont désignés selon l'ordre de présentation de la
liste. Puis les suppléants le sont parmi les
candidats venant immédiatement à la suite des
titulaires.
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BULLETINS DE VOTE
gt CHARGE MATERIELLE ET FINANCIERE L'autorité
territoriale prend en charge - édition et
envoi des bulletins de vote - enveloppes (de vote
et de mise sous pli du vote) - acheminement des
professions de foi - acheminement des enveloppes
expédiées par les électeurs votant par
correspondance - mise à disposition des urnes,
des isoloirs, des bulletins, des enveloppes de
vote et des professions de foi pour le vote à
l'urne. RQ seule l'impression de la profession
de foi est à la charge de l'organisation
syndicale sauf décision contraire de l'autorité
territoriale.


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MATERIEL DE VOTE


gt RECENSEMENT DU MATERIEL DE VOTE Enveloppe
intérieure - ne doit comporter ni mention ni
signe distinctif - doit être de couleur
différente de celle des précédentes élections
(2001) Profession de foi doit être fournie par
chaque organisation à l'autorité territoriale
afin de l'inclure dans le matériel de
vote. Liste d'émargement - est une copie de
la liste électorale - doit être présente dans
chaque bureau de vote (liste complète) - doit
avoir été certifiée par l'autorité territoriale
34
MATERIEL DE VOTE


gt MATERIEL DE VOTE SPECIFIQUE AU VOTE
DIRECT Isoloir(s) dans chaque bureau de vote,
nécessité d'avoir un isoloir pour 300 électeurs,
placé de la sorte à ne pas dissimuler au public
les opérations de vote. Stylos à encre le vote
de chaque électeur est constaté par sa signature
apposée à l'encre, en face de son nom, sur la
liste d'émargement. Locaux accessibilité des
locaux aux handicapés.
35
MATERIEL DE VOTE


gt MATERIEL DE VOTE SPECIFIQUE AU VOTE PAR
CORRESPONDANCE Les bulletins de vote doivent
être mis sous double enveloppe (une enveloppe
intérieure et une enveloppe extérieure). L'envelo
ppe extérieure doit comporter les mentions
suivantes -  Élection au Comité Technique
Paritaire de ...  - l'adresse du bureau central
de vote - les noms et prénom(s) de l'électeur -
la mention de la collectivité/établissement
employeur - la signature de l'électeur
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BUREAU DE VOTE


gt TYPES DE BUREAUX DE VOTE Deux types de
bureaux peuvent être mis en place 1) un bureau
central de vote 2) des bureaux secondaires
création facultative laissée à l'appréciation de
l'autorité territoriale.
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BUREAUX DE VOTE


gt COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE - un président
pour chaque bureau qui est l'autorité
territoriale ou son représentant - un
secrétaire pour chaque bureau désigné par
l'autorité territoriale - un délégué de chaque
liste en présence, et éventuellement un délégué
suppléant, désigné par l'organisation syndicale
pour chaque bureau.
38
BUREAUX DE VOTE


gtOUVERTURE DES BUREAUX DE VOTE Il est procédé
aux opérations de vote dans les locaux
administratifs. L'autorité territoriale fixe les
horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux
de vote en respectant 2 conditions - le
scrutin doit être ouvert sans interruption
pendant au moins 6 heures et pendant les heures
de service - les bureaux de vote fermeront au
plus tard à 17h (arrêté du 4 mars 2008)
39
BUREAUX DE VOTE


gt PRINCIPES DU VOTE DIRECT (A L'URNE) articles
L. 60 à 64 du code électoral Avant le
commencement du scrutin - mettre à disposition
des électeurs autant d'enveloppes de vote dans la
salle de vote que d'électeurs - fermer l'urne à
2 serrures dissemblables (une clé au président,
l'autre au secrétaire ou à un délégué de
liste) - déposer une copie de la liste
électorale (ensemble des noms) sur la table du
bureau. Elle y demeure pendant toute la durée des
opérations électorales.
40
BUREAUX DE VOTE


Pendant le scrutin, l'électeur doit - à
l'entrée dans la salle de vote, faire constater
son identité ou apporter la preuve de son droit
de voter par la production d'une décision du juge
du tribunal d'instance ordonnant son inscription
ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un
jugement qui aurait prononcé sa radiation -
prendre lui-même son enveloppe - se rendre dans
l'isoloir, sans quitter la salle, pour mettre son
bulletin dans l'enveloppe
41
BUREAUX DE VOTE


- faire constater au président qu'il n'est
porteur que d'une seule enveloppe, qui constate
sans toucher l'enveloppe - introduire lui-même
l'enveloppe dans l'urne - signer à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement RQ
la distribution et la diffusion de documents de
propagande électorale sont interdites Après la
clôture du scrutin, au moment de l'ouverture de
l'urne, si le président n'a pas les 2 clés à sa
disposition, il doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour procéder immédiatement à
l'ouverture de l'urne.
42
BUREAUX DE VOTE


gt PRINCIPES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE -
L'autorité territoriale envoie aux agents, admis
à voter par correspondance, le matériel de vote
(bulletins de vote et enveloppes nécessaires) au
plus tard le 27 octobre 2008 avec un courrier
explicatif. - Chaque électeur doit mettre son
bulletin sous double enveloppe. - L'ensemble est
adressé par voie postale au bureau de vote avant
l'heure de clôture du scrutin (toute arrivée
postérieure n'est pas prise en compte pour le
dépouillement).
43
BUREAUX DE VOTE


- ATTENTION tout électeur admis à voter par
correspondance ne peut voter à l'urne. Rappel
(vote par correspondance) - fermer l'urne à 2
serrures dissemblables (une clé au président,
l'autre au secrétaire ou à un délégué de
liste) - déposer une copie de la liste
électorale (ensemble des électeurs) sur la table
du bureau.
44
RECENSEMENT DES VOTES


gt RECENSEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE Le
recensement des votes par correspondance
intervient en même temps que le dépouillement des
votes directs après clôture du scrutin. - La
liste électorale est émargée au fur et à mesure
de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure. -
L'enveloppe intérieure est déposée, sans être
ouverte, dans l'urne des agents ayant voté
directement.
45
RECENSEMENT DES VOTES
Sont mises à part sans donner lieu à émargement
( suffrages nuls  pas comptabilisés pour
calculer le seuil des 50 des votants permettant
de procéder au dépouillement) - les enveloppes
extérieures non acheminées par la Poste - les
enveloppes extérieures parvenues au Bureau
central après l'heure de clôture du scrutin -
les enveloppes extérieures qui ne comportent pas
la signature de l'agent et son nom écrit
lisiblement - les enveloppes extérieures
parvenues en plusieurs exemplaires sous la
signature d'un même agent - les enveloppes
extérieures contenant plusieurs enveloppes
internes


46
RECENSEMENT DES VOTES


gt RECENSEMENT DES VOTES A L'URNE Le bureau
central de vote doit récapituler l'ensemble des
votants des différents bureaux afin de savoir
s'il faut ou non procéder au dépouillement. Le(s
) bureau(x) secondaire(s) doivent -
comptabiliser le nombre de votants dès la clôture
du scrutin et transmettre la liste
d'émargement - ET attendre l'aval du bureau
central pour commencer le dépouillement.
47
RECENSEMENT DES VOTES


gt PROCES-VERBAUX DE RECENSEMENT ET DE
DEPOUILLEMENT Un PV des opérations de
recensement et de dépouillement doit être rédigé
par les membres de chaque bureau (central et
secondaires). Un exemplaire doit être
affiché. Lorsqu'il s'agit d'un bureau
secondaire, un autre exemplaire est immédiatement
transmis sous pli cacheté au président du bureau
central.
48
DEPOUILLEMENT DES VOTES


gt PRINCIPES DU DEPOUILLEMENT Le dépouillement
ne peut intervenir que si le bureau central de
vote constate que les émargements portés sur la
liste électorale représentent au moins la moitié
du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre
est inférieur, les enveloppes sont détruites. Le
dépouillement est effectué dès la clôture du
scrutin.
49
DEPOUILLEMENT DES VOTES


gt DEPOUILLEMENT PAR LES BUREAUX
SECONDAIRES ATTENTION les bureaux
secondaires ne peuvent dépouiller que les
bulletins de vote direct (à l'urne).
50
DEPOUILLEMENT DES VOTES


gt DEPOUILLEMENT PAR LE BUREAU CENTRAL Les votes
par correspondance sont dépouillés en même temps
que les votes directs. Les bulletins sont
considérés comme valables lorsque les électeurs
votent à bulletin secret - pour une liste -
sans radiation ni adjonction de noms - sans
modification A défaut de ces règles, tout
bulletin est nul. Le bureau central constate le
nombre total de votants détermine le nombre
total des suffrages valablement exprimés et le
nombre de voix obtenues par chaque liste.
51
DEPOUILLEMENT DES VOTES


gt PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES Le
bureau central procède à la rédaction du 1) PV
de recensement et de dépouillement par les
membres du bureau central. 2) PV récapitulatif
de l'ensemble des opérations électorales gt un
exemplaire de ce PV est adressé sans délai au
préfet du département ET aux agents habilités à
représenter les listes de candidature. Puis il
procède immédiatement à la proclamation des
résultats.
52
ATTRIBUTION DES SIEGES


gt CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL Quotient
électoral nombre des suffrages valablement
exprimés nombre
de représentants titulaires à élire au CTP
53
ATTRIBUTION DES SIEGES


gt ATTRIBUTION DU NOMBRE DE SIEGES A CHAQUE
LISTE 1) Calcul du nombre de fois où le nombre
de voix obtenu par chaque liste contient le
quotient électoral Nombre de sièges au quotient
d'une liste nombre de voix de la liste

quotient électoral 2) Puis, s'il reste
des sièges à pourvoir, ils sont attribués suivant
la règle de la plus forte moyenne. La liste qui a
le plus fort reste obtient le siège. Nombre de
sièges à la plus forte moyenne nombre de voix
de la liste
nombre de sièges
obtenus au quotient 1
54
EXEMPLE d'attribution des sièges
- délibération fixant le nombre de siège à 4
titulaires pour un effectif de 200 agents - liste
complète 8 noms - liste incomplète 8 x 2/3
5.33 soit 6 sièges (arrondi supérieur et nombre
pair) - 4 listes présentées
nombre de voix obtenues . liste W 6
noms (incomplète) gt 20 . liste X 6
noms (incomplète) gt 62 . liste Y 8
noms (complète) gt 27 . liste Z 6
noms (incomplète) gt 11 - inscrits
150 - votants 130 - nombre de suffrages
valablement exprimés 120 1) Calcul du quotient
électoral 120 30 4 2) Attribution
des sièges liste W 20/30 0.66 gt 0
siège liste X 62/30 2.06 gt 2 sièges
seuls 2 sièges ont été attribués sur
4 liste Y 27/30 0.9 gt 0 siège
liste Z 11/30 0.36 gt 0 siège


55
ATTRIBUTION DES SIEGES


Attribution du 3e siège liste W 20/1 20
gt 0 siège gt 0
siège liste X 62/3 20.66 gt 0 siège
soit gt 2 sièges liste Y 27/1 27
gt 1 siège gt 1 siège
liste Z 11/1 11 gt 0 siège
gt 0 siège Attribution du 4e
siège liste W 20/1 20 gt 0 siège
gt 0 siège liste X 62/3
20.66 gt 1 siège soit au total gt
2 1 3 sièges liste Y 27/2 13.5 gt
0 siège gt 1 siège
liste Z 11/1 11 gt 0
siège gt 0
siège Au final liste W 0 siège liste X 3
sièges liste Y 1 siège liste
Z 0 siège
56
ATTRIBUTION DES SIEGES


gt DESIGNATION DES MEMBRES Les représentants du
personnel sont élus à la proportionnelle à la
plus forte moyenne. Les représentants titulaires
du personnel sont désignés selon l'ordre de
présentation de la liste. Les suppléants sont
désignés parmi les candidats venant immédiatement
à la suite des candidats élus titulaires et dans
l'ordre de présentation de la liste.
57
RESULTATS
gt PUBLICITE Chaque collectivité/établissement
assure la publicité des résultats. gt
CONTESTATIONS SUR LA VALIDITÉ DES OPÉRATIONS
ÉLECTORALES Contestation dans un délai de 5
jours à compter de la proclamation des résultats,
soit le 11 novembre 2008 à 24h, devant le bureau
central de vote sauf recours devant la
juridiction administrative. Le président statue
dans les 48h. Il motive sa décision. Il en
adresse immédiatement copie au préfet. La
décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux après un recours administratif
préalable.


58
MISE EN PLACE DU CTP


gt INSTALLATION Le mandat des représentants du
personnel expire 1 semaine après la date des
élections soit mi-novembre 2008. Le CTP est
installé 8 jours après la proclamation des
résultats. Ordre du jour conseillé
présentation de la composition du comité, rappel
des résultats électoraux, annonce de la liste des
représentants des collectivités et du personnel,
fixation du calendrier annuel, établissement du
règlement intérieur...
59
MISE EN PLACE DU CTP


gt ÉTABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR Caractère
obligatoire de l'établissement du règlement
intérieur lors de sa 1ère séance. Il est
approuvé par l'ensemble des membres du CTP. Ce
règlement doit respecter la loi et le décret du
30.05.1985 relatif aux CTP.
60
FONCTIONNEMENT

• Séances
• - Nombre de séances au moins 2 séances / an
  (5 au CTP départemental)
• - Quorum 2/3 au moins des membres présents
• - Importance du respect des délais pour la
  transmission des demandes
• Caractères des avis émis par le CTP
• - préalables à toute décision de l'autorité
  territoriale
• - simples (ne liant pas l'autorité territoriale)
• - obligatoires