Diapositive 1

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Les rencontres de linnovation publiqueINOP
2007AT2 Accompagner le développement des
entreprisesMesure et réduction des charges
administrativespesant sur les entreprises
Nantes 11 septembre 2007
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Objectif améliorer la compétitivité des
entreprises

• Volonté de lUnion européenne faire de lEurope
  la zone la plus compétitive du monde
• Stratégie de Lisbonne (2000)
• Volonté du Président de la République tout
  entreprendre pour faciliter cette compétitivité
•  Les Français doivent avoir confiance en leur
  administration et l'administration doit faire
  confiance aux entrepreneurs.  Discours de N.
  Sarkozy - Université dété du MEDEF 30 août
  2007
• La réforme de lEtat est une des réponses à cette
  volonté
• ? Le chantier de la mesure et de la réduction de
  la charge administrativepesant sur les
  entreprises (MRCA)une des briques du
  dispositif daméliorationde la compétitivité des
  entreprises

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En Europe
I - Présentation du contexte

• le coût de la charge administrative pesant sur
  les entreprises 3 à 5 du PIB
• soit autour de 64 Mds pour la France
• Pays-Bas 3.6 du PIB avec des plans dactions
  pour réduire de 25 en 3 ans
• 14 décembre 2006 la Commission Européenne
  demande une réduction de 25 des charges
  supportées par les entreprises
• 15 et 16 juin 2006 le Conseil Européen appelle
  les États membres à prendre des initiatives afin
  de réduire les charges administratives qui pèsent
  sur les entreprises
• 9 mars 2007 le Conseil Européen invite chaque
  pays à fixer un objectif national ambitieux

Ce qui était une démarche volontaristedevient
une politique obligatoire et incontournable
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En France
I - Présentation du contexte

• La MRCA sinscrit dans la politique de
  simplification de la réglementation
• linflation normative présenté par le conseil
  dEtat
• En 2000 9 000 lois et 120 000 décrets recensés
• En moyenne annuelle 70 lois, 50 ordonnances et
  1 500 décrets
• le Journal officiel est passé de 16 600 pages
  annuelles en 1990 à 22 300 en 2002
• le Conseil dÉtat, dans son rapport public de
  2006 sur la sécurité juridique,
• dénonce la complexité de la réglementation
  française
• qui peut avoir un impact négatif sur le rôle
  économique de la France dans lUnion européenne
• 2004
• première loi de simplification
• recensement de 2.200 régimes dautorisation et de
  déclaration
• premiers travaux de mesure de la charge et de
  méthodologie.

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Quest-ce que la MRCA ?
I - Présentation du contexte

• dresser la liste des obligations administratives
  créant des charges pesant sur les entreprises
• définition on entend par obligation
  dinformation tout devoir par lequel lentreprise
  est tenue légalement de procurer ou de préparer
  une information, puis de la mettre à la
  disposition, ou bien dune autorité publique, ou
  bien dune tierce partie
• mesurer le coût de ces obligations
• Les coûts supportés par les entreprises
• Les coûts pour ladministration
• Le coût des délais dattente pour les entreprises
• simplifier les procédures et en réduire le coût,
  voire les supprimer
• 24 janvier 2007 rappel par le Premier ministre
• objectif de 20 de réduction dès 2007
• élargissement à lensemble des ministères
• 20 juin 2007, pour le Premier ministre, la MRCA
  est lun des 4 chantiers prioritaires de la
  revue générale des politiques publiques

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Quest-ce que la MRCA ?
I - Présentation du contexte

• Les obligations dinformations sont réparties
  selon 12  types  spécifiques, issus de la
  méthodologie SCM

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Quest-ce que la MRCA
I - Présentation du contexte

• En France, la MRCA correspond à 3 types de mesure
  
• la mesure du coût pour lentreprise vise à
  quantifier les charges induites par la
  réglementation sur les entreprises et se base sur
  la méthodologie communautaire Standard Cost Model
  
• la mesure de limpact des délais vise à
  quantifier la perte de revenus pour les
  entreprises due aux délais dattente, et se base
  sur la méthodologie du coût des délais établie
  par la DGME
• la mesure du coût pour ladministration vise à
  quantifier les charges induites par linstruction
  des dossiers et se base sur la méthodologie du
  coût pour ladministration établie par la DGME.

Entreprise
Mesure du coût des délais pour les entreprises
Mesure de la charge administrative pour les
entreprises
Administration
Mesure de la charge pour ladministration
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Le chantier des 30 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007
Coût global annuel des obligations
Le coût global des 30 régimes dautorisation
90,8 millions d pour 26 obligations mesurées
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Le chantier des 30 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007
En date du 15 janvier 2007
Lestimation des gains attendus annuellement est
de 16 620 000 , soient 18,3 du coût des charges
de léchantillon.

• Sur les 30 obligations, 26 ont fait lobjet dune
  mesure complète (administration entreprises)
• 18 sur ces 26 font lobjet dun plan de
  réingénierie dont 2 concentrent 86 des gains
• Répartition entreprise / administration des gains
  attendus
• 72 du montant global des gains concernent les
  entreprises 12 029 449
• 28 ladministration 4 678 119 .

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Le chantier des 30 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007
Autorisation de transport exceptionnel

• Propositions de ré-ingénierie validées par le
  ministère
• Dématérialisation complète de la procédure en
  plusieurs étapes
• 2007 envoi des formulaires en ligne,
  perfectionnement du logiciel CARECHA
  (augmentation des cas gérés pour le calcul des
  charges) et homogénéisation du traitement des
  dossiers par les services instructeurs
• 2008 mise en exploitation de TEnet et accès au
  logiciel CARECHA donné aux entreprises
• 2009 extension de TEnet aux dossiers de
  transport exceptionnel par itinéraire
• 2010 mise en place de la cartographie
  interactive sur TEnet

• Estimation quantitative des gains
• entreprise 31, soient 7 300 000
• administration 18 , soient 1 500 000

• Estimation qualitative des gains
• Réduction des délais automatisation des
  contrôles, saisie unique des données,
  transmission des données par voie électronique
• Diminution de la paperasserie suppression de
  lenvoi papier du dossier
• Amélioration du service rendu par
  ladministration homogénéisation des pratiques
  des services instructeurs

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Le chantier des 200 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007

• Le choix des obligations dinformation
• définition de 5 secteurs dactivité, jugés comme
  les plus pertinents au regard
• du  Poids de leffectif 
• le nombre dentreprises présentes dans le secteur
  dactivité concerné
• le nombre demployés salariés.
• du  Poids économique 
• le chiffre daffaires du secteur
• la valeur ajoutée produite.
• identification des OI selon trois biais
• 8 ministères,
• 5 organisations professionnelles,
• La lecture des codes réglementaires,
• un périmètre de plus de 200 OI, traduits en 216
  OI effectivement mesurées.

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Le chantier des 200 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007

• Coût total annuel des 216 obligations mesurées
  2,1 milliards deuros dont 85 de ce coût
  concernant les entreprises (1,8 milliards) et 15
  les administrations (0,3 milliards)
• Coût moyen annuel dune obligation dinformation
  (OI) hétérogène (coût unitaire x volumétrie)
• 40 obligations ont un coût supérieur à 10.000.000
  
• 117 obligations ont un coût supérieur à 100.000
  et inférieur à 10.000.000
• 59 obligations ont un coût inférieur à 100.000 .
  
• Effet de concentration 60 obligations
  représentent 94 de la charge totale

Coût total charges administratives pesant
sur les entreprise charges administration (pas
de prise en compte de lestimation de limpact
des délais)
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Le chantier des 200 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007

• La campagne de mesure a été réalisée sur une
  période de 6 mois doctobre 2006 à fin mars 2007
  
• 216 obligations ont été documentées et mesurées
  
• description,
• recherche de la réglementation en vigueur,
• recherche des volumétries annuelles,
• mesures effectuées auprès de 3 à 14 entreprises
  par obligation, 1 à 4 services administratifs si
  traitement par ladministration.
• 915 entreprises ont été contactées pour
  participer aux mesures près de 550 entreprises
  ont répondu favorablement aux sollicitations des
  consultants en acceptant de répondre aux
  questions
• 5 organisations professionnelles ont été partie
  prenante de la démarche (identification des
  obligations, validation déléments de mesure).
• FNSEA (Fédération nationale des syndicats
  d'exploitants agricoles),
• FFB (Fédération Française du bâtiment),
• FFP (Fédération de la plasturgie),
• SIMV (Syndicat de lIndustrie du Médicament
  Vétérinaire et Réactifs),
• CNOP (Conseil national de l'ordre des
  pharmaciens).

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II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007
Le chantier des 200 résultats sur les délais
Obligations jugées non critiques par les
entreprises 51 (45)
Obligations nimpliquant pas de délai
administratif 87 (40)
Obligations jugées critiques par les entreprises
30 (26)
Obligations étudiées 216
Obligations impliquant un délai administratif
mesuré 115 (53)
Obligations impliquant un délai administratif non
mesurées 14 (7)
Obligations jugées bloquantes par les entreprises
34 (29)
Répartition des obligations (critiques et
bloquantes) par respect des délais annoncés

• 55 des obligations avec délais sont jugées
  critiques ou bloquantespour lactivité de
  lentreprise
• gt Lannonce, le respect et potentiellement la
  réduction des délaisdoivent être un enjeu
  important dans le cadre des travaux de
  ré-ingénierie

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Le chantier des 200 résultats
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007

• Sur lensemble des 216 obligations mesurées, sur
  la base des informations collectées et
  extrapolées
• Les temps passés (hors charges externes) pour le
  traitement de ces obligations sélèvent à près de
  36 000 000 dheures annuelles
• Les temps passés par les entreprises sélèvent à
  près de 27 000 000 dheures pour se conformer aux
  obligations étudiées.
• Soit léquivalent de près de 17 000 ETP annuels
• Les temps passés par les services administratifs
  sélèvent quant-à eux à près de 9 120 000 heures
  pour orienter, instruire, contrôler ces
  obligations étudiées
• Soit léquivalent de près de 6 000 ETP annuels
• Léquivalent de plus de 22 000 ETP est consacré à
  la réalisation des OI mesurées, chaque année

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Les pistes de simplification identifiées et
retenues peuvent être regroupéesau sein des 6
types suivants
II - Présentation des travaux menés en 2006 et
début 2007
Le chantier des 200 résultats

• Dématérialisation de la procédure usager
• Mise à disposition de formulaires en ligne
• Télé déclaration

• Périmètre / volumétrie
• Mise en place de seuils
• Suppression de lobligation
• Caducité
• Chantiers juridiques

• Mutualisation des données
• Pré-remplissage des formulaires
• Suppression de la fourniture dinformations déjà
  connues par les services

• Optimisation délais
• Réduction des délais
• Engagement des services sur des délais
   contractualisés 
• Mise en place de décisions tacites
• Chantiers juridiques

• Révision des procédures internes à
  ladministration
• Outil dinstruction des dossiers pour les
  gestionnaires
• Outil de transmission des ordres de paiement
• Gestion électronique des documents / partage des
  documents dématérialisés
• Infocentre
• Suppression dun acteur dans linstruction de la
  procédure

• Communication
• Usager
• Simplification du langage administratif utilisé
• Guide de bonne pratique / dutilisation
• Communication sur lexistence de la procédure
• Communication vers lusager de létat
  davancement de ses demandes

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III - Présentation des travaux 2007 - 2009

• Développement du chantier
• À lensemble des obligations
• À lensemble des services de lEtat
• Recensement des obligations
• Choix des obligations à mesurer
• Mesure des coûts
• Plans daction

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Troisième vague de mesureProposition de
périmètre par les ministères
III - Présentation des travaux 2007 - 2009

• Les 200 premières obligations mesurées sont
  choisies sur proposition des ministères selon les
  critères suivants
• OI à forte volumétrie nombre de dossiers traités
  par an par ladministration (a minima 500
  dossiers par an)
• OI traitée au moins une fois par an par les
  entreprises concernées
• OI soumise à inspection impliquant un processus
  de contrôlepar ladministration a priori ou a
  posteriori
• OI à technicité importante à mettre en uvre
• OI appartenant à une même procédure (ex. permis
  de construire)

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Troisième vague de mesureChoix des obligations
par la DGME
III - Présentation des travaux 2007 - 2009

• Ce choix est fait de sorte à favoriser la suite
  des travaux de mesure et destimation de la
  charge administrative globale, il concerne ainsi
  des OI
• coûteuses et/ou irritantes pour les entreprises
  (et notamment identifiées comme telles par les
  organisations professionnelles)
• présentant un fort potentiel de réduction de
  coûts
• concentrant lessentiel des coûts des entreprises
  pour sapprocher au mieux de la mesure de la
  charge nationale
• homogène par rapport à une procédure ou un
  ensemble de procédures identifiées dans le
  recensement de lété 2007

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Le recensement une première en France
III - Présentation des travaux 2007 - 2009
Le périmètre du recensement comprend le bloc de
conventionalité (droit communautaire), le bloc de
légalité et les règlements. Le périmètre comprend
ainsi 2019 directives européennes en vigueur, 61
codes administratifs rassemblant 110 000 articles
(parties législative et réglementaire) et un
nombre inconnu de textes de lois et de textes
réglementaires non codifiés.
Bloc de constitutionnalité
Conventions internationales et droit
communautaire (7 634 règlements directement
applicables et 2019 directives en vigueur,
transposées en droit français ou non)
Bloc de conventionnalité
Bloc de légalité
Une partie du bloc de légalité est codifiée dans
61 codes administratifs partie législative (L)
Une partie des règlements est codifiée dans 40
codes partie réglementaire (R)
Règlements (décret arrêté)
Actes administratifs (circulaire instructions)
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RecensementSources des données
III - Présentation des travaux 2007 - 2009
Le recensement est réalisé, dans lordre, à
partir des sources de données suivantes 1. Les
61 codes administratifs (parties législative et
réglementaire) 2. Les textes de lois et les
textes réglementaires applicables aux
entreprises, non codifiés mais recensés dans les
codes commercialisés par les éditeurs
juridiques Les directives de droit communautaire
peuvent donner lieu à des recherches
complémentaires.
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CALENDRIER
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En Europe

• Eté 2007 lancement du chantier MRCA
• limité aux coûts pour les entreprises

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• Le Centre des jeunes dirigeants dentreprise
  donnait, en 2002, les résultats dune
  étudequils avaient appelée 
•  Pour en finir avec le harcèlement textuel 
• Ou
•  Entreprises et administration  de la défiance
  à la confiance .

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Les rencontres de linnovation publiqueINOP
2007AT2 Accompagner le développement des
entreprisesMesure et réduction des charges
administrativespesant sur les entreprises
Nantes - 11 septembre 2007